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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-142
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-10-01-00001 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde -
octobre 2021 (4 pages) Page 3
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-10-01-00001
Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde -
octobre 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00001 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - octobre 2021 3 DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers de BELLEGARDE-
SUR-VALSERINE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEHUEDE Chrystèle et M. VANDENELSKEN Michael,
Inspecteurs des finances publiques, respectivement adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers et adjoint au responsable du service des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des entreprises:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00001 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - octobre 2021 4 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
SEGRETO Serge Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €
SIBILLE Caroline
CHEVALIER Agnès
SAUVAGE Jocelyne
JUPHARD Séverine
VAPPIANI Marc
CORNU Gauthier
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des entreprises:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
SEGRETO Serge
SIBILLE Caroline
SAUVAGE Jocelyne
CHEVALIER Agnès
JUPHARD Séverine
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00001 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - octobre 2021 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VAPPIANI Marc
CORNU Gauthier
VANOVERVELD Maël
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
10 000 €
10 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des particuliers:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HEDUY Françoise
CERANGE Michael
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
FAUGEROUX Virginie
ROSSI Françoise
PAUCHET Audrey
DESREMAUX Alexis
GERARD Dylan
CHAN NGAN CHUCK Bryan
EL AMRANI Siham
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent contractuel
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des particuliers :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00001 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - octobre 2021 6 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HEDUY Françoise
FAUGEROUX Virginie
CERANGE Michael
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
HALIDI Ahmed
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Agent administratif principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Valserhône, le 1er octobre 2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises et des particuliers de Bellegarde-sur-
Valserine
Patrice BAUDET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-01-00001 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - octobre 2021 7