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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20250407 pv cc web
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20250407 pv cc web)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
2025/027
R Pays de È à nt PROCÈS VERBAL
les-Bains CONSEIL COMMUNAUTAIRE RUE
Re du 7 avril 2025 à 20h00
Terre d'innovations par tradition Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Présents :
Commune de Dambach : MM. HERZOG, GASSER
Commune de Gundershoffen : MM. VOGT, BECK, LUX et Mme BECKER
Commune de Mertzwiller : M. GUNKEL et Mme DENNI
Commune de Mietesheim : M. OTT
Commune de Niederbronn-les-Bains : Mme KLEIN M. et MM. KETTERING, SOMMER, WALD
Commune d’Oberbronn : MM. BETTINGER, SPAGNOL et Mme BUCHI Commune d'Offwiller : MM. HILT, DOHRMANN
Commune de Reichshoffen : MM. WALTER, REXER, BURCKER, HASSENFRATZ et Mmes NICOLA, WAECHTER
Commune de Rothbach : M. KLEIN
Commune de Uttenhoffen : M. BAUER
Commune de Windstein : M. OMPHALIUS
Commune de Zinswiller : MM. WERNERT et DOMERACKI
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Assistaient également :
Mme Carole FABACHER, Directrice Générale des Services de la Communauté de communes.
Mme Pauline LANDREAU, Assistante de direction à la Communauté de communes.
Absents excusés :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Quorum : 15
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le Président Patrice HILT souhaite une cordiale bienvenue aux délégués présents ce soir et remercie
Monsieur le Maire de Reichshoffen pour son accueil.
Puis, il salue la présence du Conseiller de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) Victor VOGT, ainsi que des représentants de la presse.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 1/32
& 3 8 FR Ph 1.1.
12.
13.
Ensuite, il procède à l’appel des délégués et propose au Conseil communautaire, qui accepte, de
nommer Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance.
APPROBATIONS
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2025
Le Conseil approuve le procès-verbal de cette réunion du conbek communautaire, à l’unanimité, avec
1 abstention (M. A. GUNKEL).
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président donne lecture du rapport en indiquant qu'il n’y a pas eu de décisions de délégation du
droit de préemption urbain (DPU).
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Sur l'invitation du Président, Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, rend compte des
décisions concernant l'attribution des marchés suivants :
- Création de la Maison du Pays de Niederbronn-les-Bains — lot 5 plâtrerie — cloisons — doublage
— faux-plafonds. Avenant n°4.
- Création de la Maison du Pays de Niederbronn-les-Bains — lot n°10 Peinture intérieure et extérieure — nettoyage de finition. Avenant n°2.
- Fourniture de titres restaurant aux agents de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. Décision de reconduction du marché pour une durée de 12 mois.
- Travaux de rénovation de l’épicerie sociale intercommunale : Lot n°1 « Isolation de la toiture et
étanchéité ».
- Travaux de rénovation de l’épicerie sociale intercommunale : Lot n°2 « Isolation et ravalement des façades ».
- Travaux de rénovation de l’épicerie sociale intercommunale : Lot n°3 « Démolition et
maçonnerie ».
- Travaux de rénovation de l’épicerie sociale intercommunale : Lot n°4 « Menuiseries extérieures
».
- Travaux de rénovation de l’épicerie sociale intercommunale : Lot n°5 « Travaux électriques ». - Travaux de rénovation de l’épicerie sociale intercommunale : Lot n°6 « Sanitaire / chauffage ».
- Nettoyage des locaux de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois.
Puis, des décisions portant sur l'acceptation d’indemnités de sinistre :
- Incendie du 11 juin 2024 sur le site du périscolaire Gundershoffen maternelle, situé au 7 rue de
la Paix.
- Remplacement du pare-brise sur le véhicule Renault Trafic de l’Epicerie sociale.
Enfin, des décisions portant sur les finances locales :
- Mouvements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur de cinq cents euros afin d'engager
l'acquisition d’un logiciel de gestion des réservations.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
ÉÉRE PH
2/32 2.1
2025/028
DÉLIBÉRATIONS
AFFAIRES FINANCIÈRES : AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITÉ DU DREIECK
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle qu’en date du 5 novembre
2007, le Conseil communautaire avait donné son accord de principe pour l'aménagement de nouvelles
zones d'activités à Gundershoffen. Cette décision a abouti, le 25 octobre 2010, à l'approbation de la
création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur les sites du Dreieck et du Hardtgaerten.
Le 13 octobre 2014, le Département du Bas-Rhin avait accordé une avance remboursable sans intérêt
pour financer l’acquisition et l'aménagement des terrains de la ZAC multi-sites de Gundershoffen.
Conformément à la convention établie, le remboursement de cette avance devait s'effectuer de manière linéaire sur 10 ans à compter de la première cession de terrain.
Les premières ventes ayant eu lieu en 2019, une régularisation des remboursements a été initiée en
2022 afin de compenser les annuités non remboursées. La dernière annuité est prévue pour l'exercice 2028.
À ce jour, le budget annexe dédié à cette zone ne dispose pas de l’ensemble des ressources nécessaires
pour faire face à ces dépenses. Afin de pallier cette situation, il est proposé d’octroyer une avance
remboursable du budget principal vers le budget annexe de la zone d'activité du Dreieck, étant donné
que le budget principal dispose des disponibilités financières suffisantes pour cela. Cette avance
permettra de compenser le décalage entre les dépenses engagées et les recettes attendues, notamment celles issues des ventes de terrains.
Le versement de cette avance sera imputé de la manière suivante :
- Budget principal : dépense réelle au chapitre 27, article 276351 « créances sur groupements à fiscalité propre de rattachement »
- Budget annexe Dreieck: recette réelle au chapitre 16, article 168751 « autres dettes - groupements à fiscalité propre de rattachement ».
Le remboursement sera effectué dès que tous les encaissements liés à ces cessions seront enregistrés,
ou sur décision expresse du Conseil communautaire sous condition de ne pas compromettre l’équilibre budgétaire du budget annexe.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales,
Vu les budgets principal et annexe du Dreieck de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour l'exercice en cours,
Vu les besoins de trésorerie du budget annexe de la zone d’activité du Dreieck pour assurer la
poursuite des opérations d'aménagement et d'investissement en cours,
Considérant que le budget principal dispose des disponibilités financières suffisantes pour
accorder une avance remboursable au budget annexe de la zone d’activité du Dreieck,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
& FA KA FA ‘k
3/32 2.2
Considérant que cette avance vise à garantir la bonne conduite des projets en cours et à
permettre le financement des opérations jusqu’à l’obtention des recettes attendues sur le
budget annexe,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve l'octroi d’une avance remboursable d’un montant de 1 522 477.95 euros du
budget principal vers le budget annexe de la zone d’activité du Dreieck,
- Fixe les modalités de remboursement de cette avance en fonction des recettes générées
par les cessions de terrains réalisées dans le cadre de l’aménagement de la zone
d'activité ; le remboursement sera effectué dès que tous les encaissements liés à ces
cessions seront enregistrés, ou sur décision expresse du Conseil communautaire sous
condition de ne pas compromettre l’équilibre budgétaire du budget annexe,
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l’exécution de cette avance remboursable,
- Décide de prévoir l'inscription des crédits correspondants dans les budgets concernés
afin d'assurer la traçabilité comptable de l’opération.
AFFAIRES FINANCIÈRES : AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CHARGES DE PERSONNEL LIÉES AU
COMPTE-ÉPARGNE TEMPS
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que conformément aux
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, une provision doit être constituée afin de
couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le compte-épargne temps (CET) par l’ensemble
des personnels. Cette provision est constituée dès l'alimentation des CET et son montant est
déterminé en fonction des droits ouverts, selon un barème déterminé. Elle doit être ajustée
annuellement en fonction des évolutions du stock de jours épargnés et indemnisables, ainsi que des
variations du barème d'indemnisation applicable.
Par délibération en date du 21 mai 2024, une provision a été constituée pour couvrir les charges de
personnel liées au compte-épargne temps. Toutefois, l’évolution du nombre de jours épargnés
nécessite un ajustement de cette provision.
Relevant de la catégorie des dépenses obligatoires, les provisions comptables doivent, en application
de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, être constituées par délibération
de l’assemblée délibérante.
Cette écriture d'ordre budgétaire sera inscrite au budget principal de l’exercice 2025 :
- En dépenses, au compte 6815 — « Dotations et provisions pour risques et charges », en cas de
constitution ou d'augmentation de la provision,
- En recettes au compte 7815 — « Reprises sur dotations et provisions pour risques et charges »,
en cas de reprise partielle ou totale de la provision existante.
Au 01/02/2025, 35 agents ont ouvert un compte épargne temps pour un nombre total de jours
épargnés de 501. Les jours comptabilisés au-delà de 15, soit un total de 126 jours, peuvent être en tout
ou partie : indemnisés ; et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) ; et/ou maintenus
sur le CET (dans la limite des plafonds en vigueur).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
SR ER Ph
4/32 2025/029
En cohérence avec ces règles de monétisation, il est proposé de calculer le montant de la provision à
partir du stock de jours épargnés au-delà du seuil individuel du 15°" jour. Par ailleurs, il est ici précisé
que la valorisation est effectuée selon le barème en vigueur pour l'indemnisation : 150 €/j pour un agent catégorie A, 100 € pour un agent catégorie B et 83 € pour un agent catégorie C.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’ajustement de la
provision en constituant une dotation supplémentaire de 3 143 euros, selon le détail ci-dessous :
Provision
Provision réalisée Ajustement CATEGORIE A C 2025 ën 2025
2024
Nombre CET ouverts 8 4 23 35 27
Nombre total de 167 39 295 501 377 jours épargnés
Agents ayant un
CET >15 3 ( 4 7 9
jours
Membreide leurs 79 0 47 126 96 indemnisables
Barème
d'indemnisation en 150.00€ | 100.00€ 83.00€
vigueur
Valorisation des L 1 g50.ç0e | 000€ | 3 901.00€ | 15 751.00€ 12 608.00€ 3 143.00€ jours indemnisables
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R2321-
2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 14 octobre 2019 instaurant le compte épargne temps pour les personnels
de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du 21 mai 2024 portant constitution d’une provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps,
Vu l’état des comptes épargnes temps dressé par la direction des ressources humaines établi au 1° février 2025 ;
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve la constitution d’une provision complémentaire pour risques et charges de
3 143.00 € au titre des comptes épargnes temps,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
M
5/32 2.3
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de l’exercice 2025
au compte 6815 — « Dotations et provisions pour risques et charges de fonctionnement
» à l’occasion de la prochaine décision modificative.
AFFAIRES FINANCIÈRES : MISE À JOUR DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, rappelle que l'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à
enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations
tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la
collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans
le temps la charge consécutive à leur remplacement.
La durée d'amortissement sont fixés librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de
biens, sauf exceptions, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT.
A compter de l'exercice 2025, il est proposé d’amortir les comptes suivants :
- 2131 - Constructions de bâtiment et de fixer la durée d'amortissement à 10 ans,
- 2132 - Constructions de bâtiments privés et de fixer la durée d'amortissement à 10 ans,
- 2135 -Installations générales, agencement, aménagement des constructions et de fixer la durée
d'amortissement à 15 ans,
- 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie & de défense civile et de fixer la durée
d'amortissement à 8 ans.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la délibération du 7 novembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable
M57 par anticipation à compter du 1° janvier 2023,
Vu la délibération du 7 novembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Fixe les durées d'amortissement de certains biens immobilisés comme suit :
Durée Durée Famille de référence Libellé Un. conseillée | retenue
202 Frais réalisation doc. urbanisme | Frais réalisation doc. urbanisme RS Éd 5 10
et numérisation cadastre et numérisation cadastre
se AS Frais d'études non suivis de 2031 Frais d'études ne © uivi 2 5
réalisation
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
RRSBR la
6/32 2025/030
2033 Frais d'insertion frais d'insertion non suivis de 2 5 réalisation
2041411 Subv. com. GFP - Biens | Subv. com. GFP - Biens 5 5 mobiliers, matériel et études mobiliers, matériel et études
2041412 Subv. com. GFP -|Subv. com. GFP - Bâtiments et st à , : n 30 10
Bâtiments et installations installations
2041582 Subv. autres groupem. - | Subv. autres groupement - 30 10 Bâtiments et installations Bâtiments et installations
20421 Subv. pers. droit privé- Biens | Subv. pers. droit privé - Biens 5 5 mobiliers, matériel et études mobiliers, matériel et études
20422 Subv. pers. droit privé -| Subv. pers. droit privé - 30 10 Bâtiments et installations Bâtiments et installations
2051 Concessions et droits | Logiciels 2 3
similaires Site internet 2 5
2128 Autres agencements et | Autres agencements et 15 20
aménagements de terrains aménagements de terrains
2131 Constructions - Bâtiments Constructions - Bâtiments 10 10
2132 Constructions - Bâtiments x — 2 A Constructions - Bâtiments privés 10 10 privés
2135 Inst. générales, agencem, | Inst. générales, agencem, 15 15 aménagem des constructions aménagem des constructions
2151 Réseaux de voirie Réseaux de voirie 20 30 2152 Installations de voirie Installations de voirie 20 30 21568 Autre matériel et outillage | Autre matériel et outillage 8 8 d'incendie & de défense civile d'incendie & de défense civile
215731 Matériel roulant - Voirie Autre matériel roulant 6 8
21578 Autre matériel technique Autre matériel technique 6 3
2158 Autres installations, matériel | Autres installations, matériel et 6 8
et outillage techniques outillage techniques
2182 Autres matériels de Autres matériels de transport 4 8 transport
21838 k Autres matériel Matériel informatique 2 & informatique
21848 Autres matériels de bureau | Matériels de bureau et 10 15 et mobiliers mobiliers
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 10 3
Abris légers démontables S
Autres mobiliers 8
Bacs à déchets ménagers 5
2188 Autres immobilisations | Electroménager 15 5 corporelles Equipements de jeux 5
Equipements sportifs 10
Equipements touristiques 10
Matériel médical et paramédical 3
- Fixe, pour le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains, la date d’entrée en vigueur au 1° janvier 2025,
- Dit que le règlement budgétaire et financier (RBF) de la Communauté de communes sera modifié pour tenir compte de ces modifications,
-__ Abroge toutes dispositions antérieures avec effet au 1° janvier 2025.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 7/32
& FA NB FR Ph 2.4 AFFAIRES FINANCIÈRES : NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS
Sur invitation du Président, le Vice-Président Patrick BETTINGER rappelle que les dotations aux
amortissements ont pour objet de financer le renouvellement des équipements appartenant à la
collectivité. Toutefois, certaines subventions d'équipement versées par la collectivité, notamment
dans le cadre des dispositifs et programmes opérationnels pour l'habitat privé ainsi que du fonds de
sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel, ne concernent pas des équipements inscrits
à l'actif de la collectivité.
Dans ces conditions, l'application d’un amortissement sur ces subventions n’a pas de justification
comptable. Il est donc proposé de procéder à la neutralisation des amortissements correspondants
afin d'assurer une présentation sincère et conforme des comptes de la collectivité.
Pour l'exercice 2025, le montant des amortissement relatifs aux subventions d'équipement versées
s'élève à 60 315,64 €. Il convient ainsi de neutraliser les amortissements y afférents afin d'éviter toute
incidence financière injustifiée sur l'exécution budgétaire.
Cette mesure permet de garantir la cohérence entre la nature des subventions accordées et les règles
comptables en vigueur, tout en assurant une gestion rigoureuse et transparente des finances de la
collectivité.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs à la
gestion budgétaire et comptable des collectivités,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu les principes comptables relatifs aux dotations aux amortissements, qui ont pour objet de
financer le renouvellement des équipements appartenant à la collectivité,
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et
portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements
versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,
Considérant que les subventions d'équipement versées dans le cadre des dispositifs et
programmes opérationnels pour l’habitat privé ainsi que du fonds de sauvegarde de la maison
alsacienne et du bâti traditionnel ne constituent pas des équipements inscrits à l'actif de la
collectivité,
Considérant qu’en conséquence, l'amortissement de ces subventions d'équipement ne se
justifie pas et qu’il convient d’appliquer le principe de neutralisation des amortissements
correspondants,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
RAS d 25
2025/031
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d’appliquer la neutralisation des amortissements relatifs aux subventions d'équipement versées dans le cadre des dispositifs précités,
- Décide d'inscrire cette neutralisation dans les écritures budgétaires de l’exercice 2025 pour un montant de 60 315.64 €,
- Charge le Président de mettre en œuvre cette décision et d’en assurer l'exécution dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité.
AFFAIRES FINANCIÈRES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ÉCOLE DE MUSIQUE DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Le Président rappelle que, dans la convention qui lie la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains et l’école de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains (EMPN), il est spécifié
à l’article 7 que « Certaines actions pédagogiques exceptionnelles peuvent faire l’objet d'une
subvention spécifique décidée expressément par le Conseil Communautaire sur présentation d’un dossier d'intention accompagné d’un devis et d’un plan de financement prévisionnel. »
L'EMPN met en place pour le concert de fin d'année scolaire 2024-2025 un opéra pour enfants :
Athanor de Claude-Henry Joubert.
Pour réaliser ce projet, le budget établi par l’'EMPN s'élève à 3 050 € et comprend les différents achats
nécessaires (partitions, matériels) ainsi que les salaires des professeurs, les frais de déplacements, de
communication et de catering.
Les ressources pour ce projet seront divisées entre l’'EMPN (1 200€), une subvention de la SEAM (350€)
et une demande de subvention à la Communauté de communes de Niederbronn-les-Bains de 1 500€.
Le Président précise que, depuis la mise en place de ce partenariat, l'EMPN n’a jamais sollicité de
subvention exceptionnelle. Ce projet se déroulera au Moulin 9, à Niederbronn-les-Bains, et mobilisera
la grande majorité des élèves de l’école de musique. Il s'agit d'un projet à visée pédagogique, envisagé
pour l'instant uniquement pour cette année. C’est une initiative d'envergure qui devrait attirer un large public.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux subventions accordées aux associations,
Vu la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Communauté de Communes et
l’école de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains, définissant les engagements
réciproques des parties,
Vu le projet porté par l’école de musique visant à organiser le concert de fin d'année d’un
opéra pour enfants prévu le 28/06/2025, contribuant au rayonnement culturel du territoire et à l’accès à la pratique musicale pour tous,
Considérant que cet événement s'inscrit dans les objectifs défi
participe au développement de l'offre culturelle locale,
is par la convention et
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
12 SR % 9/32 2.6
Considérant que l'association a sollicité une subvention exceptionnelle pour la réalisation de
ce projet,
Considérant que la Communauté de Communes souhaite soutenir cette initiative en
attribuant une aide financière permettant sa mise en œuvre,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500.00 € à l’école
de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains pour l’organisation d’un opéra pour
enfants : Athanor de Claude-Henry Joubert.
- Décide d'inscrire cette dépense au budget de la Communauté de Communes au titre de
l'exercice 2025.
- Charge le Président de signer tous documents relatifs à cette subvention et d'assurer
son versement selon les modalités prévues par la convention d'objectifs et de moyens.
AFFAIRES FINANCIÈRES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'INTER-ASSOCIATIONS INAS —
SECTION PHOTO
Le Président rappelle que, par délibération en date du 2 décembre 2024, le Conseil communautaire a
validé le règlement régissant l’attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de
Niederbronn-les-Bains, applicable à compter du 1° janvier 2025.
L'association inter-associations INAS — section photo — de Dambach souhaite aménager un sentier
didactique de 5 km autour de la commune. Ce parcours comprendra un panneau d'accueil ainsi que
six panneaux explicatifs dédiés aux principes de la photographie (lumière naturelle, cadrage,
composition, proxi-photographie, portrait, formats). Il offrira également des points de vue privilégiés
sur le village et la vallée.
Le budget prévisionnel de ce projet s'élève à 15 154,00 € en dépenses. Son financement repose sur la
participation de plusieurs collectivités, le soutien de mécènes, la valorisation du bénévolat et une
demande de subvention de 3 000,00 € auprès de la Communauté de communes de Niederbronn-les-
Bains.
Les membres du bureau restreint proposent d'accorder une subvention à hauteur de 13.20% du
montant total des dépenses subventionnables (pour la réalisation de l'opération concernée)
diminuées de l’ensemble des autres aides et subventions obtenues par ailleurs), dans la limite de
2000,00 euros.
Le Président précise que l’inter-associations INAS — section photo est une association importante à
Dambach. C’est une association dynamique qui chaque année propose une exposition de photos de
grande qualité.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 ?H
Era
10/32 2.7
2025/032
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux
subventions accordées aux associations,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 décembre 2024 approuvant le
règlement d'attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de
Niederbronn-les-Bains, applicable à compter du 1er janvier 2025,
Vu la demande de subvention déposée par l’Inter-associations INAS — section photo — de Dambach,
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d'accorder une subvention à hauteur de 13.20% du montant total des dépenses
subventionnables (pour la réalisation de l'opération concernée) diminuées de
l’ensemble des autres aides et subventions obtenues par ailleurs), dans la limite de 2000,00 euros, à l’Inter-associations INAS — section photo - de Dambach pour la réalisation du sentier didactique,
- _ Charge le Président de signer tous documents relatifs à cette subvention et d'assurer
son versement selon les modalités prévues par le règlement d'attribution des
subventions aux associations du territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA « SCI ACM »
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la SCI ACM est porteuse du projet d'acquisition du lot n°11b dans la ZA au lieudit Dreieck, en vue d'étendre l’activité de la société FINAY.
L'entreprise exploitante FINAY est actuellement basée au 8 impasse de l'artisanat à GUNDERSHOFFEN.
Elle est spécialisée dans l'isolation thermique par l'extérieur, la restauration des façades et dans la
remise en état des toitures et zingueries, également spécialisée en pompe à chaleur, climatisation, ballon d’eau chaude sanitaire et panneaux solaires.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains dans
la zone d'activités du Dreieck — secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en secteur
UZ.
Le montant de la vente du lot n°11b du Dreieck s'élève ainsi à 69 174.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA
sur marge d’un montant de 10 934.73 €, soit un montant total de 80 108.73 € TTC.
La vente est conclue au profit de la SCI ACM.
Le Vice-président Hubert WALTER précise qu'après une année 2024 creuse au niveau des ventes de
terrains, l’année 2025 voit quelques projets se dessiner. Pour les projets qui sont présentés aujourd’hui
au Conseil communautaire, il ne s’agit pas de nouvelles activités mais d’agrandissement d'entreprises
déjà présentes sur notre territoire.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 f h
& FA KIA FA
11/32 Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d’activités
du Dreieck,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Approuve la cession du terrain à la SCI ACM correspondant au lot n°11b du Dreieck,
d’une superficie de 25.62 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°728 de 25.62 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 30 mai 2024,
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 25.62 ares, 69 174.00 € HT auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 10 934.73 €, conformément à l’article 268
du Code général des impôts,
- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives
sont levées, et tous documents y relatifs.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA « SCI BM
CHAUFFAGE ENERGIES »
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la SCI BM CHAUFFAGE
ENERGIES est porteuse du projet d'acquisition du lot n°12a dans la ZA au lieudit Dreieck, en vue de
l'implantation de l’activité de la société BM CHAUFFAGE ENERGIES.
L'entreprise exploitante BM CHAUFFAGE ENERGIES est actuellement basée au 14, rue Nagelsthal à
WINDSTEIN. Elle est spécialisée dans le chauffage, le sanitaire, la climatisation ainsi qu’en pompe à
chaleur, poêle à granulés et bois ainsi qu’en panneaux solaires.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains dans
la zone d’activités du Dreieck — secteur du Dreieck à 2 700€ HT / are pour les terrains situés en secteur
UZ.
Le montant de la vente du lot n°12a du Dreieck s'élève ainsi à 62 235.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA
sur marge d’un montant de 9 837.84 €, soit un montant total de 72 072.84€ TTC.
La vente est conclue au profit de la SCI BM CHAUFFAGE ENERGIES.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 h 12/32
&I FA SA 2025/033
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités du Dreieck,
Vu l’avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve la cession du terrain à la SCI BM CHAUFFAGE ENERGIES correspondant au lot
n°12a du Dreieck, d’une superficie de 23.05 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°713/3 de 23.04 ares,
Section 37, n°715/41 de 0.01 ares,
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 26 juin 2017,
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 23.05 ares, 62 235.00 € HT auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 9 837.84 €, conformément à l’article 268 du Code général des impôts,
- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives sont levées, et tous documents y relatifs.
2.9 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA « SCI CGI»
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la SCI CGI est porteuse
du projet d'acquisition du lot n°12b dans la ZA au lieudit Dreieck, en vue de l'implantation de la société TRS SONORISATION.
L'entreprise exploitante TRS SONORISATION est actuellement basée au 7B rue de l'Eglise à
GUNDERSHOFFEN. Elle est spécialisée dans la prestation et l'intégration de technique audio.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains dans
la zone d'activités du Dreieck— secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en secteur
UZ.
Le montant de la vente du lot n°12b du Dreieck s'élève ainsi à 66 393.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA
sur marge d’un montant de 10 495.12 €, soit un montant total de 76 888.12 € TTC. La vente est conclue au profit de la SCI CGI.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone
d'activités du Dreieck,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 13/32
© FA NA FA th 2.10
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la cession du terrain à la SCI CGI correspondant au lot n°12b du Dreieck, d’une
superficie de 24.59 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°696/14 de 1.43 ares,
Section 37, n°712/3 de 17.74 ares,
Section 37, n°714/41 de 5.42 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 26 juin 2017,
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 24.59 ares, 66 393.00 € HT auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 10 495.12 €, conformément à l’article 268
du Code général des impôts,
- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives
sont levées, et tous documents y relatifs.
Pour conclure, le Président Patrice HILT, confirme que des signes encourageants de reprise
économique se font sentir sur notre territoire. La Communauté de communes est de plus en plus
sollicitée, que ce soit pour des demandes d'informations, ou pour des démarches plus concrètes avec
des projets plus aboutis. La zone d'activités du Dreieck se remplit progressivement. Notre force réside
dans le fait de pouvoir adapter les lots à chaque demande afin de pouvoir répondre efficacement aux
besoins des entreprises.
Enfin, à l’aide d’un support visuel, le Vice-président Hubert WALTER projette à titre informatif les plans
de situation de la zone d'activités du Dreieck ainsi que ceux de la zone d’activités du Hardtgarten.
ENVIRONNEMENT : ACHAT GROUPÉ D'ARBRES DANS LE CADRE DE LA PRÉSERVATION DES VERGERS
— ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ARBORICOLES POUR L'ANNÉE 2024
Le Président fait savoir que depuis plusieurs années, la Communauté de communes subventionne
l'achat de plants d’arbres fruitiers aux particuliers. Cette action en faveur des vergers d'Alsace soutient
non seulement le patrimoine naturel mais aussi la trame verte du territoire.
Par délibération, le Conseil communautaire a validé un programme de préservation des vergers. Suite à la délibération du Conseil communautaire en date du 13 septembre 2021, un nouveau
fonctionnement a été proposé : les particuliers éligibles à la subvention, achètent les plants d'arbres
fruitiers auprès des associations d’arboriculteurs du territoire et paient le coût de l’arbre moins la
subvention. La Communauté de communes reverse le montant de la subvention accordée aux
particuliers directement aux associations.
De ce fait, à compter du 1° octobre 2021, l'attribution de la subvention de plants d'arbres fruitiers est
versée directement aux associations énoncées ci-après. Le but étant que, les particuliers se rapprochent des associations pour passer commande de leurs plants d'arbres, afin de créer un lien
entre le monde associatif et les habitants et permettre un suivi des plants.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
SES N8ER #
14/32 2025/034
Par ailleurs, il est également proposé aux communes d'acheter un maximum de 50 arbres via les associations du territoire, et ces dernières sont subventionnées en propre.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 décidant de poursuivre le « programme de
préservation des vergers » pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 fixant les modalités de participation de la collectivité à l’achat de plants,
Vu la délibération du 13 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de fonctionnement et
de versement de l’aide dans le cadre du programme de préservation des vergers,
Vu les demandes de subventions réceptionnées,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d'accorder une aide financière pour l’achat groupé d'arbres dans le cadre de la
préservation des vergers aux propriétaires et de verser les montants suivants aux associations suivantes :
nn Montant de la
Association i subvention
Association Loisirs et Culture 2 085.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Société des Arboriculteurs de Mietesheim 1110.00 €
67580 MIETESHEIM
Association des Arboriculteurs de Reichshoffen 185.00 €
67110 REICHSHOFFEN
Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins 685.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
TOTAL: 4 065.00€
- Décide d’accorder une aide financière pour l’achat des arbres des communes et de
verser les montants suivants aux communes suivantes :
Montant de la Commune x
subvention
Mairie de Gumbrechtshoffen 80.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 15/32
RFA NE FA lh Mairie de Niederbronn-les-Bains 175.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
TOTAL: 255.00 €
- Prend acte que les crédits seront inscrits au budget 2025.
2.11 ENVIRONNEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ALC DE GUMBRECHTSHOFFEN — SECTION ARBORICOLE
Le Président rappelle que chaque année de mi-septembre à mi-octobre, la section arboricole de l’ALC
de Gumbrechtshoffen organise la collecte de pommes en vue de leur transformation en jus.
La mise en place et le transport des bennes ont été effectués par l’entreprise SCHROLL.
Comme chaque année, il est proposé que la Communauté de communes prenne à nouveau en charge les frais afférents à la collecte de pommes.
Les dépenses prises en charge par l'association s’établissent comme suit :
- Mise en place et transport des bennes : 2927.63 €,
- Ordures ménagères : 89.44€.
Ilest donc proposé d'attribuer à la section arboricole de l’ALC une subvention de 3 017.07 €.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Considérant que l’association prend à sa charge certains coûts, notamment le transport des
bennes chez SAUTTER à Sessenheim,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Accorde une subvention de 3017.07 € à la section arboricole de l’ALC de Gumbrechtshoffen,
- Prend acte que les crédits seront inscrits au budget 2025.
2.12 HABITAT : DISPOSITIFS ET PROGRAMMES OPÉRATIONNELS POUR L'HABITAT PRIVÉ — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROPRIÉTAIRES
Sur l'invitation du Président, la Vice-présidente Valérie DENNI rappelle que la Communauté de
Communes, lors de sa séance du 21 octobre 2024, a décidé de renouveler les Programmes d'Intérêt
Général (PIG) territorialisés sur la période 2024-2029.
- Le PIG Rénov’Habitat 67, confié à URBAM Conseil, est un programme d’amélioration de l'habitat
privé qui a pour objectif de répondre aux enjeux de lutte contre la précarité énergétique.
- Le PIG Soutien à l’autonomie, confié à l’association CEP-CICAT, est quant à lui, un programme
dont l'objectif est le maintien à domicile des ménages en perte d'autonomie.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 16/32 2025/035
Pour ces deux PIG, la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains s’est engagée à
abonder les aides de l’ANAH de 10%, avec plafonds par type de projet comme détaillé ci-dessous :
> Pour les propriétaires occupants :
Taux de subvention de la Communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains T :
YRE dE ProIEt Ménages aux ressources Ménages aux ressources
très modestes modestes
re 10% 10% , ii Plafonné à 5000€/logt max Plafonné à 5000€/logt max (occupé)
Travaux lourds pour 10% 10%
réhabiliter un ex 43 es G Plafonné à 5000€/logt Plafonné à 5000€/logt logement très dégradé max max
(vacant)
= 10% 10% DBELQUE Plafonné à 3500€/logt Plafonné à 3500€/logt Prime rénov’ » 3 max max parcours accompagné 10% 10%
Travaux Autonomie Plafonné à 2800€/logt Plafonné à 2800€/logt
max max
> Pour les propriétaires bailleurs :
Type de projet Taux de subvention de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
Travaux lourds pour
réhabiliter un
logement indigne ou
très dégradé
10%
Travaux d'amélioration
pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
10%
Travaux pour
réhabiliter un
logement dégradé,
suite à une procédure
RSD ou à un contrôle
de décence
10%
La Vice-présidente Valérie DENNI précise que par rapport aux documents transmis, un montant devra
être revu dans la délibération (M. ERGUN Kadir — propriétaire bailleur).
Elle précise que désormais, le montant subventionnable des travaux est calculé sur le montant TTC,
alors qu'auparavant, il l'était sur le montant HT. Par ailleurs, si le total des subventions dépasse le coût
TTC des travaux, c’est la subvention de l’ANAH qui sera ajustée à la baisse.
Le Président Patrice HILT complète ce point en indiquant que cela représente un montant élevé mais
que ces différents dossiers datent encore de l’année 2024. || ajoute que cela est positif car il en découle
que les habitants du territoire investissent sur le territoire pour maintenir et améliorer les logements déjà présents.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
A NB FE ’h
17/32 En réponse à J. LUX, qui s'interroge sur le fait que le cumul des subventions peut dépasser le montant
retenu à la base des travaux, le Président Patrice HILT indique qu’effectivement cela est possible, et
que dans ce cas le montant de la subvention de l’ANAH sera ajusté. Il indique que les règles de calcul
n’ont pas été définis par la Communauté de communes mais que, bien évidemment, elle veillera à ce
que l’argent versé aux propriétaires ne dépasse pas le montant des travaux effectués.
En complément, C. FABACHER explique que le guide de l’'ANAH, mis en place en 2024, a été modifié
pour l’année 2025. Cependant, la CeA, en tant que délégataire local de l’ANAH, n’a pas communiqué
ces changements à l'avance. Ainsi, lors de la Commission habitat, ces éléments ne nous avaient pas
encore été transmis. Ils ont été réceptionnés entre la commission et le Conseil communautaire. Durant
cet intervalle, les montants des subventions ont été scrupuleusement vérifiés.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Valérie DENNI,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 octobre 2024 approuvant la convention
de partenariat au titre de la mise en œuvre des PIG Rénov’Habitat 67 et Soutien à l’autonomie
sur le territoire,
Vu la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre des PIG Rénov’Habitat 67 et
Soutien à l’autonomie sur le territoire pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre
2029,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Décide d’accorder, au titre du PIG Rénov’Habitat 67, les aides aux propriétaires
occupants ou propriétaires bailleurs suivants :
MONant Subvention Nom du propriétaire et adresse | Montant des | subvention- Montant Subvention | Subvention CCPN
de l'immeuble travaux TTC nable de | subventionné ANAH CeA ain) V'ANAH (HT)
ERGUN Kadir
76 Grand Rue 43 858.61€ 41572,14€ | 41572,14€ 12393,04€ | 6235,82€ | 4157.00€
67110 GUNDERSHOFFEN
FAUTH Valérie
17 rue du Kehlenhof 48 754.07€ 46 140.00€ 46140,00€ | 41526,00€ | 2307,00€ | 3 500,00 €
67110 DAMBACH
DELOY Aurélie
16 rue de Griesbach 74 647.05€ 70 755.50€ 55 000,00 € 38500,00€ | 2500,00€ | 3 500.00 €
67580 MERTZWILLER
HAUSER Alice
29 rue des Acacias 63 321.32€ 59 557.60€ 59 557,60 € 41690,32€ | 2500,00€ | 3 500.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
ARINLIK Cengiz
28 Faubourg de Niederbronn 74121.18€ 60 048.51€ 55 000,00 € 49 500,00 € | 2500,00€ | 3 500,00 €
67110 REICHSHOFFEN
SCHNEPP Christine
89 rue de la Vallée 58 504.48€ 54 974.42€ 54 974,42 € 49476,98€ | 2500,00€ | 3 500,00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 p 18/32
SAN ï 2025/036
KREBS Steve
7 rue des Noyers
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
66 379.51€ 62 842.40€ 62 842,40 € 56558,16€ 2 500,00 € 3 500,00 €
RICHTER Léa Thérèse
8 rue du Ruisseau
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
41 041.44€ 38 901.84€ 38 901.84 € 35 011.66 € 1 945,09 € 3 500,00 €
KETTERER René
9 rue de la Liberté
67580 MERTZWILLER
119 708.11€ 99 903.00€ 70 000,00 € 49 000,00 € 5 500,00 € 3 500,00 €
PARHAR Paul
34 route de Reichshoffen
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
101 036.56€ 95 505.38€ 70 000,00 € 49 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
VIOLANT Françoise
2 rue du Montrouge
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
52 508.03€ 47 667.64€ 47 667,64 € 33367,35€ 2383,38€ 3 500,00 €
ARAYICI Guven
70 rue des Forges
67110 REICHSHOFFEN
63 623.10€ 58 580.98€ 58 580,98 € 41 006,69 € 2 500,00 € 3 500,00 €
AKGUN Hursef
30 rue du Château
67110 REICHSHOFFEN
87 723.25€ 73 870.45€ 70 000,00 € 49 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
KEBE Hamet
21 rue du Wahl
67580 MERTZWILLER
55 839.13€ 51 108.09€ 51 108,09 € 45 997,28 € 2 500,00 € 3 500,00 €
SOUMER Quentin
5 rue Creuse
67340 ROTHBACH
70 815.78€ 66 996.00€ 66 996,00 € 46 897,20 € 4 804,00 € 3 500,00 €
STREIBEL Laetitia
5 rue de la liberté
67580 MERTZWILLER
12 112.08€ 11 480.64€ 11 480,64 € 10 332,58 € 574,03 € 1 148,00 €
BAYAR Gokhan
10 rue des champs
67110 REICHSHOFFEN
76 293.95€ 72 250.00€ 70 000,00 € 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
LASSUYE Thomas
3 rue du muguet
67580 MERTZWILLER
89 969.81€ 85 279.44€ 70 000,00 € 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
HABER-BITTI Elodie
4 rue de l'église
67110 GUNDERSHOFFEN
85 536.52€ 80 295.23€ 55 000,00 € 38 500,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
LUCAS Nicolas
1 place du tilleul
67110 GUNDERSHOFFEN
39 862.26€ 37 033.57€ 37 033,57 € 29 626,86 € 4 851,68 € 3 500,00 €
BAYRAM Fethi
2 rue de Gumbrechtshoffen
67110 GUNDERSHOFFEN
97 122.27€ 92 019.27€ 70 000,00 € 63 000,00 € 5 500,00 € 3 500,00 €
EL KHADIR - HARTL Cindy
77A rue de Neubourg
67580 MERTZWILLER
74 307.05€ 71 887.77€ 70 000,00 € 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
FUCHS Liliane
34 route de Strasbourg
67110 REICHSHOFFEN
62 301.25€ 59 053.32€ 59 063,32 € 53 147,99 € 2 500,00 € 3 500,00 €
KEITH Thomas
4 rue d'Engwiller
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
78 018.91€ 73 951.57€ 70 000,00 € 49 000,00 € 5 500,00 € 3 500,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
RFA 8 FA ?k
19/32 MAHLER Benoit
17 rue d'Engwiller
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
61 074.04€ 57 831.33€ 57 831,33€ | 52048,20€ 2 500,00 € 3 500,00 €
FATH Etienne
4 rue de Schirlenhof
67110 GUNDERSHOFFEN
109 822.16€ 99 932.75€ 70 000,00 € | 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
ICMEN Turhan
9 impasse du Pinson
67110 REICHSHOFFEN
75 334.17€ 69 507.80€ 69 507,80 € | 62557,02€ 2 500,00 € 3 500,00 €
VERMEEREN Elsa Lucie
9 rue des Poiriers
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
51 483.44€ 48 799.47€ 48799,47€ | 43919,52€ 2 439,97 € 3 500,00 €
TOTAL 1935 119.53€ 1787 746.11€ 1 293 056.85€ 1 607 057.24€ 84 540.97€ 96 305.00€
- Décide d'accorder, au titre du PIG Soutien à l’autonomie, les aides aux propriétaires
occupants suivants :
Nom du propriétaire et adresse de | ,,cou de Montant de Subvention | Subvention SHENERUON l'immeuble l’opération la dépense ANAH CeA CCPN
TIC HT plafonnée (maximum)
RATIKI Fatima
4 rue des Hêtres 14472.03€ | 13156,39€ | 9209,47€ 000€ | 1316,00€ (Non concerné) 67110 GUNDERSHOFFEN
MERKLING Nicole
12 rue Roedel 17075.33€ | 1514803€ | 10604,00€ | 3600.00€ | 1515,00€ 67110 ZINSWILLER
LAMOTE André
10 rue du Muguet 15953.64€ | 14503,31€ | 6341,00€ | 3600,00€ | 131400€ 67580 MERTZWILLER
NGUYEN Thi Huong
3 rue Philippe V de Hanau 15718.90€ | 10438,17€ | 7307,00€ | 13100€ | 1044,00€ 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
CONRAD Albert
8 rue des Près 14670.61€ | 13016,92€ | 6508,00€ | 3600,00€ | 1302,00€ 67110 ZINSWILLER
DANACI Fehmi
1 rue de la traversière 21133.72€ | 17213.10€ | 12049,00€ 000€ | 1721,00€ (Non concerné) 67110 REICHSHOFFEN
TOTAL 9902423€| 8347592€| 52018.47€| 1093100€| 821200€
2.13 AFFAIRE DU PERSONNEL : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, rappelle que le rapport social unique
{RSU) présente un état des lieux de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
en tant qu'employeur.
Le RSU est établi tous les ans et doit être présenté au Comité Social Territorial (CST).
Le RSU rassemble des éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de
gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Outil de dialogue social, le RSU constitue ainsi un dispositif d'aide à la décision et au pilotage des
ressources humaines de l'établissement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
Sa 8
20/32 2025/037
Le suivi des indicateurs tels que les effectifs, la formation, la santé et la sécurité au travail ou encore l'action sociale et la protection sociale s'inscrit dans une démarche globale des ressources humaines
visant notamment à obtenir les informations nécessaires à la prise en compte et à l'anticipation des besoins, à l’action sur la composition et les équilibres du collectif de travail ou à la gestion dans leur
ensemble les ressources humaines de l'établissement.
Le RSU s'articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique dont le
recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération ou encore la santé et sécurité
au travail.
Ce rapport a été réalisé en 2024 à partir des données au 31 décembre 2023.
A l’appui d’un support visuel, le Vice-président Patrick BETTINGER présente les éléments clés du rapport social unique.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu les explications de M. Patrick BETTNGER,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.231-4,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 5,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste
des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial commun émis lors de sa réunion du 3 février 2025
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport social unique pour 2023.
ANNÉE BUDGÉTAIRE 2024 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES) :
2.14 AFFAIRE FINANCIÈRES : COMPTES DE GESTION 2024
Le Président informe que les comptes administratifs sont conformes en tous points aux comptes de
gestion établis par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Haguenau et qu'ils peuvent donc être adoptés.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 21/32
F2 RAA NA FA Ph Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, donne lecture des résultats
budgétaires de l'exercice et les résultats d'exécution du budget principal et des budgets annexes, tels
qu'ils ressortent des documents présentés.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la note de synthèse et les documents partagés via Google Drive (conformément au
règlement intérieur),
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2024,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 (budget principal, budget
annexe de la zone d'activités Dreieck et budget annexe transport à la demande) et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion adressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier de Haguenau, comptable de l’établissement, a repris dans
ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de
tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu’il n’y a pas eu d'observations,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et les budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Déclare que les comptes de gestion de l'exercice 2024 (budget principal, budget annexe
de la zone d'activités Dreieck et budget annexe transport à la demande) arrêtés comme
suit :
> BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Recettes nettes 13 927 402.88 €
Dépenses nettes 13 625 448.47 €
Excédent de l'exercice 301 954.41€
Résultat n-1 (excédent) + 6 668 095.73 €
Part affecté à l'investissement -1 403 797.29 €
Résultat de clôture (excédent) 5 566 252.85€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
{h
22/32 2025/038
Section d'investissement
Recettes nettes 2 111 828.87 €
Dépenses nettes 1 696 104.44 €
Excédent de l’exercice 415 72443 €
Résultat n-1 (excédent) +93 754.82 €
Résultat de clôture (excédent) 509 479.25 €
Résultat global (excédent) 6 075 732.10 €
> ZA DU DREIECK
Section de fonctionnement
Recettes nettes 1624552.51€
Dépenses nettes 1 624 552.53 €
Déficit de l'exercice -0.02€
Résultat n-1 +1799.55 €
Part affecté à l'investissement 1799.55 €
Résultat de clôture (déficit) - 0.02 €
Section d'investissement
Recettes nettes 1 623 816.98 €
Dépenses nettes 1 695 511.11 €
Déficit de l’exercice - 71 694.13 € Résultat n-1 (déficit) - 1 264 460.63 € Résultat de clôture (déficit) -1336154.76€
Résultat global (déficit) -1336154.78€
> TRANSPORT A LA DEMANDE
Section d'exploitation
Recettes nettes 145 428.11 €
Dépenses nettes 144 627.72 €
Excédent de l'exercice 800.39 € Résultat n-1 +6 821.74 € Résultat de clôture (excédent) 7 622.13 €
Section d'investissement
Recettes nettes 14 530.97 €
Dépenses nettes 0.00 €
Excédent de l'exercice 14 530.97 € Résultat n-1 +23 788.42 € Résultat de clôture (excédent) 38 319.39 €
Résultat global (excédent) 45 941.52 €
- _ N’appellent ni observation ni réserve de sa part.
2.15 AFFAIRE FINANCIÈRES : COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER présente le détail des résultats des comptes
administratifs et donne les explications correspondant aux évolutions des différents montants.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 23/32
RFA KB Ph Il souligne qu'avec un résultat de l’exercice excédentaire à hauteur de 301 954.41 €, soit environ 1 million
d'euros de moins par rapport à l’exercice 2023, auquel il convient de rajouter le report de l’année 2023, ce
qui donne un résultat cumulé excédentaire à hauteur de 5 566 252.85 €. Ce montant est certes important,
mais il ne faut pas perdre de vue les besoins de financement de la section d'investissement notamment au
niveau du solde à couvrir concernant les restes à réaliser, ainsi que les besoins de financement concernant
les nouveaux projets de la Communauté de communes, qui seront prévus au budget primitif de l’exercice
2025. Enfin, il ne faut pas oublier la couverture du déficit du Budget annexe de la zone d'activités du Dreieck.
Puis, le Président Patrice HILT désigne M. Hubert WALTER, 1° Vice-président, pour l’adoption des comptes
administratifs et quitte la salle.
Le Vice-président Hubert WALTER invite le Conseil à délibérer.
>
Après avoir entendu le rapport du Président et les explications du Vice-président Patrick
BETTINGER sur les documents adressés aux délégués communautaires, ceux partagés via
Google Drive et projetés en séance,
Considérant que M. Hubert WALTER, 1° Vice-président, a été désignée pour présider la séance
en vue de l’adoption des comptes administratifs,
Considérant que le Président Patrice HILT a quitté la salle pour céder la présidence à M. Hubert
WALTER,
En l’absence du Président, et aucune observation n'étant faite,
Vu la note de synthèse et les documents partagés via Google Drive (conformément au
règlement intérieur),
Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable, approuvé par délibération
de ce jour,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget principal arrêté
comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses de l’exercice 13 625 448.47 €
Recettes de l'exercice 13 927 402.88 €
Résultat de l’exercice (excédent) 301 954.41€
Excédent cumulé n—1 +5 264 298.44 €
Résultat de clôture (excédent) 5 566 252.85 €
Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 1 696 104.44 €
Recettes de l'exercice 2 111 828.87 €
Résultat de l’exercice (excédent) 415 724.43 €
Excédent cumulé n—1 +93 754.82 €
Résultat de clôture (excédent) 509 479.25 €
Résultat global (excédent) 6075 732.10€ |
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
& F3 NB FA #
24/32 2025/039
-__ Approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA du Dreieck arrêté comme suit :
> ZA DU DREIECK
Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice 1 624 552.53 €
Recettes de l’exercice 1 624 552.51 €
Résultat de l’exercice (déficit) -0.02 €
Résultat antérieur reporté +0.00 €
Résultat de clôture (déficit) -0.02€
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 1 695 511.11 €
Recettes de l'exercice 1 623 816.98 €
Résultat de l’exercice (déficit) - 71 694.13 €
Déficit cumulé n—1 - 1 264 460.63 €
Résultat de clôture (déficit) -1336 154.76 €
Résultat global (déficit) -1336154.78€
- _ Approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget annexe TRANSPORT A LA DEMANDE arrêté comme suit :
> TRANSPORT A LA DEMANDE
Section d'exploitation
Dépenses de l'exercice 144 627.72€
Recettes de l'exercice 145 428.11 €
Résultat de l’exercice (excédent) 800.39 €
Résultat antérieur reporté +6821.74€
Résultat de clôture (excédent) 7 622.13 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 0.00 €
Recettes de l'exercice 14 530.97 €
Résultat de l’exercice (excédent) 14 530.97 €
Résultat antérieur reporté +23 788.42 €
Résultat de clôture (excédent) 38 319.39 €
Résultat global (excédent) 45 941.52 €
- _ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser arrêtés comme suit :
e Section d'investissement du budget principal, dépenses engagées non
mandatées : 860 384.75 €,
e Section d'investissement du budget annexe transport à la demande, dépenses engagées non mandatées : 118.00 €.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 25/32
À RAA NA FA '# 2.16 AFFAIRE FINANCIÈRES : AFFECTATION DES RÉSULTATS
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER donne lecture de l'affectation des
résultats à la suite de l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2024.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
> BUDGET PRINCIPAL
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice
Résultats antérieurs reportés
Résultat à affecter
Solde d’exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement
Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement :
301 954.41 €
5 264 298.44 €
5 566 252.85 €
509 479.25 €
- 860 384.75 €
350 905.50 €
AFFECTATION : 5 566 252.85 €
Affectation en réserves R1068 en investissement : 350 905.50 €
Report en fonctionnement ROO2 : 5 215 347.35 €
> ZA DU DREIECK
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice -0.02€
Résultats antérieurs reportés 0.00€
Résultat à affecter -0.02€
Solde d’exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement
Solde des restes à réaliser d'investissement
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
EG 6SIA 6
-1 336 154.76 €
0.00 €
26/32 2025/040
Besoin de financement : 1336 154.76 €
AFFECTATION : 0.00 €
Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €
Report en fonctionnement ROO2 : 0.00 €
TRANSPORT A LA DEMANDE
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice 800.39 €
Résultats antérieurs reportés 6821.74€
Résultat à affecter 7 622.13 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 38 319.39 € Solde des restes à réaliser d'investissement - 118.00 €
Besoin de financement : 0.00 €
AFFECTATION : 0.00 €
Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €
Report en fonctionnement R0OO2 : 7 622.13 €
ANNEE BUDGETAIRE 2025 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES) :
2.17 AFFAIRE FINANCIÈRES : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER précise que depuis l’exercice 2020,
le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe
locale. Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Au vu du rapport d'orientations budgétaires, le Vice-Président propose de maintenir le taux
d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises, ainsi que les taux de la taxe foncière sur le non
bâti, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment pour faire face aux investissements futurs.
Le Vice-président Patrick BETTINGER indique qu'entre la commission Finances et le Conseil
communautaire, l’état de notification des produits prévisionnels a été réceptionné par la Communauté
de communes. Celui-ci indique un produit attendu au titre de la CFE supérieur de 275 000.00 € (soit
une augmentation de 17%). De même, les allocations compensatrices notifiées sont aussi supérieures
aux prévisions budgétaires, soit un montant de plus de 135 900.00 €.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
À FA NB FA H
27/32 Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide de voter :
- Autitre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale (TH), un taux de 12.21%,
- Autitre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un taux de 20.46%, et opte pour
la capitalisation de la réserve de taux (0.52),
- Autitre de la taxe foncière sur le non bâti, un taux de 4.24%,
- Autitre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux de 1.92%.
2.18 AFFAIRE FINANCIÈRES : TAXE GEMAPI - FIXATION DU PRODUIT
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que par délibération du 29
janvier 2018, le Conseil communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations en vue de financer cette compétence. La fixation du produit attendu doit
être prise par délibération en respectant les conditions de l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le
15 avril de l'année d'imposition.
Il propose au Conseil de maintenir le montant du produit de la taxe à 160 000 €, comme en 2024.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 janvier 2018 instituant la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Considérant que le besoin de financement s'élève à 160 000 € pour 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations à 160 000 € pour 2025,
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
SRE d 28/32 2025/041
2.19 AFFAIRE FINANCIÈRES : BUDGETS PRIMITIFS 2025
Le Président rappelle que conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’Engagement et à la Proximité, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues
par les élus siégeant au sein de leur conseil a été transmis avec l'invitation de la présente séance. Cet
état doit être communiqué à l’ensemble des membres du conseil communautaire avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état n’a pas à faire l’objet d’un vote.
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER présente les différents budgets,
notamment les inscriptions de crédits aux différents chapitres de dépenses et de recettes de
fonctionnement. Puis, il donne les explications correspondantes aux évolutions des dépenses et des recettes, des montants réalisés, reportés et prévus en section d'investissement.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu le rapport du Président et les explications du vice-président Patrick
BETTINGER sur les documents adressés aux délégués communautaires, ceux partagés via Google Drive et projetés en séance.
Vu la note de synthèse et les documents partagés via Google Drive (conformément au règlement intérieur).
Vu la délibération du 24 février 2025 relative au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Vote à l’unanimité sans vote formel sur les chapitres, le budget primitif de l’exercice 2025 arrêté comme suit :
> BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses 14 329 068.14 €
Virement à la section d'investissement 4 680 931.86 €
Dépenses totales 19 010 000.00 €
Recettes 13 794 652.65 €
Excédent reporté 5 215 347.35 €
Recettes totales 19 010 000.00 €
Section d'investissement
Dépenses s 5 620615.25 €
Restes à réaliser 860 384.75 €
Dépenses totales 6 481 000.00 €
Recettes 939 683.39 €
Restes à réaliser 0.00 €
Affectation au c/1068 350 905.50 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 29/32
& FA SA FA D h Virement de la section de fonctionnement 4 680 931.86 €
Excédent reporté 509 479.25 €
Recettes totales 6 481 000.00 €
La liste des subventions votées dans le cadre du budget s'établit comme suit (article L. 2311-7 du CGCT) :
Article Nom de l'organisme Montant
657363 CIAS 106 188.71 €
65736221 | TGO 81 989.55 €
65748 EMPN 120 000.00 €
65748 MISSION LOCALE 8 660.00 €
65748 RESEAU ANIMATION INTERCOMMUNALE | 685 000.00 €
- Vote à l’unanimité, sans vote formel sur les chapitres, le budget primitif annexe
dénommé « Zone d'activités du Dreieck » pour l'exercice 2025 arrêté comme suit :
> BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES DU DREIECK »
Section de fonctionnement
Dépenses 1859 248.15 €
Recettes 1 859 248.15 €
Section d'investissement
Dépenses 1 810 875.70€ Déficit reporté 1336 154.76€
Dépenses totales 3 147 030.46 €
Recettes 3 147 030.46 € Restes à réaliser 0.00 €
Affectation au c/1068 0.00 €
Virement de la section de fonctionnement 0.00 €
Excédent reporté 0.00 €
Recettes totales 3 147 030.46 €
- Vote à l’unanimité, sans vote formel sur les chapitres, le budget primitif du service de
transport à la demande pour l’exercice 2025 arrêté comme suit :
> TRANSPORT A LA DEMANDE
Section d'exploitation
Dépenses 145 000.00 €
Virement à la section d'investissement 0.00 €
Dépenses totales 145 000.00 €
Recettes 137 377.87 €
Excédent reporté 7 622.13 €
Recettes totales 145 000.00 €
Section d'investissement
Dépenses 52 198.06 €
Restes à réaliser 118.00 €
Dépenses totales 52 316.06 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025 30/32
& F3 SR th 2025/042
Recettes 13 996.67 €
Restes à réaliser 0.00 €
Affectation au c/1068 0.00 € Virement de la section de fonctionnement 0.00 € Excédent reporté 38 319.39 € Recettes totales 52 316.06 €
3. INFORMATIONS DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Le Président Patrice HILT fait part des actualités suivantes :
Début des travaux à l’épicerie sociale intercommunale “La Fraternelle”_: ces travaux
représentent un budget d'environ 220 000 € et comprennent notamment la mise en place
d’une isolation par l'extérieur, le remplacement des menuiseries, la réfection de la toiture ainsi que la rénovation de l’entrée principale.
Marché des travaux de rénovation de la voirie communautaire VC6 : cette voirie relie
Mietesheim à Mertzwiller. Les travaux étaient prévus en 2024 mais on été reportés sur l’année
2025. L'attribution de ce marché se fera au courant du mois d'avril. Le montant estimé des travaux est de 221 000.00 €.
Gendarmerie : la consultation sera lancée en avril 2025, avec une attribution des lots prévue pour juin 2025. Le démarrage des travaux est envisagé en septembre 2025. Les travaux se
déroulant en site occupé, ils s’étaleront sur une durée d’environ un an et demi, pour une
réception prévue en décembre 2026.
Centre intercommunal de secours et d'incendie : l'assistance à maitrise d'ouvrage a été
attribuée cette semaine. Sept candidatures ont été déposées. La société MP Conseil, qui s’est
déjà occupée de la Maison du Pays de Niederbronn-les-Bains ainsi que de la gendarmerie a été
retenue, pour un prix de prestation de 64 040.00€.
Totems interactifs : Le montant total des travaux s'élève à 184 569,65 €. La Communauté de
communes a obtenu une subvention de la CeA à hauteur de 20 395,00 €. Cette semaine, une
aide complémentaire du FEDER (fonds européen) nous a été notifiée, pour un montant de 101 984,40 €. Au total, les subventions couvrent ainsi 66 % du coût des travaux.
Job Dating : le prochain job dating aura lieu le 24 avril 2025, à l'Espace Stéphane Grappelli de
Mertzwiller, de 9h00 à 13h00. Cet évènement rassemble, malheureusement, de moins en
moins de personnes malgré un nombre d'offres d'emplois en augmentation. || conviendra
donc d'analyser les retours afin d'évaluer la pertinence de reconduire cet événement. Cet
évènement est organisé une fois par semestre.
PLUI : en Bureau restreint ainsi qu’en Bureau des maires, il a été décidé de retenir une
proposition de la commune de Gundershoffen visant à affirmer davantage notre volonté de
préserver les maisons alsaciennes. Cela passera notamment par l'intégration, dans notre PLUI,
de règles d'urbanisme spécifiques permettant une protection efficace de ce patrimoine. Un
inventaire des maisons alsaciennes présentes sur notre territoire sera donc lancé
prochainement. La Communauté de communes sollicitera à cet effet une aide financière de la
CeA. Une fois l'inventaire achevé, une réflexion sera engagée pour déterminer les mesures les
plus appropriées à mettre en place pour assurer la préservation de ces bâtiments.
Inscriptions périscolaire : sous peu, les chiffres des inscriptions aux périscolaires seront
communiqués. Nous pouvons déjà dire que tous les sites périscolaires pourront ouvrir pour
l’année scolaire 2025-2026 puisque le seuil de 12 enfants est atteint dans toutes les structures.
Visite entreprise Lohr : pour rappel, la ligne ferroviaire Niederbronn-les-Bains — Bitche —
Sarreguemines est fermée depuis 1996. Cette même année, une association s’est constituée
pour militer en faveur de sa réouverture. Elle se réunit deux à trois fois par an. || y a quelques
semaines, un article a indiqué que la Région serait favorable à une réouverture de la ligne, non
pas avec des trains classiques, mais avec un matériel plus léger : les DRAISY. Ces véhicules,
deux fois moins lourds qu’un train traditionnel, permettraient de réduire l'ampleur des travaux
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
2 FA AA FA pu
31/32 nécessaires sur la voie. Dans ce cadre, une délégation s’est rendue chez le constructeur Lohr,
fabricant de ce matériel, afin d'assister à une présentation de la DRAISY.
Intervention de M. Victor VOGT
Conseiller de la Collectivité européenne d’Alsace
Monsieur Victor VOGT souligne que les conséquences en cascade de la situation budgétaire nationale
commencent à se faire sentir au niveau des collectivités, et la CeA n’y échappe évidemment pas. Il s’agit
là de près de 50 millions d'euros de prélèvement, auxquels il faut ajouter la hausse de la CNRACL. Des
changements sont encore à venir, même si le budget a déjà été voté.
En ce qui concerne la culture, Monsieur Victor VOGT indique que quatre appels à projets ont été
suspendus : Culture et solidarité, Artiste en collège, Aide à la diffusion en Alsace et Fonds d'intervention
pour la pratique amateure. Ces demandes devront alors être regroupées dans le fonds culturel des
territoires. Ils seront traités à ce niveau-là.
Malgré ce contexte contraint, certaines initiatives continuent d’être soutenues. À titre d'exemple : le
voyage à Bruxelles organisé par le Réseau d'Animation intercommunale, le partenariat avec la
Communauté de communes autour du Centre Intercommunal d'Action Sociale et de
l'accompagnement des bénéficiaires du RSA (à hauteur de 51 750 €), ou encore le soutien apporté au
voyage de citoyenneté des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Val-de-Moder. Des formes d'accompagnement
perdurent donc sur plusieurs axes.
A titre personnel, Monsieur Victor VOGT se réjouit de l’avancée au niveau de la CeA pour l'Office public
de la langue régionale d'Alsace et de Moselle.
Enfin, Monsieur Victor VOGT se dit également très satisfait du déplacement qui a été fait à l’entreprise
Lohr. Le matériel roulant qui a été présenté a quand même un certain intérêt. Tout l’enjeu est de savoir
ce que l’on fait de l'infrastructure qui devrait potentiellement supporter ce matériel. Les différents
territoires concernés par la réouverture de cette ligne attendent un positionnement sur ce que l’on fait des infrastructures existantes. D'autres matériels ont été présentés qui pourraient également être
intéressants sur d’autres projets. Ces visites, regroupant plusieurs territoires, dans de telles entreprises,
sont tout à fait pertinentes pour pouvoir se projeter sur 5, 10 ou 15 ans par rapport aux défis des
mobilités.
Pour conclure, Monsieur Victor VOGT insiste sur l’importance de la transparence, affirmant qu'il
préfère partager les informations disponibles sans délai, même lorsqu'elles sont peu encourageantes.
Niederbronn-les-Bains, le 19 mai 2025.
Le Président, La secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
ï
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2025
& KA NB FA Dh
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