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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septembre 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
#
) Bulletin
d'informations
administratives ‘ | ST
a
N
x
BIA du 16 Septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 -— Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.vouv.fr % e Vide
us PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature établie le 14 septembre 2021 par M. Christophe 9 REYNAUD), responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Villepinte, au profit de divers collaborateurs.
15 Procuration complémentaire établie le 6 septembre 2021 par Mme Dominique
CAZANAVE, responsable de la trésorerie Montfermeil Hospitalier, au profit de Mme Nadine TAMIER.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
19
Arrêté n°2021-00940 du 13/09/2021 prorogeant l'arrêté n°2021-00406 du 06 mai
2021.
Arrêté n°2021-00942 du 13/09/2021 portant délégation de signature au préfet de la 21 Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-2450 du 14/09/2021 portant autorisation de 23 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT STOCK PRIVE - BONDY. -
Arrêté préfectoral n°2021-2451 du 14/09/2021 portant autorisation de 27 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT BOX RENT — HOMEBOX -— BAGNOLET. .
Arrêté préfectoral n°2021-2452 du 14/09/2021 portant autorisation de 31 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT LES BOXES DE BAGNOLET — HOMEBOX — BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n°2021-2453 du 14/09/2021 portant autorisation de 35 fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT
3 DESTOCK PRIVE - LE BLANC-MESNIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2454 du 14/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L’ETABLISSEMENT STOCK PRIVE - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-2455 du 14/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN MARIONNAUD - BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n°2021-2456 du 14/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT FAIS LE BEAU - ROSNY-SOUS-BOIS.
- Arrêté préfectoral n°2021-2457 du 14/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN ADIDAS FRANCE SARL - TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté préfectoral n°2021-2458 du 14/09/2021 portant autorisation de. fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN MONOPRIX SA — BONDY.
Arrêté préfectoral n°2021-2459 du 14/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT PLAY IN — HOOPS FACTORY — AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-2460 du 14/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT BASIC FIT II —- BONDY.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-2473 du 15/09/2021 concernant la cessibilité de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois (Tranche 2).
Arrêté préfectoral n°2021-2477 du 16/09/2021 déclarant d’utilité publique projet de requalification du secteur «Centre Ancien».
Arrêté préfectoral n°2021-2478 du 16/09/2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021- 0900 portant composition du conseil départemental de l'environnement de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-2442 du 13/09/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’« AUTO ÉCOLE CNER», située au 4/18 rue Jules Ferry à LA COURNEUVE (93120).
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75 Arrêté préfectoral n°2021-2474 du 14/09/2021 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION RECUPERATION POINTS », dont le siège social est situé au 15 route de Saint-Leu à MONTMAGNY
(95360).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDP?P)
Arrêté préfectoral n°2021-2373 du 09/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne - Le chien «NAILA», de type Berger australien, femelle, né le 09/09/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2382 du 09/09/2021. de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - le chien «TAYLOR», de type Dogue, mâle, né le 05/08/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2383 du 09/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie — le chat «PUMBA», de type Scottish Fold, mâle, né le 06/07/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2384 du 09/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Albanie — le Chien «BOBO), de type Spitz, mâle, né le 07/06/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2385 du 09/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal — le chien «MYA», de type croisé, femelle, né le 30/06/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2386 du 09/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc — le chat
«SNOW», de type Siamois, mâle, né le 12/05/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2394 du 10/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien «NOISE», femelle, né le 3 mars 2013.
Arrêté préfectoral n°2021-2395 du 10/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien, «MALI» mâle, né le 12 décembre 2012.
Arrêté préfectoral n°2021-2397 du 10/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat «MIMD), de type Européen, mâle, né le 09/04/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2398 du 10/09/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « JONAS », de type Pinscher, mâle, né le 04/06/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2439 du 14/09/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « CHEZ LA GAZELLE » 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
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119 Direction interrécionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-
de-France et Outre-mer (DTPJJ)
Arrêté n°2021-2419 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du Service d’Investigation Educative (SIE) géré par l’association La Sauvegarde de Seine- Saint-Denis.
Arrêté n°2021-2420 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du Service de Réparation Pénale géré par l’association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93).
Arrêté n°2021-2421 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du Service d’Investigation Educative géré par l’association AVVEÏT à Bobigny.
Arrêté n°2021-2422 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du service de Réparation Pénale (SRP) de l’association JEAN COTXET à Saint-Denis.
Arrêté n°2021-2423 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du service judiciaire d’investigation éducative de l’association JEAN COTXET à Saint-Denis.
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Arrêté n°2021-2424 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du Centre Educatif Renforcé (CER) « Arts et Métiers du cirque » géré par le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers.
Arrêté n°2021-2425 du 15/09/2021 portant tarification 2021 du Foyer éducatif « Les Sorbiers » géré par l’association AEPC à Villemomble.
Direction régionale _et_interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0626 du 15/09/2021 réglementant les conditions de circulation sur la RD914, au droiït du boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux d’aménagement cyclable et de sécurité routière.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi,
du travail, et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS)
Récépissé n°2021-2213 du 16/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP814115903 pour l'organisme DUBOS JULIE dont l'établissement principal est situé 30, rue du Docteur Guérin Bat C app46, les floréales 93250 VILLEMOMBLE.
Récépissé n°2021-2214 du 16/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901410571 pour l'organisme ALI Katfia dont l'établissement principal est situé 19 quai de l'Ourcq 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-2215 du 16/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902166552 pour l'organisme PITITAVOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES HALLES 93160 NOISY LE GRAND.
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151 Récépissé n°2021-2358 du 04/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901614222 pour l'organisme Achour Allissia dont “l'établissement principal est situé 25 rue anizan cavillon 93350 LE BOURGET.
Récépissé n°2021-2368 du 07/09/201 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889673729 pour l'organisme BAT KIT PROSERVICES dont l’établissement principal est situé 75 RUE ARISTIDE
BRIAND 93220 GAGNY.
Récépissé n°2021-2369 du 02/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902610849 pour l'organisme Benkaddour dit kaddouri hafça dont l'établissement principal est situé 17 MAIL MAURICE DE FONTENAY 93120 LA COURNEUVE.
Récépissé n°2021-2370 du 26/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901970061 pour l'organisme BLUM MILA dont
l'établissement principal est situé 2 rue Jules Verne 93400 ST OUEN.
Récépissé n°2021-2371 du 25/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838573780 pour l'organisme cours wendy dont l'établissement principal est situé 1 rue paul gauguin 93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n°2021-2372 du 08/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897541389 pour l'organisme Fadhila si hocine dont l'établissement principal est situé 9 rue nungesser 93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n°2021-2374 du 03/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901796235 pour l'organisme Lahmi Zibi Aurélie dont l'établissement principal est situé 14 rue de boussois bat 8 Résidence parc des sports 93800 EPINAY SUR SEINE.
Récépissé n°2021-2375 du 26/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902027705 pour l'organisme Fatou Faye dont l'établissement principal est situé 67 Rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET.
Récépissé n°2021-2376 du 06/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902221779 pour l'organisme Lawratou Diallo dont l'établissement principal est situé 7 Place de la Libération 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Récépissé n°2021-2377 du 19/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894564517 pour l'organisme Feraga Yasmine dont l'établissement principal est situé 3 rue cerveteri 93190 LIVRY GARGAN.
Récépissé n°2021-2378 du 08/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902878347 pour l'organisme LEMAITRE OCÉANE dont l'établissement principal est situé 92 Rue Denfert Rochereau 93130 NOISY LE SEC.
Récépissé n°2021-2379 du 31/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP895142016 pour l'organisme TM services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-2380 du 26/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902476696 pour l'organisme Yoan Pesquet dont l'établissement principal est situé 2 Passage Louis Daquin 93300 AUBERVILLIERS.
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177 Récépissé n°2021-2381 du 30/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902500834 pour l'organisme A&T SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 rue de Fitzelin 93800 EPINAY SUR SEINE.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF)
Arrêté préfectoral n° 2021-016 du 14/09/2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013- 07 du 30 juillet 2013 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) dans le département de la Seine-Saint-Denis.
179
181 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égadité
Fraternité
‘Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Safnt-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Villepinte
ZA Paris Nord 2
50 allée des impressionnistes
85933 Roissy CDG cedex
Le comptable, M. REYNAUD Christophe, responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte … |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire êt comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme DURAND Marie-Paule, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
-Mme NGOUAMA Amélie, Messieurs LOMBARD Cédric, BRUJES Hugo, inspecteurs des finances publiques ;
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Viflepinte, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
66 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusés, sans.
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €,
b} les avis de mise en recouvrement, E | REPUBLIQUE 2
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaiité
Fraternité
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d). tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PERTOUT Mélanie, contrôleur des finances publiques, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service. °
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. LAFAGE Sébastien, contrôleur principal des finances publiques, et
Mesdames BOUAKAZ Nida, DANADJIAN Nathalie, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
5000E ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée :
-à Madame CHEMILLUM Christine, contrôleur principal des finances publiques,
à Mesdames LAMOTTE Ludivine, MAUDIEU Delphine, TALBOT Aline et Monsieur ANDRIEUX Cédric, contrôleurs des finances publiques à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
5000E€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs .au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ‘ Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Articie 5
1°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 O00 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DEBRITO Katy KOSIC Mihaela | j REVOL Julien
_LAYEN Françoise SARTHOU Christian _ .
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
AMOURA Fañda CHELGAF Samia JEAN-BAPTISTE Gracia Gusqu'aut 30/09/21) : LL : LL
L VIROLAN Lydia NEVEU Sylvia __ MASSON Gregory FRANCOIS Laura TESTINLPAGANEL Romain © LAMBERT Franck
ee ACCIPE Davius MONERIE Julien | 7 MONERIERadia NGUYEN Dan OSMANI Sonia _ SY Charles | CUGNETEmiie SIDHOUMAnissa 7 MOCOMarilyme tusqu' au 30/09/24) (jusqu'au 30/09/21)
Le JEAN-ELIE Solène CHETOUANE Malik 7 KERALDY Sephora
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
reiet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après . 4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égahté
Fraternité
Nom et prénom des
agents
BRIDE Déborah :
LAYEN Françoise
PELLEGRINA Kéran
SARTHOU Christian
SMAHI Fadela
ANEXIL Déborah
BOULANGER Abigaëlle
CHETOUANE Malik
‘CUGNET Emilie
, Gusqu'au 30/09/21)
DIAWARA Coumba
|FILLEUL Gaël
JEAN TOUSSAINT Nadia
LADA Johanna
LOPES Carta
MOCC Marilyne
fjusqu'au 30/09/21)
SIDHOUM Anissa
SOUMARE Diogou
TIRISSANGOU Stéphanie |
{usqu' au 30/00/27)
VEERAGOO Rodney|
FINANCES PUBLIQUES
‘Somme maximale grade Limite Durée
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Contrêleur i 5 000 € 12 mois 7 400000€ _
Contrôleur 15 000 € (et: article 5)! 12 mois 100 000€
Contrôleur 5000€ 12 mois 100 000 €
Contréleur 5 OO € (cf: article5 __. 12 mois 100 000€
Contrôleur 5000€ 12mois 10000€
Agent 2 000 € 6 mois | 6000€
Agent 2 000 € 6 mois 6 000 €
Agent 2 000 € Gmois 600€
‘Agent 2 000 € 6 mois 6000€
: Agent 2 000 € 6 mois: _6000€
Agent :2000€ 6 mois 600mE
“Agent 200D€ 6 mois 6 000 €
Agent | 200€ Bmois B6O00€
Agent 200€ ‘Ÿ 6mois | 80ME
Agent 2000€ Gmois 6 000 €
“Agent | 2000€ 6 mois 6 000€
Agent 2000€ : Gmois 6 000 €
Agent | 2 000 € 6mois 600€
Agent 200€ 6 mois 6000€
Article 7
Délégation de signaiure est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
DEMETER aux agents désignés ci-après
_ANDRIEUX Cédric CHEMILLUM Christine | BRIDE Déborah
LAMOTTE Ludivine LAYEN Françoise MAUDIEU Delphine
PELLEGRINA | Kéran SARTHOU Christian TALBOT Aline
ANEXIL Déborah … BOULANGER Abigaëlle CHETOUANE Malik
CUGNET Errilie DIAWARA Cournba FILLEUL Gäél _ fusqu'au 30/08/21)
JEAN TOUSSAINT Nadia LOPES Carta MOCO Maryline . : | jusqu'au 30/09/21)
SOUMARE Diogou TIRISSANGOU Stéphanie VEERAGOO Rodney (jusqu'au 30/08/21)
BRUJES Hugo NGOUAMA Amélie | LOMBARD Cédric
12 TE
> RÉPUBLIQUE |
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité :
Fraternité
77 ANDRIEUX Cédric _ CHEMILLUM Christine _ BRIDE Déborah
LADA Johanna SIDHOUM Anissa ——— |
Article 8
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte, le 14/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Ville pi e
PACE
ft
M. REYAAUD Christophe Inspécteur prinéipal des finances publiques
Chef de service comptable
J3 Py Vide RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seîne-Saint-Denis
Trésorerie de Montfermeil
13, rue du jeu d'arc
93370 Montfermeil
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs-temporaires ou permanents
La Cheffe dé Poste soussignée, Dominique CAZANAVE
en charge de la trésorerie de Montfermeil Hospitalier
DECLARE CONSTITUER à compter du 06/09/2021
+ pour sa mandataire générale et permanente :
-__ Tamier Martine
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la
trésorerie de Montfermeil Hospitalier
d'opérer lès recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion.lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner où de retirer quittance valable de toutes sommes reçues Ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à
la direction départementale des finances publiques les versements aux
© époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en
justice.:
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir
de passer tous. actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la géstion de la Trésorerie de
Montfermeil Hospitalier.
* , pour sa mandataires spéciale
à titre permanent (à aménager suivant le choix du chef de poste)
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
Às RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
CA AIRE 4 et à
12 DU JEU Mac LK ui
D À
FINANCES PUBLIQUES
-Autres : signature du courrier...
- à la signature des quittances pour les paiements en numéraire
- à la signature des accusés réception des recommandés reçus
Autres: réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures
à titre exceptionnel (à aménager suivant le choix du chef de poste)
entendant ainsi transmettre à
Tarnier Martine
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse sans son concours, mais sOUS sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. :
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que $a mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 06/09/2021 complète sans annuler les procurations précédentes.
À Montfermeil, le 06/09/2021
Dominique Cazanave
Chef de service
= Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Q
ER Fee ns
on Le DÉS TEE Cachet du poste
TRESORERIE DE MONTFERMEIL HOSPITALIER Date 06/09/2021
ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU 06/09/2021
Spécimens de signature des délégataires
Nom Spécimen
TAMIER Martine À Q—=_—
| | Le mandant
CAZANAVE Dominique
AT Jeu { de
À E 2
PRÉFECTURE ap
DE DE POLICE U Cabinet du préfet
Ent
Fraternité
Arrêtén° 20271-00940
prorogeant l'arrêté n° 2021-00406 du 6 mai 2021
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2021-00406 du 6 mai 2021 modifié « autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER »;
Vu la saisine en date du 7 septembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional demeurent
le théâtre d'affrontements violents avec usages d'armes à feu, d'armes blanches ou d'objets dangereux impliquant notamment Une population jeune, ainsi que des vols à l'arraché ; qu'il convient dès lors de poursuivre l'action quotidienne et appuyée
des équipes du service interne de sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à
des palpations de sécurité pour prévenir la survenance de ces troubles ;
ARRÊTE
Article 1°
A l'article 1° de l'arrêté du 6 mai 2021 susvisé, la date du « 15 septembre 2021 » est
remplacée par la date du « 31 décembre 2021 ».
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet directeur de
cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris,le 1 3 SEP, 2021
Pour lréfe} de Police :
Le Chef 24 7_— a nncu
20217-00540 Se opt Arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
_ Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE gp
DE POLICE w
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén 2021-00942
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1,
L. 334-1 et L. 334-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 :
Vu l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la: zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet. de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Arrête :
Art. 1%. - Délégation est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saïnt- Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, courriers et décisions à prendre dans les matières suivantes :
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, à l’exclusion de la signature des conventions mentionnées à l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure ;
…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
2 2021-00942 Ce
_2-
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la
réquisition des personnes, des biens et des services ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales ou dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune en matière de réglementation des commerces, dont les débits de boissons, et de la consommation d’alcool dans l’espace public ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées. ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Les décisions d’octroi ou de refus du concours de la force publique sur saisine d’un
huissier de justice ou à la demande des maires, des autorités académiques et chefs
d’établissements d’enseignement ou des responsables de sites.
Art. 2. - Les compétences mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales, pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu
délégation de signature en application de l’article 1* du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. — Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le | 3 SEP. 2021 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2450
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
STOCK PRIVE - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-88 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
NU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 août 2021 présentée par monsieur Brahim BARKANI, en qualité de gérant pour
l'établissement STOCK PRIVE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 136 avenue Gallieni à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux
biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bnna@seine-saint-denis.aouv.fr \ www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
AS SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le gérant, pour l'établissement STOCK PRIVE, sis 136 avenue Gallieni à BONDY (93140), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° _ l'employé commercial.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; -
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum.de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des coñsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vide: j inet- = |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2 ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdelmalik ABDESSLAM, employé
commercial pour l'établissement STOCK PRIVE, sis 66 rue de Nantes à MITRY MORY (77290).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet-d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-dénis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 3
as ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 SEP. 2021
Le préfet,
Pour te préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet |
secrétaire pra Be ren ra ec! chef-lieu
Alaric MA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 4 Œ ;
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Font
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2451
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BOX RENT — HOMEBOX - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 8 juin 2021 présentée par monsieur Saber EL AZOUZI, en qualité de directeur pour
l'établissement BOX RENT — HOMEBOX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 12-14 avenue de la République à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : vi ion-Cabinet- “ .
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Pretet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le directeur, pour l'établissement BOX RENT — HOMEBOX, sis 12-14 avenue de la République: à
BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 1 caméra intérieure :
« 7 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvré du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi jon- - ine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 2
y ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de centre pour l'établissement BOX
RENT — HOMEBOX, sis 12-14 avenue de la République à BAGNOLET (93170).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis U
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #b Prefet93 3
ES ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 SEP. 2021
Le préfet,
PRES a N eee Le Sougfréfet chargé de miselon SA
secrétaire général adjoint chargé de l'arondissement chef-ie)
Alerle MALVES
1 espilanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gqou.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M$ Prefet93 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2452
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LES BOXES DE BAGNOLET - HOMEBOX - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 8 juin 2021 présentée par monsieur Saber EL AZOUZI, en qualité de président pour
l'établissement LES BOXES DE BAGNOLET — HOMEBOX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sis 1 rue Jean Lolive à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin.
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
sl SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président, pour l'établissement LES BOXES DE BAGNOLET — HOMEBOX, sis 1 rue Jean Lolive à
BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
° 5 caméras intérieures ;
+ 11 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président, directeur de centre.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. |
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouy.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / è Prefet93 2
52- ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de centre pour l'établissement LES
BOXES DE BAGNOLET — HOMEBOX, sis 1 rue Jean Lolive à BAGNOLET (93170).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-vi Ï jnét-
www.seine-saint-denis.gouv.fr {6 Pre
@seine-sai . :
fet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le.préfél et car délégation,
Le Sais" é
secrétaire général adjoint chargé de l'arondissement
Alarie MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr ä www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
54 mit pi
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINPPENE Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2453
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
DESTOCK PRIVE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 août 2021 présentée par monsieur Youness KALLASS, en qualité de gérant pour
l'établissement DESTOCK PRIVE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 192 avenue Charles Floquet au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videoprotgction-cabinel-bppa@seine-saint-denis.Gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
35 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le gérant, pour l'établissement DESTOCK PRIVE, sis 192 avenue Charles Floquet au BLANC-
MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
° 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
“+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videobrotection-cébinet-boga@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / à Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre dé leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdelmalik ABDESSLAM,
responsable pour l'établissement DESTOCK PRIVE, sis 66 rue de Nantes à MITRY MORY (77290).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@sei int-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93: 3
+ ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le préfét et par délé | gatiôn,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
sacrélairé gén {l dis no
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bspa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Ébalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2454
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
STOCK PRIVE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 août 2021 présentée par monsieur Brahim BARKANI, en qualité de gérant pour
l'établissement STOCK PRIVE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 235 rue Étienne Marcel, centre commercial la grande porte à MONTREUIL (93100)
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et ies
préconisations émises par cette instance
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux
biens ; :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bhna@seine-saint-denis.qouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1
53 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour l'établissement STOCK PRIVE, sis 235 rue Étienne Marcel, centre commercial la
grande porte à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant .
+ 2 carnéras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ _ l'employé commercial.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit ténir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des imagés et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinst-bn ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 2
eu ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'employé commercial pour l'établissement
STOCK PRIVE, sis 66 rue de Nantes à MITRY-MORY (77290).
ARTICLE 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hopa@sejine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ) Prafet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 & SEP. 1071
Le préfet,
Pour le préfét et aar délégation,
Le Sous-hfé mièsion brèeca préfet
secrétaire général adjoint chargé dè lamondsementeretieu
Alarié MALVÉS
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : préf-videopr ion-cabinet-b seine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë PrefetS3
ke Œ : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- : services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2455
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MARIONNAUD - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 20143;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 juin 2021 présentée par le responsable de la sécurité et du process pour le
magasin MARIONNAUD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 28 avenue du Général de Gaulle à BAGNOLET (93170),
#
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
‘Tél. : 01 43 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.Gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
& 3 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la sécurité et du process, pour le magasin MARIONNAUD, sis 28 avenue du
Général de Gaulle à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de magasin ;
° le responsable adjoint ;
* l'auditeur du process et de la démarque inconnue ;
* le responsable de la sécurité et du process.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-vid jon- inet- ine-sain is.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
ÿ4 ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité et du process, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité et du process pour
l'enseigne MARIONNAUD, sise 115 rue Réaumur à PARIS (75002).
TI 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-videoprotection-cabinet-be ine-sai is. fr Q)
www, seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :.01 41 60 60 60
Meil: pref-videoprotection-cabinet-bp
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93
&L
Fait à Bobigny, le 1 4 SEP. 2021
Le préfet,
t et par délégation,
Pour iepréfés = FL uprès du préfet
Sa
eve denéral adjoint ré de l'arroncis
Te
Alarle MALVES ήE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2456
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
FAIS LE BEAU - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 5 août 2021 présentée par monsieur Alain SAHYOUN, en qualité de président pour
l'établissement FAIS LE BEAU, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 170 rue Victor Hugo à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
*
#+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le président, pour l'établissement FAIS LE BEAU, sis 170 rue Victor Hugo à ROSNY-SOUS-BOIS
(93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'ün délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage .des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la. vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
‘www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2
bz ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Alain SAHYOUN, gérant pour
l'établissement FAIS LE BEAU, sis 170 rue Victor Hugo à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 3
ts ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 } sep, 207
Le préfet,
Ne Ti délégation, Fer
Le $ous-préfet chargé de mission aupr£te-gréfet
secrétaire général adjoint chargé de rose fe
Alaric MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : préf-videoprotection-cabinet-bppa@sejne-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / NÉ Prefet3 E PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative
Rae
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2457
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ADIDAS FRANCE SARL - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et lé décret 2013-1113 du 4 décembre 2013; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 août 2021 présentée par monsieur Mathieu SIDOKPOHOU, en qualité de gérant
pour le magasin ADIDAS FRANCE SARL, en vue d'obtenir le renouvellement de lautorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 30 rue des buissons à TREMBLAY-EN-FRANCE
(93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr ion-cabinet- 1@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet93 1
sl CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;:
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le gérant, pour le magasin ADIDAS FRANCE SARL, sis 30 rue des buissons à TREMBLAY-EN-
FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant : ,
° 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice régionale {senior district manager) ,
«+ le responsable de la prévention des risques ;
* le directeur de magasin (store manager) ;
+ la responsable des ressources humaines.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-ca =
www.seine-saint-denis.gouv.fr /TE Pretet9a 2
Se ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour l'enseigne ADIDAS
FRANCE SARL, sise 1 allée des orcades à STRASBOURG (67000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoproteclion: |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 3
53 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-çabinel-
www.seine-saint-denis.gouv.fr /# Prefet93
Faità Bobigny, le 4 4 SEP. 2071
Le préfet,
Le Pour le préfét et par délégation,
J RÉ de-mission auprés du préfet
secrétaif général adjoint chargé de l'art et
Alaric MALVES
st PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fate
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2458
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MONOPRIX SA - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juillet 2021 présentée par le directeur du magasin MONOPRIX SA, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 32 rue Auguste Polissard à
BONDY (93140) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes
terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 Â
SS SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur du magasin MONOPRIX SA, sis 32 rue Auguste Polissard à BONDY (93140), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 25 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
+ le chef de secteur alimentation ;
+ le chef de département marchandise ;
* le responsable administratif des ressources humaines.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
.Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@$eine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 2 ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin MONOPRIX SA, sis 32
rue Auguste Polissard à BONDY (93140).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative à
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
TI 1
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefeto3 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
14 SP, 200
Le préfet,
Pour te préfét et par délégation,
Le SOUPLE SON =» L pré
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissemn es
Alsrlo MALYES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
SF PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
PER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2459
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PLAY IN — HOOPS FACTORY - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 14 juin 2021 présentée par monsieur Fahim CHOUBANE, en qualité de directeur
pour l'établissement PLAY IN — HOOPS FACTORY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 55 boulevard Félix Faure à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moufin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : D1 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotechon-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y® Prefet93 1
55 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur, pour l'établissement PLAY IN — HOOPS FACTORY, sis 55 boulevard Félix Faure à
AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
‘+ le directeur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
TIC :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprolection-cabinet-bo
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € es 2
60 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fahim CHOUBANE, directeur pour
l'établissement PLAY IN - HOOPS FACTORY, sis 6 rue du marais à FAVIÈRES (77220).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin.
93007 Bobigny CEDEX
‘Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ; ; spp 2p71
Le préfet,
Peur le préfét et par délégation,
Le Sofs-phferc € MISSION après apré fe!
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement cheîns
S
Alarle MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi i inet-l @sei
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 4 EÆ 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité ‘
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2460
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BASIC FIT Il - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 28 juin 2024 présentée par le directeur général pour l'établissement BASIC FIT II,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 164 avenue Gailieni à
BONDY (93140) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT Il, sis 164 avenue Galieni à BONDY (93140),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
_* 25 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable des installations en France (facility manager France), * [le responsable international du service client (international customer care manager) , + le chargé du développement de la vidéoprotection (coordinator surveillance developer) , « le directeur du centre de contrôle et d'alarme (marc manager).
ARTICEE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
RTI :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
ei ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
düment habilités et désignés dans les conditions de l'article. 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de remote surveillance de l'enseigne BASIC FIT Il, sis 40 rue de la vague à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Fobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1$ Prefet93 3
es ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
| près du préfet Le Soyençéle@aat-de selon AUDré |
secrétaire dénéral adjoint chargé de eut
Alarle MALVE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93
LE E J
PRÉFET . . Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
A IMPOENE et de l’appui territorial
Égakté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -./473
ENDATEDU 5 GEp, 262
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de la première phase du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair
sur la commune de Rosny-sous-Bois
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération en date 14 avril 2016 du conseil municipal de Rosny-sous-Bois confiant à la SPL Rosny Développement la réalisation de l'opération projetée et autorisant la signature du traité de concession ;
VU le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny. Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (PAREDEV) ;
VU l'arrêté n°2018-1025 du 26 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la société publique locale (SPL) PAREDEV, le projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois ;
VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris.Grand Est du 30 mars 2021 approuvant le recours à une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessairés à l'opération d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1) à Rosny-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: catherine. brault@se/ne-saint-denis. couv.fr î www..seine-saint-denis.gouv.fr RD Prefeto3
6+ VU le courrier du 8 avril 2021 de la SPL PAREDEV sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1) à Rosny-sous- Bois ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée n°2021-1115 du 28 avril 2021 ;
-VU le dossier soumis à l'enquête ,
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 8 juillet 2021 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la SPL PAREDEV le 18 août 2021, les plan et état parcellaires actualisés ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SPL PAREDEV, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de la première phase du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair, situé sur la commune de Rosny-sous-Boïis.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SPL PAREDEV aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de Rosny-sous-Bois et le président directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale -et intéerdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
; L Afénation
Pour le pré ft e’ =.
Res PS
É RD Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières | FT GUR-ROUILIA
À esplanade Jean Moulin Claire cal 93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41.60 60 60
Mail : catherine. braul@seine-saint-denis.qouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 E .
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Égalis et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- À F7
EN DATE DU 16 SEP. 2021
déclarant d'utilité publique projet de requalification du secteur « Centre Ancien »
À
STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;
VU le procès verbal de la réunion du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre ancien », autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 15 octobre 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ;
VU l'arrêté n°2021-0593 du 8 mars 2021 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 31 mars 2021 au 20 avril 2021 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 22 mai 2021 ;
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 D4
Mail : mirella. cramer@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / "6 Prefet93 VU le courrier de la Soreqa en date du 1° septembre 2021 sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet à son profit ; .
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de Société de Requalification des Quartiers Anciens, l'acquisition, à l'amiable où par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Centre Ancien ».
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Sorega.
il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de de Stains. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil,
‘our le préfet et par délégation e préfet,
La secrétaire générale
FN
LE
“aire CHAUFFOUR-ROUILEARD |
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 4
Mail : mirella,cramer@seine-saint-dénis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet93 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-2478 du 16 septembre 2021
modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 portant composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3; R.141-1 à
R.141-3 ; L.181-1 ét suivants et R.181-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la désignation par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le 8 juillet 2021, de Madame Magalie Thibault, Monsieur Pierre Laporte, Madame Oriane Filhol et Monsieur Belaide Bedreddine au sein du collège des représentants des collectivités territoriales du CoDERST de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CODERST
La composition du collège des représentants des collectivités territoriales du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est ainsi modifiée :
Sont désignés :
Cinq représentants des collectivités territoriales de la Seine-Saint-Denis
Monsieur Dominique BAILLY, maire de Vaujours ;
Suppléant : Monsieur Thierry MAIGNEN, maire du Blanc-Mesnil ;
° Madame Aude LAGARDE, maire de Drancy ;
Suppléante ; Madame Rabeha SOLTANI, maire-adjointe à la commune de Drancy ;
e Un maire d’une commune désigné par l'association départementale des maires de France
+ Monsieur Pierre LAPORTE, conseiller départemental ;
Suppléante : Madame Magalie THIBAULT, conseillère départementale ;
+ Madame Oriane FILHOL, conseillère départementale ;
Suppléant : Monsieur Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental ;
Article 2 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DZ La composition du collège des représentants des collectivités territoriales du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques en formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité est ainsi modifiée :
Sont désignés au sein de la formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité :
Deux représentants des collectivités territoriales de la Seine-Saint-Denis
e __ Monsieur Pierre LAPORTE, conseiller départemental ;
Suppléante : Madame Magalie THIBAULT, conseillère départementale ;
e Madame Oriane FILHOL, conseillère départementale ;
Suppléant : Monsieur Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental :
Article 3 : DISPOSITIONS INCHANGEES
Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant renouvellement de la
composition du CoDERST de la Seine-Saint-Denis, restent inchangées.
Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7
rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaudra décision implicite de refus,
qui pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la déléguée territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de la région Île-de-France sont chargées, chacune en ce que la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet, /
Le préfet de la ffÿ #-Saint-Dents
LA JU e
Jacquég Won
43 ax Vide_ PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bobigny, le 13 septembre 2021
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2442
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
… Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-$ et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « ÉCOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF » représentée par madame Nadia AMARA OUALI, le 15 juin 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CNER», situé au 4/18 rue Jules Ferry à LA COURNEUVE (93120); :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -ecoles@seine-saint-denis.3ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /k@ Prefet93 1 13/09/2021
?s ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.RL « ÉCOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF », gérée par madame Nadia AMARA OUALE, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CNER », située au 4/18 rue Jules Ferry à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0016 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectänt sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à madame Nadia AMARA OUALIT.
Le préfet,
Pour le Préf>
La Cheffe
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< par délfration E PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 14 septembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2474
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU arrêté préfectoral N° 2016/2427 du 5 août 2016 portant agrément de la S.A.S.U
« ACTION RECUPERATION POINTS », représenté par sa présidente madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR, pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif N° 2021/1232 du 7 mai 2021 de l'arrêté N°2016/2427 du 5 août 2016 susvisé (nouveau lieu de stage) ;’
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par la présidente madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR de la S.A.S.U ACTION RECUPERATION POINTS, ie 10 août 2021, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La S.A.S.U « ACTION RECUPERATION POINTS », représentée par sa présidente madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION RECUPERATION POINTS », dont le siège social est situé au 15 route de Saint-Leu à MONTMAGNY (95360), et portant le numéro d'agrément :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : = = sfbseine- i
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ‘#2 Prefet93 1 14/09/2021
+ R 16 093 0005 0
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée -de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivante :
— Hôtel NOVOTEL Paris Saint-Denis Basilique: 1 place de la Porte de Paris — Saint-Denis — (93200) ;
ARTICLE 4 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par madame Sandra ABDOUL épouse ALAPONT.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du/des local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation ou changement du/des local (Iocaux) de formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016/2427 du 5 août 2016 et n° 2021/1232 du 7 mai 2021 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR.
Le Préfel.
PC le Préfet et par déléga, rer le Pré pr délégation La Cfeffe
du bureau de la réglémentation
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PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2373 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; , .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la Tage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉTE :
Article 1 :
Le chien « NAILA », de type Berger australien, femelle, né le 09/09/2021, identifié par transpondeur n° 250268712664142 et appartenant à Monsieur CONTET domicilié-e- au 3, allée Gambetta 93340 LE RAINCY, est placé sous la surveillance du Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 VILLEMOMBLE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/k&) Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 03/03/2022, et ceci à compter du 03/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : . L _ J0 | . 330 J60 _J90 | J180 |
03/09/2021 | 03/10/2021 | 03/11/2021 03/12/2021 | 03/03/2022 |
« l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses SOTTIES ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dérnier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : '
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : .
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie. |
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
à mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues àl'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire à 93250 VILLEMOMBLE ,
e Monsieur CONTET ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécuriié de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93340 LE RAINCY;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 LE RAINCY et le Dr SURPLIE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 septembre 2021
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Pour le Préfet def Seine-Saint-Denis
et par éubdélégalion, ‘À
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétént dans un délai dé deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-2382 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des popülations de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté DDPP n°2021-2625 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TAYLOR », de type Dogue, mâle, né le 05/08/2021, identifié par transpondeur n° 250268743940987 et appartenant à Madame DELGADO Edoinha domicilié-e- au 67, rue Paul Vaillant Couturier 93220 GAGNY, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 NEUILLY SUR MARNE.
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex 4 Téi. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 4 Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 09/03/2022, et ceci à compter du 08/09/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | J60 | __ J90 [ J180
08/09/2021 | 09/10/2021 | 09/11/2021 09/12/2021 | _ 09/03/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume
la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à ün laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume Ja responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
-emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 NEUILLY SUR MARNE ;
Madame DELGADO Edoinha ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Feïriiorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur Je Maire de 93220 GAGNY;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 GAGNY et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seje-Saint- -Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service Sang € El 21 protection animales
Le présent arrêté pent faire l’objet d’un recours auprès du Tribsl Administrati f derritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. “Ce recours n'en suspend pas l'application.
>S Île Vide Direction Départementale de la
g Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2383 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage-est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 : |
Le chat « PUMBA », de type Scottish Fold, mâle, né le 06/07/2021, identifié par transpondeur n° 498040000009121 et appartenant à Madame MATRAGUNA Elena domicilié-e: au 31, avenue
Danielle Casanova 93360 NEUILLY PLAISANCE, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93360 NEUILLY PLAISANCE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 65 65
Meil: courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K@ Pretet23
&+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » : .
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 01/03/2022, et ceci à compter du 29/08/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60,790 et J180 correspondent aux dates
suivantes
J0 J30 | J60 | J90 | J180
29/08/2021 29/09/2021 | 29/10/2021 | 29/11/2021 | 01/03/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et j’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CaTDIVOTES ; |
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans ün panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé di suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite -de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Séine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
)$ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Îles - contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté'est en vigueur jusqu’au 01/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire à 93360 NEUILLY PLAISANCE ;
° Madame MATRAGUNA Elena ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY PLAISANCE;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY PLAISANCE et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire
désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 septembre 2021
#
Pour le Préfet de la Seine-Saiml-Denis
et par subdélégatiofi Le
La cheffe du service santé ét préfection animäles
ie À At L |
Dr Frédérique LE'QEf
Inspectrice en chef de Santè. Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
23 Ve dde Direction Départementale de la
Æ Protection des Populations
PRÉFET. DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-2384 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ALBANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ; .
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chien «BOBO», de type Spitz, mâle, né le 07/06/2021, identifié par transpondeur n° ‘250269590597890 et appartenant à Monsieur FARRUGIA Eric domiciliée: au 90, avenue du 14 juillet 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 ROMAINVILLE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 G Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 790 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 08/03/2022, et ceci à compter du 08/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ oo | | co JO J30 | J60 | J90 | __J180
08/09/2021 | 08/10/2021 | 08/11/2021 08/12/2021 08/03/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ _Lé Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 ROMAINVILLE ;
Monsieur FARRUGIA Eric ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 septembre 2021
Pour le Préfet de lx Seine-Saint-Denis
et parSübdélégafion, ? LOS
La cheffe du servigé up protection: animales
Inspectrice en chkfte Sa té Publique Vétérinaire
SS 4 LC At;
Le présent arrêté peut fuire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement P P 1} D
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
93 Rs Vde_
54 Direction Départementale de la
: Protection des Populations EE
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2385 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitairés requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉÊTE :
Article 1 :
Le chien « MYA », de type croisé, femelle, né le 30/06/2021, identifié par transpondeur n°
250269610111755 et appartenant à Madame DOMINGUES Maria domiciliée: au 17, avenue de Strasbourg 93130 NOISY LE SEC, est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 NOISY LE SEC.
1 esplanade Jean Moutin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #4 Prefet93
3s Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; .
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Ha période de surveillance :
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 90 et à Pissue de la
période de surveillance, soit le 07/03/2022, et ceci à compter du 07/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo 330 | J60 | J90 - | 7180
07/09/2021 07/10/2021 | 07/11/2021 | 07/12/2021 | 07/03/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soït la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
28 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'arnende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire à 93130 NOISY LE SEC ;
+ Madame DOMINGUES Maria ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de [a Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Maire de 93130 NOISY LE SEC:
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 NOISY LE SEC et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny; let septembre 2021
CRU A,
Pour le Préf de la
et par subhélégationà 5!
La cheffe du sêrvité sérté et protection Animales
K/pnaree Nr ne,
Dr Fréttérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. le k lie
J? Direction Départementale de la
Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2386 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALE INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que lés importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SNOW », de type Siamois, mâle, né le 12/05/2021, identifié par transpondeur n° 900115022227741 et appartenant à Madame TIKDAM Imane domicilié-e- au 36-38, avenue Carnot 93360 NEUILLY PLAISANCE, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93360 NEUILLY PLAISANCE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Meil : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
wmww.seine-saint-denis.gouv.fr /V& Prefet93
PS) Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à F0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit ie 14/02/2022, et ceci à compter du 14/08/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 76, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | _ J0 | J30 | J60 | _J90 | J180
14/08/2021 14/09/2021 __ 14/10/2021 14/11/2021 | 14/02/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
cafnivores ;
Fabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; |
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
. Article 5
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/02/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX, vétérinaire sanitaire à 93360 NEUILLY PLAISANCE ;
+ Madame TIKDAM Imane ; |
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY PLAISANCE;
Article:
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY PLAISANCE et le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 septembre 2021
PA LAB TR Fr 2
#
Pour le Préfet de la: Se
et par subu
La cheffe du service 8 in $
4 Fe et
Dr Frédéfique |LÉ QUÉRREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
S( fe £ de
Lo E
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
-Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 2394
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux ét non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 2021-1668 du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-1817 du 02 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que ia période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
1 esplanade Jean Moulin
53007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet3 1
Ao3 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le chien « NOISE », femelle, né le 3 mars 2013, identifié par transpondeur n° 977 200 009 773 818 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Trembilay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée :
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec
transmission du rapport de visité à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
«l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+. _ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
(st animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : | Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 8 mars 2022 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis,
Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de‘la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
__—et.par délégation
La Cheffe du service santé et protection
Nue en. Chef de Santé Publique
"7 Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
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(56 LE
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 2395
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, E237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8, |
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-1817 du 02 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OI) ;
f o " »
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / “& Prefeto3 1
br ARRETE
ARTICLE 18 . |
Le chien, « MALI » mâle, né le 12 décembre 2012, identifié par transpondeur n° 977 200 009 767 551 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin dé la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la. Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, dé toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de là Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’incbservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Ga animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues
à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 mars 2022 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Tremblay en France. e.
+
+
+
©
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour
la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
L
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Dr Frédérique LÉ QUERREC
Inspectrice‘at-Chef dé Santè Publique
Vétérinaire”
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Ge Vide
16 Direction Départementale de la
g Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2397 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juim 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du © décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est
pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MIMI», de type Européen, mâle, né le 09/04/2021, identifié par transpondeur n°
250269608811818 et appartenant à Madame HENRIQUES Cindy domicilié-e: au 37, avenue de Normandie 93160 NOISY LE GRAND, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 NOISY LE GRAND.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courriér@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr lÈ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, 90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 09/03/2022, et ceci à compter du 09/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _
J0 _ __ J30 | J60 |___ 490 | J130
09/09/2021 | 09/10/2021 09/11/2021 | 09/12/2021 09/03/2022
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départeméntale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : : ‘ - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 G00 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
ALe— mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 NOISY LE GRAND ;
e Madame HENRIQUES Cindy ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93160 NOISY LE GRAND;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 NOISY LE GRAND et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégglion,
La cheffe du service ‘santé etrétèction animales
î
Dr! éddtiqu! E
inspectrice en chef dé San té Publique Vétérinaire
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: Me 1 .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adifinisrratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Vese V: de
AA Direction Départementale de la
Protection des Populations
E J
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2398 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-E, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1882 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2025 du 21 juillet 2021 donnant subdélégation de signature au sein de: la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre Ja
TALE ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; |
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal. éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «JONAS », de type Pinscher, mâle, né le 04/06/2021, identifié par transpondeur n° 620096310056035 et appartenant à Monsieur JOSE RICARDO Alves domicilié-e- au 130, boulevard Lefevre 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis,gouv.fr
www.séine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 730, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 04/03/2022, et ceci à compter du 04/09/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : . = JO J30 | J60 | J90 | J180
04/09/2021 04/19/2021 | 04/11/2021 04/12/2021 | 04/03/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume Ja responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selôn l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, ést puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ; e Monsieur JOSE RICARDO Alves ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seirié ÆäintDénis
et par subdélédation, SJ," ,
La cheffe du service 5: anté et precion Far nales
“À Vh E
\ ï . ‘îrr
À Æ
Dr Frédérique! LÉÆ QUERREE 4
Inspectrice en chef de Sa té, Publique Vétérinai ire
Le présent arrêté peut faire ! ’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
AT Ve like
UY F
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2439
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHEZ LA GAZELLE
50 avenue Victor HUGO
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gauv.fr /£ Prefet93 1
LI VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2206 du 17/08/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LA GAZELLE », sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS- BOIS, dont la gérante est madame MAKENGANG Adeline ;
VU le rapport 21-071384 du 13/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/09/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LA GAZELLE », sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame MAKENGANG Adeline ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-2206 du 17/08/2021, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHEZ LA GAZELLE », sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame MAKENGANG Adeline, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame MAKENGANG Adeline ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Madame le maire de la commune des Pavillons-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. :
Bobigny, le {4 SEP, 2021
Le préfet
Î
Jacques WiTKOWSKI
l2S E Direction interrégionale de la
PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Île-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
Fraternité
É
£
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2021-2419
portant tarification 2021 du Service d’Investigation Educative (SIE)
géré par l’association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
“Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1% décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 autorisant la création d’un service d’Investigation
Educative de La Sauvegarde 93, sis 27 rue Delizy 93000 Pantin et géré par l’association
départementale La Sauvegarde sise 39, rue de Moscou 93000 Bobigny ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 habilitant le service d’Investigation Educative de
l’association La Sauvegarde 93 à exercer des investigations au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’association La Sauvegarde 93 a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet93
1/3
AU ARRÊTE
Article. 1°":
Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE de l’association La
Sauvegarde 93 sont autorisées comme suit :
Croupez fonctionnel Monat 2 eurve Faisles ewcs
Srespei . 65 355,0 Dépenses afferentes 2 lempicistion courante ; . Gege .. — EBépenses ' F . 755 533,00 EL 2 65 GG Evenses afésentas a paspnnel ‘
Crosge IT 2831700
Tképansoe aPirntes à lasse sé
BeSreit
Grospsi 10223630 Foésite de le tenfleabon me trr
Grosse I 303 74 Retetiez se | en - 5 02 795,06 Éutres produit mia a lenpicisation
Kroupe | +0 690 26 Froduis Énancien scautres croduisa non encalsatles i
Excédent 2669090
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix d’acte du SIE de La Sauvegarde 93 est fixé à 2 920.30 €
correspondant au prix moyen théorique 2021.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 intègre la reprise d’excédents d’exercices antérieurs pour un montant de
70 000 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
213 Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 SEP. 2024
: Le préfet,
Le préfet de la Béjie/Saint-Denis
Jsenudé] owsra
3/3
AU ÆE J Direction interrégionale de la
PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Ile-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS a. ue Lo qorct Liberté Direction territoriale de la protection judiciaire
Ésalié … de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
2787:
ARRÊTÉ N° 2021-2420
portant tarification 2021 du Service de Réparation Pénale
géré par l’association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 1999 autorisant la création d’un service de réparation pénale
(SRP) de l’association La Sauvegarde 93, sis 27, rue Délizy 93500 Pantin et géré par l’association
départementale La Sauvegarde sise 39, rue de Moscou 93000 Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 habilitant le service de réparation pénale de
l'association La Sauvegarde 93 à exercer des réparations au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association La Sauvegarde 93 a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvfr# @Prefet93
1/3
24 ARRÊTE
Article 1% :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation
pénale de La Sauvegarde 93 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctiannels Afontaant en sure Toisler eos
reugei ‘ RP … Lu | 26 454,26 penses afgrentes 4 lemionetion courante
. Garvge ans ses 2490 Dépenses |_. F .. ü SX 167,06 KRiETGS
Dpanses afiiontss as var panel
Grosse FFE _ PR au L 168 986,00
EMpanses afisnies Àlastuctuse
Pefñri
Érospe I n ne pe , : . 56 797,42
Bodvits de à taifiaion
Gospel . - Recertes [777 . _ - C4 847,20
vtr croduih miash a lenpimieation
Donne IE
Serre . . : 126% Podvis Enanciers acenéires groduiss nor encaissables
Excédent . S3SKI5
Article 2 : -
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix d’acte du service de réparation pénale de La Sauvegarde 93 est
fixé à 1 099.21 € correspondant au prix moyen théorique 2021.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 intègre la reprise de l’excédent de l’exercice 2019 pour un montant de
93 863.57 €.
Article d :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, place du. Palais Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
x
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
213 Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1 5 SEP, 021
Le pee,
Le préfet de la am
rer) OWSKI
3/3 ŒE | Direction interrégionale de la
PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Île-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2021-2421
portant tarification 2021 du Service d’Investigation Educative
géré par l’association AVVE]J à Bobigny
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 194$ relative à l’enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du ler décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2012 autorisant la création d’un Service d’Investigation
Educative (SIE) sis au 15-17, Promenade Jean Rostand Immeuble Carré Plaza, 93000 Bobigny et
géré par l’association « Vers la vie, pour l’éducation des jeunes » l’AV VE] ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 habilitant le Service d’Investigation Educative sis au
15-17, Promenade Jean Rostand Immeuble Carré Plaza, 93000 Bobigny, à exercer des mesures
d’investigation au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter ‘le
S.LE de l’'AVVEJ à Bobigny a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frñ##f @Prefet93
1/3
AUF ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE de l'association
AV VE] sont autorisées comme suit :
Coupe: orebornels Montanter euros Total en exros
rage 1 ner _ mn 5 4 Se , . 26 i EG
Deperses afÉérentes à lemnicketion cossante
. Grouvse il a sn sacs Eéèpenses + , . FT GAL ÈS iris
Pévanses afisonis av pan pnrai
Gosi 18808700 IMpanses 17isntes d'asthme . Befei - roume I - . M : me as 15; Hodsiy és à tanificañna à Groupe FF = su Recettes [PRE Let Eng 5702800 Autre produit sta à lempioication
Greu ne
Éroduis fnancies gravures croduits non encaissables
Excedenét -
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix d’acte du SIE de l’AVVE) est fixé à 2 896.31 € correspondant
au prix moyen théorique 2021.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 n’intègre aucune reprise de résultat d’exercice antérieur.
Article 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3 Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 5 SEP. 402 Le préfet,
Hi Le préfet de la gi g-Saint-Denis
JacauËS WHKOWSKI
3/3
ÂTs Æ j Direction interrégionale de la PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse DE LA SEINE- Île-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS _ . Le Liberté Direction territoriale de la protection judiciaire fai ’ de la jeunesse de Seine-Saint-Denis ri
ARRÊTÉ N° 2021-2422
portant tarification 2021 du service de Réparation Pénale (SRP)
de l’association JEAN COTXET à Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire .de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2021 autorisant la création d’un Service de réparation
pénale dénommé SRP-JEAN COTXET, sis au 7 boulevard de la libération — 93200 SAINT
DENIS et géré par l’association JEAN COTXET sise au 7, boulevard Magénta 75010 Paris ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2021 renouvelant l’habilitation du SRP-JEAN COTXET, au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SRP-JEAN COTXET à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2021 ; .
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefeto3
1/3 ARRÊTE
Article Ler :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation
pénale Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Groupe: fnéonneis Mozstantes eue Totaleneiro
Srenge 18 RQ Dépenses afférentes à lenniesotion courante TT
. Groupe > : Bépenses es à 286 S 66, 325 &È8S
Léoanses afisotss av pas pinei
Gros ge HE ‘ 418990 # 7 . 2 sn
Elipanses 2Héznies àlasveeure F7
BeScit =
Gospef _ 7m Æoësise de lb tarSicañon ?
Gospe … - Recettes Li 462,0 343 760,09 À + Ê Autres oroduis mia a lenpigisation
Crete IH
Evodules Snancies scauires produits non encalssablor
Excédent
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix d’acte du service de réparation pénale Jean Cotxet est fixé à
1 078.51 € correspondant au prix moyen théorique 2021.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé sans reprise de résultats antérieurs.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être poïtés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3
/21 Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ilé de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le fs 5 SEP. 2021
Le préfet
[ f
sfet de la ÉShé-Saint-Denis Le pré nn TX
Jacques WITKOWSKI
3/3
132 EE Direction interrégionale de la
PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Île-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
Fraternité
ë
é
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2021-2423
portant tarification 2021 du service judiciaire d’investigation éducative
de l’association JEAN COTXET à Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 autorisant la création d’un service judiciaire
d'investigation éducative dénommé SIE - Jean COTXET, sis 7 boulevard de la libération - 93200
Saint-Denis et géré par l’association Jean COTXET sise 7, boulevard de Magenta 75010 Paris ;
l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 habilitant le SIE - Jean COTXET, au titre du décret
n°88-049 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution dé mesures les concernant ;
le courriel transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SIE - Jean COTXET a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93
1/3 Article ler :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE - Jean COTXET
sont autorisées comme suit :
Groupes fonrtionnelk Montant es sures Fobler ere D Govpei =
— ne 45 665,06 Dépenses afscente a lfexpiciclion cosrante
. Gaugei ’ riens Dépenses Ur en , ENRCRRES L {2 75466
EMvansss aSfans 20 vuycmasi
Grospe 332 58700 A mr. st h 273 587, FThHpansee aFisantes dlastnctorse
Debreit =
Grosveï = in. Lux 3 CE9 4,00
Éodsit de 2 tencainn
‘ Grosse FE = 4 Recettes | 777 . . 1315000 à 82 754,00
Autres produit miah 2 lerpioiation
reuge I
Eroduis Enanciern scauirer produiss nou sncaissables
Excedent =
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d’acte du SIE - Jean COTXET
correspondant au prix moyen théorique 2021.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé sans reprise de résultats antérieurs.
Article 4 :
est fixé à 3 694.22 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3 Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le fi 5 SEP, 2871 Le préfet
€ prétet,
#
A
Le préfet de la spl oens
Jacques WTKOWSKI
3/3
3 5 Æ Direction interrégionale de la
PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- Île-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS Le ue sodcaces Liberté Direction territoriale de la protection judiciaire
Égalié 4 de la jeunesse de Seine-Saint-Denis Ti
ARRÊTÉ N° 2021-2424
portant tarification 2021 du Centré Educatif Renforcé (CER) « Arts et Métiers du cirque » géré par le Groupe SOS Jeunesse à Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2003 autorisant la création d’un Centre Educatif
Renforcé dénommé « CER 93 Arts et Métiers du cirque » sis au 101, avenue de la République
93300 Aubervilliers et géré par le groupe SOS Jeunesse, sis au 102, rue Amelot 75011 Paris ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2016 renouvelant l’habilitation du Centre Educatif
Renforcé, groupe SOS Jeunesse, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé, groupe SOS Jeunesse, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2021 ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
1/3 ARRÊTE
Article ler :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif renforcé
93 Arts et Métiers du cirque sont autorisées comme suit :
Crospes fonrtionnels Monbaor ec euros Faisler euros
Lrenne 3
DEEE. ui . 22378. Léperaes aferente à ferpiaisetion courante ;
. Grouge = can Dépenses [SFS . 676 733,00 L IA 766 GE
Eév-uises afirsntes as Due Dre É °
Ervape FFT 5368 + A . = CRE NE Ce EMponsoc afésemies à stature '
Defei L -
el 2 3E2690,8 Éodvis de L taufiezbon ° NH Grosps Fi + Recettes |, 5e D - à 135 4400 Autre produite mia a lexpioisation
Grenpe - 2405 46 Broduiss Enancien ec suires oroduis nor encalsables Tes
Excédent 13430 35
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de journée du CER 93 Arts et Métiers du Cirque est fixé à
581.34 € correspondant au prix moyen théorique 2021.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 comprend en atténuation des charges d’exploitation une partie :
13 632.39 €, du résultat administratif excédentaire 2019.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
243
A3+ Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire .de la jeunessé d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le fi 5 SEP, 202f L £
e préfet,
IN)
Le préfet de Et n-Saint-Denis [0
Jacques WITKOWSK
3/3
B >. ŒE { Direction interrégionale de la
PRÉFET protection judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- ‘ Île-de-France et Outre-Mer SAINT-DENIS
Liberté
Égalté
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Seine-Saint-Denis
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2021-2425
portant tarification 2021 du Foyer éducatif « Les Sorbiers »
géré par l’association AEPC à Villemomble
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du ler décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2017 autorisant la création du Foyer « Les Sorbiers » sis
au 42, avenue du Général Leclerc 93250 Villemomble et géré par l’association « AEPC » sise BP
22, 93 370 Montfermeil :
l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2016 renouvelant l’habilitation du Foyer éducatif « Les
Sorbiers » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concemnant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Foyer éducatif « Les Sorbiers » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2021 ;:
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’[le de France et
Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Seine Saint Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefet93 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer « Les Sorbiers »
sont autorisées comme suit :
Grou pes fonctionnels Afontant en euros Total en euros.
Dés afférentes à l'ex c\oitation courants 100 540,00
EE ratienes au proonnel 693 612,00 387664,00
SR ä la structure 192 552.0
Ep la tarification 98243700
op relab & à les cotation _+ 000,00 987 .664.00
Groupe Il 1187.00 Produits financiers et autres produite non encaisssbles
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix de journée du Foyer « Les Sorbiers » est fixé à 332.27 € à
compter du ler septembre 2021.
Le prix en vigueur au ler janvier 2022 sera le prix moyen théorique 2020 de 336.46 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 n’intègre aucune reprise de résultats antérieurs.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
213
Ge Article 7 :
La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Bobigny, le if 5 SEP. éûê]
3/3
Le préfet,
Le préfet de la Le 4 LU
sacauel W OWSKI
| fe Vi de
2 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0626
Réglementant les conditions de circulation sur la RD914, au droit du boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement cyclable et de sécurité routière.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0626 DRIEAT/SSTV/DSECR direétion de la voirie et des déplacements 1/4 21-23 rue Miollis — 75018 Paris Tél: 01 43 93 78 71 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 12 août 2021 par les entreprises Signature et Dubrac.
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 septembre 2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 03 septembre 2021 ;
Vu l'avis du maire d'Épinal-sur-Seine, du 06 septembre 2021 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement et la réalisation d'un plateau surélevé nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 29 octobre 2021, sur la RD914, au droit du boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, les travaux d'aménagement cyclable et de sécurité routière impliquent des modifications de circulation et de stationnement. Ce délai prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation. Les travaux ne sont pas autorisés les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les travaux nécessitent trois phases : \
Phase 1 du jeudi 16 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 : e Une nuit pour la mise en œuvre d'un plateau surélevé.
Phase 2 du mardi 21 septembre au mercredi 22 septembre :
+ Une nuit d'intervention pour le rabotage.
Phase 3 durant une nuit :
+ Mise en œuvre des enrobés et des interventions ponctuelles pour le marquage.
Les horaires d'intervention sont de 21h00 à 6h00.
Article 2
La circulation se fait à minima sur deux fois une voie dans chaque sens avec un stationnement bilatéral.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux de marquage, l’entreprise est autorisée à neutraliser le station- nement ou une voie de circulation tout en maintenant un sens de circulation et éventuellement suivant l'avance- ment des travaux l’utilisation d'un alternat de moins de cinquante mètres ou des travaux sur demi chaussée. Les travaux de rabotage et de réfection de chaussée nécessitent la neutralisation totale des voies de circulation, dans les deux sens, sur la RD914, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine entre la rue de l’Yser et l'avenue de la Ré- publique.
SERVICE TERRITORIAL NORD ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0626 DRIEAT/SSTV/DSECR direction de la voirie et des déplacements 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 78 71 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
lé Suivant son avancement, au droit de la zone travaux, le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'excep- tion des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, véhicules légers, poids lourds et bus se feront, comme suit : + La circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs :
+ La circulation des véhicules légers, poids lourds et bus sera interdite et déviée tel que défini à l'article 3
du présent arrêté.
Les accès des riverains seront neutralisés et les rues adjacentes fermées pour les phases 2 et 3.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
-Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuiït.
Lors des travaux de nuit, le passage des convois exceptionnels ne pourra être possible sur la RGC entre la rue de l'Yser et l'avenue de la République. .
Un plan de déviation est mis en place pour l'ensemble des véhicules.
La circulation de l'ensemble des véhicules légers, poids lourds et bus RATP se fait dans le sens de circulation : Saint-Denis/Épinay-sur-Seine :
e Rue du Fort de la Briche (RD24), rue Claude Debussy, route de Saint leu (RD928), avenue Jean-Jaurès (RD23Bis), avenue de la Marne.
Épinay-sur-Seine/Saint-Denis :
e Avenue de la République, Rue de lYser
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
* Signature :
103-105 rue des Trois Fontanot
92022 Nanterre
Contact: Monsieur Paul Leguay
Tél. : 06.03.06.05.97
Email : paul.leguay@signature.eu
° __ Dubrac
34 Rue du Maréchal Lyautey
93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Nicolas Delavault
Tél. : 06.01.70.45.02
Email : delavault@dubrac.com
+ Nextroad
Agence Paris Nord 98 rue d'Epluches
95310 Saint-Ouen l'Aumone
Contact : Monsieur Vincent Gaulliard
Téléphone : 06.77.49.32.89
Email : vgaulliard@nextroad.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0626 DRIEAT/SSTV/DSECR direction de la voirie et des déplacements 3/4 21-23 rue Miollis — 76015 Paris Tél: 01 43 93 78 71 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
: (ES Le contrôle est assuré par :
+ __ Conseil Départemental- Service Territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Jean Luc Dorkenoo
Tél. : 06.23.22.60.36
Email : jdorkenoo@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Épinay-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à cheffe uu épartement Sécurité, Education
et Cirguläto e-
À -Renk ALBERTI “1
SERVICE TERRITORIAL NORD ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0626 DRIEAT/SSTV/DSECR direction de la voirie et des déplacements 4/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 0143 93 78 71 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Gé E : Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814115903
2021-2213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 août 2021 par Madame Julie Dubos en qualité de coach sportif à domicile, pour l'organisme DUBOS JULIE dont l'établissement principal est situé 30, rue du Docteur Guérin Bat C app46, les floréales les floréales 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP814115903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@dieccte.ouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hto:/idf.direccte.oduv.fr/
KE: L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
lu? E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE, LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Relié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901410571
2021-2214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 juillet 2021 par Madame
Katfia ALI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALI Katfia dont
l'établissement principal est situé 19 quai de l'Ourcq 93500 PANTIN et enregistré sous
le N° SAP901410571 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl : karina. vocale @direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.qouv.fr/
3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrep PS
4
Vv OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
ISS E . Direction régionale et interdépartementale PRÉFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Égalité Frateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902166552
2021-2215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ; 4
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 août 2021 par Madame
LUDMYLA DAUBERTON MERI en qualité de présidente, pour l'organisme
PITITAVOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES HALLES
93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP902166552 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers .
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile |
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale(idireccte.qouv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip:/idf.direccte.couv.fr/
AS Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
-de la Seine-Saint-Denis,
PLa Directffte Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. EE J Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Bah Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901614222
2021-2358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 août 2021 par Mademoiselle
Allissia Achour en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Achour Allissia dont l'établissement principal est situé 25 rue anizan cavillon 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP901614222 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale @direccte.gouv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto://idf.direccte.couv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Direc{jice Adjointe 1 2
SL
fe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejéi. ‘
SG E . Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889673729
2021-2368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2021 par Monsieur GAUTHIER NZUZI KITUKILA en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme BAT KIT PROSERVICES dont l'établissement principal est situé 75 RUE ARISTIDE BRIAND 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP889673729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito:/idf.direccte.aouv.fr/
ÆSs L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
ASE I à >
: Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902610849
2021-2369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
K.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 septembre 2021 par Madame hafça Benkaddour dit kaddouri en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Benkaddour dit kaddouri hafça dont l'établissement principal est situé 17 MAIL MAURICE DE FONTENAY 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP902610849 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.ir
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:Yidf.direccte.aauv.ir/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. E z Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901970061
2021-2370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 août 2021 par Madame MILA BLUM en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BLUM MILA dont l'établissement principal est situé 2 rue Jules Verne 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP901970061 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Téi.: 01.41.60.22.82
Ml : karina. vocale @direccie.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.qouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
Yes DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weïss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
66 E . Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838573780
2021-2371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
KR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 août 2021 par Madame wendy lavency en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme cours wendy dont l'établissement principal est situé 1 rue paul gauguin 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP838573780 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale{@direccte.aouv.fr
DRIÉETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 . Bobigny Cedex
httoWidf.direccte.couv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
A2 Fr
Æ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897541389
2021-2372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 septembre 2021 par Madame Fadhila Si hocine en qualité de Auto-entrepreneure, pour l'organisme Fadhila si hocine dont l'établissement principal est situé 9 rue nungesser 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP897541389 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Téi.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'le-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto//'idf.direccte.aouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
roue ’/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. E Direction régionale et interdépartementale
PREFET , de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901796235
2021-2374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 août 2021 par Madame Aurélie Lahmi Zibi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lahmi Zibi Aurélie dont l'établissement principal est situé 14 rue de boussois bat 8 Résidence parc des sports 93800 EPINA Y SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP901796235 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale @direccte qouv.fr
DRIÉETS d'le-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.souv.fr!
les L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
CET L es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
[&6 Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi. DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902027705
2021-2375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 août 2021 par Madame Fatou Faye en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Fatou Faye dont l'établissement principal est situé 67 Rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP902027705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina. vocale @direccts.aouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hto:/'idf.direccte.aouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
l63 Æ : Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902221779
2021-2376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de” France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïine-Saint-Denis le 6 septembre 2021 par Madame Lawratou Diallo en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lawratou Diallo dont l'établissement principal est situé 7 Place de la Libération 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP902221779 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitl /fidf.direccte.aouv.fr/
(63 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
TT /Ÿves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. EE !
Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894564517
2021-2377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
‘Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 août 2021 par Madame Yasmine Feraga en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Feraga Yasmine dont l'établissement principal est situé 3 rue cerveteri 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP894564517 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 0141.60.22.82
Mèl : karina.vocale Zdireccte.couv.fr
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto://idf. direccte.aouv.fr/
|H L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
I fu TT fes DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
222 E | Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902878347
2021-2378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saïnt-Denis le 8 septembre 2021 par Madame Océane Lemaïtre en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LEMAITRE OCÉANE dont l'établissement principal est situé 92 Rue Denfert Rochereau 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP902878347 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées-de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.couv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito:/'idf.direccte.1ouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. Œ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895142016
2021-2379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 août 2021 par Madame TAOUS DAHMANI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme TM services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP895142016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèi : karina.vocale@direccte.2ouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de fa Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httpYidf.direccie.qouv.fr/
[Fs L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
]
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction dés services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
|}6 |
HE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET _ de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902476696
2021-2380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel Le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 août 2021 par Monsieur Yoan Pesquet en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Yoan Pesquet dont l'établissement principal est situé 2 Passage Louis Daquin 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP902476696 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile |: + Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
AW Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises,
LÀ
CH s
ATYves DOUBLIER CT
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. Ex
Æ : Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902500834
2021-2381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 août 2021 par Madame Tinhinan AIT-MALEK en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme A&T SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 rue de Fitzelin 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP902500834 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire):
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.aouv.fr/
A7S Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Monireuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
LP E
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Interdépartementale SAINT-DENIS de l'Alimentation, de l'Agriculture
Eté et de la Forêt Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-016
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2013-07 du 30 juillet 2013 rendant obligatoire la
lutte contre le chardon des champs (Cirsium
arvense) dans le département de la Seine-Saint-
Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, et notamment les articles L.201-1 à L201-13 ; L.250-
1 à L.250-9, L.251-1 à L.251-11, L.251-20 à L.251-21 et D.615-15-Il ;
VU l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 16 avril 2020, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 octobre 2015, modifié par l'arrêté du 1° août 2016, relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-07 du 30 juillet 2013, rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1884 du 23 juillet 2021 donnant délégation de signature à monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative ;
AS
1/2 CONSIDERANT que la publication de l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 2513 du code rural et de la pêche maritime a modifié l'arrêté du 31 juillet 2000 ;
CONSIDERANT que cette modification a eu pour conséquence le retrait du chardon des champs (Cirsium arvense) de l'annexe B dudit arrêté ;
CONSIDERANT que le chardon des champs (Cirsium arvense) n'est dès lors plus considéré comme un organisme nuisible aux végétaux au sens de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013-07 du 30 juillet 2013, rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) ne sont donc plus applicables ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ‘
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013-07 du 30 juillet 2013, rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense), est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de lalimentation, de l’agriculture et de là forêt, les maires du département de la Seine-Saint-Denis, les forces
de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes, et inséré au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. |
Fait à Cachan, le 14/09/21
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT
2/2
AP2-