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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1ier octobre 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°55 du 17 au 20 Octobre 2020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°55 du 17 au 20 Octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56
Du 21 au 23 octobre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 55
Du 17 au 20 octobre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3094 20/10/2020 Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne 5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1783 14/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Fontenay 7
2020/1786 07/09/2020 Portant fixation du prix de journée pour 2020 de IME Centre Franchemont 9
2020/1787 14/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD IVRY 12
2020/1802 18/09/2020 Portant fixation du forfait de soins pour 2020 de Résidence autonome le Chene rouge 14
2020/1819 14/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Cachan Monsieur Vincent 16
2020/1825 09/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de financement de Sessad du plateau 18
2020/1837 14/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Créteil 21
2020/1881 11/09/2020 Portant fixation du prix de journée pour 2020 de CMPP de ST Mandé 23
2020/1907 17/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD le Perreux sur 26
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Marne
2020/1909 17/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Le Perreux sur Marne 28
2020/1910 17/09/2020 Portant fixation du forfait de soins pour 2020 de Résidence autonomie Maryse Bastie 30
2020/1921 17/09/2020 Portant fixation du prix de journée pour 2020 de Centre de pre orientation spécialisée 32
2020/1926 18/09/2020 Portant fixation du prix de journée pour 2020 de CRP Vivre Arceuil 35
2020/1930 18/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de CSI des Hôpitaux de ST Maurice 38
2020/1931 21/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 SSIAD Villeneuve Saint Georges 41
2020/1932 21/09/2020 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD polyvalent de Sucy en Brie 43
2020/1933 21/09/2020 Portant fixation portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Saint-Mandé 45
2020/1934 21/09/20 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ST MAUR 47
2020/1935 21/09/20 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD de l’ABBAYE BORDS DE MARNE 49
2020/1936 21/09/20 Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD Complea 51
2020/1944 18/09/20 Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de Sessad l’Escale 53
2020/1954 23/09/20 Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de Essat la Clepsydre 56
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3076 19/10/20 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
59
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2020 / 3094
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/265 du 26 janvier 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2015-3 - 1.2.2/1. du 16 avril 2015 relative à la représentation du conseil départemental au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs, confirmée par le courrier du Président du conseil départemental du 30 octobre 2017 ;
VU les délibérations du conseil régional d’Ile-de-France n° CR 12-16 et CR 31-16 TER des 21 janvier et 18 février 2016 relatives à la désignation des représentants du conseil régional dans divers organismes, confirmées par le courriel du 27 novembre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU les désignations de l’association des maires du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
Représentants des communes du département :
Anne-France JACQUILLAT, Adjointe au Maire de Nogent-sur-Marne Bruno MARCILLAUD, Maire de Rungis
Franck BOMBLED, Conseiller Municipal de Gentilly
Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes
Représentants du conseil départemental :
M. Conseiller départemental
M. Julien WEIL, Conseiller départemental.
Représentants du conseil régional
Mme Yasmine CAMARA, Conseillère régionale
Mme Dominique BARJOU, Conseillère régionale.
Un représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions et en assure le secrétariat. Il assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission
Article 2 : les membres de la commission désignés à l’article 1er sont nommés pour trois ans. Leur mandat prend cependant fin en cas de cessation des fonctions en raison desquelles ils ont été désignés.
Article 3 : La commission élira son président en son sein.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2018/265 du 26 janvier 2018 est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Directeur de la Poste du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN Arf @ D Agence Régicnale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1783
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
FONTENAY
- 0940812381
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
FONTENAY
(940812381)
sise
27,
R
LESAGE,
94120,
FONTENAY
SOUS
BOIS
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC
MEMBRES
LIB
PROF
DE
SANTE
(940001845)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
FONTENAY
(940812381)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
l'absence
de
réponse
de
la
structure ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/08/2020. Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL
À
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 659
240.58€
au
titre de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
646
490.58€
augmentée
de :
- 12
750.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
12
750.00€. La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 646
490.58€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 53
874.21€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 36.80€.
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 646
490.58€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 646
490.58€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 53
874.21€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.80€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
MEMBRES
LIB
PROF
DE
SANTE
(940001845)
et à l’établissement
concerné.
, Le
14/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
dénartemen!'a!
adjoint
du
Val-de-Marne
iatthieu
BOUSSARIE AF «2 Age Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1786 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT (940020472) sise 24, R DE LA PREVOYANCE, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT (940020472) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/09/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/09/2020. Article 1 * A compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 934 387.23€ correspondant à la dotation reconduite de 920 362.23€ augmentée de 14 025.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d'un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT (940020472) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 145.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 137.83 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS CENTRE FRANCHEMONT » (750720690) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 07/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
santé Ile-de-France
u Val-de-Marne
Agence
Le dé Arf ® D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1787
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
IVRY
- 940810864
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
Ia
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
IVRY
(940810864)
sise
0,
ESP
GEORGES
MARRANNE,
94205,
IVRY
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
D
IVRY
SUR
SEINE
(940023971) ;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
IVRY
(940810864)
pour
2020
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020,
par
la délégation
départementale
de Val-de-Marne
;
l'absence
de
réponse
de
la structure ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/08/2020. ù
DECIDE
À
RAR
RES
Article
1°
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 619
163.32€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
593
041.75€
augmentée
de
:
- 17
743.14€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 17
250.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
26
121.57€. La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 593
041.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 49
420.15€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 26.13€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 601
913.32€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 601
913.32€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 50
159.44€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 26.53€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CCAS
D
IVRY
SUR
SEINE
(940023971)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
14/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
santé
Ile-de-France
régionale
48
Agence
régiona
adjoint
du Val-de-Mame
Le
délégué
département Dr
Watthieu
BOUSSARIE AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1802
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
CHENE
ROUGE
- 940803935
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Résidence
Autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
CHENE
ROUGE
(940803935)
sise
1,
R
NIVERNAIS,
94550,
CHEVILLY
LARUE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186) ;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
CHENE
ROUGE
(940803935)
pour
l’exercice
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
28/08/2020. Article
1FR
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
132
515.06€,
dont
- 7
500.00€
à titre
non
reconductible
dont
7
500.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19,
la
compensation
des
pertes
des
recettes
ainsi
que
la prime
Grand
Age/attractivité
territoriale
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
7 500.00€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
125
015.06€.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
le
versement
cité
précédemment
s’établit
à
10
417.92€.
Soit
un
prix
de journée
de
34.25€.
À
compter
du
1er janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ forfait
de
soins
2021
: 116
533.60€
(douzième
applicable
s’élevant
à 9 711.13€)
* prix
de journée
de
reconduction
de
31.93€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à l’établissement
concerné.
Le
18/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
no
à
7
Le
délégué
déparie
rental ajoint
du
Val-de-Marne Arf © ) Agence
Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1819
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
CACHAN
MONSIEUR
VINCENT
- 940812688
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles :
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
CACHAN
MONSIEUR
VINCENT
(940812688)
sise
3,
R
DES
TOURNELLES,
94230,
CACHAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CACHAN
MONSIEUR
VINCENT
(940812688)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/09/2020,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
la réponse
de
l’établissement
en
date
du
08
septembre
2020 ; Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 847
052.39€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
820
802.39€
augmentée
de :
- 26
250.00€
de
crédits
non
reconductibles
au titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
26
250.00€. La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 820
802.39€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 68
400.20€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.17€.
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 820
802.39€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 820
802.39€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 68
400.20€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.17€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
et à l'établissement
concerné.
, Le
14/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
uen
ant
Hourl
Agence
régionale
de
sante
11€
tn!
ant
sit
Le
délégué
départemental
aCjoin
7
Matthieu
BOUSSRRIE Ar @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1825
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
SESSAD
DU
PLATEAU
- 940008428
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
en
date
du
02/10/2006
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
DU
PLATEAU
(940008428)
sise
132,
R
JULIAN
GRIMAU,
94400,
VITRY
SUR
SEINE
et gérée
par
l'entité
dénommée
APSI
(940715170)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
DU
PLATEAU
(940008428)
pour
2020
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
31/08/2020,
par
la délégation
départementale
de
VAL
DE
MARNE ;
Considérant
l'absence
de réponse
de la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/09/2020. Article
1°
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
561
673.25€
correspondant
à la
dotation
reconduite
de
558
913.25€
augmentée
de
2
760.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait l’objet
d’un
versement
unique.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
la prime
exceptionnelle
s’établit
à 46
576.10€.
Le
prix
de
journée
est
de
177.43€. Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à Créteil
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
+
dotation
globale
de
financement
2021
: 558
913.25€
(douzième
applicable
s’élevant
à 46
576.10€)
+
prix
de journée
de
reconduction
: 177.43€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«APSÏI»
(940715170)
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
DU
PLATEAU
(940008428).
, Le
09/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
-de
eanté
!!5-de-France
inini
du
Val-de-Marne
Dr
Kattisu
BOUSSAI
IE Arf @ } Agence Régionale de Sardé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1837
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
CRETEIL
- 940805294
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
CRETEIL
(940805294)
sise
20,
AV
DE
CEINTURE,
94000,
CRETEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
DE
CRETEIL
(9408062683)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/11/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CRETEIL
(940805294)
pour
2020
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020 ,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en date
du 28/08/2020. Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 726
036.31€
au
titre de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
692
534.37€
augmentée
de :
- 22
003.88€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 22
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
33
501.94€. La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 692
534.37€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 57
711.20€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 31.54€.
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2021
: 746
453.77€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 746
453.77€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 62
204.48€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 33.99€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CCAS
DE
CRETEIL
(940806268)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
14/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
!'2-de-France
Le
délégué
départemental
adjcint
11
Vel-de-Marne
Matthieu
BOUJSSMI © 2 Agnes Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1881 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP DE ST MANDE - 940680135
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) sise 135, AV GALLIENI, 94160, SAINT MANDE et gérée par l'entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (2940680135) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/09/2020. Article 2
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 1 ® A compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 699 272.46€ correspondant à la dotation reconduite de 676 772.46€ augmentée de 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 129.20 0.00 0.00
cle 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 123.05 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.P.C.T.-ST MANDE » (940001001) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 11/09/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence
Le dé:
tthieu BOUSSARI AT © D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1907
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
LE
PERREUX-SUR-MARNE
- 940809536
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
LE
PERREUX-SUR-MARNE
(940809536)
sise
34,
AV
GEORGES
CLÉMENCEAU,
94170,
LE
PERREUX
SUR
MARNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
APSAD
SOINS
A
DOMICILE
(9408095238)
; Article
ler
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 649
371.13€
au
titre de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
629
571.13€
augmentée
de :
- 19
800.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
19
800.00€. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 629
571.13€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 52
464.26€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 33.08€.
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 690
698.05€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 690
698.05€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 57
558.17€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.29€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
APSAD
SOINS
A
DOMICILE
(940809528)
et à
l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL ,
Le
17/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental Ar @ D Agence
Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1909
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
NOUVEL
HORIZON
- 940014418
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
28/05/2009
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
NOUVEL
HORIZON
(9240014418)
sise
105,
AV
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE,
94320,
THIAIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
NOUVEL
HORIZON
SOINS
(940021595) ; Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 613
444.43€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
605
794.43€
augmentée
de:
- 7
650.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
1er
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
7
650.00€. La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 605
794.43€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 50
482.87€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.23€.
A
compter
du
1er janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 605
794.43€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 605
794.43€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 50
482.87€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.23€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
NOUVEL
HORIZON
SOINS
(940021595)
et à
l’établissement
concerné.
Le
17/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
DrMatthieu
BOUSSRRIE Ar @ D Agence Régionale de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1910
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
RESIDENCE
AUTONOMIE
MARYSE
BASTIE
- 940803745
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Résidence
Autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
MARYSE
BASTIE
(940803745)
sise
14,
R
DU
18
JUIN
1940,
94700,
MAISONS
ALFORT
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186) ; Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
DECIDE
?
MR
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
140
717.57€,
dont
- 13
500.00€ à
titre non
reconductible
dont
13
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19,
la
compensation
des
pertes
des
recettes
ainsi
que
la prime
Grand
Age/attractivité
territoriale
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d'un
versement
unique
de
13
500.00€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
127
217.57€.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
le
versement
cité
précédemment
s'établit
à
10
601.46€.
Soit
un
prix
de journée
de
28.97€.
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ forfait
de
soins
2021
: 138
266.80€
(douzième
applicable
s’élevant
à
11
522.23€)
+ prix
de journée
de
reconduction
de
31.48€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à l’établissement
concerné.
Le
17/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental Agence
régionale
de
sa”..°
!'e-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-kame AT @ } Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1921
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2020
DE
CENTRE
DE
PRE
ORIENTATION
SPECIALISEE
- 940812597
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la décision
de délégation de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CPO
dénommée
CENTRE
DE
PRE
ORIENTATION
SPECIALISEE
(940812597)
sise
45,
R
DE
LA
DIVISION
LECLERC,
94250,
GENTILLY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
D'ENTRAIDE
VIVRE
ARCUEIL
(940809452)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
PRE
ORIENTATION
SPECIALISEE
(940812597)
pour
2020;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020 ,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
07/09/2020
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire ;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/09/2020. DECIDE
SET ee)
PRE
R RP
RES
Article
1 *
À
compter
du
01/09/2020,
pour
2020,
la dotation
est
fixée
à 945
698.62€
correspondant
à la dotation
reconduite
de
926
198.62€
augmentée
de
19
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait
l’objet
d’un
versement
unique.
Article
2
Pour
2020,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
PRE
ORIENTATION
SPECIALISEE
(940812597)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/09/2020:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix de
journée
(en
€)
0.00
150.76
0.00
0.00
0.00
0.00
Article
3
À
compter
du ler
janvier
2021
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix de
journée
(en
€)
0.00
165.46
0.00
0.00
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
D'ENTRAIDE
VIVRE
ARCUEIL
»
(940809452)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil,
Le
17/09/2020
Par
délégation
le
Délégué
Départemental 1ce
régionsle
de
santé
lle-de-France
ué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne AT @ 2 Agence Régionale
de Sarté
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1926
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
2020
DE
CRP
VIVRE
ARCUEIL
- 940710015
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CRP
dénommée
CRP
VIVRE
ARCUEIL
(940710015)
sise
54,
AV
FRANCOIS
VINCENT
RASPAIL,
94117,
ARCUEIL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
D'ENTRAIDE
VIVRE
ARCUEIL
(940809452) ;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CRP
VIVRE
ARCUEIL
(940710015)
pour
2020;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020 ,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
08/09/2020
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire ;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/09/2020. Article
1
DECIDE
À
A
compter
du
01/09/2020,
pour
2020,
la
dotation
est
fixée
à
4
666
453.13€
correspondant
à
la
dotation
reconduite
de
4 583
953.13€
augmentée
de
82
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait
l’objet
d’un
versement
unique.
Article
2
Pour
2020,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CRP
VIVRE
ARCUEIL
(940710015)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/09/2020:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
162.79
126.93
0.00
0.00
0.00
0.00
Article
3
A
compter
du
ler janvier
2021
, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
160.17
123.61
0.00
0.00
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
D'ENTRAIDE
VIVRE
ARCUEIL
»
(940809452)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil,
Le
18/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le délégué
épartementai
adjoint du Val-de-Marne
Dr
Metfieu
BOUSSARIE Arf @ D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1930
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
CSI
DES
HOPITAUX
DE
ST
MAURICE
- 940017361
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
en
date
du
13/04/2001
de
la
structure
EEEH
dénommée
CSI
DES
HOPITAUX
DE
ST
MAURICE
(940017361)
sise
12,
R
DU
VAL
D
OSNE,
94410,
SAINT
MAURICE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
LES
HOPITAUX
DE
SAINT-MAURICE
(940016819)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
CSI
DES
HOPITAUX
DE
ST
MAURICE
(940017361)
pour
2020
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2020,
par
la délégation
départementale
de
VAL
DE
MARNE ;
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
10/09/2020
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/09/2020. Article
1°
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1 019
701.12€
correspondant
à
la
dotation
reconduite
de
1 019
701.12€
augmentée
de
0.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait l’objet
d’un
versement
unique.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
la prime
exceptionnelle
s’établit
à 84
975.09€.
Le
prix
de journée
est de
107.34€. Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à Créteil
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+
dotation
globale
de
financement
2021
: 1 019
701.12€
(douzième
applicable
s’élevant
à 84
975.09€)
*_
prix
de journée
de
reconduction
: 107.34€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
LES
HOPITAUX
DE
SAINT-
MAURICE»
(940016819)
et
à
la
structure
dénommée
CSI
DES
HOPITAUX
DE
ST
MAURICE
(940017361).
, Le
18/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
Dr
ffatthieu
BOUSSARIE AT ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1931
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
VILLENEUVE
ST
GEORGES
- 940812787
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
VILLENEUVE
ST
GEORGES
(940812787)
sise
220,
R
DE
PARIS,
94190,
VILLENEUVE
SAINT
GEORGES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
SANITAIRE
(940811714)
; Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
Par
délégation
le
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 907
411.99€
au
titre de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
889
786.99€
augmentée
de :
- 17
625.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
17
625.00€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 889
786.99€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 74
148.92€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 30.77€.
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 912
959.07€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 912
959.07€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 76
079.92€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.57€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASS
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
SANITAIRE
(940811714)
et à l’établissement
concerné. Le 21/09/2020
Délégué
Départemental Agence
régis:
""de
santé
!le-de-France
Le
délégué
dés:
r.c.nental
adjoint
du
Val-de-Marne Ar © D Agence
Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1932
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
POLYVALENT
DE
SUCY-EN-BRIE
- 940807704
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SPASAD
dénommée
SSIAD
POLYVALENT
DE
SUCY-EN-BRIE
(940807704)
sise
2,
AV
GEORGES
POMPIDOU,
94370,
SUCY
EN
BRIE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
C.C.AS.
DE
SUCY-EN-BRIE
(940807068)
; Article
1®
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 581
848.51€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
551
104.31€
augmentée
de :
- 16
488.41€
au
titre de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 22
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
30
74421€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 551
104.31€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 45
925.36€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 30.11€.
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 559
348.51€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 559
348.51€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 46
612.38€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 30.57€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
C.C.A.S.
DE
SUCY-EN-BRIE
(940807068)
et à
l’établissement
concerné.
Le
21/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
EN
Dr Matthieu
BOUSSARIE AT © D Agence Régionale
de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1933
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
SAINT-MANDE
- 9406002744
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
SAINT-MANDE
(940002744)
sise
2,
PL
CHARLES
DIGEON,
94160,
SAINT
MANDE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
C.C.A.S.
DE
SAINT-MANDE
(940806334) ; ll hi Ë
DECIDE
|
RARE
TRS
Article
1°
À
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 697
223.78€
au
titre de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
668
349.82€
augmentée
de :
- 20
373.93€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 18
687.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
28
873.97€. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 668
349.82€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 55
695.82€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 32.04€.
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 691
159.61€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 691
159.61€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 57
596.63€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 33.13€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
C.C.A.S.
DE
SAINT-MANDE
(940806334)
et à
l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL,
Le
21/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Aronce
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le ué
nariemenial
adjoint du Val-de-Marne Arf ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1934
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
ST-
MAUR
- 940805187
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
01/03/2019
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
ST-
MAUR
(940805187)
sise
10,
QU
BEAUBOURG,
94100,
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
D
AIDE
A
LA
PERSONNE
(940808835) ; Article
1e
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL
À
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 243
095.21€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
1 231
095.21€
augmentée
de :
- 12
000.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
12
000.00€. La
dotation
hors
versement
cité précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 231
095.21€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
102
591.27€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 37.37€.
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 1 231
095.21€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 231
095.21€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
102
591.27€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 37.37€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
D'AIDE
A
LA
PERSONNE
(940808835)
et à l'établissement
concerné.
, Le
21/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
déléqué
départemental
adjoint
du
Vei-Ge-viame Arf @ D Agence Régionale de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1935
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
DE
L'ABBAYE
BORDS
DE
MARNE
- 940017502
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles :
le Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
DE
L'ABBAVE
BORDS
DE
MARNE
(940017502)
sise
3,
IMP
DE
L'ABBAYE,
94106,
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
RESIDENCES
SCES
ABBAVYE
BORDS
DE
MARNE
(940070071)
; Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 2 377
578.38€
au
titre
de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
2 282
001.38€
augmentée
de :
- 102
654.00€
au
titre de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale.
- 44
250.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
95
577.00€.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 214
767.37€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
184
563.95€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 34.19€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 67
234.01€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5 602.83€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.74€.
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 2 333
328.38€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 266
094.37€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 188
841.20€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 34.98€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 67
234.01€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
5
602.83€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.74€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
RESIDENCES
SCES
ABBAYE
BORDS
DE
MARNE
(940070071)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
21/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
lle-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
DiMatihieu
BOUSSARIE Ar © D Agence
Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1936
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
COMPLEA
- 940014608
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
É Ë VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
28/05/2009
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
COMPLEA
(940014608)
sise
16,
R
LOUIS
DUPRE,
94100,
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAD
BRY
SERVICES
FAMILLE
(940014558)
; Article
1E
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à CRETEIL,
À
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 825
359.41€
au
titre de
2020
correspondant
à la dotation
reconduite
de
808
109.41€
augmentée
de :
- 17
250.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
ainsi
que
la
prime
Grand
Age/Attractivité
du
ler
semestre
2020
font
l’objet
d’un
versement
unique
de
17
250.00€. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 718
600.71€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 59
883.39€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.16€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 89
508.70€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
7 459.06€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 34.94€.
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
e
dotation
globale
de
soins
2021
: 815
095.88€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 725
587.18€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
60
465.60€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.47€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 89
508.70€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
7 459.06€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 34.94€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
SAD
BRY
SERVICES
FAMILLE
(940014558)
et à
l’établissement
concerné.
Le
21/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délésué
départemental
adjoint
du
Val-de-iiarne
fr
Matinieu
BGLISSA Ar @ D kgerce
Régicnale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1944
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
SESSAD
L ESCALE
- 940020316
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
L
ESCALE
(940020316)
sise
41,
AV
MAL
DELATTRE
DE
TASSIGNY,
94000,
CRETEIL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APSI
(940715170)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
L
ESCALE
(940020316)
pour
2020 ;
Considérant
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
31/08/2020,
par
la
délégation
départementale
de
VAL
DE
MARNE ;
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
11/09/2020
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
18/09/2020. DECIDE
FRERE
ER
NE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 627
466.71€
correspondant
à la
dotation
reconduite
de
624
421.71€
augmentée
de
3
045.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait l’objet
d’un
versement
unique.
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
hors
la prime
exceptionnelle
s’établit
à 52
035.14€.
Le
prix
de journée
est de
165.19€. Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à
Créteil
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
+
dotation
globale
de
financement
2021
: 623
128.68€
(douzième
applicable
s’élevant
à 51
927.39€)
+
prix
de journée
de
reconduction
: 164.85€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«APSI»
(940715170)
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
L
ESCALE
(940020316).
, Le
18/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental Ar © » Agence Régicnale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1954
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2020
DE
ESAT
LA
CLEPSYDRE
- 940017726
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l’arrêté
ministériel
du
17/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
LA
CLEPSYDRE
(940017726)
sise
4,
R
DU
NOYER
SAINT
GERMAIN,
94440,
SANTENY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
APSI
(940715170)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
LA
CLEPSYDRE
(940017726)
pour
2020
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
14/09/2020 ,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne ;
l'absence
de réponse
de
la structure ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
23/09/2020. Article
1ER
Article
2
DECIDE
|
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre de
2020,
la dotation
globale
de
financement
est fixée
à
927
554.56€
correspondant
à la dotation
reconduite
de
917
104.51€
augmentée
de
10
450.05E€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
fait
l’objet
d’un
versement
unique.
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 76
425.38€.
Le
prix de
journée
est de
58.23€.
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
financement
2021
: 917
104.51€
(douzième
applicable
s’élevant
à 76
425.38€) + prix
de journée
de
reconduction
: 58.23€ Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
APSI
(940715170)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Créteil,
Le
23/09/2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
2le
de
santé
ile-de-France
ental
adjoint
du
Val-de-Marne E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/ 3076
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Le Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ; VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Le Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°536 reçue en mairie de Le Perreux sur Marne le 06 août 2020 relative à la cession d’un immeuble de rapport situé au 130 avenue du 8 mai 1945 (cadastré section Q1) ;
VU les demandes simultanées de visite et d’éléments complémentaires en date du 17 septembre 2020 qui ont prolongé les délais
VU l’avis des domaines en date du 05 octobre 2020
VU l’avis de la commune en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 536 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement, ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production d’au minimum 13 logements locatifs sociaux dont au moins 4 PLAI et au moins 9 PLUS/PLAI.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 130 avenue du 8 mai 1945 cadastré section Q 1.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 19 Octobre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD