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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2021
Document publié le Mardi 16 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2021)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
EE =
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin d'informations
‘administratives
<
BIA du 16 février 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.vouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Z PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 février 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Lettre de mission du 15/02/2021 signée du directeur départemental des finances publiques à Monsieur Freddy BOUCAUD responsable par intérim du SIP de Pantin du 1er au 31 mars 2021.
Lettre de mission du 15/02/2021 signée du directeur départemental des finances publiques à Monsieur Francis PRINCE, responsable par intérim du SIP de Livry-Gargan à compter du ler mars 2021.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-0434 du 15/02/2021 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360 présentée par la société HERMÉS SELLIER concernant son site BESSON à Pantin installé 48 rue Auger et consistant à la création d'une nouvelle unité du travail du cuir.
Arrêté n°2021-0446 du 15/02/2021 portant délégation de signature à M. Aurélien ROUSSEAU, directeur régional de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2021-0443 du 16/02/2021 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt de 320 000€ pour la réalisation d’un projet de construction d’un bâtiment de restauration, situé 7 rue Gustave EIFFEL à Coulounieix-Chamiers (24660).
18
22 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0411 du 11/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - le chat «LUCIFER» type British Shortair, mâle, né le 2 août 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 608 470 287 appartenant à Monsieur CIOBANU.
Arrêté préfectoral n°2021-0419 du 11/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - le chat «LILI» type européen, femelle né le 1er août 2020, identifié par transpondeur n° 900 133 0023 505 820 appartenant à Monsieur Reda KATEB.
Arrêté préfectoral n°2021-0420 du 12/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «MOKA» type croisé Podenga, femelle, né le 5 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 620 095 300 018 351 appartenant à Madame Joaquina MORAIS BORGES.
Arrêté préfectoral n°2021-0421 12/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien «&SUZI» type Beagle, femelle, né le 7 décembre 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 600 355 076 appartenant à Madame Monica KOMANIECKA.
Arrêté préfectoral n°2021-0422 12/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Egypte - Le chien &SANDY» type Bichon maltais croisé griffon, femelle, né le 25 juin 2020, identifié par transpondeur n° 999 000 001 528 526 appartenant à Madame Nadia EL GABERY.
Arrêté préfectoral n°2021-0423 12/02/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien «MIMI» type Biver Yorkshire, femelle, né le 10 octobre 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 732 761 543 appartenant à Madame MELN YCHUK Oksana.
Arrêté préfectoral n°2021-0425 du 15/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «MAISON GUERRIDA» 34 avenue Outrebon 93250 Villemomble.
Arrêté préfectoral n°2021-0426 du 15/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «Boucherie de l’Orient» 41, rue de Paris 93100 Montreuil.
Arrêté n°2021-0440 du 16/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «SARL BILLY'S» 6 Allée de Bougainville 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
4
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48 Arrêté n°2021-0441 du 16/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement KATMOSPHERE» SAS ATMO 130, route de Mitry 93600 Aulnay-sous-Boïis.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Récépissé n°2021-0435 du 11/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP884915620 pour l'organisme GH SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 Rue des Grandes Cultures, 93100 Montreuil.
Récépissé n°2021-0436 du 13/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891127623 pour l'organisme CHALAL LAMIA dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de fer Boîte 22 93500 Pantin.
Récépissé n°2021-0437 du 15/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888601903 pour l'organisme Paris services dont l'établissement principal est situé 115 Boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
Direction régionale interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement (DRIEA)
Arrêté DRIEA-n°2021-0133 du 15/02/2021 portant modifications des conditions de circulation boulevard de la libération RD914 entre la rue de la Révolte et la place Pleyel à Saint-Denis pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86.
Arrêté DRIEA-n°2021-0134 du 04/02/2021 portant abrogation de l’arrêté DRIEA n°2021-0099 et modification de l’arrêté 2020-0902 du 29 octobre 2020.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 05 du 15/02/2021 désignant les administrateurs de garde.
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64 Æ = RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE 4 Liberté FINANCES PUBLIQUES Éralité
Fraternité
Bobigny, le
Direction départementale 5
des Finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz Le directeur départemental des Finances publiques
93008 BOBIGNY CEDEX L
a
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET Monsieur Freddy BOUCAUD
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel :
catherine.finiédgfip. finances.gouv.fr
isabelle gaitetdgfip .finances.rouv.fr
Objet : lettre de mission
,
En raison du départ de Madame Marie-Françoise CARDEAU, j'ai décidé de vous
nommer responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Pantin,
du Îer mars au 31 mars 2021.
Yu en drotiunec F 7
#
Marc DORA E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pêle Opérations de l’État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berliez
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel :
catherinefini@dgfip finances gouv.fr
isabelle.saitet®d£gfis finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FA
L FAi FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 5
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Francis PRINCE
En raison du départ de Monsieur Norbert MASSON, j'ai décidé de vous nommer
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Livry-Gargan à
partir du 1er mars 2021.
Si ca da dur el 7
Marc DORA
\ —_) — - _——
Administrateur Général/des Finances Publiques PRÈFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DERRSENE DES POLITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-0434 du 15 février 2021
portant ouverture d’une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360 présentée par la société HERMES SELLIER concernant son site BESSON à Pantin installé 48 rue Auger et consistant à la création d’une nouvelle unité du travail du cuir
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 123-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), M.
Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 4 juin 2020, présentée par la société HERMES SELLIER, visant à obtenir
l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
d'exploiter sous la rubrique 2360 concernant son site BESSON à Pantin installé 48 rue Auger et
consistant à la création d'une nouvelle unité du travail du cuir ;
Vu la synthèse des enjeux du dossier du pétitionnaire ,
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés ,
Vu les compléments apportés le 23 octobre 2020 par la société HERMES SELLIER sur les points
jugés insuffisants ;
Bureau de l'environnement
+ esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 74
Mail : celine. peltier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv fr { 7 @Prefet93 Vu la dispense d'évaluation environnementale par décision du 26 novembre 2019 ;
Vu qu'aucun aménagement aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2360-1 (Ateliers de fabrication de
chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux (puissance > 200 KW) de la nomenclature
des installations classées n'est demandé ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées dans son rapport du 23 novembre 2020 de
mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et
du public des communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l'installation
concernée, soit les communes de Pantin, Paris 19e arrondissement et le Pré-Saint-Gervais ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil du 26 janvier 2021, notifiée le 29
janvier 2021, désignant M. André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale et après consultation
du commissaire enquêteur, la durée de l'enquête est fixée à 15 jours consécutifs ;
CONSIDERANT la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie relative à la COVID-19 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
À la demande de la société HERMES SELLIER, il sera procédé sur le territoire de la commune de
Pantin à une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation d'exploiter sous la
rubrique 2360 concernant son site BESSON installé 48 rue Auger et consistant à la création d'une
nouvelle unité du travail du cuir.
Article 2 :
Toute information relative au projet pourra être demandée au maître d'ouvrage en la personne
publique de :
MERMES SELLIER
Monsieur ROUGIER, Responsable technique services généraux
12-16, rue Auger
93 500 PANTIN
stephane.rougier@hermes.com
3 Article 3 :
L'enquête publique se déroulera du vendredi 19 mars 2021 au vendredi 2 avril 2021 incius.
Article 4 :
Le dossier d'enquête comprend le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L. 181-1 à
L. 181-4 du code de l'environnement.
Un registre d'enquête est mis à disposition avec le dossier d'enquête. || sera côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Article 5 :
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public du vendredi 19 mars 2021 au vendredi
2 avril 2021 inclus dans la commune concernée citée à l'article 1 du présent arrêté afin que le public
puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou
contre-propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Elles seront également mises à disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : http://dae-48-rue-auger-pantin.enquetepublique.net au plus tard à la date d'ouverture de
l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête et conformément aux dispositions de l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier d'enquête sera mis à la disposition du public sur support papier et sera
également consultable sur un point d'accès numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1
esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter au préalable le
01.84.21.27.60.
Article 6 :
Par décision du tribunal administratif de Montreuil du 26 janvier 2021, notifiée le 29 janvier 2021,
monsieur André GOUTAL est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour recevoir les
observations du public en mairie de Pantin, durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux
mentionnés ci-après :
— VENDREDI 19 MARS 2021, de 8h30 à 12h30
— MARDI 30 MARS 2021, de 13h30 à 17h30
— VENDREDI 2 AVRIL 2021, de 13h30 à 17h30 Le public pourra consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre
d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur mis à
disposition dans la mairie concernée.
Le public pourra aussi transmettre ses observations, par écrit directement au commissaire enquêteur
en les envoyant à l'adresse suivante :
Mairie de Pantin — Centre administratif
Service développement durable
Commissaire-enquêteur — Monsieur André GOUTAL
84/88 avenue du Général Leclerc
93 500 Pantin
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public. Les
observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès du commissaire enquêteur pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations, propositions ou contre-propositions du
vendredi 19 mars 2021 à 9 heures au vendredi 2 avril 2021 à 17 heures, via un registre dématérialisé
à l'adresse suivante : dae-48-rue-auoer-pantin@enaueteoublique.net, accessible du site dédié à
l'enquête, sur lequel les observations, propositions ou contre-propositions relatives à l'enquête reçues
par voie électronique seront rendues visibles et pourront être consultées, ou via l'adresse suivante :
stephane.roucier@hermes.com
Article 7 :
Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la
communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de
l’autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93 000 Bobigny
pref-enguetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr
AL Article 8 :
Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception
des lieux d'habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le
responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les
occupants concernés, en leur précisant la date et heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur
part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9 :
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à
la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois,
cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu au siège de l'enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en
cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 10 :
S'il estime nécessaire l’organisation d'une réunion d’information et d'échange avec le public, le
commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus. Son
éventuel désaccord sera mentionné dans les dossiers déposés dans la mairie mentionnée à l'article 1
du présent arrêté.
En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en
commun, en liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du
déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 30
jours, à la demande du commissaire enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion
publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La
présente notification devra être parvenue au plus tard huït jours avant la fin de l'enquête. La décision
ÂtT- sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l'article
16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le
commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. II sera annexé par le commissaire
enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin
d'enquête.
En l'espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture
de l'enquête ainsi prorogée.
Article 11 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît
utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande
d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire enquêteur dans son
rapport.
Article 12 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à disposition dans la mairie concernée sera
transmis par celle-ci avec les documents annexés dans les 24 heures au commissaire enquêteur et
clos par lui.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées où annexées au registre
d'enquête mis à disposition dans la mairie concernée.
Le commissaire enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations
du responsable du projet le cas échéant. Il consignera dans un document séparé ses conclusions
motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec
réserves où défavorables au projet présenté au public.
Dès réception du registre d'enquête et des documents annexes, le commissaire enquêteur
rencontrera sous huïitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire un
mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à l'article R. 214-8 et par dérogation à l’article R. 123-19 du code de l'environnement,
l'ensemble du dossier d'enquête, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, de son
rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le commissaire enquêteur dans un
délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête ou le cas échéant, dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du mémoire en réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du
ÆS délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, au préfet de la Seine-Saint-Denis à l'adresse
suivante
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
4, esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions
motivées au président du Tribunal administratif de Montreuil.
Si dès la réception des conclusions du commissaire enquêteur, l’autorité compétente pour l'ouverture
et l’organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci,
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours
une lettre d'observation au président du tribunal administratif de Montreuil pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.
Article 13:
En application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis
transmettra dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage et au maire de
Pantin.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse
suivante : htto://dae-48-rue-aucer-pantin.enoueteoublique.net
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, pendant un an :
httops:/Awww.seine-saint-denis.oouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- Jaysage-risques-naturels-
et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE
Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur à la préfecture précitée. Article 14 :
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la
charge du maître d'ouvrage.
Article 15 :
Le conseil municipal de la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, ainsi que les conseils
municipaux des communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de
l'installation concernée, soit les communes de Paris 19° arrondissement et le Pré Saint-Gervais, sont
appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête ; ne pourra être
pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
Les avis des conseils municipaux des communes concernées devront être transmis à la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, à l'adresse mentionnée à l'article 12 du présent arrêté.
Article 16 :
Le préfet fera établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête et pourra soumettre ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis, accompagné de propositions portant, soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l'appui de l’autorisation
environnementale.
Article 17 :
ll sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture
et l’organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis, quinze
jours au moins avant le début de celle-ci, c'est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date
du 7 mars 2021 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à
paraître entre le 22 mars et le 30 mars 2021.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, soit du 7 mars 2021 au 23 avril 2021 inclus par les soins de la
mairie concernée et par tout autre moyen en usage dans la commune mentionnée à l'article 1 du
présent arrêté, ainsi que dans les communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du
périmètre de l'installation concernée, soit les communes de Paris 19e arrondissement et le Pré Saint-
Gervais.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et
de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies
publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge
ÆS ‘de l'environnement du 24 avril 2012 et aux indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de
l'environnement.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un
certificat d'affichage retourné par les maires des communes où la consultation des conseils
municipaux et du public est mise en œuvre (Pantin, Paris 19e arrondissement et le Pré Saint-Gervais)
et par le maître d'ouvrage.
En application de l’article R. 123-11 du code de l'environnement, cet avis sera également affiché à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet: httos://www.seine-saint-
denis.couv.fr/Politiques-oublioues/Environnement-paysaoe-risques-naturels-et-technolociques-bruit-
nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE
Article 18 :
Pendant l'enquête publique, en application du ! de l’article L. 123-14 du code de l'environnement, le
responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-
ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le
commissaire enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête.
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait l'objet
d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-22 du code de
environnement.
Article 19 :
Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet en application du Îl de
l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d'une
enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour ke
projet et pour l’environnement, s'il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en
modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de 15 jours, fait l’objet d'un
nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 du code de
l'environnement.
Article 20 :
La décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrêté du préfet de la
Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prise au titre du code de l'environnement, ou
le refus d’autorisation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la demande d'autorisation environnementale dans les 3
mois suivants la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Ac Ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.
Article 21 :
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent arrêté et le
dossier d'autorisation peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis pendant un an à l'adresse suivante :
https /www.seine-saint-denis.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysaue-risaues-naturels-
et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-rubliques/Dossiers-ICPE
Article 22 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, le maire de Pantin, le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. le président du Tribunal administratif de Montreuil, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et mise en ligne sur son site internet.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
|
Pour le préfel ei par délégation
La secrétaire dnérale)
- À
Claire C(AUFFOUR-ROUILLARD
A7 +.
RE
f Pr
Liberté « Égalité » Fraterniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination imterministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Vu
Vu
ARRETE N° 4024 - OU4L
portant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU,
directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-19;
Vu le code de l’environnement ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2007-692 du 1% août 2007 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, Îles
départements, les régions et l’État ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-8790 du 21 juillet 2009 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1/4
A Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 juillet 2018
portant nomination de M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé d'Île-de-France ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du
département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de
santé d’Ile-de-France ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant
du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le
protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de
l'agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au
deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés
sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le
cadre desdites procédures ;
les arrêtés de danger imminent pris en application de l’article L. 511-19 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur
général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par madame Sylvaine GAULARD), directrice de la Délégation départementale de
2/4
A3 l'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de madame Stéphanie TALBOT,
directrice adjointe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU, de madame Sylvaine GAULARD et de madame Stéphanie TALBOT, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, ingénieure du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Madame Sylvaine GAULARD, de madame Stéphanie TALBOT et de madame Delphine GIRARD), la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, madame Carole BRIZARD, madame Marie-Noëlle FRISCH, monsieur Harald GAILLARD, madame Julie DEFFON, madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués
et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et
du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire
pour raisons médicales.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE- FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de
santé d’Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
3/4
Ce Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n°2020-0279 du 5 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d’informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le 45 FEV. 2021
Le préfet,
ha Georges-François LECLERC
4/4 E Direction de la citoyenneté et de la
PRRFEC légalité DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° VOLA _ OLL3
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d’'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt de 320 000 € pour la réalisation d’un projet de construction d'un bâtiment de restauration, situé 7 rue Gustave EIFFEL à COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs
UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de
l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Fassociation dite « Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs UACE » du 15 janvier 2029 validant le projet ;
Vu la demande conforme présentée par l'association le 25 janvier 2021, reçue par courriel le 25 janvier 2021,
relative à une demande d'autorisation d'emprunt avec hypothèque, d'un montant de 320 000 €, d'une durée de
120 mois à compter de la date de décaissement, au taux fixe de 0,67 % avec garantie hypothécaire, pour la
réalisation d’un projet de construction d'un bâtiment de restauration, situé 7 rue Gustave EIFFEL à
COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660) ;
Vu la proposition financière de la Caisse d'épargne Île-de-France ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article ter: Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue
d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet
établissement, à souscrire un emprunt d'un montant de 320 000€, au taux d'intérêt fixe de 0,67 %,
remboursable sur 120 mois, auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, pour la réalisation d'un projet de
construction d’un bâtiment de restauration, situé 7 rue Gustave EIFFEL à COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660).
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de établissement
emprunteur. || sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
1 GFEN. 2071
Pour le p HéBkal par délégation La Secrétäire générale
1 esplanade Jean Moulin e
93007 BOBIGNY cedex CITE . LE
Tél. : 01 41 60 60 60 Claire CHKOE ER Mail : gref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
22e PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Ésait Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0411
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen-et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du © décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ,
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour là santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis:
ARRÊTE
ARTICLE 4 :Le chat « LUCIFER » type British Shortair, mâle, né le 2 août 2020, identifié par
transpondeur n° 250 269 608 470 287 appartenant à Monsieur CIOBANU domicilié au 168 avenue Vauban à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr MALLET vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 1
25 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 490 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 9 août 2021 et ceci à compter du 9 février 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
09/02/21 | 09/03/21 09/04/21 09/05/21 09/08/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être ‘engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
zh des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 9 août 2021 ;
ARTICLE 6 : COPIE DU PRESENT ARRETE EST ADRESSEE À :
Le Dr MALLET vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ,
Monsieur CIOBANU ;
Monsieur le Préfet de la Séine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Livry-Gargan.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populätions de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr MALLET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service safité €SERRE
anima e$7 - ” é: Fe:
Dr Frédérique. LÉ
Inspectrice en Chef de’‘fa Sänté P Eu
Vétérinaire. L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application
25 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Égalté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0419
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE
INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ,
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 468 :Le chat « LILI » type européen, femelle né le 1* août 2020, identifié par transpondeur n° 900 133 002 505 820 appartenant à Monsieur Reda KATEB domicilié au 57 rue Victor Hugo à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr NIEL vétérinaire sanitaire exerçant à Paris (75011).
ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 1
ZC ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 9 août 2021 et ceci à compter du 9 février 2021 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 | J60 J90 | J180 | —_—_———————— ! a 4 — |
09/02/21 09/03/21 | 09/04/21 09/05/21 09/08/21 |
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
-_ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carmmivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire au à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis : ‘
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou del'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
+ ARTICLE 4; Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d' emprisonnement et de 300 000 €. d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à là protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrités par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 9 août 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr NIEL vétérinaire sanitaire à Paris (75011);
Monsieur Reda KATEB ;
Monsièur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ,
Monsieur le Maire de Montreuil
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale dé la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr NIEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 février 2 .
Ce
Dr Frédérique ÈE QUERRÈC-
Inspectrice e *Chét e la Santé Publique
étérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorlalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
FAlCTII
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0420
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque maïeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chien « MOKA » type croisé Podenga, femelle, né le 5 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 620 095 300 018 351 appartenant à Madame Joaquina MORAIS BORGES FREITAS domiciliée au 11 Esplanade de Chantilly à Neuilly-sur-Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr MARTIN vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0i 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.Jouv.f
wuw.seine-saint-denis.gouv.fr /*& Prefet93 1
£S ARTICLE 2: La mise sous surveillance de’cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveilfance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 11 août 2021 et ceci à compter du 11 février 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 | J30 J60 J90 J180
11/02/21 | 11/03/21 11/04/21 | 11/05/21 11/08/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; °
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Je signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
30 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 août 2021 ;
ARTICLE 6 ;
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ,
Madame Joaquina MORAIS BORGES FREITAS ,
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ,
Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Re féslriér 202 1
| LÉ À DE Pour le Préfet dé la Seine-Saint-Denis
eLpaË À prétection
AE
Dr Frédérique L] ÜERREC
Inspectrice en Che de la Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
3A EE 2
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0421
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de lPUnion Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ia prévention du risque rabique .
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ,
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien « SUZI» type Beagle, femelle, né le 7 décembre 2020, identifié par
transpondeur n°250 268 600 355 076 appartenant à Madame Monica KOMANIECKA domiciliée au 14 rue Stalingrad au Pré-Saint-Gervais (93310) est placé sous la surveillance du Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire exerçant au Pré-Saint-Gervais.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courtier @seine-saint-denis. couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeta3 1
32 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par lé vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 40 août 2021 et ceci à compter du 10 février 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes
JO J30 J60 J50 J180
10/02/21 10/03/21 10/04/21 10/05/21 10/08/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
-__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- _l’âbsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
53 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour.animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10 août 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à .
Le Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire au Pré-Saint-Gervais ,
Madame Monica KOMANEICKA ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire du Pré-Saint-Gervais,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Pré-Saint-Gervais et le Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2021
& AP PROTR. #
Pour le Préfet de la Sefhe Saint-Denis
et par-délégation nr ie
La Cheffé'qu service Santé.et -Protéction je 4,
Dr Fréc riqué L ns: QUERREC /F
Inspectricè ef Chef de 13 Sanié Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en Suspend pas l'application PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Bab Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0422
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ÉGYPTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 EL. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°898/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chien « SANDY » » type Bichon maltais croisé griffon, femelle, né le 25 juin 2020, identifié par transpondeur n° 999 000 001 528 526 appartenant à Madame Nadia EL GABERY domiciliée au 45 rue Emile Zola à La Courneuve (93120) est placé sous la surveillance du Dr
BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr wwws.seine-saint-denis. gouv.fr / £ Prefeto3 1
35 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 3 août 2021 et ceci à compter du 3 février 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, 460, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes
JO J30 J60 J90 J180
03/02/21 03/03/21 03/04/21 03/05/21 03/08/21
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou Une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'articte R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à ta protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 août 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à .
Le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Madame Nadia EL GABERY ;
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de La Courneuve, è
+
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ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation.
La Cheffe du service sarifé'et protection
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Inspectrice en|Chéf de la Santé Publique
Vétérinaire S Nc : ES
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
+ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Éguit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0423
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'UKRAINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre {a rage, ni identifié ,
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :Le chien « MIMI » type Biver Yorkshire, femelle, né le 10 octobre 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 732 761 543 appartenant à Madame MELNYCHUK Oksana domiciliée au 7 rue Louis à Pierrefitte-sur-Seine (93380) est placé sous la surveillance du Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire exerçant à Pierrefitte-Sur-Seine.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 1
3 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 11 août 2021 et ceci à compter du 11 février 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
- Les dates des visites sanitaires J/0, J30, J60, J90 et J+80 correspondent aux dates
suivantes
| Jo J30 | J60 | J90 J180 D | | } - }
11/02/21 11/03/21 | 11/04/21 11/05/21 11108121
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux,
- _Fl'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette. information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de ia personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour. animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11 août 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire à Pierrefitte-sur-Seine ;
Madame Oksana MELNYCHUK ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine
ARTICÉE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2021
Pour le Préfet se la Seine-Saint-Denis
relégation
La Cheffe L 4 fenice santé et. protection
Dr Fi ci LE QUERR C Inspectrice èn E Eh f de la Santé Publique
\yét érinaire : Su i
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'appfication
4O PRÉFET._ Direction départementale de _la__
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-04 2 5
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
MAISON GUERRIDA.
34 avenue Outrebon
93250 VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avrit 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier 2 seine-saint-denis.couv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / 19 Prefet93 1
4] VU le rapport 21-010781 du 12/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 41/02/2027 5 TT 7 TT
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte préventive contre les nuisibles insuffisante. Les déjections de rongeurs engendrent un
risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les
maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite
lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ,
Uz_ CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT due la continüätion de l’exploitation de l'étäblissement ferait Côurir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boulangerie-pâtisserie « MAISON GUERRIDA », sise 34 avenue Outrebon 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est monsieur GUERRIDA Arfa est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
GUERRIDA Arfa.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,
Monsieur lé directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
43 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bôbigny, le 75 - © 2-200T
Le préfet
PA
F AAA —
Georges-François LECLERC
44 Œ
PRÉFET.____ __ Direction départementale de la ____… DE LA SEINE- protection des populations DONS Service alimentation Libert Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-04 26
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boucherie de l'Orient
41, rue de PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 10 avril 2018 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier = :eine-saint-denis.Jouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## Prefet93 1
&s VU le rapport 21-010576 du 11/02/2021, établi par la direction départementale de {a protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/02/2021: — _ |
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/02/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Non respect du plan de lutte préventive contre les nuisibles.
- Absence d'hygiène manuelle.
- __ Non respect du plan de maintenance des locaux et des équipements.
- Formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire non assimilée.
-__ Non respect de la procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Non respect de la procédure relative à la conservation et l'archivage des éléments de
traçabilité.
- Le sol et les murs des locaux sont détériorés.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règies en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
uL CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La boucherie à l'enseigne « L'ORIENT », sis 41, rue de PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Samir MOHAMMEDI, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Samir MOHAMMEDI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur ta devanture de létablissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure:
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le -/5-© 2 - 20 7
Le préfet
/ | U
Georges-François LECLERC
4 . : À
-BRÉFET LD Direction Départementale
de la DE LA SEINE-
Protection des Populations oo INT-DENIS
Service Alimentation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0440
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement
«SARL BILLY'S»
6 ALLÉE DE BOUGAINVILLE
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen
et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
:
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15
novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux
denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen
et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019
nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires
en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de
transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires
en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de Ja pêche maritime et notamment les articles
R.231-1 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0156 du 19/01/2021, prononçant
la fermeture administrative de l'établissement « S.A.R.L BILLY'S
», sis 6 allée de Bougainville 93320 Les Pavillons sous bois, dont le gérant
est monsieur RIAZ Hussein.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 69 60 60
Mail :courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefeto3 1
U Vu le rapport n°21-010288 établi par la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en
date du 09/02/2021, suite à l'inspection du 08/02/2021,
établissant la correction des non-conformités mäjeures ayant justifié
Ja fermeture — administrative de — — l'établissement « S.A.R.L BILLY'S »,
sis 6 allée de Bougainville 93320 Les Pavillons
sous bois, dont le gérant est monsieur RIAZ Hussein.
Sur proposition de madame Catherine RACE,
directrice départementale de [a protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Articie 1er
l'arrêté préfectoral n° 2021-0156 du 19/01/2021,
Prohonçant la fermeture administrative de l'établissement « S.A.R.L BILLY'S
», sis 6 allée de Bougainville 93320 Les Pavillons
sous bois, dont le gérant est monsieur RIAZ Hussein est abrogé à compter
de la nofification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur
RIAZ Hussein.
Article II.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire des Pavillons sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de
proximité, Madame la directrice départementale,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 6 FEV. 2021
Le préfet
/
/ {/ Pi
Georges-François LECLERC
4s ŒE
.__ PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0441
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ATMOSPHÈRE
SAS ATMO
130, route de Mitry
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0341 du 04/02/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « ATMOSPHERE », SAS ATMO, sis 130, route de Mitry 93600 AULNAY-SOUS-BOIS; dont le gérant est monsieur BENSANA MGhäméd-Amine ;
VU le rapport 21-010463 du 11/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/02/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « ATMOSPHÈRE », SAS ATMO, sis 130, route de Mitry 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur BENSANA Mohamed- Amine:
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0341 du 04/02/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « ATMOSPHERE », SAS ATMO, sis 130, route de Mitry 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur BENSANA Mohamed-Amine, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BENSANA Mohamed-Amine ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le {f FEV. 2021
Le préfet
] { }
[ AAA,
Georges-François LECLERC
54 E
Direction régionale
PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Be du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884915620
2021-0435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 février 2021 par Madame HENDA GHEZAL en qualité de GERANTE, pour l'organisme GH SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 Rue des Grandes Cultures, 93100 Montreuil, France 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP884915620 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
92 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Æ
je” A" #
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E J [ Direction régionale PREFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, Énte du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891127623
2021-0436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de Ja Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 février 2021 par Madame LAMIA CHALAL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHALAL LAMIA dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP891127623 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
St Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi st Economie
\ }
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
SS ŒE ]
Direction régionale
PRÉFET . des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pee du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888601903
2021-0437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 février 2021 par Madame Lamia Kacer en qualité de Président, pour l'organisme Paris services dont l'établissement principal est situé 115 Boulevard Michelet 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP888601903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
S£ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à K.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
.
+
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
S7- E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0133
Partant modifications des conditions de circulation boulevard de la libération RD914, entre la rue de la Révolte et la place Pleyel, à Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifiés, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IDF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CDS3 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 0143 93 95 45 173 Tél 33(0) 1 40 61 80 80
SY Vu la demande formulée le 15/12/2020 par l'entreprise EUROVIA;
Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 février 2021;
Vu l'avis du service territorial Nord, du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2021 ;
Vu Favis de la direction générale de la RATP du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 février 2021 ;
Considérant que la RD914 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles d'autoroute de l'A86 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 26 février 2021, sur la RD914, boulevard de la libération à Saint-Denis, entre la rue de la Révolte et Place Pleyel, les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont en journée, de 8h00 à 17h00 et de nuit de 21h00 à 6h00 uniquement pour déplacement de balisage, sans nuisance sonore.
Le balisage est maintenu sur chaussé de jour comme de nuit, protégé par un système de type tri flashs
Article 2
La circulation se fait actuellement sur au minimum une voie dans chaque sens, mais avec une emprise de chaussée d’au moins 9 mètres
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser partiellement une partie de la chaussée et du trottoir tout en maintenant la circulation dans les deux sens à toutes phases du chantier, la largeur de voie utile fera au minimum 3,00 m par sens.
La voie d'insertion depuis la rue Ampère sera raccourcie, ainsi les véhicules venant de l'A86 s’inséreront dans la circulation en laissant le passage aux véhicules venant de leur gauche.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
e la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs avec une largeur minimale de 1,40 mètre
e la circulation des bus se fera dans la circulation générale, dans la voie restante d'une largeur utile de 3,00 mètres.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuit, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Le cheminement des piétons sera maintenu sur les trottoirs et pourront être renvoyé sur la chaussée protégée par des GBA.
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 2/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
53 Article 4_
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise:
e Eurovia Ile-de-France
contact : Jean Waryn, tél : 06 22 73 78 62,
courriel : jean waryn@valentintp.com
° pour le compte de la DRIEA-IF/DiRIF/SMR/DPO
contact : Florence Comes, tél : 06 17 76 63 55,
courriel : ejo.dpo.smr.dirif. driea-if@developpement-durable, gouv.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
° conseil départemental de Seine-Saint-Denis - service territorial Nord, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RAFP ;
Le maire de Saint-Denis;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christéle FABD-
NT
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté DRIEA-n°2021-0134
Abrogation de l’arrêté DRIEA n°2021-0099
et modification de l'arrêté 2020-0902 du 29 octobre 2020
portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean-Lolive, à Pantin, pour des
travaux d'assainissement du collecteur départemental et de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
DRIEA/SST/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phase_6) LE
G4- Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
u la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2021 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis du 03 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 25 janvier 2021 ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange nécessite de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊÈTE
Article
L'arrêté n°2020-0902 du 29 octobre 2020 de la base de vie pour les travaux d'assainissement reste valable jusqu’au 27 mai 2022 à 19h00,
Du 15 février 2021 au 23 avril 2021, dans les emprises de la base vie, les entreprises BIR et JOV
réaliseront des travaux de maçonnerie sur les chambres du réseau Orange.
Les entreprises suivantes sont autorisées à intervenir dans ces emprises :
e BIR, monsieur Atanasovski, tél : 06 65 50 14 03,
2bis Rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles
courriel : aatanasovski@bir-reseaux.com
e JOV, monsieur VILELA OLIVEIRA ,
3 Rue Lavoisier, 77330 Ozoir-La-Ferrière — BP54
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage Orange, monsieur Muzette, tél : 06 07 21 90 02.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n°2020-0902 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
DRIEA/SST/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (Orange_Phase_6) 213
GE£- Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le O4 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
ct Lire TRS El
DRIEA/SST/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
(Orange_Phase_6) 3/3
Es Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 05 SA/VH
VILLE-ÉVRARD
DE SANTÉ £
Administrateurs de garde 15 février 2021
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droïts et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de maintevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi
fonctionnel à compter du 11 avril 2016,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1°’
février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de
Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l'emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de
l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1° janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l'emploi
de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour l'emploi
d’attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1° septembre 2017 la nomination de Madame Marie- Paule BOISSEL pour l'emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019 de Monsieur Pierre Alban PILLET dans l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 mai 2019 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2019 de Monsieur Antoine LABRIERE dans l'emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de
l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 prononçant la nomination en date du 1° septembre 2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
ct Direction générale
| DELEGATION DE SIGNATURE N° 05 SA/VH
VILLE-ÉVRARD
ETABLISSEMENT PUBLIC DIE # e
Administrateurs de garde 15 février 2021
Vu la décision en date du 19 février 2018 prononçant le détachement en date du 1° mars 2018 de Madame
Sophie MALO sur ie poste de Déléguée au pilotage médico-économique à l'Etablissement Public de Santé de
Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Sylvie VIZCAYA pour l'emploi
d’attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion 17 décembre 2020 prononçant la nomination en date du 1*' janvier
2021 de Monsieur Arnaud FEVRIER pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-
Evrard,
ARRETE
Article 1er :
Une délégation de signature est accordée à :
- BOUASRIA Khaddouij, Directrice-Adjointe
- CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
- CAMALET Maryse, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des Instituts de formation
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
- BOISSEL Marie-Paule, Directrice des soins
- ZANTMAN Gaëlle, Directrice-Adjointe
- PILLET Pierre Alban, Directeur-Adjoint
- BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe
- LABRIERE Antoine, Directeur d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social
- MALO Sophie, Déléguée au pilotage médico-économique
- VIZCAYA Sylvie, Attachée d'Administration Hospitalière
- FEVRIER Arnaud, Directeur-Adjoint
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour
le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé{e)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des
Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de
l'établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale
de Santé d’!le de France et au comptable de l'établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 15 février 2021
Directrice
Es |