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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-12-011
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DAG
2B-2023-12-11-00010 - ARRETE n°ARS-2023-711 du 11 décembre 2023
portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS
Corse (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2023-12-06-00002 - Arrêté N°ARS/2023/679 du 6 décembre 2023
Modifiant N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 et portant prorogation de
la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins
de suites et de réadaptation accordée à l’EURL « La Palmola » (2 pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-12-08-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 portant dérogation de
prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC
(2 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-12-13-00001 - 20231213 DDFIP 2B Arrêté de fermeture au public
SPFE 2 et 3 janvier 2024 (2 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2023-12-11-00007 - Arrêté portant désignation d’un expert indépendant
pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 17
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-12-07-00004 - ARR ASCO SGS 2023 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant de
remontées mécaniques RÉGIE DU HAUT ASCO de la station d’ASCO (2
pages) Page 20
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2023-12-08-00007 - Arrêté n°
du portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
(4 pages) Page 23
2B-2023-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la
mutualisation de la création d'une ligne HAT par EDF, de la pose de fibre
optique par la collectivité de Corse et de la dépose des lignes télécoms
d'Orange, sur la R81 entre les communes de Galéria et Osani (2 pages) Page 28
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2023-12-04-00009 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la
Haute-Corse pour l'année 2024 (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral commune de LUMIO
modifiant l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Calvi. (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2023-12-11-00008 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°
2B-2023-07-25-00006 en date du 25 juillet 2023 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
Pietroso pour 2023 (2 pages) Page 38
2B-2023-12-08-00003 - RAA-Calacuccia-comm contrôle (2 pages) Page 41
2B-2023-12-08-00004 - RAA-Piobetta-comm contrôle (2 pages) Page 44
3 Agence Régionale de Santé Corse
DAG
2B-2023-12-11-00010
ARRETE n°ARS-2023-711 du 11 décembre 2023
portant délégation de signature de la direction
générale adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DAG - 2B-2023-12-11-00010 - ARRETE n°ARS-2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 4 ODhginc Réginne de Santé
Cuse
ARRETE n°ARS/2023/711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la note de service n°01-2022 du 22 novembre 2022 relative à la réorganisation des missions affaires
générales/politique achats/immobilier/affaires juridiques/logistique/accueil/systèmes d'information internes ;
Vu la note de service 13/2023 du 30 octobre 2023 relative à l'intérim du poste de directeur (trice) des ressources
humaines, des systèmes d’information internes et des moyens
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°’ : délégation de signature est conférée à Mme Maryline TOMASI, directrice des ressources humaines,
des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) par intérim au sein de la direction générale
adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes
d'information internes et des moyens ;
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention)
relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT
par opération ;
Agence Régionale de Santé Corse - DAG - 2B-2023-12-11-00010 - ARRETE n°ARS-2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 5 — constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe
intervention), relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens dans la limite de
20 000 €EHT par opération ;
— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors
enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens.
Article 2 : délégation de signature est conférée à Mme Maryline TOMASI, directrice des ressources humaines,
des systèmes d'information internes et des moyens par intérim au sein de la direction générale adjointe à l'effet
de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des
ressources humaines ;
— Signer les contrats de travail ;
signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ; V
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l’agence (hors enveloppe intervention)
relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe
intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors
enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, directrice des ressources humaines,
des systèmes d'information internes et des moyens par intérim, pour les états de frais, présentés par les agents
relevant de sa direction, excepté pour elle -même.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline TOMASI, directrice des ressources
humaines, des systèmes d'information internes et des moyens par intérim, délégation de signature est donnée à
M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer
l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que
précisé aux articles 1 pour ce qui concernent les attributions des systèmes d'information internes et 3 ci-avant, à
l'exception des états de frais le concernant.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline TOMASI, directrice des ressources
humaines, des systèmes d'information internes et des moyens par intérim, délégation de signature est donnée à
M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions,
documents et correspondances, d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence
(hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération à l'exception des
états de frais le concernant, constater tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors
enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique,
délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signer
l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances, d'engager juridiquement toutes les dépenses
du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par
opération, à l'exception des états de frais la concernant, constater tous les services faits des dépenses du budget
principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par opération.
Article 7 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel.
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Agence Régionale de Santé Corse - DAG - 2B-2023-12-11-00010 - ARRETE n°ARS-2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 6 Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe.
Article 9 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture
de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 11 décembre 2023
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé Corse - DAG - 2B-2023-12-11-00010 - ARRETE n°ARS-2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 7 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00002
Arrêté N°ARS/2023/679 du 6 décembre 2023
Modifiant N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023
et portant prorogation de la suspension
temporaire et partielle de l’autorisation de
l’activité de soins de suites et de réadaptation
accordée à l’EURL « La Palmola »
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00002 - Arrêté N°ARS/2023/679 du 6 décembre 2023 Modifiant N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de 8 E
RÉPUBLIQUE 7 f F RA N ÇAI S E hs ii ad
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/679 du 6 décembre 2023
Modifiant N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023
et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de
suites et de réadaptation accordée à l’'EURL « La Palmola »
(n° Finess juridique : 2B0000137)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L6122-13 et les articles R6123-118 à R6123-126 et D6124-
177-1 à D6124-177-73 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la décision n°ARS/2013/462 du 10 octobre 2013 portant autorisation d'exercer l’activité de soins de suite et de
réadaptation à la SARL La Palmola ;
Vu l'arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l'autorisation de
l'activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l EURL « La Palmola » ;
Vu l'arrêté n°ARS/2023/561 du 15 septembre 2023 modifiant l'arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant
suspension temporaire et partielle de l'autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à
l'EURL « La Palmola » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2023/572 du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté n°ARS/2023/561 du 15 septembre 2023 et
portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l'autorisation de l'activité de soins de suites et de
réadaptation accordée à l'EURL « La Palmola » ;
Vu l'arrêté N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°ARS/2023/561 du 29 septembre 2023 et
portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l'autorisation de l’activité de soins de suites et de
réadaptation accordée à l'EURL « La Palmola » ;
Considérant l'étude des plannings transmis par l'établissement ;
Considérant que cette analyse met en évidence une insuffisance jusqu'au 3 janvier 2024 inclus de la présence
médicale nécessaire pour le capacitaire total de l'EURL « la Palmola » de 86 lits ;
Considérant de ce fait que la sécurité de la prise en charge des patients pouvant être accueillis n'est pas assurée
sur le capacitaire total de 86 lits ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00002 - Arrêté N°ARS/2023/679 du 6 décembre 2023 Modifiant N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de 9 ARRETE
Article 1er : La capacité de l'EURL « La Palmola » est maintenue à 50 lits.
Article 2 : L'EURL « La Palmola » reste autorisée à procéder à de nouvelles admissions.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification jusqu'au 3 janvier 2024 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale ce l'ARS de Corse,
Et par délégation,
_a Directrice Générale Adjointe
)
Marib nuan ——"
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00002 - Arrêté N°ARS/2023/679 du 6 décembre 2023 Modifiant N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de 10 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-12-08-00002
arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023
portant dérogation de prélèvement de boutures
de posidonie (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée, à des fins scientifiques, dans
le cadre du projet RenforC
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-08-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à 11 RUE AUTE Direction de la mer et
CORSE du littoral de Corse
Liberté
Égalité . e e L4 4
Fraternité Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté
n°2B-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 portant dérogation de prélèvement de
boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du projet RenforC.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvfr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-08-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à 12 Vu le bilan des expérimentations menées dans le cadre de l'AP 2023-09-21-00004 du 21 septembre
2023 reçu le 23 novembre 2023 :
Vu la demande de prolongation envoyée par l'Université de Corse et le GIS Posidonie par courrier
électronique le 23 novembre 2023 ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique pour le suivi des herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica)
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques boutures de Posidonies (Posidonia oceanica) a une
incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
Considérant que l'autorisation initiale portait sur le prélèvement de 20 000 boutures et que le
bénéficiaire n'a prélevé et transplanté que 3720 boutures ;
Considérant que cette prolongation n'induit aucun impact supplémentaire sur la préservation
de la Posidonie.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er- Durée de l'autorisation
La durée de validité de l'autorisation fixée à l'article 3 de l'arrêté n°2B-2023-09-21-00004 du 21
septembre 2023 est prolongée d’une année, jusqu'au 31 décembre 2024, dans les limites des volumes de
prélèvements fixés initialement (20 000 boutures maximum).
Le reste des articles reste inchangé.
Article 2- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, Monsieur le Directeur Régional des Finances
Publiques de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI m
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-08-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2023-09-21-00004 du 21 septembre 2023 portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-12-13-00001
20231213 DDFIP 2B Arrêté de fermeture au
public SPFE 2 et 3 janvier 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-13-00001 - 20231213 DDFIP 2B Arrêté de fermeture au public SPFE 2 et 3 janvier 2024 - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 13 décembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de BASTIA
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène GAUCHER dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2B-2023-10-25-00003 publié le 25 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bastia sera fermé à titre exceptionnel le mardi 2 janvier 2024 et le mercredi 3 janvier 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-13-00001 - 20231213 DDFIP 2B Arrêté de fermeture au public SPFE 2 et 3 janvier 2024 - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 15 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bastia, le 13 décembre 2023,
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale par intérim
des Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-13-00001 - 20231213 DDFIP 2B Arrêté de fermeture au public SPFE 2 et 3 janvier 2024 - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 16 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2023-12-11-00007
Arrêté portant désignation d’un expert
indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-11-00007 - Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 17 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N° 2B-2023-12-11-
en date du 11 décembre 2023
Portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2023-12-04-00008 du 04 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté 2B-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023 ;
Vu l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
Vu la proposition de la chambre d’agriculture de Corse en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 22 novembre 2023 par Mme Isabelle MILLELIRI ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-11-00007 - Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 18 Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Isabelle MILLELIRI exerçant au sein de la chambre d’agriculture de Corse en qualité de technicienne agricole, est nommée en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Tempêtes CIARAN / DOMINGOS des 4 et 5 novembre 2023 (épisode pluvieux – crues).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse.
Pour le Préfet,
la directrice départementale
des territoires,
P/O le chef du Service Agriculture et
Forêt
Original signé par Vincent DELOR
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-11-00007 - Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 19 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-12-07-00004
ARR ASCO SGS 2023 portant approbation des
orientations du Système de Gestion de la
Sécurité de l’exploitant de remontées
mécaniques RÉGIE DU HAUT ASCO de la station
d’ASCO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-07-00004 - ARR ASCO SGS 2023 portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant de remontées 20 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Pôle Transport et Infrastructure
Arrêté N°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant de remontées mécaniques RÉGIE DU HAUT ASCO de la station d’ASCO
sur la commune d’ASCO
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l’article R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023, portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-10-26-00002 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et d’unité de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant, version Indice B du 29 novembre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Vu l’avis du STRMTG – Bureau des Alpes du Sud du 4 décembre 2023 ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-07-00004 - ARR ASCO SGS 2023 portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant de remontées 21 Considérant que les orientations du système de gestion de la sécurité de l’exploitant Régie du Haut Asco ont pour objectif de satisfaire à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de l’exploitation de ses installations ;
Considérant que la restriction de l’usage de mobiles pour les personnels en situation de conduite et de surveillance de l’exploitation des systèmes de remontée mécanique constitue une mesure de sécurité devant être intégrée au document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la Régie du Haut Asco ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant dans sa version Indice B du 29 novembre 2023, est approuvé.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant « Régie du Haut Asco » ainsi qu’au maire de la commune d’Asco et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
pour le Préfet,
la cheffe de service du SENAP
Natalie RENARD
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-07-00004 - ARR ASCO SGS 2023 portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l’exploitant de remontées 22 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2023-12-08-00007
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-08-00007 - Arrêté n° du 23 E » Direction régionale del'environnement, ar #1AUTE- | de l'aménagement et du logement de Corse
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement,
vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
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vu
Vu
vu
vu
vu
de l'aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation, le code minier, le code de la route, le code rural, le code du
travail, le code de l'énergie, le code de l’environnement, le code des transport ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation
et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
1/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-08-00007 - Arrêté n° du 24 Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-832 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
énergétique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 :
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de
Corse à compter du 1° décembre 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002
du 15 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et
de l'environnement, directeur régional adjoint et en son absence à Mme Frédérique TERZAN,
ingénieure en chef des travaux publics de l’État, adjointe au directeur.
ARTICLE 2 |
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d'être subdélégataires :
Service Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
(acronyme)
SBEP Service biodiversité, Poste vacant Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe
évaluation et paysage de l’agriculture et de
l'environnement
SdeBHy Service délégation bassin | Maelys RENAUT, Olivier MAURIES, ingénieur de
et hydrométrie ingénieure l’agriculture et de l'environnement,
divisionnaire de adjoint et chef de l'unité hydrométrie
l'agriculture et de
l'environnement
SRNT Service risques naturels Olivier COURTY, Sébastien GIUDICELLI, ingénieur
et technologiques ingénieur divisionnaire | divisionnaire de l'industrie et des
| de l'industrie et des mines, adjoint et chef de l'unité
mines départementale de la Haute-Corse
2/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-08-00007 - Arrêté n° du 25 Patrick THOMAS-PANTALACCI,
ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, adjoint et chef de
l'unité départementale de la Corse
du Sud.
STEC Service transports, Caroline BARDI, Isabelle COQUELLE, ingénieure
énergie et climat ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
divisionnaire de mines, adjointe à la cheffe de service
l'industrie et des Pierre MARQUES, ingénieur des
mines travaux public de l'État, adjoint et
chef de l'unité «transports et
véhicules ».
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :
Subdélégation donnée à
| Chefde |! Adjoint en cas Domaines Nature des actes service | dj'empéchement du chef de
service
| - BIODIVERSITÉ A] Conservation des espèces “ | SBEP :
protégées. | M. Fabrice TORRE
|
| B/ Commerce international des | = | SBEP:|
|__| espèces menacées d'extinction. |" |___ Fabrice TORRE__ C/ Activités, installations, ouvrages - À SBEP :
et travaux relevant de | Fabrice TORRE
l'autorisation environnementale (y |
| compris lesmodifications) _ À 1 2 2 __ D/ Conservation d'un site protégé s T SBEP : par un arrêté de protection de | Fabrice TORRE
|__| Biotope ou d'Habitat Naturel | à | E/ Réserves naturelles - | SBEP
| Fabrice TORRE
I1- EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT - | SBEP :
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R122-2 DU CODE DE Fabrice TORRE
L'ENVIRONNEMENT À 1 |
INSTALLATIONS A] Activités, installations, ouvrages SRNT | SRNT :
CLASSÉES POUR LA et travaux relevant de Olivier | Sébastien GIUDICELLI PROTECTION DE l'autorisation environnementale (y COURTY Patrick THOMAS-
L'ENVIRONNEMENT | compris les modifications) | PANTALACCI ES | PR A RO OT Le men) B/ ICPE soumises à enregistrement SRNT | SRNT
Olivier | Sébastien GIUDICELLI
COURTY | Patrick THOMAS-
ET }___ PANTALACO | C] Dispositions communes aux ICPE SRNT | SRNT
Olivier | Sébastien GIUDICELL
COURTY | Patrick THOMAS- PANTALACCI
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS SRNT : | SRNT :
Olivier | Sébastien GIUDICELLI
COURTY | Patrick THOMAS-
PANTALACCI
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES) SRNT : SRNT :
Olivier | Sébastien GIUDICELLI
COURTY | Patrick THOMAS-
PANTALACCI
VI- DECHETS - 1 -
VII- CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC : | STIEC:
3/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-08-00007 - Arrêté n° du 26 Caroline ! Pierre MARQUES
BARDI |
VIII - OUVRAGES AJ Contrôle et suivi des ouvrages STEC: | STEC :
concédés, à l'exception : BARDI :.
[| BJ Gestion des concessions | STEC: | STEC: hydrauliques Caroline ! Isabelle COQUELLE
BARDI |
IX- TRANSPORT ET STE : | SIEC :
DISTRIBUTION Caroline | Isabelle COQUELLE
ELECTRICITE BARDI |
ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l'opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de
faire remonter à la direction. Par exemple : :
e S'agissant de dossiers qu'il juge sensibles,
e Dans le but d'informer sa hiérarchie d’un dossier,
e Sur signalement par la direction.
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour
le préfet de la Haute-Corse et par délégation, le. ».
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Jearffrancdi£ BOYER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
+4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-08-00007 - Arrêté n° du 27 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2023-12-05-00006
Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à
la mutualisation de la création d'une ligne HAT
par EDF, de la pose de fibre optique par la
collectivité de Corse et de la dépose des lignes
télécoms d'Orange, sur la R81 entre les
communes de Galéria et Osani
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HAT par EDF, de la pose de fibre optique par la collectivité de Corse et de 28 EE Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- de Corse
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création
d’une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et
de la dépose des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de
Galéria et Osani
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022, nommant M. Michel
PROSIC, préfet de la Haute-Corse;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M.Yves DAREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous préfet de Bastia,
Vu les documents transmis par EDF et la Collectivité de Corse les 20 juillet, 22 et 27 septembre 2023;
Vu la visite sur site de l'inspection des sites en date du 30 août 2023 ;
Vu l'avis de l'’Architecte des Bâtiments de France 2A, intérimaire de l’Architecte des Bâtiments
de France 2B, en date du 02 novembre 2023 ;
Considérant que les travaux proposés relatifs à la mutualisation de la création d’une ligne HTA par
EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose des lignes
télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani sont situés dans
le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de
Scandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l'urbanisme ;
Considérant qu'il s'agit de travaux d'enfouissement de réseaux relevant de la compétence
préfectorale au titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par EDF, la Collectivité de Corse et Orange sont de nature
à limiter l'impact paysager des travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10
du code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@haute-corsehaute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022. nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse;
Vu le décret du Président de ta République du 27 janvier 2021 nommant M.Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous préfet de Bastia, Vu les documents transmis par EDF et la Collectivité de Corse les 20 juillet, 22 et 27 septembre 2023;
Vu ta visite sur site de l'inspection des sites en date du 30 août 2023 ; Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France 2A, intérimaire de l'Architecte des Bâtiments de France 2B, en date du 02 novembre 2023 ;
Considérant que les travaux proposés relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girotata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme ; Considérant qu'il s'agit de travaux d'enfouissement de réseaux relevant de la compétence préfectorale au titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par EDF, la Collectivité de Corse et Orange sont de nature à limiter l'impact paysager des travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 du code de l'environnement ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; prefectureOhaute-corsehaute-corse.aouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HAT par EDF, de la pose de fibre optique par la collectivité de Corse et de 29 ARRETE
Article 1° -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs à la mutualisation de la
création d'une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la
dépose des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani est
accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les travaux sont réalisés conformément à la version du 27 septembre 2023 du document
« Présentation chantier de résilience GALERIA - OSANI »
- les tranchées doivent être réalisées le plus proche possible de l’accotement notamment pour la
section concernée uniquement par l'enfouissement de la fibre depuis l’embranchement du ravin
de Ficaghia jusqu'à OSANI
- pour le recouvrement des tranchées, la teinte et le choix de revêtement pour les différents
tronçons concernés par le projet sont réalisés en accord avec l'inspection des sites classés et
l'architecte des bâtiments de France.
- les traversées de chaussées pour le passage des buses et ouvrages d'art devront faire l'objet
d'une attention particulière aussi bien pour leur intégration paysagère que pour la tenue de la
chaussée.
- Les fourreaux utilisés pour protéger les gaines lors des passages en encorbellements au niveau
des buses et ouvrages d'art devront être de teinte sombre en accord avec l'inspection des sites
classés et l'architecte des bâtiments de France.
- la localisation précise des postes de transformations EDF et des chambres télécoms sont à
définir avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France.
- les sections de dépose des poteaux télécom orange sont transmises à l'inspection des sites
classés et à l'ABF avant le début des travaux en précisant le cas échéant les raisons techniques
conduisant à en maintenir certains. Les poteaux identifiés sont déposés au plus tard 6 mois après
la fin des travaux d'enfouissement des réseaux.
Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia,
Le préfet
fl SIC
ARRETE
Article 1" -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs à la mutualisation de ta création d'une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani est accordée sous reserve du respect des prescriptions suivantes :
- les travaux sont réalisés conformément à la version du 27 septembre 2023 du document « Presentation chantier de resilience GALERIA - OSANI »
- les tranchées doivent être réalisées le plus proche possible de l'accotement notamment pour la section concernée uniquement par l'enfouissement de la fibre depuis l'embranchement du ravin de Ficaghia jusqu'à OSANt
- pour le recouvrement des tranchées, la teinte et le choix de revêtement pour les différents tronçons concernés par le projet sont réalisés en accord avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France.
- les traversées de chaussées pour le passage des buses et ouvrages d'art devront faire l'objet d'une attention particulière aussi bien pour leur intégration paysagère que pour ta tenue de la chaussée.
- Les fourreaux utilisés pour protéger les gaines lors des passages en encorbellements au niveau des buses et ouvrages d'art devront être de teinte sombre en accord avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France.
- la localisation précise des postes de transformations EDF et des chambres télécoms sont à définir avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France. - les sections de dépose des poteaux télécom orange sont transmises à l'inspection des sites classés et à l'ABF avant le début des travaux en précisant le cas échéant les raisons techniques conduisant à en maintenir certains. Les poteaux identifiés sont déposés au plus tard 6 mois après la fin des travaux d'enfouissement des réseaux.
Article 2 (execution) - Le directeur régional de t'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia,
Le préfet
Ï:J IVIic»i6l PRd SIC
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HAT par EDF, de la pose de fibre optique par la collectivité de Corse et de 30 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-12-04-00009
Décision portant établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département de la Haute-Corse
pour l'année 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-12-04-00009 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l'année 2024 - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 31 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Juridique et de l’accueil | Bastia, le 4 décembre 2023
Affaire suivie par : LP et LL
Tél : 04 95 34 51 17
pref-bja@haute-corse.gouv.fr
Décision N°
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du dé-
partement de la Haute-Corse pour l’année 2024
La commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;
Vu l'arrêté 2B-2018-09-13-002 en date du 13 septembre 2018 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de com-
missaire enquêteur ;
Vu d'arrêté 2B-2023-09-29-00003 en date du 29 septembre 2023 portant modification de
l'arrêté 2B-2021-10-07-00003. en date du 7 octobre 2021 portant modification de l'arrêté
2B-2018-09-13-002 en date du 13 septembre 2018 portant composition de la commis-
sion départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 15 novembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le départe- ment de la Haute-Corse est fixée comme suit :
M. Pierre-Olivier BONNOT, attaché des services de l’État — Chef de service à la DDETSPP de Haute-Corse
Mme Josiane CASANOVA née LIGATO, experte « foncier et immobilier » - experte auprès de la cour d’appel de
Bastia
M. Hervé CORTEGGIANI, retraité — ancien écodéveloppeur du PNRC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-12-04-00009 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l'année 2024 - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 32 Mme Raphaelle DAVIN, architecte - urbaniste
Mme Caroline DE LUCIA, retraitée
Mme Marie-Françoise DOMMARTINI, retraitée — ancienne proviseur de lycée
M. Antony HOTTIER, retraité — ancien directeur d'entreprise
Mme Laetitia ISTRIA née THO, ingénieure.en environnement spécialisée en traitement des eaux et déchets
M. Bernard LORENZI, consultant indépendant faisabilité/financement
M. Jean-Paul MARANINCHI, retraité — ancien commandant de police
M. Frédéric MORETTI, technicien chargé de la valorisation des déchets au SYVADEC
M. Pierre-Paul NICAISE, retraité — ancien responsable de sites de production EDF
M. Gérard PERFETTINI, retraité — ancien administrateur territorial hors-classe
M. William PUCCIO, ingénieur - expert près de la cour d'appel de Bastia
M. François-Marie SASSO, expert « aménagement du territoire, urbanisme, spécialiste des travaux mari-
times »
M. Pascal SANCI, retraité — ancien officier sapeur- pompier
Mme Carole SAVELLI née PERET, ingénieure - experte auprès de la cour d'appel de Bastia et de la cour admi-
nistrative d'appel de Marseille -
M. Jean-Philippe VINCIGUERRA, agent de La Poste
Le président de la commission
Thierry VANHULLEBUS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. La liste sera consultable à la préfecture de la Haute-Corse et au greffe du tribunal administratif de BASTIA.
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-12-04-00009 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Corse pour l'année 2024 - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 33 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2023-12-12-00002
Arrêté préfectoral commune de LUMIO
modifiant
l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral commune de LUMIO modifiant l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 34 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-12-12-0000 modifiant
l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commis- sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondisse- ment de Calvi.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-09-30-00012 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS sous-préfet de l’arrondissement de Calvi.
Vu l’arrêté N°2B -2021-03-10-00012 en date du 10 mars 2021 modifiant et complétant l’arrêté N° 2B- 2020-12-03-008 en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi.
Vu la proposition du maire de la commune de Lumio concernant la désignation d’un conseiller municipal suppléant.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Calvi :
ARRÊTE
Article 1er :
1 de 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral commune de LUMIO modifiant l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 35 Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article2 :
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Calvi et le maire de la commune de Lumio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Haute-corse.
Article3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04 95 32 88 66 – Télécopie : 04 95 32 38 55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Calvi, le 12 décembre 2023
Le Sous-Préfet de CALVI
ORIGINAL SIGNÉ PAR :
Yoann TOUBHANS
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral commune de LUMIO modifiant l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 36 Annexe modifiant l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TI
LUMIO LOUVET épouse
MAESTRACCI Sylvianne
GIUDICELLI André Paul
Suppléant
MARTELLI Antoine
François
PAOLINI Pierre-Paul
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral commune de LUMIO modifiant l’arrêté N° 2B-2021-03-10-00012 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 37 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2023-12-11-00008
Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°
2B-2023-07-25-00006 en date du 25 juillet 2023
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
Pietroso pour 2023
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-11-00008 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n° 2B-2023-07-25-00006 en date du 25 juillet 2023 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 38 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
en date du …..................................…
annule et remplace l’arrêté n° 2B-2023-07-25-00006
en date du 25 juillet 2023
portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
Pietroso pour 2023
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00001 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de Pietroso pour 2023;
VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget susvisé;
VU la demande présentée par l'agent comptable de la Collectivité de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 6 438,60€ due par la commune de Pietroso en règlement du remboursement d’un acompte versé au titre d’une subvention (mandat bordereau n° 1966) suite à son annulation (Titre n° T-6050940011 du 01/03/2022) ;
VU l’arrêté n° 2B-2023-07-25-00006 du 25 juillet 2023 annulé et remplacé pour erreur matérielle ;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 24 mai 2023 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 25 mai 2023, est restée sans effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-11-00008 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n° 2B-2023-07-25-00006 en date du 25 juillet 2023 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 39 A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Pietroso pour 2023 au profit de la Collectivité de Corse une somme globale de 6 438,60 € due par la commune en règlement du remboursement d’un acompte versé au titre d’une subvention (mandat bordereau n° 1966) suite à son annulation (Titre n° T- 6050940011 du 01/03/2022) ,
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Pietroso pour 2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Pietroso.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le serétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse
Yves DAREAU
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-11-00008 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n° 2B-2023-07-25-00006 en date du 25 juillet 2023 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Pietroso pour 40 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2023-12-08-00003
RAA-Calacuccia-comm contrôle
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-08-00003 - RAA-Calacuccia-comm contrôle - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 41 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-12-08-00003 du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté N°2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Calacuccia.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N°2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de Calacuccia.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée provisoire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CALACUCCIA LUCIANI François Napo-
léon
VOLPI Christelle BERGERON Philippe
1
Sous-préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-08-00003 - RAA-Calacuccia-comm contrôle - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 42 Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 8 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-08-00003 - RAA-Calacuccia-comm contrôle - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2023-12-08-00004
RAA-Piobetta-comm contrôle
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-08-00004 - RAA-Piobetta-comm contrôle - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 44 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-12-08-00004 du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté N°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia pour la commune de Piobetta.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée provisoire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
PIOBETTA CASANOVA Marie-Paule
Supp : LAMBERTINI
Franck
CASTELLANI Louis Pierre BERGERON Philippe
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Sous-préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-08-00004 - RAA-Piobetta-comm contrôle - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 45 Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 8 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-12-08-00004 - RAA-Piobetta-comm contrôle - 2B-2023-12-011 - 13/12/2023 46