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Déliberation - 014 CAF convention Territoriale Globale signature
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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0924 Convention Territoriale Globale avec la CAF de lOise engagement de signature en 2022)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 décembre 2021
Délibération n°21C/09/24
Date de convocation : Nombre de conseillers
02 décembre 2021 Présents : 51
Date de publication : tie 17 Pouvoirs : 12 En exercice : 76
16 décembre 2021 Votants : 63
Objet : Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise :
engagement de signature en 2022.
L'an deux mil vingt et un, Le 09 décembre, le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M.
DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GAILLET Xavier (suppléant de MME VAN DE WEGHE), GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES LACOMBE Isabelle, LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric,
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient_excusés: MME ERCOLANO Magali, MM GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME VAN DE WEGHE Elisabeth.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, M. BOURGEOIS Jérôme, M CONVERS Patrick, MM
FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, MM POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, WELLCAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture. 248000568-2021 1209-21C0924-AI
Date de téétransmession : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021
1/3 Ont donné procuration :
MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULON Olivier (Fournival), MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée), M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),
MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies), M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),
M. LEDENT Didier (Moyenneville) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy), M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy), M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel),
Ont été élus secrétaires de séance : MM HOEDT Jean-Michel et WAFFLAERT Eric
Le contrat enfance jeunesse signé entre La communauté de communes et Caisse d’Allocations Familiales en 2016 permettait la perception de financement pour Le fonctionnement de La Petite Enfance jusqu’à son terme, Le 31 décembre 2019. Compte tenu du contexte sanitaire, les mesures prévues dans Le CEJ ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour pouvoir continuer à bénéficier de financement pour son service petite enfance et notamment du «bonus territoire», un nouvel accord-cadre nommé « Convention Territoriale Globale (CTG) » doit être conclu avec La CAF.
La CTG est une démarche fondée sur Le partenariat avec La CAF pour renforcer l'efficacité, la cohérence et La coordination des services mis en place pour Les habitants du territoire. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisés conjointement avec La CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, Le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement et La prise en compte du handicap.
Elle permet le rééquilibrage territorial des équipements pour assurer un accès à tous, à des services complets, innovants et de qualité.
Une seule CTG est signée pour le territoire avec des actions spécifiques en fonction des compétences de chaque structure (EPCI, communes, SIRS, RPI...). La signature d’une CTG permettrait de bénéficier du «bonus territoire », en complément d’autres aides au fonctionnement. Ce bonus est conditionné à La signature de La CTG au cours de l’année 2022 et à une délibération de principe avant le 31 décembre 2021.
Le Conseil,
Vu Les statuts en vigueur ;
Vu la délibération n° 16C/07/01 du 4 octobre 2016 relative au contrat enfance jeunesse avec la CAF de l'Oise ;
Vu les domaines d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales ;
Vu la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales visant à reporter La signature de la convention Territoriale Globale et à ouvrir Le droit au « bonus territoire » ; Vu La proposition de la commission vie sociale ;
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-2021 1209-21C0924-A1
Date de télétransmission 14/12/2021 Daie de réception préfecture : 14/12/2021
2/3 Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de disposer d’un temps supplémentaire pour élaborer La Convention Territoriale Globale avec La CAF, Les communes et Les syndicats scolaires du territoire ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE, selon Les termes de La proposition de La CAF, de :
- Reporter la signature de la Convention Territoriale Globale finalisée en 2022, - Ouvrir le droit au bonus territoire à compter de janvier 2021 en contrepartie d’un engagement et une mobilisation dès 2022 pour réaliser ensemble un projet social de territoire
S’ENGAGE dans La démarche pour signer La CTG au cours de l’année 2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 16 décembre 2021
Accusé de récepion en préfecture 060-246000806 2021 1200-21 000261
Date de tétéransmsion. 4/1 3/3 Date de réception préfecture : 14/12/2021