Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15a du 7 au 15 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15a du 7 au 15 mars 2020 Document publié le Dimanche 15 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15a du 7 au 15 mars 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 15a

Du 7 au 13 mars 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 15 a

Du 7 au 13 mars 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/789 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’ARCORPOREL au Perreux- sur-Marne

5

2020/790 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection OPTIQUE BCD – ACUITIS à Nogent-sur-Marne

7

2020/791 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking Stalingrad à Saint-Maur-des-Fossés

9

2020/792 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BANQUE BCP à Villeneuve-le- Roi

11

2020/793 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Banque BCP à Maisons-Alfort 13

2020/794 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LIDL à Choisy-le-Roi 15

2020/795 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ANIMATION 94 (A94) à Villeneuve-Saint-Georges

17

2020/796 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MICROMANIA à Créteil 19

2020/797 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection GARAGE LH AUTO SERVICES à Ivry-sur-Seine

21

2020/798 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LAVERIE FRESNES à Fresnes 23

2020/799 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LAVERIE FRESNES à Gentilly 25

2020/800 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Caisse Primaire d’Assurance Maladie - CPAM à Saint-Maur-des-Fossés

27

2020/801 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AU BUISSON JOYEUX à Maisons-Alfort

29

2020/802 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MON P’TIT BISTROT à Vincennes

31

2020/803 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MICROMANIA à Thiais 33

CABINET2020/804 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection F DISTRIBUTION – Boutique FREE à Thiais

35

2020/805 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICKUP LOGISTICS – Consigne Pickup à Choisy-le-Roi

37

2020/806 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE MARQUET PARIS à Alfortville

39

2020/807 06/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Eg Retail France SAS – Station service EG à Champigny-sur-Marne

41

2020/850 12/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR à Saint-Maur-des-Fossés

43

2020/851 12/03/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAFFE SHOP à Saint-Mandé 45

2020/870 12/03/2020 Réglementant les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la nation dans le Val-de-Marne dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID- 19

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Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/844 11/03/2020 Portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier, retrait de la commune d’Orly et adhésions de la Métropole du Grand Paris et de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

49

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/789

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

L’ARCORPOREL au Perreux-sur-Marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0542 du 5 juin 2019, de Madame Kristell GIRARD, gérante du salon d’esthétique L’ARCORPOREL situé 6 avenue du général de Gaulle – 94170 Le Perreux-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : La gérante du salon d’esthétique L’ARCORPOREL situé 6 avenue du général de Gaulle – 94170 Le Perreux-sur-Marne est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/790

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

OPTIQUE BCD – ACUITIS à Nogent-sur-Marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0543 du 7 octobre 2019, de Monsieur Benjamin DIJOLS , gérant de la société OPTIQUE BCD située 89/91 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ACUITIS situé à la même adresse.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la société OPTIQUE BCD située 89/91 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne est autorisé à installer au sein de l’établissement ACUITIS situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/791

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking Stalingrad à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0239 du 17 juin 2019, de Monsieur Jocelyn GOMA BALLOU, Responsable de Site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur- des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking Stalingrad situé rue de la Poste – 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer au sein du parking Stalingrad situé rue de la Poste, 94100 Saint-Maur-des-Fossés., un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de site afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/792

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE BCP à Villeneuve-le-Roi

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0546 du 16 janvier 2020, du Responsable Sécurité des personnes et des biens de la BANQUE BCP située 16 rue Hérold – 75001 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BCP située 29 rue du Maréchal Lyautey – 94290 Villeneuve-le-Roi.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens de la BANQUE BCP située 16 rue Hérold – 75001 Paris est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BCP située 29 rue du Maréchal Lyautey – 94290 Villeneuve-le-Roi., un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service relations clients de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/793

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Banque BCP à Maisons-Alfort

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0549 du 20 janvier 2020, du Responsable Sécurité des personnes et des biens de la BANQUE BCP située 16 rue Hérold – 75001 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BCP située 233 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable sécurité des personnes et des biens de la BANQUE BCP située 16 rue Hérold – 75001 Paris est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BCP située 233 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service relations clients de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

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A R R E T E N°2020/794

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LIDL à Choisy-le-Roi

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0548 du 20 janvier 2020, de Monsieur Cédric Proux, Directeur Régional de LIDL situé Rue des Ricouardes, ZAC du Chaillouet – 77124 Cregy les Meaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL situé 13 rue du Four et 32 avenue Newburn – 94600 Choisy-le Roi.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur régional de LIDL situé Rue des Ricouardes, ZAC du Chaillouet – 77124 Cregy les Meaux est autorisé à installer au sein du magasin LIDL situé 13 rue du Four et 32 avenue Newburn – 94600 Choisy-le Roi comportant 41 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable administratif de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2020/795

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ANIMATION 94 (A94) à Villeneuve-Saint-Georges

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0417 du 27 septembre 2019, de Pascale BALLATORE, Directrice Générale d’ANIMATION 94 (A94) situé 1 rue Moutier – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : La directrice générale d’ANIMATION 94 (A94) situé 1 rue Moutier – 94190 Villeneuve-Saint- Georges est autorisé à installer au sein de cet établissement , un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice générale de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2020/796

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MICROMANIA à Créteil

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0528 du 27 décembre 2019, de Monsieur Laurent BOUCHARD, Responsable Maintenance de la société MICROMANIA située 955 route des Lucioles, Ecolucioles Sophia Antipolis – 06500 Valbonne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin MICROMANIA situé Centre Commercial Créteil Soleil CCR 428 – 94000 Créteil.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable maintenance de la société MICROMANIA située 955 route des Lucioles, Ecolucioles Sophia Antipolis – 06500 Valbonne est autorisé à installer au sein du magasin MICROMANIA situé Centre Commercial Créteil Soleil CCR 428 – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable IT de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/797

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GARAGE LH AUTO SERVICES à Ivry-sur-Seine

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0361 du 19 septembre 2019, de Monsieur Holon LIM, gérant de la société GARAGE LH AUTO SERVICES située 19 rue Louis Rousseau – 94200 Ivry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la société GARAGE LH AUTO SERVICES située 19 rue Louis Rousseau – 94200 Ivry-sur-Seine est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/798

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LAVERIE FRESNES à Fresnes

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0517 du 6 décembre 2019, de Monsieur Mohammed BOUABDALLAH, Président de la société LAVERIE FRESNES située 5 rue du docteur Charcot – 94260 Fresnes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la laverie automatique située à la même adresse.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le président de la société LAVERIE FRESNES située 5 rue du docteur Charcot – 94260 Fresnes est autorisé à installer au sein de la laverie automatique située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/799

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LAVERIE FRESNES à Gentilly

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0534 du 11 janvier 2020, de Monsieur Mohammed BOUABDALLAH, Président de la société LAVERIE FRESNES située 5 rue du docteur Charcot – 94260 Fresnes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la laverie automatique située 162 rue Gabriel Péri – 94250 Gentilly.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le président de la société LAVERIE FRESNES située 5 rue du docteur Charcot – 94260 Fresnes est autorisé à installer au sein de la laverie automatique située 162 rue Gabriel Péri – 94250 Gentilly, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/800

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Caisse Primaire d’Assurance Maladie - CPAM à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0378 du 26 septembre 2019, du Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne située 1/9 avenue du général de Gaulle – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence CPAM située 30 boulevard de Champigny – 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne située 1/9 avenue du général de Gaulle – 94000 Créteil est autorisé à installer au sein de l’agence CPAM située 30 boulevard de Champigny – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2020/801

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AU BUISSON JOYEUX à Maisons-Alfort

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0522 du 11 décembre 2019, de Monsieur Braham AOUCHICHE, gérant du Bar- Restaurant « Au Joyeux Buisson » situé 277 avenue du général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant du Bar-Restaurant « Au Joyeux Buisson » situé 277 avenue du général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort est autorisé à installer au sein de cet établissement , un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2020/802

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MON P’TIT BISTROT à Vincennes

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0462 du 27 octobre 2019, de Monsieur Montasar MECHERGUI, gérant de la société MON P’TIT BISTROT située 101 rue de Fontenay – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la société MON P’TIT BISTROT située 101 rue de Fontenay – 94300 Vincennes est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/803

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MICROMANIA à Thiais

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0492 du 14 novembre 2019, de Monsieur Laurent BOUCHARD, Responsable Maintenance de la société MICROMANIA située 955 route des Lucioles, Ecolucioles Sophia Antipolis – 06500 Valbonne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin MICROMANIA situé Centre Commercial Belle Epine Local 23 – 94320 Thiais.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable maintenance de la société MICROMANIA située 955 route des Lucioles, Ecolucioles Sophia Antipolis – 06500 Valbonne est autorisé à installer au sein du magasin MICROMANIA situé Centre Commercial Belle Epine Local 23 – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable infrstructure de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/804

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

F DISTRIBUTION – Boutique FREE à Thiais

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0512 du 8 novembre 2019, de Monsieur Maxime LOMBARDINI, Président de la société F DISTRIBUTION située 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique FREE située Centre Commercial Belle Epine – 94320 Thiais.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le président de la société F DISTRIBUTION située 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris est autorisé à installer au sein de la boutique FREE située Centre Commercial Belle Epine – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service administratif de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

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A R R E T E N°2020/805

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PICKUP LOGISTICS – Consigne Pickup à Choisy-le-Roi

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0421 du 27 septembre 2019, de Monsieur Emeric BODIGUEL, Chef de projet de la société PICKUP LOGISTICS située 155/159 rue du Docteur Bauer – 93400 Saint-Ouen, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la consigne Pickup du bureau de poste de Choisy-le-Roi situé 15 avenue Léon Gourdault – 94600 Choisy-le-Roi,

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le Chef de projet de la société PICKUP LOGISTICS située 155/159 rue du Docteur Bauer – 93400 Saint-Ouen, est autorisé à installer, pour la consigne Pickup du bureau de poste de Choisy-le-Roi situé 15 avenue Léon Gourdault – 94600 Choisy-le-Roi, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation,

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’équipe exploitation consigne de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2020/806

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE MARQUET PARIS à Alfortville

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0552 du 22 janvier 2020, de Monsieur Pierre-Henri MARQUET, gérant de la PHARMACIE MARQUET PARIS située 11 place Salvador Allende – 94140 Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de la PHARMACIE MARQUET PARIS située 11 place Salvador Allende – 94140 Alfortville est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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A R R E T E N°2020/807

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Eg Retail France SAS – Station service EG à Champigny-sur-Marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2020/0004 du 4 février 2020, de Monsieur Eric Jannin, Responsable hygiène santé environnement de la société Eg Retail France SAS située 12 avenue des Béguines, Immeuble Le Cervier B – 95600 Cergy-Pontoise, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la station service EG située 97 avenue Charles de Gaulle – 94500 Champigny-sur-Marne.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable hygiène santé environnement de la société Eg Retail France SAS située 12 avenue des Béguines, Immeuble Le Cervier B – 95600 Cergy-Pontoise est autorisé à installer au sein de la station service EG située 97 avenue Charles de Gaulle – 94500 Champigny-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 11 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable hygiène santé environnement de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/850

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0555 du 23 janvier 2020, du chargé de sécurité de la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR située 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR (annexe) située 4 rue Léopold Sédar Senghor – 94100 Saint-Maur-des- Fossés.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le chargé de sécurité de la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR située 6 avenue de Provence – 75009 Paris est autorisé à installer au sein de l’agence CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAUR (Annexe) située 4 rue Léopold Sédar Senghor – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 12 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2020/851

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAFFE SHOP à Saint-Mandé

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0529 du 31 décembre 2019, de Monsieur Raffaele BATTAGLIA, gérant de CAFFE SHOP situé 67 avenue de Paris – 94160 Saint-Mandé, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.

VU l’avis émis le 26 février 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le gérant de CAFFE SHOP situé 67 avenue de Paris – 94160 Saint-Mandé est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 12 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/00844 du 11 mars 2020

portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier, retrait de la commune d’Orly et adhésions de la Métropole du Grand Paris et de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses L. 5211-25-1, L. 5219-5 et L. 5721-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/1572 portant création du Syndicat mixte ouvert d’études de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier ;

Vu les statuts du Syndicat votés le 20 mai 2016 et modifiés les 16 juin, 4 novembre 2016 et 27 juin 2018, 21 février 2019 et 5 février 2020 et notamment ses articles 7-1, 14-1, 14-2 et 14-3 ;

Vu la délibération n° 2019-16 du 21 février 2019 du comité syndical approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier ;

Vu la délibération n° 2019-03-26_1309 du 26 mars 2019 du conseil territorial de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre sollicitant son adhésion au syndicat mixte de la Cité de la gastronomie Paris- Rungis et de son quartier, approuvant les modifications statutaires et désignant ses délégués au sein du comité syndical ;

Vu la délibération CM2019/04/11/20 du 11 avril 2019 du conseil de la Métropole du Grand Paris approuvant son adhésion au syndicat mixte de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier ;

Vu la délibération n° D-IVP-2019/409 du 20 juin 2019 de la commune d’Orly décidant de son retrait dudit syndicat ;

Vu la délibération n° 2019-21 du 28 novembre 2019 du comité syndical approuvant les adhésions de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte de la Cité de la gastronomie ;

Vu la délibération n° 2019-24 du 28 novembre 2019 du comité syndical actant le retrait de la Ville d’Orly du Syndicat mixte de la Cité de la gastronomie ;

Vu la délibération n° 2020-03 du 5 février 2020 du comité syndical approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier ;

21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frConsidérant que conformément aux dispositions prévues à l’article 14-3 des statuts du syndicat mixte ouvert, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres ;

Considérant qu’aux termes de l’article 14-1 des statuts du syndicat mixte, toute personne publique visée à l’article L. 5721-2 du CGCT est susceptible de solliciter, par délibération de son organe délibérant, son adhésion au Syndicat, subordonnée à l’accord du comité syndical statuant à la majorité simple de ses membres ;

Considérant que conformément aux termes de l’article 14-2 des statuts, le comité syndical prend acte de la demande de retrait de tout membre formulée avec un préavis de trois mois ;

Sur proposition du préfet du Val-de-Marne ;

ARRÊTE :

Article 1er : Constate l’adoption des nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Cité de la gastronomie Paris- Rungis et de son quartier annexés au présent arrêté ;

Article 2 : Constate les adhésions au Syndicat mixte de la Cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier de la Métropole du Grand Paris et de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Article 3 : Constate le retrait de la commune d’Orly du Syndicat mixte à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne - 75007 Paris.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le préfet du département du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à la présidente du Syndicat mixte de la Cité de la gastronomie Paris- Rungis et de son quartier, au président de la Métropole du Grand Paris, au président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, à la présidente du Conseil régional d’Île-de-France, au président du Conseil départemental, à la maire de Paris, aux maires des communes concernées, et pour information, à la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, à la directrice des finances publiques du Val-de-Marne, au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Le préfet du Val-de-Marne,

SIGNÉ

Raymond LE DEUN

21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD