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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 463 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 463 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-463
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM (3 pages) Page 3
R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM (5 pages) Page 7
R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique DM (9 pages) Page 13
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la
composition de la commission devant laquelle sont formés les recours
administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de
refus d'autorisation d'instruction dans la famille de l'académie de
Martinique. (2 pages) Page 23
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-14-00012
20241114 decision del propre DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM 3 SECRÉTARIAT D'ÉTAT Direction de La mer
CHARGÉ DE LA MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
définitive de fonctions ;
VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en
matière de pêches maritimes ;
vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation
de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS directeur de la mer de la
Martinique ;
R02-2024-11-14-00012
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM 4 DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, la
délégation est exercée par M.Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint.
Article 2
Dans le cadre du fonctionnement normal du service, délégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du directeur de la mer les actes suivants :
Formation professionnelle maritime
Délivrance, suspension et retrait des titres et attestations de
formation professionnelle maritime
Délivrance des visas de reconnaissance et des attestations
temporaires de reconnaissance des titres de formation
professionnelle maritime à bord des navires armés au commerce, à
la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines
Dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime
pour l'exercice d’une capacité à bord d'un navire
Décision de commission d'examen
Délivrance des dispenses et dérogations de formation
professionnelle, de moralité ou de nationalité
Décision de positionnement pour l'entrée dans les formations
menant aux diplômes du champ professionnel des métiers de la
mer
Convocations aux examens des formations menant aux diplômes
du champ professionnel des métiers de la mer
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Barbara CHARVOT
Pêche maritime
Décision d'exemption à l'équipement en journai de pêche
électronique
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Barbara CHARVOT
Armement des navires professionnels
Délivrance des certificats d'enregistrement des navires
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Barbara CHARVOT
Corinne ASSELIN DE
BEAUVILLE
Délivrance des dérogations au monopole du pavillon M. Rémi QUILLIOT M. Julien GOSSE
Plaisance
Délivrance des titres de navigation des navires de plaisance et des
véhicules à moteur
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Barbara CHARVOT
Délivrance des attestations de réussite à la formation
Retrait temporaire et définitif du permis de conduire des navires de
plaisance à moteur
Désignation des examinateurs et des personnes chargées de la
surveillance des épreuves et responsables des salles d'examen
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Barbara CHARVOT
Mme Catherine QUILICHINI
Pilotage maritime
Tous actes relatifs à l'organisation des concours de pilotage Mme Émilie LAGRANGE Mme Barbara CHARVOT
Police maritime
Requêtes en confirmation de saisie
Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la
M. Samuel BIGOT
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM 5 | pêche saisis
Décision de restitution des biens appréhendés
Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des | infractions au CRPM
Mise en œuvre de transactions pénales en matière de délits ou
contraventions relatifs à la pêche maritime
Tout autre acte de procédure en matière de saisie en cas
d'infraction à la réglementation des pêches maritimes
Poursuite des contraventions maritimes des quatre premières
classes
Article 3
La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décision N°R02-2024-10-
00002 du 1°' octobre 2024.
Article 4
Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le T4
NOV 224
Le directeur de la mer
Er ES
7 es
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00012 - 20241114 decision del propre DM 6 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-14-00013
20241114 decision subdel adm DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 7 ή Eh | Direction de la mer
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R2111-7, R2124-25, R2124-45 et R2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration
et à la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements et notamment
les articles 21 et 38;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de
l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
R02-2024-11-14-00013
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 8 VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l' organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer
et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement :
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote :
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de
plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance
des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du
gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de la Martinique :
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à
la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l' article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des ägents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
(arrêté tous corps) :
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M.
Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à
compter du 23 août 2023;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant
organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU là convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la
direction de la mer de la Martinique en vigueur ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M.Xavier NICOLAS en qualité de
Directeur de là mer de la Martinique:l
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-0001 du 1° aout 2023 portant délégation de
signature à M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique,
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 9 DÉCIDE
Article 1
Dans le cadre du fonctionnement normal de là direction de la mer et d'empêchement,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS et Madame Émilie
LAGRANGE dans l'ensemble des missions sauf celles prévues à l'article 3.
Article 2
Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet de
Martinique les actes suivants :
Ressources humaines et finances
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics Mme Elodie VITRET
mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 et du Mme Cécile CLUGNAC
26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la
direction de la mer de la Martinique.
Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée inférieure à M. Rémi QUILLIOT
cinq jours et montant inférieur à 7500<€. M. Julien GOSSE
Ordre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée inférieure |M. Amaury DE GUILLEBON
à cing jours et montant inférieur à 7500€. M. David GIRIER
Pêches maritimes et cultures marines
Procédures et décisions relatives à l'application des arrêtés relatifs à |Mme Barbara CHARVOT
la pêche maritime Mme Émilie LAGRANGE
Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires |MME Solenn LE HYARIC
de pêche professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en
Martinique.
Délivrance, suspension et retrait des licences européennes de pêche
Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant
obligatoires les délibérations du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Martinique
Convocation et présidence de la commission régionale de gestion de
la flotte de pêche
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles
Autorisations et concessions concernant les établissements de pêche
fixes
Courriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait dans le
cadre de l'instruction des dossiers de demande d'aide relatifs au plan
chlordécone, plan de relance, plan tourisme 2030, plan de résilience,
contrat de convergence et de transformation et aux fonds de
secours.
Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et contrôle de
service fait des dossiers relatifs au fonds européen pour les affaires
maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMP)
Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en cofinancement
d'opération dédiées à l'innovation dans le cadre du FEAMPA
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 10 et participation à l'instance Régionale de Sélection des projets sur le
FEAMPA pour les mesures autre que l'innovation.
Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait des
autorisations de pêche
Toute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de la pêche
maritime
Notifications des constats d'infractions aux obligations de déclaration
des captures
Mme Martine AIRAUD
M. Samuel BIGOT
M. Matthieu JOUSSEAUME
Mme Barbara CHARVOT
Activités nautiques
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires
de plaisance à moteur et interdictions temporaires ou définitives de
pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux
territoriales françaises
M. Samuel BIGOT
Mme Barbara CHARVOT
Plaisance
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation
à la Conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance
à moteur
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis
de conduire des navires de plaisance à moteur
Habilitation des agents au contrôle de l'application des programmes
de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément
Délivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur
Délivrance du certificat d'enregistrement des navires de plaisance
Mme Catherine QUILICHINI
Mme Barbara CHARVOT
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduire
des navires de plaisance à moteur
Délivrance des attestations provisoires de réussite
Délivrance des permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Mme Catherine QUILICHINI
Mme Barbara CHARVOT
Contrôle triennal des bateaux-école M. Samuel BIGOT M. David BERTON
M. Gilles SERPIN
Mme Catherine QUILICHINI
Pilotage maritime
Délivrance des licences de capitaine pilote
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors
de l'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres,
mise à la retraite des pilotes maritimes, suspension de l'exercice des
fonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale
du pilotage instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé
Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à
l'ordre du jour de l'assemblée commerciale
Mme Barbara CHARVOT
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 11 Domaine public maritime et gestion des épaves
A
Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation
d'occupation du domaine public maritime, y compris les demandes
d'avis adressées aux collectivités territoriales (arrêté reste au niveau
du directeur)
Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portant
règlement de police des zones de mouillage. |
Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de! la mer, à l'exclusion de la procédure de délimitation des limites. transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la propriété des | personnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrative | des demandes de concessions de plage. |
Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instruction.
administrative des documents d'urbanisme |
|
|
Mme Solenn LE HYARIC
Armement des navires professionnels
1: L LL | Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement | Mme Barbara CHARVOT
Article 3
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier
ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de
Martinique, de la CACEM, de l'Espace Sud, de Cap Nord
Martinique;
ou Maire d'une commune de
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de
l'État est supérieur à 150 000 €.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décision
n°R02-2024-10-01-00003 du 1° octobre 2024.
Article 5
Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le TL NOV. 2924
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la mer
TU,
Directeur de la Mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00013 - 20241114 decision subdel adm DM 12 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-14-00014
20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire
et commande publique DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 13 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE Direction de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M. Jean- Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la
désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction
de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS en qualité de directeur de la mer de
la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier
NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
Bd Chevalier Ste-Marthe
BP 620
97 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
05 96 60 80 30
www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr
R02-2024-11-14-00014
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 14 DÉCIDE
Article 1
En cas d‘absence ou empêchement de M.Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique , délégation de
signature est donnée à M.Nicolas SINGELLOS, à l’effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n°
R02-2023-08-01-00001 du 1° août 2023 sus-visé.
Article 2
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l'intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport — BOP 203
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et ou M.Nicolas SINGELLOS,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Émilie LAGRANGE, cheffe du département du développement durable maritime ; - Mme Élodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l'intérieur et des outre-mer :
- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et ou M.Nicolas SINGELLOS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Élodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS,
1. Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution des marchés publics
et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-dessous, dans les domaines
relevant de leurs attributions et relevant des programmes des ministères de la transition écologique, de la
cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et des outre-mer :
NOM ET FONCTION Passation et exécution des marchés contrats et accords cadres HT
Amaury DE GUILLEBON Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 15 Émilie LAGRANGE Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Barbara CHARVOT Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Solenn LE HYARIC Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Rémi QUILLIOT Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Élodie VITRET Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Samuel BIGOT Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Thomas GREJON Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Article 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE-CÔTE
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport - BOP 203
- Administration territoriale de l’État - BOP 354
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Samuel BIGOT, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la police maritimes,
- M. Rémi QUILLIOT chef du centre de sécurité des navires
- M. Amaury DE GUILLEBON, directeur du CROSS-AG
- M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l’article 2,
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 16 DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant que pour les dépenses que pour les recettes.
- M. David GIRIER, directeur adjoint du CROSS-AG et chef du service technique
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,
aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des
accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. David GIRIER, directeur Travaux, Fournitures 15 000,00 €
adjoint du CROSS-AG et chef
du service technique
Études et services
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES- CSN AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 17 - M. Julien GOSSE, inspecteur de la sécurité des navires.
- M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l'Antenne de Pointe-à-Pitre (971),
- M. Philippe BAILLOT, responsable de l'Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,
aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des
accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Julien GOSSE Travaux, Études et services 5 000,00 €
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Études et services 5 000,00 €
M. Philippe BAILLOT Travaux, Études et services 5 000,00 €
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLICE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité —- BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BIGOT,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. David BERTON, responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes,
- M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BIGOT,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,
aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des
accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et services 5 000,00 €
5
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 18 SERVICE DES PHARES ET BALISES
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Marc-Alexandre BERTRAND), adjoint au responsable du service des phares et balises,
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc-Alexandre BERTRAND Travaux, Études et services 5 000,00 €
Article 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l'intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport — BOP 203
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 19 - Mme Barbara CHARVOT, cheffe du service de l'économie bleue,
- Mme Solenn LE HYARIC, cheffe du service planification et environnement marin
* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l’article 2,
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 - ordonnance secondaires
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture -— BOP 205
- Infrastructures et services de transport — BOP 203
- Administration territoriale de l’État —- BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara CHARVOT,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle "plaisance, nautisme, croisière"
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
Mme Barbara CHARVOT Travaux, Études et services 25 000,00 €
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 20 Article 5 - MISSION DE LA PERFORMANCE ET DU PILOTAGE DES MOYENS
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l’intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État - BOP 354
- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217
En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Cécile CLUGNAC, adjoint à la responsable de la mission de la performance et du pilotage des
moyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,
aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des
accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
Mme Cécile CLUGNAC Travaux Études et services 4 000,00 €
M. Silvère DELICADO Fournitures et 3 000,00 €
déplacements
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 21 Article 6 - DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision formalisée leurs
collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R02-2024-10-01-00004 du 1‘ octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.
La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de la mer, est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 14 NOV. 2044
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la mer
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-14-00014 - 20241114 Subdelegation ordonnateur secondaire et commande publique DM 22 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2024-11-14-00011
Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la
composition de la commission devant laquelle
sont formés les recours administratifs préalables
obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille de
l'académie de Martinique.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus 23 EM
RÉGION ACADÉMIQUE
MARTINIQUE
Lovrt
Far
Frxvrets
Arrêté n° 2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission devant laquelle
sont formes les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de
refus d’autorisation d'instruction dans la famille de l’académie de Martinique
La Rectrice de la Région académique
Rectrice de l’Académie de MARTINIQUE
Chancelière de l’Université
Directrice Académique des services
de l’éducation nationale
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son
article 49 ;
Vu le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours
administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation dans la famille ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie
MONS rectrice de la région académique de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Léonce
BELFAN, inspecteur de l'éducation nationale, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de la Martinique, à compter du 1er septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de remplacer Madame Delphine CHARFE, médecin scolaire démissionnaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'académie
de Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires
exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Rectrice de l’Académie
Madame Nathalie MONS
Directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale
Monsieur Léonce BELFAN
Inspecteur de l’éducation nationale - IEF
Monsieur Jean-Luc HOMAND
Inspectrice de l'éducation nationale - ASH
Madame Nathalie ZOZIME
Inspectrice d’académie-Inspecteur pédagogique
régionale - Sciences Médico-Sociales
Madame Séverine LUYDLIN
Inspectrice d’académie-Inspecteur pédagogique
régionale — Histoire géographie
Madame Brigitte LOUISE — PALIX
Médecin de l’éducation nationale
Madame Agnès ANDRIEN
Médecin de l'éducation nationale
Madame Anne-Laure RIGOUARD SINOSA
Conseiller technique adjoint de service social
Madame Muriel AMELLER
Conseiller technique de service social
Madame Anie-Hilaire BELLANCE
I
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus 24 RÉGION ACADÉMIQUE
MARTINIQUE
RE", 7
Egañré
Frsernré
ARTICLE 2 - Les membres de la commission sont nommés pour deux ans à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 - L'arrêté n°2024-4 du 27 juin 2024 fixant la composition de la commission devant laquelle sont
formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation
d'instruction dans la famille est abrogé.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Schoelcher, le 14 novembre 2024
La Rectrice
ation
défie
Mialy VIALLET YŸ u
(ÈS)
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-11-14-00011 - Arrêté n°2024-5 du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus 25