Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 216 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 216 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 216 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-216

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /

R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm (5 pages) Page 3

2DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2025-06-19-00001

20250619 DEC DM subdelegation adm

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 3Direction de la mer

Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION n°

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA MER

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République, notamment l'article 6 ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux

maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines

positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

définitive de fonctions;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements et notamment les

articles 21 et 38;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'Etat;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'État en mer;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et

au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

R02-2025-06-19-00001

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 4VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission

locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de

plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des

autorisations d'enseigner ;

VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement

pour l’action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques

le long du littoral de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l’État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (arrêté

tous corps) ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints

administratifs des administrations de l'État ;

VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur

Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter

du 15 janvier 2025 ;

VU l'arrêté n°02-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du Préfet de la Martinique portant

organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;

VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction

de la mer de la Martinique en vigueur ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier NICOLAS en qualité de Directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-

02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier

NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique,

DÉCIDE

Article 1

Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'empêchement,

subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint, et

Madame Émilie LAGRANGE, adjointe au directeur, dans l'ensemble des missions sauf celles

prévues à l'article 3.

Article 2

Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée

aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes

suivants :

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 5Ressources humaines et finances

Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics Mme Elodie VITRET

mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016] Mme Cécile CLUGNAC

et du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs fonctions

au sein de la direction de la mer de la Martinique.

Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée M. Rémi QUILLIOT

inférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€. M. Julien GOSSE

Ordre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée M. Amaury DE GUILLEBON

inférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€. M. Samuel BIGOT

Pêches maritimes et cultures marines

Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés Mme Barbara CHARVOT

relatifs à la pêche maritime Mme Solenn LE HYARIC

Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des! Mme Sylvie JULAN

navires de pêche professionnelle de moins de 25 mètres,

immatriculés en Martinique.

Délivrance, suspension et retrait des licences européennes

de pêche

Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés

rendant obligatoires les délibérations du Comité régional des

pêches maritimes et des élevages marins de Martinique

Convocation et présidence de la commission régionale de

gestion de la flotte de pêche

Autorisations visant les établissements de pêche mobiles

Autorisations et concessions concernant les établissements

de pêche fixes

Courriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait

dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'aide

relatifs au plan chlordécone, plan de relance, plan tourisme

2030, plan de résilience, contrat de convergence et de

transformation et aux fonds de secours.

Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et

contrôle de service fait des dossiers relatifs au fonds

européen pour les affaires maritimes, la pêche et

l’aquaculture (FEAMP)

Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en

cofinancement d'opération dédiées à l'innovation dans le

cadre du FEAMPA

Validation des cofinancements Etat, rédaction de l'avis

d'opportunité et participation à l'instance Régionale de

Sélection des projets sur le FEAMPA pour les mesures autre

que l'innovation.

Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait des

autorisations de pêche

Toute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de

la pêche maritime

Notifications des constats d'infractions aux obligations de M. Matthieu JOUSSEAUME

déclaration des captures Mme Barbara CHARVOT

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 6Activités nautiques

Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des

navires de plaisance à moteur et interdictions temporaires

ou définitives de pratiquer la navigation à partir de ports

français ou dans les eaux territoriales françaises

Mme Barbara CHARVOT

Plaisance

Délivrance et retrait des agréments des établissements de

formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des

bateaux de plaisance à moteur

Délivrance de l'autorisation d'enseigner

Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du

permis de conduire des navires de plaisance à moteur

Habilitation des agents au contrôle de l'application des

programmes de formation et du respect des conditions

relatives à l'agrément

Délivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée

encadrée en véhicule nautique à moteur

Délivrance du certificat d'enregistrement des navires de

plaisance

Mme Catherine QUILICHINI

Mme Barbara CHARVOT

Validation de la partie théorique des examens du permis de

conduire des navires de plaisance à moteur

Délivrance des attestations provisoires de réussite

Délivrance des permis de conduire des navires de plaisance

à moteur

Mme Catherine QUILICHINI

Mme Barbara CHARVOT

Contrôle triennal des bateaux-école M. David BERTON M. Gilles SERPIN

Mme Catherine QUILICHINI

Pilotage maritime

Délivrance des licences de capitaine pilote

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en

dehors de l'exercice du service à bord d'un navire, radiation

des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes,

suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une

durée maximale de dix jours.

Nomination des membres et suppléants de l'assemblée

commerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai

1969 susvisé

Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de

questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale

Mme Barbara CHARVOT

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 7Domaine public maritime et gestion des épaves

Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation Mme Solenn LE HYARIC

d'occupation du domaine public maritime, y compris les demandes Mme Sylvie JULAN

d'avis adressées aux collectivités territoriales (arrêté reste au niveau

du directeur)

>

Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portant

règlement de police des zones de mouillage.

Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la propriété des

personnes publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de la

mer, à l'exclusion de la procédure de délimitation des limites

transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la propriété des

personnes publiques susvisé, concernant l'instruction administrative

des demandes de concessions de plage.

Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instruction

administrative des documents d'urbanisme

Armement des navires professionnels

Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement Mme Barbara CHARVOT

Article 3

Sont exclus de la présente subdélégation :

— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux ministres,

aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de l'Espace Sud,

de Cap Nord où Maire d'une commune de Martinique ;

— les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est

supérieur à 150 000 €.

Article 4

La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule le décision n°R02-2025-02-28-

00008 du 28 février 2025.

Article 5

Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 49 JUIN 2075

Le directeur de la mer

Xaviér

_—— 7

Directeur de la Mer

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-19-00001 - 20250619 DEC DM subdelegation adm 8