Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 17 au 20 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 17 au 20 mars 2020 Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 17 au 20 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 17

Du 17 au 20 mars 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 17

Du 17 au 20 mars 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/00918 20/03/2020 Portant prolongation de réquisition de locaux : gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), jusqu'au lundi 20 avril 2020 5

Extrait de

décision

Réunie le 13 mars 2020 la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne a accordé à la société TIN’GUI, l’autorisation de procéder l’extension de 533 m², portant la surface totale de vente à 1528 m² d’un magasin E. LECLERC EXPRESS, ZAC du Parc des Varennes- 6 rue des vingt-huit arpents à Bonneuil-sur-Marne.

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :

2020/00907 18/03/2020 - Entreprise dénommée « SP FUNÉRAIRE» dont l ‘établissement principal est situé 24, allée de Bellevue – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

9

2020/00908 18/03/2020 - Entreprise dénommée « CTFG» dont l ‘établissement principal est situé 62, rue Jean- Jacques Rousseau – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

11

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNEAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

16/03/2020 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Créteil du 16 au 31 mars 2020

13

Décision

2020-7

19/03/2020 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter

du 1er avril 2020

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par :

2020/00905 17/03/2020 - La Caisse d’Allocations Familiales sise 2 voie Felix EBOUE - Quartier de l’Echat 94033 CRETEIL CEDEX

17

2020/00906 17/03/2020 - La société AILANCY sise 32 rue de Ponthieu, 75008 PARIS 19

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEPRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N° 2020-918

portant prolongation de réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l'arrêté n° 2020-00228 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent- sur-Marne (94130)

Vu l'arrêté n° 2020-00781 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au lundi 23 mars 2020

Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en oeuvre par le Préfet du pouvoir qu'il détient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales restent constatées ;

ARRETE

Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté n° 2020-00228 portant réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au lundi 20 avril 2020.

Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 20 mars 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPRÉFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE

EXTRAIT DE DECISION

Réunie le 13 mars 2020 la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne a accordé à la société TIN’GUI, l’autorisation de procéder l’extension de 533 m², portant la surface totale de vente à 1528 m² d’un magasin E. LECLERC EXPRESS, ZAC du Parc des Varennes- 6 rue des vingt-huit arpents à Bonneuil sur Marne

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS/LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N° DU //

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 5336m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

R86: 1082m²

R92: 319m²

R98: 3935m²

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

1871m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

- toiture végétalisée sur 400 m²

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

- panneaux photovoltaïques sur 50 m² en

toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

_

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

- Perméabilisation de 28 places de

stationnement

- Stationnement électrique

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Le projet prévoir une rénovation des façades avec une amélioration des capacités thermiques du bâtiment.

l’extension n’entraîne pas de consommation foncière. Elle se fait en requalifiant de locaux vacants situés en continuité du magasin existant (Leclerc Express).

1 Rayer la menton inutlee

2 Rayer la menton inutle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décisionePOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R.752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 995m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin3

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1528m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin4

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 83

Electriques/hybrid

es -

Co-voiturage -

Auto-partage -

Perméables -

Après

projet

Nombre

de places

Total 82

Electriques/hybrid

es 7

Co-voiturage -

Auto-partage -

Perméables 28

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² »e

4 Cfe (2)PRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ n° 2020 – 00907

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations mortuaires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la demande d’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l'arrêté n° 2019-320 en date du 04 février 2019 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société SP FUNÉRAIRE ;

Vu l'arrêté n° 2019/3761 en date du 21 novembre 2019 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande formulée, en date du 17 février 2020, par Monsieur Sylvain, François, Dominique PERROT, né le 09/12/1970 à Créteil (94000), représentant légal de la société des pompes funèbres dénommée sous l’enseigne commerciale « SP FUNÉRAIRE», Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 832 415 558, dont le siège social est situé : 24, allée de Bellevue – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

ARRÊTE

Article 1er : L’Entreprise dénommée « SP FUNÉRAIRE» dont l ‘établissement principal est situé au 24, allée de Bellevue – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques

4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20.94.271

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 16 février 2020.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.

Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 18 mars 2020

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERREPRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ n° 2020 – 00908

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – société CTFG

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations mortuaires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la demande d’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l'arrêté n° 2019-915 en date du 21 mars 2019 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant habilitation dans le domaine funéraire de la société CTFG ;

Vu l'arrêté n° 2019/3761 en date du 21 novembre 2019 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande formulée, en date du 15 janvier 2020, par Madame Aurélie, Nelly CARRICO, née le 12 mai 1988 à Paris, douzième arrondissement (75012), présidente de la société des pompes funèbres, sous statut société par actions simplifiée à associé unique, dénommée sous la raison sociale CTFG, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 841 623 739, dont le siège social est situé 62 rue Jean-Jacques Rousseau – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

ARRÊTE

Article 1er : L’Entreprise dénommée « CTFG» dont l ‘établissement principal est situé au 62, rue Jean-Jacques Rousseau – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière

- Transport de corps après mise en bière

4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR

BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

- PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÈBRES- Fourniture des corbillards

- Fourniture des voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-94-0148

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 22 mars 2020.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.

Fait à NOGENT-SUR-MARNE, le 18 mars 2019

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERREDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 place du Général Pierre BILLOTTE

94040 CRETEIL CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Créteil

La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val de Marne,

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de publicité foncière de Créteil (1,2,3 et 4) seront fermés à titre exceptionnel du 16 mars au 31 mars inclus.

Le service départemental de l'enregistrement sera fermé à titre exceptionnel du 16 mars au 31 mars inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Créteil, le 16 mars 2020

Par délégation du préfet,

La directrice départementale des finances publiques du Val de MarneDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION

Service Stratégie et Contrôle de gestion

1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE

94040 CRETEIL CEDEX

Décision DDFiP n° 2020 - 7 du 19 mars 2020 – Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal

Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :

NOMS - Prénoms SERVICES

GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL

DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER

CARDEAU Pierre Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON

BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT

PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI

JOUE Michel (par intérim) Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI

CARLES Monique Service des impôts des particuliers de CRETEIL

BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEILNOMS - Prénoms SERVICES

FACHAN Christophe Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL

SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY-SUR- SEINE

RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES

CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES

GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT- SUR-MARNE

FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT- SUR-MARNE

LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES

SOULIER Régis Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF

CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF

CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES

CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES

BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE

SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL

FRAISSE Dominique (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1

ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2

ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3

FRAISSE Dominique Service de publicité foncière CRETEIL 4

DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGERNOMS - Prénoms SERVICES

BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER

VILTO Jean-Jacques et CORMIER Éric (par

intérim)

Brigade de vérification N°3 CRETEIL

VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL

DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER

CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL

FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER

ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche

ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible

FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1

SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2

DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3

BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes

VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE

DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL

BISCAHIE Catherine Pôle contrôle expertise VINCENNES

DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er avril 2020.

Créteil, le 19 mars 2020

La Directrice départementale des Finances publiques

du Val-de-Marne

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesArrêté n°2020/905

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par

La Caisse d’Allocations Familiales

Sise 2 voie Felix EBOUE

Quartier de l’Echat

94033 CRETEIL CEDEX

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 10 mars 2020, reçue le 12 mars 2020, présentée par

M. Rémi GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations

Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de mises à jour

des applications informatiques,

Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail le dimanche 29 mars 2020,

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 3 à 6 salariés le dimanche 29 mars 2020, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;

Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end du 28 et 29 mars 2020, dans le cadre de la réforme allocationlogement ; qu’en cas de la réussite des opérations, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 29 mars 2020 ;

Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 29 mars 2020 permettra de réaliser ces opérations de migration informatique, en minimisant la gêne pour le public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-

Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de mises à jour des applications

informatiques, le dimanche 29 mars 2020 est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 17 mars 2020,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2Arrêté n°2020/906

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par

la société AILANCY

Sise 32 rue de Ponthieu,

75008 PARIS

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 10 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, présentée par

M. Pierre MONTEILLARD, Directeur général de la société AILANCY, sise 32 rue de Ponthieu, 75008 PARIS,

pour des missions au sein de la Banque PALATINE, 10 avenue du Val de Fontenay, 94120 FONTENAY SOUS

BOIS,

Vu le projet d’accord sur le temps de travail du 27 mars 2019,

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 12 avril 2020, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour effectuer des missions d’accompagnement du changement, dans le cadre de la migration d’un système informatique ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que le cabinet AILANCY accompagne la Banque Palatine dans le cadre du projet de transformation Pégase ; que ce projet se termine le week-end du 12 avril par une migration du système d’information ; que durant ce week-end les salariés du cabinet AILANCY devront accompagner les collaborateurs de la Banque Palatine pour assurer la communication sur les résultats du week-end de bascule et la communication institutionnelle ;Considérant que cette opération doit se réaliser le week-end pour minimiser la gêne pour les collaborateurs de la Banque Palatine et pour les clients, afin de ne pas interrompre le service offert ;

Considérant que le travail exceptionnel le dimanche 12 avril 2020 permettra de réaliser ces opérations, en minimisant la gêne pour le public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront des dispositions du projet d’accord sur le temps de travail du 27 mars 2019, soit notamment une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par société AILANCY, sise 32 rue de Ponthieu,

75008 PARIS, pour des missions au sein de la Banque PALATINE, 10 avenue du Val de Fontenay, 94120

FONTENAY SOUS BOIS, est accordée pour le dimanche 12 avril 2020 .

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 17 mars 2020,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD