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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 AR ANNEXE 12 Autorisation a donner pour la signature convention dobjectifs avec les associations de musique du Grand Chambord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 AR ANNEXE 12 Autorisation a donner pour la signature convention dobjectifs avec les associations de musique du Grand Chambord)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/07/2020
Reçu en préfecture le 27/07/2020
| 4 Affiché le ne
G R A N D
ID : 041-244100798-20200723-041_099 2020-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANNEXE 12
La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président,
Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu de la délibération n°XXX-XXX-XXXX en date du XX ci-après dénommée « Communauté de communes ».
L'association « La Flûte Enchantée », association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont
le siège est situé à la Mairie de Bracieux, déclarée à la préfecture de Blois le 05 mai 2011
sous le numéro W411003402 représentée par sa Présidente en exercice, Madame
Catherine LE LIBOUX ci-après dénommée «l'association ».
L'association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts
dans un but commun, conforme à l'intérêt général local.
Considérant que l’activité d'enseignement musical de l'association participe :
à la création de liens sociaux,
à l'épanouissement des individus,
à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.
l'est arrêté et convenu ce qui suit :
CONVENTION D’OBJECTIFS
EXERCICE 2020-2021
ENTRE,
D’UNE PART
ET,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 27/07/2020
Reçu en préfecture le 27/07/2020
Affiché le s «4
ID : 041-244100798-20200723-041_099_2020-DE
Par la présente convention, l'association s'engage à Son Initiative et SOUS sa
responsabilité, à mettre en œuvre un enseignement musical de qualité pour les enfants
et les adultes, avec les moyens dont elle dispose et en cohérence avec les orientations
de politique publique mentionnées au préambule.
Pour son enseignement musical, l'équipe pédagogique devra se conformer:
à la Charte d'Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre,
au Schéma National d'Orientation de l'Enseignement Initial de la Musique.
L'association devra être en mesure de délivrer ou de faire délivrer un diplôme de 1°
cycle aux enfants.
L'association devra participer au développement des pratiques musicales sur le territoire
en :
veillant à rendre ses activités accessibles financièrement au plus grand nombre,
faisant la promotion des disciplines enseignées par ses professeurs,
participant ou en organisant des manifestations musicales dans les communes
de la Communauté de communes du Grand-Chambord,
permettant à ses professeurs de participer au réseau des professionnels de l'enseignement musical animé par le responsable de l'Ecole de Musique de la
Communauté de communes du Grand Chambord.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Grand Chambord contribue
financièrement à ce service. Cette aide ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de
l'association.
Afin d'accompagner l'association dans ses missions d'enseignement et de promotion de
la musique sur le territoire, la Communauté de Communes alloue à l'association une
subvention de fonctionnement. Celle-ci sera mandatée sur le compte de l'association.
Cette subvention est composée :
D'une participation versée avant le transfert de compétences par certaines
communes du territoire, à savoir Bracieux.
D'une participation correspondant à un forfait de 110 € versé pour chaque élève mineur résident de la Communauté de communes.
D'une participation correspondant à la perte de recettes liée à la baisse des tarifs
pour les élèves mineurs résidents du Grand-Chambord calculée selon la formule suivante : ((R1/E1) - (R2/E2)) x E2
R1 = Recettes pour les élèves mineurs 2016-2017
E1 = Nombre d'élèves mineurs 2016-2017
R2 = Recettes prévisionnelles pour les élèves mineurs 2020-2021
E2= Nombre d'élèves mineurs prévisionnel 2020-2021
Pour 2020-2021, la subvention prévisionnelle est de 965 €.
Elle se décompose comme suit :
Participation financière versée avant le transfert par les communes
2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
▪
▪
▪
▪
▪
▪
ARTICLE 2 : EXECUTION DE LA CONVENTION
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 27/07/2020
Reçu en préfecture le 27/07/2020
Communes Montant versé Affiché le Ses
j ID : 041-244100798-20200723-041 099 2020-DE Bracieux 120 € |
Forfaits pour les élèves mineurs résidents du Grand Chambord
Nombre prévisionnel Forfait 2020-2021 Total
d'élèves 2020-2021
4 110€ 440 €
Participation financière pour l'accessibilité tarifaire des élèves
résidents du Grand Chambord
R1/E1 R2/E2 (R1/E1) - (R2/E2) E2 Total
AOS € 270 € 135 € 4 540 €
Réaulation pour la participation financière pour l'accessibilité tarifaire des élèves
résidents du Grand Chambord pour 2019-2020
Prévisionnel 2019-2020 Réel 2019-2020 Régularisation
2019-2020
540€ 405 - 135€
Les régularisations financières pour l'accessibilité tarifaire des élèves résidents du Grand
Chambord, qu'elles soient positives ou négatives, seront opérées sur la subvention
2021-2022.
En contrepartie du versement de la subvention, l'association devra communiquer à la
Communauté de communes au plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice
comptable :
le rapport d'activité de l’année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l'article 1.
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de
l'association et contrôleur aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation ou si elle
a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),
L'association devra prévenir sans délai la Communauté de communes de toute difficulté
financière rencontrée au cours de la gestion de l'exercice. Les deux parties conviendront
ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en
préservant la responsabilité de la Communauté de Communes qui ne saurait dans le
cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l'association en
qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de
plein droit à la Communauté de Communes sans que celle-ci n'ait à en faire la demande.
L'association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s'engage à mettre la
Communauté de communes en mesure de procéder à tout moment, éventuellement
3
1
ARTICLE 3 : CONTRÔLES FINANCIERS
▪
▪
▪
ARTICLE 4 : CONTRÔLES DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
1 L’aide pour les enfants mineurs est étendue aux enfants majeurs scolarisés de moins de 26 ans. Envoyé en préfecture le 27/07/2020
sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous la:ecuenpréleciurele 27/07/2020. nécessaires quant à l’utilisation de la subvention attribuée. | Affiché le de ID : 041-244100798-20200723-041_099_2020-DE
L'association prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir
d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local au travers de son action.
En cas de violation par l'association de l'une des clauses de la présente convention, la
Communauté de communes pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d'une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit
le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception par la Communauté de Communes et sera
poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la Communauté de Communes puisse être mise en cause. Elle devra
justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de
primes correspondantes.
Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention,
devront préciser que les actions de l'association sont réalisées avec le soutien financier
de la Communauté de Communes. Toute communication ou publication du bénéficiaire,
sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle
n'engage que son auteur et que la Communauté de Communes n'est pas responsable
de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication
ou cette publication.
L'association s'engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur
l'ensemble de ses publications*.
Le jour d'une manifestation, l'association s'engage à afficher de manière visible les
supports de communication mis à disposition par la Communauté de Communes.
L'association s'engage à renvoyer dans les délais tous les documents transmis par les
services Communautaires ; à participer aux opérations de promotions de la
Communautés de Communes ; à s'inscrire dans la démarche d'organisation des
manifestations de la Communautés de Communes.
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du
01/09/2020 au 31/08/2021.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à
l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception, valant mise en demeure.
4
ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL LOCAL DES DEPENSES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 : ASSURANCES
ARTICLE 7 : LES AUTRES ENGAGEMENTS
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION Envoyé en préfecture le 27/07/2020
Reçu en préfecture le 27/07/2020
Affiché le __——
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution ID : 041-244100798-20200723-041) 099 2020-DE
définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci
précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1.
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative
de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du
droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif d'Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.
En deux exemplaires originaux
Fait à Bracieux, le XX juillet 2020
Association Communauté de Communes
« La Flûte Enchantée » du Grand Chambord
La Présidente Le Président
Catherine LE LIBOUX Gilles CLEMENT
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d'auteur, en application de l'article
L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions
applicables en matière de contrefaçon.
Risque encourus
La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d'auteur, constitue un acte de contrefaçon,
susceptible d'engager la responsabilité pénale (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende) ou civile du
contrevenant, la collectivité ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants de la confusion entretenue. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d'être particulièrement vigilant au sujet de l'exploitation d'éléments d'un territoire géographique donné.
5
ARTICLE 9 : AVENANTS
ARTICLE 10 : LITIGES