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Déliberation - 2024DEL76 admission en non valeur sur creance irrecouvrables ou eteintes
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL76 admission en non valeur sur creance irrecouvrables ou eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
Défibération publiée/notifiée le :
Affichée le :
Pièce annexe :
CUGil
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 septembre 2024 DELIBERATION N°2024DEL76
Objet : Admission en non valeur sur créances irrécouvrables et créances éteintes
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant que le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances et des créances éteintes, pour le recouvrement desquelles il ne peut exercer de poursuites,
Considérant que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait hérité ou serait retrouvé,
Vu la présentation à la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Autorise l'admission en non valeur des sommes figurant en annexe pour un montant total de 149 684.61€
Dit que la dépense, soit 149 684.61€, est imputée au budget communal sur la ligne 6541.
Autorise la créance éteinte de la liste figurant en annexe pour un montant total de 4 011.67€
Dit que la dépense, soit 4 011.67€, est imputée au budget communal sur la ligne 6542.
La présente délibération sera notifiée à Madame La trésorière, service de gestion comptable 94-96 rue Victor Hugo 94 2505 Ivry sur Seine Cedex
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 84205 Ivry sur seine.
Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur ie Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
DÉLIBERATION N°2024DEL76
Nature de l'acte : Decisions budgetaires
Service : Direction des finances - préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 26 septembre 2024
Le Maire
es
: l
LAS our le Maire ï délégation
{Val de Ludovic SOT
Adjoint au Maire
DELIBERATION N°2024DEL76
Nature de l'acte : Decisions budgetaires
Service : Direction des finances -