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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 255 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 255 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-255
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet (7
pages) Page 3
R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert
(7 pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS
Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Îlets (10 pages) Page 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 30
2 DEAL
R02-2025-07-09-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse
Latouche au Carbet
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 3 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Anse Latouche
au Carbet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 4 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par Madame
Sherly EDMOND en date du 17 février 2025 ;
Vu la mesure de publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-11 du code général
de la propriété des personnes publiques publié en date du 24 mars 2025;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) en date des 15 mai et 6 juin 2025;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 12
juin 2025 ;
Vu la sollicitation de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique en date du 12
mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de la ville du Carbet en date du 21 mai 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupation
Madame Sherly EDMOND, demeurant 1 rue des Coquelicots, 97221 LE CARBET est autorisée à
occuper la parcelle cadastrée section D numéro 04, d'une superficie totale de 15 m2, située à
Anse Latouche, sur le territoire de la commune du Carbet, conformément au plan joint en
annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'installation d’un food truck mobile en vue d'y
pratiquer son activité de restauration rapide sur place et à emporter.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la
date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 5 ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents où dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 150 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -
Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celui
publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 6 B) Part variable, de la redevance :
l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera
assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d’un taux de
0,50 % du chiffre d'affaires hors taxe (0,5% du CA si inférieur ou égal à 100 000 € : 22 016 € x
0,50 % : 110 euros).
ARTICLE 8 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevance
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés
à l'article 7 de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de
DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260 €).
Article 10 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans les
deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le
comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre
des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :
- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fort
de France
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titre
d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
4/6
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 7 Article 11 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Article 12 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
I] a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 - Prescriptions
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l’environnement.
l'emprise du projet étant située en zone réglementaire rouge aléas forts houle, érosion, aléas
moyen submersion, fable mouvement de terrain, fort séisme et tsunami, au titre du Plan de
Prévention des Risques Naturels de là commune (PPRN) , le bénéficiaire devra démonter les
installations en cas d'annonce de forte houle et submersion.
5/6
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 8 ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
ARTICLE 15 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 18 - Exécution
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des
finances publiques et le maire de la ville du Carbet sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
communiqué partout où besoin sera.
à Shoelchx le 99.20
e Direc
L de l'Am £MentAtüu logement
ac. Pierre Emmanuel VOS
Copie à:
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville du Carbet
Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
6/6
DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 9 (N)
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DEAL - R02-2025-07-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Latouche au Carbet 10 DEAL
R02-2025-07-09-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Pointe
Jean-Claude au Robert
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 11 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude
au Robert
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
Vu la loi n° 20271104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
R02-2025-07-09-00003
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 12 Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu là demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par Monsieur
Monsieur Luc LUDOSKY en date du 26 mars 2024 ;
Vu la mesure de publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-14 du code général
de la propriété des personnes publiques publié en date du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis des services de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) en date du 21 février 2025;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 10
mars 2025;
Vu l'avis favorable du directeur de la Mer (DM) de la Martinique en date du 07 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de la ville du Robert en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 Pas Géométriques en date du 04 avril 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupation
Monsieur Luc LUDOSKY, demeurant au Quartier Lazaret, 97231 LE ROBERT est autorisé à
occuper la parcelle cadastrée section S numéro 886, d'une superficie totale de 600 m2 située
au lieu-dit « Pointe Jean-Claude », sur le territoire de la commune du Robert, conformément au
plan joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée :
- pour le maintien d'une cabane de 36 m° et l'occupation du reste de la parcelle section S
numéro 886 pour l'accomplissement de son activité professionnelle de marin-pêcheur
(stockage de son matériel de pêche et fabrication de nasses et filets de pêche) ;
- le maintien du droit de passage sur la parcelle section S numéro 1396 via le cheminement
existant situé sur le Domaine Public Maritime (DPM) pour accéder à la mer.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la
date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
2/6
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 13 ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
lautorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
- Pour le bâti, la redevance est fixée à 180 euros, soit 5 euros/m? x 36 m2.
- Pour le non bâti, la redevance est fixée à 1410 euros, soit 2,50 euros/m? x 564 m2.
ARTICLE 8 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 14 ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevance
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés
à l'article 7 de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de MILLE CINQ
CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS (1590 €).
Article 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans les
deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le
comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre
des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :
- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr
- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fort
de France
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titre
d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 11 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Article 12 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
4/6
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 15 À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées :
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICEE 13 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
ARTICLE 14 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 16 ARTICLE 16 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 17 - Exécution
La sous-préfète de la Trinité, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville du Robert sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Copie à:
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville du Robert
Monsieur le directeur de la mer
Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
6/6
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 17 Bâäïe Petit Galion
| Périmètre de l'AOT
Parcelles cadastrales
Ÿ - - Cäbane:de pêche (bâtie)
= Stockage de nasses, f
F
Passage sur la parcelle. S
#n* 1396 via le cheminer
‘£ , existant
ANNEXE à l'arrêté N° Q 9 JUIL. 202 Date, cachet et signature à : PREFET portant autorisation d'occupation du DPM pour une atAVitÉ DE LA professionnelle de marin-pêcheur La Directeur À MARTINIQUE de l'Aména Liberté Parcelles section S numéros 886 et 1396, Égalité ;
Fraternité Commune du Robert is PlerrkE
DEAL - R02-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Jean-Claude au Robert 18 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-08-00006
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 19 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des Trois-Îlets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1°” août 2023;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 12 mai 2025 par Monsieur LOUIS Jean-Paul ;
la saisine du maire des Trois-Îlets en date du 26 mai 2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 20 VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 24 juin 2025;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 17
juin 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 24
juin 2025 ;
VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 26 mai 2025 ;
VU Finstruction de la direction de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur LOUIS Jean-Paul, domicilié à 10 allée des Caramboliers, 33 Lotissement
Pulchery, 97229 Les Trois-Îlets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan
d'eau de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navire
dénommé ABDONISE IV immatriculé FFE44249 conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Coordonnées géographiques LATITUDE LONGITUDE
(WGS84) 14°33102'N 61°03.376/O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 LN
30 07
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 21 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
* ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
. Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au
moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par Fadministration.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 22 ARTICLE 7-1 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 150€ (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. La part fixe est annuellement et automatiquement indexée
sur la base de l'indice "des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (base
100 en 2015)". Cette redevance matérialisée par Un titre de perception est due à
compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à
la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de
Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible de révision
annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 23 Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le - 8 JUIL, 2075
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 24 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur LOUIS Jean-Paul, bénéficiaire
+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
° M.le Maire des Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 25 anbDstHaumeunppIOdNEUONIUO} 1821EUN11048D183=
(+) sa29dsa sajuaaip sa! Jed (ammpnus 22p21b@|dLU0)e]3p12UO39Qnp?}IS0BN) enbiuu}yo}U8UU3|39S 5299052 salueiap s2j ed “SaSNa|QesSaUOZSpINSSins8uojéSafinod "UURUI-SNOS 98e5Ard 9] SUPP [anSIA 1 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 26 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
où Flotteur intermédiaire
Câble mixte
É Serre-cäble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 27 Zz02OH1HOQA‘enbiurienWa:s221n05EMELe* Te opeuñieq2peu07 aBesi|eq2pueld
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AL3SINOGIVY
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 28 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-08-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LOUIS Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 29 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-11-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le 30 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le littoral de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1” août 2023 ;
l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 17 mars 2025 par Monsieur NIEDERBERGER Vincent ;
la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 2 juin 2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le 31 VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 24 juin 2025 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 17
juin 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 24
juin 2025;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 2 juin 2025;
VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur NIEDERBERGER Vincent, domicilié à 1 Ferme de Nuisement 51300 FAVRESSE
est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des
Trois-Îlets, au lieu-dit Trou-Etienne, pour amarrer son navire dénommé ALANNA
immatriculé LS G17127 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :
= latitude : 14°33.182' Nord
* longitude: 61°03.000’ Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
ll est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 LP
30 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation °
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le 32 présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
. Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'ÜN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-11-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur NIEDERBERGER Vincent, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le 33 due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles
de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
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réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 4 1 JUIL 2075
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
= ne,
Directeur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Copie :
Monsieur NIEDERBERGER Vincent, bénéficiaire
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Madarne la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire des Trois-Îlets
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Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Câble mixte
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
Vis à sable
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