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Déliberation - 24 102 DCM FINANCES Admissions en non valeur de creances irrecouvrables et eteintes 1
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 102 DCM FINANCES Admissions en non valeur de creances irrecouvrables et eteintes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/102
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
FINANCES — Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et
éteintes
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 17 octobre 2024 à 19h15, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 11 octobre 2024).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Elsa, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. MIQUEL Pierre, M DUBOIS-LOYA Catherine, M.
HAUDRECHY Christophe, M. SEKKAI Hadiji, M. MAGA Sylvère, ME PRIM Céline, Me
OROSCO Claire, M" CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M HERREBRECHT
Christine, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, MM
RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD
Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, Me
DUPLA Marie-Chantal, MT£ BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMS COLLET Marina par MT PRIM Céline
- MMS DUFOUR Florence par M. MIQUEL Pierre
- MMS LECLERC Céline par MM CHAMBERT Julien
- MTS GOUAR Saara par M. SEKKAÏ Hadii
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
- MMSCOLLET Jennifer par M. GOUT Christophe
- MMS PRIVAT Christine par M. HERAUD Christophe
- MTSMICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain
M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory
- M. BOIVIN Claude par MTS BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : /
DÉPART EN COURS DE SÉANCE : /
ABSENCES :
- MT BROUTIN Gaëlle
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. Hadji SEKKAI a été désignée pour remplir ces fonctions VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/102
FINANCES
Objet :
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes du Budget Ville
La trésorerie de Houilles relève une dette d’impayés en non-valeurs d'un montant de 7 579.27 € et de
créances éteintes d’un montant de 2 650.20 €, soit au total : 10 229.50 €.
Elle propose, avec l'accord de l’ordonnateur, que ces sommes fassent l’objet d'émission de mandats,
afin d'annuler les titres émis entre 2018 et 2023, pour les créances éteintes, et les titres émis entre
2011 à 2021 pour les non-valeurs.
Ces titres sont à annuler au courant de l’année 2024, sur les natures budgétaires suivantes :
- La nature 6541 pour la liste des non-valeurs pour un montant total de 7 579.27 €;
La nature 6542 pour la liste des créances éteintes pour un montant total de 2 650.20 €. VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/102
FINANCES
Objet : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes du Budget Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1617-5, L. 2541-12-9°,R.
1617-24 et R. 2342-4,
Vu la liste de non-valeur n°7189381033 d’un montant de 7 579.27 £ et l’état des créances éteintes
n°7138171433 d'un montant de 2 650.20 £, transmises par le Comptable des Finances Publiques,
Considérant que le montant global de ces créances irrécouvrables, titrées entre 2011 et 2023, s'élève
à 10229.50€,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE,
Article 1% : APPROUVE la proposition d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables détail-
lées ci-dessous :
OBJET MONTANT
Liste de non-valeur n°7189381033 7579.27 € .
F Liste des créances éteintes n°7138171433
2 650.20 €
(Surendettement)
TOTAL 10 229.50 €
Article2: DIT que les crédits sont prévus au Budget 2024, aux comptes 6541 et 6542.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Article 4: AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’admission de ces créances en
non-valeur.
Ville de Houilles Conseiller départ y
Les formalités de l'article L2131-
1 du CGCT ont été accomplies
pour le présent acte.
AR. délivré le : 21/10/2024
Publication effectuée le : 21/10/2024
Exécutoire ce jour: 21/10/2024
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.