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Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 22 juillet 2025 Transport de personnes pour les besoins des services de la ville Résiliation contrat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
LA
Signé élecironiquelnent par: JM
SALANNE
Datë de signature : 22/07/2025
Qualilé : Etu aux Marchés Publics
DÉCISION DU REPRESENTANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Résiliation — Marché n° 24140
Service : Direction de l'enfance, de la jeunesse, de l'éducation, des sports et de l'animation séniors
Nature de Transport de personnes pour les besoins des la prestation : services de la ville de Bayonne
Lot 6: Voyage séniors 5 jours avec mise à
disposition du chauffeur de plus de 200 km
aller/retour à compter des limites de la ville de
Bayonne
Mode de Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions Passation : des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu les articles L2194-1 al.5° et R.2194-7 du code de la commande publique relatifs aux modifications non substantielles des marchés,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Maire pour la durée de son mandat,
Vu l'arrêté en date du 20 août 2024 portant délégation de signature des marchés publics et des avenants à Monsieur Jean-Marc Salanne, Conseiller municipal, délégué à la Commande Publique,
Vu là délibération en date du 08 février 2024 autorisant la signature du marché n° 24140,
Vu le marché n° 24140 conclu le 27 décembre 2024 avec la société Le Basque Bondissant,
Vu l'article 41 du CCAG-FCS 2021 relatif à la résiliation de marché pour faute de la part du titulaire,
Considérant que la société Le BASQUE BONDISSANT à commis des manquements graves à ses obligations contractuelles, qui ont eu pour conséquence de porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes bénéficiant de la prestation de transport.
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture ) * 064-216401028-20250722-25_11939-AR Date de télétransmission : 22/07/2025 Date de réception préfeciure : 22/07/2025
RE PAYEI au ———————
DÉCISION
J'ai décidé de résilier le contrat n°24140 conclu avec la société Le Basque Bondissant.
La résiliation prendra effet à compter de la date de réception du courrier de résiliation par la société Le Basque Bondissant.
Bayonne
Jean-Marc Salanne
Conseiller municipal délégué
à la commande publique
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