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Arrêté - 2025.03.016 Filieres REP contrat avec leco organisme ALCOME pour la reduction des dechets des produits du tabac dans lespace public
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.03.016 Filieres REP contrat avec leco organisme ALCOME pour la reduction des dechets des produits du tabac dans lespace public)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
OBJET : GESTION DES DECHETS – Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
Madame le maire expose,
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
• 20 % d'ici 2024
• 35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ; • Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ; • Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ; • Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe).
En contrepartie, la commune de Mijoux va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Filières « REP » Responsabilité Élargie des
Producteurs, contrat avec l’éco-organisme
ALCOME pour la réduction des déchets des
produits du tabac dans l’espace public
SEANCE DU 24.03.2025
Etaient présents : M. VIALLET. MC. COUTURIER. C.
GROSGURIN. S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY. M.
VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : MC. COUTURIER
Pouvoirs :
• Philippe ECAILLE à Dominique JULLIARD
• Jean-François JOLY à Christian GROSGURIN
Date de convocation :
18.03.2025
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 9
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
25.03.2025
N° Délibération
01247.2025.03.016 - Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;
- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
La commune de Mijoux est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;
VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération; Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2025 par lequel Madame le maire de Mijoux lui propose de signer le contrat entre la ville de Mijoux et ALCOME ;
DELIBERE
• Article 1 : approuve la signature du contrat-type entre la commune de Mijoux et ALCOME pour la durée de l’agrément ;
• Article 2 : autorise Madame le maire de Mijoux à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2025.03.016
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbain: communes dont la population est supérieure ou égale à 5000 et inférieure à 50 000 habitants
permanents 1,08
Urbain dense: commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural: communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,5
Touristique: communes urbaines ou rurales représentant au moins un des trois critères suivants:
- Plus d'1,5 lit touristique par habitant
- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50%
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
1,58