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Déliberation - 7. Environnement Convention avec ALCOME pour reduction dechets produits tabac
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Environnement Convention avec ALCOME pour reduction dechets produits tabac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception en préfecture } 001-210102810-20250221-D20250220017-DE
ère Date de télétransmission : 21/02/2025 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 21/02/2025
D 2025 02 20 017
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
20 Février 2025 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 14 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,
M. GALLET, Y. DUMAS, D. GANNE, A. BOUSSER, J-O. RABOT, P. GUINOT, J. DIZERENS, A. NEUSSER, Michèle
GALLET, M. GRENIER, G. MASRARI,
Absents excusés: J-M. PALINIEWICZ, H. GRANGE, C. TOWNSEND, R. OTZENBERGER, M. CHALENDAR, J. DAZIN
Absents : V. KRYK, M. LAPTEVA, L. JACQUEMET
Procurations: PALINIEWICZ à M-C. ROCH, R. OTZENBERGER à C. BIOLAY, J. DAZIN à M. GRENIER,
H. GRANGE à G. MASRARI, M. CHALENDAR à P. GUINOT, C. TOWNSEND à M. GIRIAT
Assistaient: 1. GOUDET, directrice générale des services, A.SANCHEZ, directeur général adjoint, Élodie RABOT,
assistante administrative
7. Environnement - Convention de partenariat avec l’éco-organisme ALCOME pour la
réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé
de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout
ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac
relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de
responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits
de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20% d'ici 2024
° 35% d'ici 2026
+ 40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
e_ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
+ _ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
+ _ Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
° Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du
nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique.
En contrepartie, la commune d’Ornex va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
e Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au
sol) et des dispositifs de collecte existants
° Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des
spécificités de la collectivité ____un délai de 2 mois à compter de la présente notification."
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
URBAIN DENSE : communes de plus de 50 000
habitants* sos het
URBAIN : communes de 5 000 à 50 000 habitants* 1,08 € / hab.
RURAL: communes de moins de 5 000 habitants* 0,50 € /hab.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et
s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de
l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat
au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions
de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
La commune d'ORNEX est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente
délibération ;
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres
votants :
- APPROUVE la signature du contrat-type entre la commune d'ORNEX et ALCOME pour la durée
de l’agrément ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tour document afférent à ce sujet.
Fait à Ornex, le 21 février 2025 | à
La/secr Née séance, ads
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que -
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans