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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 12 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 12 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-12-001
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-12-03-002 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique (2 pages) Page 4
2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
(5 pages) Page 7
2B-2018-11-30-002 - Arrêté n°ARS-2018-609 du 30 novembre 2018 attribuant des crédits
FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) (2 pages) Page 13
2B-2018-11-27-004 - Arrêté N°ARS/2018/N°585 du 27/11/2018 retirant l’arrêté
ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année
2018 (2 pages) Page 16
2B-2018-11-27-005 - Arrêté n°ARS/2018/N°595 du 27/11/2018 portant fixation de la
dotation MIGAC au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 19
DDCSPP
2B-2018-11-29-001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement Les Primeurs 2B - Fresh
Market - Lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI (3 pages) Page 22
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 (6
pages) Page 26
DDTM
2B-2018-12-05-002 - Arrêté d'agrément Président et Trésorier AAPPMA-PIANELLO (2
pages) Page 33
2B-2018-11-22-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de recalibrage du
ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et
cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation (2 pages) Page 36
2B-2018-12-05-001 - REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100 et
en rivière (4 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE (8 pages) Page 44
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement
2B-2018-11-19-003 - DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins
scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée (4
pages) Page 53
2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes
(Patella ferruginea) espèce animale protégée (6 pages) Page 58
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-11-28-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
agricole Promotion du 1er janvier 2019 (1 page) Page 65
2B-2018-12-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du
travail Promotion du 1er janvier 2018 (3 pages) Page 67
2B-2018-11-29-002 - ARRÊTÉ portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une
opération d’enlèvement d’un cétacé d’une plage sur laquelle il a été découvert mort, en vu
de son équarrissage (2 pages) Page 71
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-12-03-002
ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant
la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-12-03-002 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 4 Ar Sgen Régine de Santé Curse
ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R. 1322-65 ;
Vu le décret n° 201-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Corse n° 2013/658 du 17 décembre
2013 relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités
d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Corse N° 2018-510 du 21 septembre
2018 portant décision d'ouverture de l'appel à candidatures pour la délivrance des agréments des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices d'agrément lors de sa séance du 20 novembre 2018.
ARRETE
Article 1°” — La liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est composée
comme suit :
Sont agréés sur les deux départements :
Monsieur Alain GAUTHIER, Coordonnateur
Monsieur Eric MARCHETTI, Coordonnateur suppléant
Monsieur Jean-Thomas CHIARI
Monsieur Jean-Joseph FERACCI-CECCALDI
Monsieur Laurent FRANCIS
Monsieur Pierre-Louis FRATICELLI
Madame Emilie GAREL
Monsieur Frédéric HUNEAU
Monsieur Sébastien SANTONI
Monsieur Jean-Marc SETA
Article 2 — La validité des agréments prendra fin cinq ans après la date de publication du présent arrêté.
Article 3 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour les tiers et de sa date de
notification pour les intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 -Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-12-03-002 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 5 Article 4 — L'arrêté n° 2013/658 en date du 17 décembre 2013 fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique est abrogé.
Article 5 — Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Corse du sud et de
Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 3 DEC. 2018
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de $anté de Corse
Mo ui : Norbèrt NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-12-03-002 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-30-001
Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé
au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 7 ar. @ Digence Régionale de Santé Cursé Es.
Arrêté n° ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28
du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant
des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° $G/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2018-443 du 1er août 2018 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018 au CH
de Bastia
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CH de Bastia au titre du fonds d'intervention régional, en
application de Particle L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 5 028 788.58 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R.
1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission
« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration »
et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociaies et amélioration des conditions de
travail de leurs personnels (657344) »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 8 Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 853.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission
« 4: Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 261 862.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan
cancer » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la
qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission
« 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-3-6 : Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG)
(exercices antérieurs à 2016) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 :
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 254 244.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-1 : Structures de prises en charge des adolescents »
et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la
sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 109 441.00 euros, au titre de l'action « PDSES », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des
soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des
professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission
« 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux »
et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de
travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 3 750.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-7: Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 167 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs
assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de
la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
2/5
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 9 Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 213 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose: financement des dispositifs assurant
la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé,
prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 6 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES 1ER SEM MAI-OCT2018 », à imputer sur la mesure
« MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et
des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 166 409.00 euros, au titre de l'action « AJUSTEMENT PDSES 2018 », à imputer sur la mesure
« MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins
et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 35 700.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « FORMATION ECMO », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 :
Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et
amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 40 000.00 euros, au titre de l'action « CATTP VOLET INVESTISSEMENT », à imputer sur la mesure
« M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
- 2 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES 2ND SEM NOV 2017 - AVR 2018 », à imputer sur la
mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
- 140 500.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-4-3 : Personnes âgées en risque de perte d'autonomie
autre (PAERPA) : autres que PPS (protégé) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
- 57 251.71 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-18 : PNSP : simulation en santé » et la mission « 2 :
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
- 24 400.00 euros, au titre de l'action « Dématérialisation de la chaine des dépenses et de la chaine des
recettes », à imputer sur la mesure « MI4-1-4 : Généralisation facturation individuelle des établissements
de santé (FIDES})» et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et
amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « Déploiement dématérialisation », à imputer sur la mesure
« M14-1-7 : Appui au déploiement de la dématérialisation » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
315
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 10 - 190 502.63 euros, à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission
« 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
leurs personnels (657344) »
- 57 088.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission
«2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Projet RAAC », à imputer sur la mesure « Mi4-2-1
Réorganisations hospitalières » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales
et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
- 50 000.00 euros, au titre de l'action « CLIMATISATION PÉDIATRIE », à imputer sur la mesure « MI4-2-4
: Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et
médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
- 208 635.00 euros, au titre de l'action « CLIMATISATION USLD TOGA », à imputer sur la mesure
« Mi4-2-4 : Actions de modernisation ef de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2019,
des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2018 seront versés à
l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit
un douzième correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure «M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » :
240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit
un douzième correspondant à 7 912.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 261 862.00 euros, soit un
douzième correspondant à 21 821.83 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » :
6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit
un douzième correspondant à 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-3-6 : Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) (exercices
antérieurs à 2016) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un
douzième correspondant à 20 479.92 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » :
1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
- Base de caicul pour la mesure « M14-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 257.58 euros
4/5
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 11 - Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
Soit un montant total de 279 359.02 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS-2018-443 du 1er août 2018 attribuant des crédits FIR
au titre de l'année 2018 au CH de Bastia.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
nee [de 30. Ag
Directeur Généra
de l'A.RE rse ft PHÉS Re La Dirk t ip P Ikdiôinte
Marie - Pia ANDREANI
5/5
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-001 - Arrêté n°ARS-2018-608 du 30 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-30-002
Arrêté n°ARS-2018-609 du 30 novembre 2018 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-002 - Arrêté n°ARS-2018-609 du 30 novembre 2018 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 13 LE © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2018-609 du 30 novembre 2018 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Calvi (FINESS EJy - 2B0005342)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au centre hospitalier de Calvi au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 499 395,00 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 304 602,00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Médecine », à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 184 793,00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Urgences », à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-002 - Arrêté n°ARS-2018-609 du 30 novembre 2018 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 14 - 10 000,00 euros, au titre de l'action « Déploiement dématérialisation », à imputer sur la mesure
« MI4-1-7 : Appui au déploiement de la dématérialisation » et la mission « 4 : Efficience des structures
sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2019,
des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2018 seront versés à
l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 304 602,00 euros, soit
un douzième correspondant à 25 383,50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 184 793,00 euros, soit
un douzième correspondant à 15 399,42 euros
Soit un montant total de 40 782,92 euros.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2©.\\.7 sit
our le Directeur Général
de | Aa seur ir ct te Générale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
2 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-30-002 - Arrêté n°ARS-2018-609 du 30 novembre 2018 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-27-004
Arrêté N°ARS/2018/N°585 du 27/11/2018 retirant l’arrêté
ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 portant fixation de la
dotation MIGAC au titre de l'année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-27-004 - Arrêté N°ARS/2018/N°585 du 27/11/2018 retirant l’arrêté ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 16 ® } Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté N°ARS/2018/N°585 du 27/11/2018 retirant l’arrêté ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 portant
fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Clinique du Dr Raoul Maymard
Rue Marcel Paul
20200 BASTIA
N° FINESS juridique : 2B0000053
N° FINESS géographique : 2B0000145
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu la circulaire du 25 octobre 2018 relative à la compagne tarifaire et budgétaire 2018 de santé de CORSE.
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Considérant l'erreur matérielle concernant le bénéficiaire de la dotation AC non reconductible visant à
développer l’hospitalisation à domicile pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-27-004 - Arrêté N°ARS/2018/N°585 du 27/11/2018 retirant l’arrêté ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 17 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de CORSE, le Directeur de la Clinique du Dr Raoul Maymard, la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute CORSE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 NOV 2018
Pour le Directeur Général
de l'A.R.£ de Corse et par délégation
La Dir ia GÉpé ak ociointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-27-004 - Arrêté N°ARS/2018/N°585 du 27/11/2018 retirant l’arrêté ARS/2018/N°566 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-27-005
Arrêté n°ARS/2018/N°595 du 27/11/2018 portant fixation
de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-27-005 - Arrêté n°ARS/2018/N°595 du 27/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 19 RTE
DEEE
{
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse à
Arrêté n°ARS/2018/N°595 du 27/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de
l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Monsieur le Directeur
De l'HAD Centre Raoul François Maymard
17 rue Marcel Paul
20200 BASTIA
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu la circulaire du 25 octobre 2018 relative à la compagne tarifaire et budgétaire 2018 de santé de CORSE.
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-27-005 - Arrêté n°ARS/2018/N°595 du 27/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 20 ARRETE
Article 1°:
L'HAD Centre Raoul François Maymard bénéficie en 2018 d’une dotation non reconductible en AC d'un
montant de 24 911 € visant à développer l'hospitalisation à domicile pour les personnes atteintes de
maladies neurodégénératives.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur de L'HAD Centre Raoul François
Maymard, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute CORSE sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 NOV. 2018
Pour le Directeur Général ï
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Dre ui
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-27-005 - Arrêté n°ARS/2018/N°595 du 27/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018 21 DDCSPP
2B-2018-11-29-001
Arrêté portant fermeture de l'établissement Les Primeurs
2B - Fresh Market - Lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI
DDCSPP - 2B-2018-11-29-001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement Les Primeurs 2B - Fresh Market - Lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI 22 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
Dossier suivi par : Laurent NEGRONI
Mail : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 44
ARRÊTÉ N° 2B-2018-11-29-
en date du 29/11/2018
portant fermeture de l’établissement
LES PRIMEURS 2B
FRESH MARKET
LIEU DIT OCCHIONE
20600 - FURIANI
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
VU l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une menace pour la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2018-11-29-001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement Les Primeurs 2B - Fresh Market - Lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI 23 VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU la mise en demeure du 5 novembre 2018 sur la base du rapport n° 18-081062 restée infructueuse ;
VU le rapport n° 18-088133 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, du 29 novembre 2018, concernant l’inspection de l’établissement LES PRIMEURS 2B - FRESH MARKET- LIEU DIT OCCHIONE sur la commune de FURIANI ;
Considérant qu’au cours d’une visite effectuée le 29 Novembre 2018, les inspecteurs du Service de Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa production et l’absence constatée de traçabilité ;
Considérant l’absence de formation à l’hygiène du personnel et les défauts d’hygiène ;
Considérant que l’activité de commerce de détail alimentaire pratiquée dans l’établissement les primeurs 2B-Fresh Market, représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu’en l’état la consommation des produits est dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’établissement exploité par Monsieur Said AL MOUSSI, à l’enseigne Fresh Market situé lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, nettoyage complet, formation du personnel et mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire conformément au rapport visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse de la réalisation de l’ensemble des obligations consignées dans le rapport cité précédemment.
DDCSPP - 2B-2018-11-29-001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement Les Primeurs 2B - Fresh Market - Lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI 24 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois.
A compter du 1er décembre 2018 ce recours peut être formé par voie électronique www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, la Directrice de la Sécurité Publique de Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la Commune de Furiani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Directrice Départementale par intérim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-29-001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement Les Primeurs 2B - Fresh Market - Lieu dit Occhione - 20600 - FURIANI 25 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-11-12-005
Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21
11 2018
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 26 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
11 octobre 2017.
Entre la direction des Finances publiques de la Haute-Corse, représentée par Monsieur
Stéphane Trucchi, Directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
“délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
la Haute-Corse.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
* il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la direction de la
Haute-Corse, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de la Haute-Corse:
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de la Haute-Corse et en transmet une copie aux directions délégantes ;
Po te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 27 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 28 — la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de la
Haute-Corse , notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de la Haute-Corse
portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant
des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Articie 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 29 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 30 assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d’études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Bastia
Le 12 novembre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction de la Haute-Corse Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet de la de la Haute-Corse
en date du 20 mars 20
Stéphane Trucchi 7
Visa du préfet
de la Haute-Corse
Visa du préfet AE. AÀ 2018 du Puy-de-Dôme
Ja atiluie gib,he go lo
CAR a AA ,
Gérard Gavory 6 | C
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 31 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-11-12-005 - Convention de délégation CSRH DDFIP Haute-Corse 21 11 2018 32 DDTM
2B-2018-12-05-002
Arrêté d'agrément Président et Trésorier
AAPPMA-PIANELLO
Arrêté d'agrément Président et Trésorier AAPPMA- "LA BRAVONA" Cmne de PIANELLO
DDTM - 2B-2018-12-05-002 - Arrêté d'agrément Président et Trésorier AAPPMA-PIANELLO 33 ?
LE LL. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORET
UNITE EAU
Arrêté n°
en date du
relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l'AAPPMA « LA BRAVONA » sur la commune
de Pianello
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet
1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des
associations de pêche et de pisciculture,
VU l’arrêté n° 2007-5-1 en date du 5 janvier 2007 portant agrément de l’Association de pêche et de
pisciculture de LA BRAVONA,
VU les nouveaux statuts de | AAPPMA LA BRAVONA signés en date du 27 juillet 2013,
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de LA BRAVONA en date du 8 avril 2017,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017
portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la
Haute-Corse à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse à Monsieur Philippe LIVET,
administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°107/2016 en date du 24 février 2016 est abrogé.
DDTM - 2B-2018-12-05-002 - Arrêté d'agrément Président et Trésorier AAPPMA-PIANELLO 34 Article 2 :
Monsieur Joseph MATTEI, né le 3 janvier 1949, résidant Angiolasca — 20215 MONTE, est agréé comme
président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Pianello « LA BRAVONA ».
Article 3 :
Monsieur Franck MATTEI, né le 10 décembre 1968, résidant Entrée du Village, 20270 TALLONE, est agréé
comme trésorier de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Pianello « LA BRAVONA ».
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
DDTM - 2B-2018-12-05-002 - Arrêté d'agrément Président et Trésorier AAPPMA-PIANELLO 35 DDTM
2B-2018-11-22-005
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de
recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval,
communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et cessibles
les immeubles nécessaires à leur réalisation Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation
DDTM - 2B-2018-11-22-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation 36 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service juridique et coordination
Arrêté déclarant d’utilité publique les travaux de recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le code de l’environnement, livres I et II, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu les délibérations des communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, respectivement, du 24 janvier et du 28 mars 2017, concernant le recalibrage partiel du ruisseau de Toga ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Ville di Pietrabugno et la commune de Bastia, en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 030-2018 du 13 février 2018, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique, parcellaire et au titre des articles L. 214 -1 et suivants du code de l’environnement (autorisation dite « loi sur l’eau »), en vue des travaux de recalibrage susvisés ;
Vu les dossiers de l’enquête publique ouverte sur le projet ;
Vu la délibération de la commune de Bastia, en date du 13 mars 2018, relative aux travaux de recalibrage du ruisseau de Toga ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 12 mai 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Bastia, en date du 19 juin 2018, approuvant la déclaration de projet concernant l’intérêt général des travaux de recalibrage susvisés, préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu la lettre du maire de Bastia du 7 août 2018, reçue le 9 août 2018, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet précité ;
Vu la convention de gestion conclue le 30 octobre 2018 entre la communauté d’agglomération de Bastia et la commune de Bastia, par laquelle la communauté d’agglomération confie à la commune la gestion, sur le territoire communal, de certains services ou équipements, pour ce qui concerne l’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
… / …
DDTM - 2B-2018-11-22-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation 37 Vu la convention de gestion conclue le 30 octobre 2018 entre la communauté d’agglomération de Bastia et la Ville de Bastia, concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga ;
Considérant que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique, tel qu’exposé dans le document joint au présent arrêté (annexe 1), et requis par l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (partie législative nouvelle) ;
Considérant que, par conventions du 30 octobre 2018 susvisées, la communauté d’agglomération de Bastia a confié la réalisation de cette opération à la commune de Bastia, au titre de la compétence relative à la GEMAPI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique les travaux de recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno.
Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit des communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, les immeubles désignés dans le document joint en annexe du présent arrêté (annexe 2).
Article 3 : Les communes de Bastia et Ville di Pietrabugno sont autorisées à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux cités à l’article 1.
Article 4 : Les expropriations nécessaires à l’exécution de ces travaux devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par les maires de Bastia et Ville di Pietrabugno, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : La présente décision sera affichée, par les soins des maires de Bastia et Ville di Pietrabugno, sur les lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d’utilité publique ; - à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les maires de Bastia et Ville di Pietrabugno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-11-22-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval, communes de Bastia et Ville di Pietrabugno, et cessibles les immeubles nécessaires à leur réalisation 38 DDTM
2B-2018-12-05-001
REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK
17.100 et en rivière
rejet des eaux pluviales et travaux en rivière issus des travaux de voirie sur la RD 151
DDTM - 2B-2018-12-05-001 - REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100 et en rivière 39 4
RER L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le rejet d’eaux pluviales et des
travaux en rivière issus des travaux d'aménagement de la section de la RD 151
du PK 13.100 au PK 17.100 sur le canton de Calenzana sur les communes de LAVATOGGIO et
MONTEGROSSO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles
L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination
du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ï
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant
les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations,
Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature a de son article R.214-1 :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement reçue le 31 octobre 2018 présentée par la COLLECTIVITE DE CORSE enregistrée sous le n° 2B-2018-00071 et relative aux rejets d’eaux
pluviales et des travaux en rivière issus des travaux d'aménagement de la section de la RD 151 du PK 13.100
au PK 17.100 sur le Canton de Calenzana ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la COLLECTIVITE DE CORSE en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement :
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration :
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création
de la mission inter-services de l’eau et de la nature
(MISEN) :
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date
du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date
du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Page 1 sur 4
DDTM - 2B-2018-12-05-001 - REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100 et en rivière 40 Il est donné récépissé à :
COLLECTIVITE DE CORSE
Direction des Routes
22, cours GRANDVAL — BP 215
20215 AJACCIO Cedex 1
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales
et des travaux en rivière issus des travaux
d’aménagement de la section de la RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100, le canton de Calenzana, sur les
communes de LAVATOGGIO et MONTEGROSSO (plans annexés au présent arrêté).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code
concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont Déclaration
interceptés par le projet, étant ‘Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20
ha.
3.1.2.0 | Installations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Arrêté ministériel dérivation
d'un cours d'eau :
du 28 novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
3.1.3.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un coûrS d’eau Arrêté ministériel
ju , | | Ne . du 28 novembre 2007 2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais inférieure à
200 mètres
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 susvisé et annexé au présent récépissé ainsi que les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du l’arrêté du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées aux mairies où sont réalisés les travaux
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable
sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à
l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être
porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Page 2 sur 4
DDTM - 2B-2018-12-05-001 - REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100 et en rivière 41 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service a
DE 5) Ca un Alain LE BRENT)
DESTINATAIRES :
[] le déclarant Collectivité de Corse
[] DREAL / SE « auxfins utiles, chacun en ce qui le concerne »
Ü Mairie de Lavatoggio et Montegrosso
[ Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
[ Agence Française de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-12-05-001 - REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100 et en rivière 42 D è : LES n - C
— CommunedeLavatogaio
ANNEXE A LARRÈTE N°
PLAN DE LOCALISATION
Golfe
PA
-di-Lota
l'Île- QU
Golfe Er Ve
de Leavi
Q
an-Martino-
Page 4 sur 4
DDTM - 2B-2018-12-05-001 - REC CdC- Travaux de voirie RD 151 du PK 13.100 au PK 17.100 et en rivière 43 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2018-12-04-001
AP portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de CORSE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 44 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DREAL de Corse
Mission de coordination régionale
Arrêté n°
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l’énergie
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,
section I — sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 45 Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale
du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté mimistériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/07 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à partir du 1° mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2017-06-02-002 en date du 2 juin 2017 portant délégation de
signature à monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE
Article 1%: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par
l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef
des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.
217
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 46 Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs
de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces
administratives suivantes :
I - ENVIRONNEMENT
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Millo, cette subdélégation de signature
est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, et madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES E
|
A/ Conservation des espèces protégées. |- Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R 411- 14.| du code de l’environnement
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou |
permanentes d’activités (capture ou prélèvement, |
transport, lâcher ou relâcher, valorisation...) portant - Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces.
sur des spécimens d’espèces animales ou végétales | protégées
protégées.
B/ Commerce international des espèces menacées Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté
d’extinction. ministériel du 30 juin 1998, pris en application de
la CITES.
Délivrance des autorisations relatives au commerce
des espèces relevant de la convention de Washington
(CITES).
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181-1 à L181-
relevant de l’autorisation environnementale (ÿ \28 R 181-1 à R 181-56
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions.
d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet | Code de l’environnement article L 181-6
- des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen | Code de l’environnement article L 181-9
- des arrêtés d’ouverture d'enquête publique. Code de l’environnement article L 181-D
- des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46 | apportée à une installation ||
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code
Biotope de l’environnement
Délivrance de l’autorisation d'accès
y
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 47 - monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef du
service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de
signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux |Code de l’environnement articles L181-1 à
relevant de l’autorisation environnementale L181-28, R 181-1 à R 181-56
(y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification), ce
jusqu’à la présentation au préfet des projets de
décisions d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6 - des décisions de rejet à l’issue de la phase d'examen Code de l’environnement article L 181-9 a : . . Code de l’environnement article L 181-D - des arrêtés d’ouverture d’enquête publique
ou . , Code de l’environnement article R181-46 - des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
Non substantia ité d'une modification d'une Article R.512-46-23
ICPE soumise à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande
d'enregistrement ICPE Article R . 512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement . Articles R.512-39-3 et R.512-46-27 au maire et au propriétaire des terrains
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef
du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de
signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des
mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure
divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.
4/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 48 NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES |
|A- Surveillance des équipements sous pression.
| 1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
| Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des.
| récipients à pression simple | | P Pressio p
2°) Équipements sous pression transportables | Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, |
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
HÉSHERES sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
Délégation des épreuves initiales à un organisme | d'application de certaines dispositions |
habilité (article 1). réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18
janvier 1943.
|
|
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6) Décret du 18 janvier 1943 modifié, |
- transfert du droit à l’usage et de la qualification Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
réception directe des dossiers. 16 du code de la route
- Autorisation de circulation des petits trains routiers |Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
touristiques y compris la consultation des maires et
organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en | Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives de retrait et de | Arrêté ministériel du 18 juin 1991
suspension d'agrément des centres de contrôle | Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
technique. Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la | Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321-|
III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
-- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef
du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, , cette subdélégation de
signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire
de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
517
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 49 NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1
| | - de la décision de modification de classement d'un
‘ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
code de l’énergie | - de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv |
|R.214-127) ; Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de
- des arrêtés de prescriptions complémentaires cahier des charges des concessions |
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46). |
2- Gestion des concessions hydrauliques |
Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 : arrêté du 13 février 2017 portant diverses. dispositions d’application du code de l'énergie relatives aux concessions d’énergie |
- approbation des projets, autorisation et récolement
des travaux : instruction des demandes à l'exclusion
de la signature des arrêtés d'autorisation.
|
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission, chef
du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, , cette subdélégation de
signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire
de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27
transport d'électricité, des lignes directes et des.
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité : instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Instruction des déclarations d’utilité publique des Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6
ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés
d'ouverture d’enquête publique et de DUP
6/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 50 Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
« Pour le préfet et par délégation le. »
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature
pour des compétences du niveau départemental de Haute-Corse sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le Q 3 DEC. 2018
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Daniel FAUVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
717
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 51 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-12-04-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE 52 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2B-2018-11-19-003
DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à
des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna
nobilis) espèce animale protégée
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-003 - DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 53 M Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE SBEP
RÉFÉRENCE : SBEP/2018/
Arrêté n°
en date du
portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna
nobilis) espèce animale protégée
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3
et R.411-1 à R.411-14, relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY préfet
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur
l’ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse , rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque - CS 60007 - 20401 Bastia Cedex 09
Standard: 04,95,34,50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 - Mel : prfccium@hautc-corsç gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-003 - DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du
17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-06-02-002 du 02 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2B-2018-10-12-
002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 03 juillet 2018 ;
l'avis en date du 08 juillet 2018 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Corse ;
la consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Corse, du
12 au 28 septembre 2018 ;
Considérant
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques, dans le
cadre du suivi de la population des grandes nacres de Corse touchée par un phénomène de
mortalité massive, et dans un objectif de sauvegarde de l’espèce.
- que le prélèvement et l’analyse qui en suivra contribueront à améliorer les connaissances sur le
parasite de genre Haplosporidium a priori responsable du phénomène ;
- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date
du 08 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire: Laurent RICQUIERS, Nicolas TOMASI, Frank GAUTHIER et
Alexandre CRISPI, agents du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate
(Agence Française pour la Biodiversité / Office de l’environnement de la Corse)
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre du suivi de la population
des grandes nacre de Corse touchée par le parasite Haplosporidium, le bénéficiaire
désigné à l’article 1° est autorisé à des fins scientifiques :
- à prélever deux spécimens de grande nacre, présentant des signes de mort
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-003 - DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 55 Article
Article
Article
Article
Article
Article 10
récente, au sein du périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
Durée : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la
date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2018.
Démarrage des opérations : Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par
courrier, du démarrage des opérations.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le prélèvement des deux individus de l’espèce protégée Pinna Nobilis devra être
effectué selon les modalités suivantes :
- Les deux grandes nacres seront prélevées manuellement par l’équipe de
plongeurs professionnels et agents du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l’Agriate: Laurent RICQUIERS, Nicolas TOMASI, Frank GAUTHIER et
Alexandre CRISPI.
- Les deux spécimens qui seront prélevés devront présenter des signes de mort
récente ou imminente,
- La localisation exacte des deux prélèvements sera indiquée à la DREAL avant
toute intervention.
- Après le prélèvement, les échantillons seront conservés selon la procédure
appropriée et envoyé au laboratoire de Génétique et Pathologie des Mollusques
Marins de la Tremblade (IFREMER)
Compte-rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de
l’environnement et du logement de Corse, avant le 31 mars 2019 le compte rendu
des opérations effectuées.
Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-0 du code de l’environnement.
Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa publication ou de sa notification.
Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et le chef de la
brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCEFS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. - )
Pour le préfet 4 r délégation,
Pour le Directeur, ar délégation
Le chef du Service Biodiversité
Eau et Paydäge
ré
//Glaude MILLO Le
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-003 - DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 56 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-003 - DREAL/SBEB Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 57 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2B-2018-11-19-004
DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à
des fins scientifiques de patelles géantes (Patella
ferruginea) espèce animale protégée
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 58 x b L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAL TE-CORSI
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE SBEP
RÉFÉRENCE: SBEP/2018 :
Arrêté n°
en date du
portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins
scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3
et R.411-1 à R.411-14, relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY préfet
de la Haute-Corse ;
l’arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur
l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse , rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque - CS 60007 — 20401 Bastia Cedex 09
Standard: 04.95.34 50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 - Mel : prefccturm@haute-corse gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 59 Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du
17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-06-02-002 du 02 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement n°2B-2018-10-12-
002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté DREAL/SPEB/DEM/MML/N°001 en date du 3 août 2015 portant dérogation de prélèvement
à des fins scientifiques de patelles (Patella ferruginea) espèce animale protégée ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 5 novembre 2016 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire, modifiée, en date du 27 juin 2018;
Vu l’avis en date du 24 septembre 2018 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Corse ;
Vu L'avis en date du 13 février 2018 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN) ;
Vu La consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Corse, du
3 septembre au 17 septembre 2018 ;
Considérant
- que l'autorisation délivrée par l'arrêté n°2014-4093-0001 vaut jusqu’au 3 avril 2015 ;
- que les prélèvements d’individus de patelle géante autorisés par l'arrêté
DREAL/SPEB/DEM/MML/N°001 en date du 3 août 2015 n’ont pas pu être effectués suite au
retard pris dans les travaux des installations aquacoles ;
- que la demande concemée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche et
développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plate-forme marine STELLA
MARE (Sustainable Technologies for LittoraL Aquaculture and Marine Research) ;
- que la demande s'inscrit dans le cadre d’une étude qui conduira à l’amélioration des
connaissances dans l'objectif de maîtriser de la reproduction de la patelle géante.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 60 - que la demande du 5 novembre 2016 a été modifiée au 27 juin 2018 au niveau du périmétre de
capture des patelles géantes afin de limiter la perte des individus de cette espèce potentiellement
engendrée par le projet de réfection des ouvrages de protection de Bastia ;
- que le nombre de patelles capturées, la zone de relâcher des patelles et les méthodes de capture,
transport, détention, destruction et relâcher dans la nature n’ont pas été modifiés par la demande du
27 juin 2018 ;
- que l’avis du CNPN a été demandé sur l’opération de transport en vue de l'introduction dans le
milieu naturel d’animaux conformément à l’arrêté du 19 février 2007 susvisé ;
- que la demande a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué du CNPN en date du
13 février 2018 ;
- que la demande à reçu un avis favorable du CSRPN en date du 17 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article
Article
Article
Article
Article
ARRÊTE
1" - Bénéficiaire : Unité Mixte de Service 3514 CNRS STELLA MARE (Université de
Corse Pasquale Paoli}
2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre du projet de recherche pour
la maîtrise de la reproduction de la patelle géante (Patella ferruginea) entre les
territoires des communes de Bastia (20200) et Biguglia (20620), le bénéficiaire
désigné à l’article 1" est autorisé à des fins scientifiques :
- à capturer, transporter entre les ouvrages de protection de Bastia et la plate-
forme marine de Biguglia et détenir temporairement 40 spécimens adultes de
patelles géantes (20 mâles et 20 femelles).
- à relâcher au niveau de la digue du port de Toga la moitié des spécimens
capturés (10 mâles et 10 femelles).
- à détruire par dissection et biopsie l’autre moitié des spécimens capturés
(10 mâles et 10 femelles).
3 - Durée: L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la
date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.
4 - Démarrage des opérations: Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par
courrier, du démarrage des opérations.
5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le prélèvement, la détention et le relâcher des patelles géantes devront être
effectués selon les modalités techniques et conditions suivantes :
- Le prélèvement sera limité à 40 individus et se déroulera en deux phases:
1) Prélèvement de 18 individus entre le môle génois et l'Arinella, zone des futurs
travaux de réfection en lien avec la Collectivité de Corse (CdC). Si d'autres
individus sont localisés ceux-ci seront aussi prélevés dans la limite de 40
individus. À la fin de cette étape un compte rendu sur le nombre de patelles prélevées (en distinguant mâle et femelle) sera envoyé à la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 61 2) Si le nombre d'individus prélevés n'est pas suffisant, après accord de la
DREAL, le reste des individus sera prélevé au niveau de la digue du port de
Toga, soit entre 0 et 22 individus.
- La moitié des spécimens capturés seront ensuite relâchés au niveau de la jetée
du port de Toga de Bastia. L'autre moitié des spécimens seront détruits par
dissection et biopsie.
- Si d’autres spécimens de patelles géantes sont trouvés pendant les travaux
(c’est-à-dire lorsque les blocs seront déplacés), ces derniers seront pris en charge
par le porteur de projet de réfection des ouvrages de Bastia, c’est-à-dire la
Collectivité de Corse qui déposera une demande de dérogation au déplacement
d’espèces protégées à cet effet. Il est ici considéré que le prélèvement des patelles
prévu par Stella Mare aura lieu avant le début des travaux. Stella Mare pourra
proposer une prestation de transfert des patelles identifiées en accord avec la
Collectivité de Corse et conformément à l’article R.411-11 du code de
l’environnement. Ce prélèvement sera autorisé par un arrêté lié au projet de
réfection des ouvrages de Bastia.
- les 40 spécimens adultes (20 mâles < 3 cm et 20 femelles > 6 cm) seront
marqués, photographiés et géolocalisés précisément avant capture ;
- Afin de limiter les mortalités par capture et implantation sur support artificiel, le
pétitionnaire s’efforcera de sélectionner des individus installés sur des portions
de substrat les plus planes possibles ;
- L'utilisation des cages de protections mentionnées dans le dossier explicatif
devrait être déployée sur les sites de prélèvement au moment de la capture afin de
limiter la recolonisation de la zone d’ancrage de la patelle durant sa phase de
transfert sur la plateforme marinede Stella Mare.
- le prélèvement sera réalisé à la main à l’aide d’une réglette en PVC rigide et
huilée pendant la phase de déplacement du spécimen ;
- le transport vers la plate-forme marine (entre 1 à 3 heures maximum),
s'effectuera en bac type glacière dans de l’eau de mer avec un bullage pour
l’oxygénation ;
- La phase de transport étant la plus critique dans les mortalités rencontrées lors
de manipulations similaires, l’utilisation de plaque de plexiglas placée en travers
de la glacière permettant aux individus de moduler leur niveau d'immersion sera
conseillée.
- la détention des adultes à la plate-forme marine sera temporaire avec un
relâcher in-situ différé d’au maximum deux semaines ;
- la mise en stabulation de l’écloserie de la plate-forme sera effectuée dans des
bassins aquacoles en circuit hydraulique fermé avec filtration des particules,
désinfection UV et filtration biologique et ce de façon continue ;
- les bassins seront équipés d’un système recréant le battage des vagues et
modifiant le niveau d’eau et d’un dispositif de bullage pour la bonne oxygénation
de l’eau de mer. L’eau y sera renouvelée tous les jours ;
- le nourrissage des adultes se fera par apport planctonique sur substrat ;
- suite à la récolte des gamètes après un choc thermique, les adultes seront
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 62 Article
Article
Article 10
transportés (modalités identiques au transport aller) et relâchés en leur lieu de
prélèvement originel ;
- pendant la période de réadaptation de la coquille, une protection par cage sera
mise en place. Les cages de protection seront fixées 1 à 2 jours avant le relâcher,
après avoir sélectionné des zones planes proches des zones de prélèvement
identifiées. En effet, si la zone de prélèvement d’une patelle n’est pas adaptée à la
fixation d’une cage de 50 x 50 cm, cette patelle sera relocalisée dans une zone
adjacente (quelques mètres maximum) permettant la fixation de cette cage ;
- un suivi renforcé des individus sera respecté à : J+15, J+30, J+45, J+2mois,
J+3mois, J+6mois, J+12mois ;
- une demande spécifique de détention au sein de la plate-forme marine des
juvéniles sera effectuée pour préciser l’effectif réel connu après fixation sur le
substrat.
- les juvéniles seront élevés en bassin de nurserie de l’écloserie en total isolement
du milieu naturel et nourris pas des plaques d’algues ;
- les rapports de suivis renforcés des individus seront transmis à la DREAL et au
CSRPN à la fin du suivi, soit 12 mois. Un point d’information synthétique par
mail pourra être effectué à la suite de chaque étape du suivi (dans les 7 jours),
soit à partir de J + 15, J + 30, J + 45, J + 2 mois, J + 3 mois, J + 6 mois, J + 12
mois.
- Un bilan annuel des opérations et suivi sur les géniteurs ainsi que sur les larves
et juvéniles obtenus, et la version publique du rapport scientifique global du
programme seront transmis à la DREAL, les résultats des expérimentations du
programme étant soumis à des clauses de confidentialité imposées par
l’Université de Corse et le CNRS.
Compte-rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de
l’environnement et du logement de Corse, selon les modalités décrites à l’article
5, et avant le 30 juin 2020, le compte rendu des opérations effectuées.
Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-0 du code de l’environnement.
Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa publication ou de sa notification.
Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la
brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCES, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
t par délégation
Le chef du Senkide Biodiversité
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 63 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2B-2018-11-19-004 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella ferruginea) espèce animale protégée 64 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-11-28-002
arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 1er janvier 2019
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-28-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2019 65 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités
Référence à rappeler : Bres/GD-n°
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n° 2B-2018-
en date du
portant attribution de la médaille d’honneur
agricole. Promotion du 1er janvier 2019.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d’honneur agricole modifié par le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 sus-mentionné ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur agricole en Grand Or est décernée à :
M. Alain MORAZZANI, employé de banque.
Article 2 - La médaille d’honneur agricole en Or est décernée à :
Mme Sophie DIOS, employée de banque.
Article 3 - La médaille d’honneur agricole en Vermeil est décernée à :
M. Antoine PIETRI, employé de banque.
Article 4 - La médaille d’honneur agricole en Argent est décernée à :
Mme Vanessa RAFFO, employée de banque,
Mme Maryline ROSSI, employée de banque.
Article 5 - Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR :
G.GAVORY
.
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-28-002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2019 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-12-03-001
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du
travail
Promotion du 1er janvier 2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-12-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 67 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Télécopie : 04.95.34.55.93
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2B-2018-
en date du
portant attribution de la médaille d’honneur
du travail.
Promotion du 1er janvier 2019
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur du travail en GRAND’OR est décernée à :
- M. Charles CAPIA, employé,
- Mme Marie-Michelle CASCINELLI, employée,
- M. Armando COSTA CERDEIRA, magasinier,
- M. Jean LEONETTI, employé,
- M. Jean-François MUCCHIELLI, employé,
- Mme Marie Antoinette PADOVANI, employée (+ or),
- M. Pierre Paul PAOLINI, employé,
- Mme Marie Anne ROCCHI, directrice d’agence,
- M. Fernand VINCENTELLI, ingénieur commercial, (+ or + vermeil +
argent)
Article 2 – La médaille d’honneur du travail en OR est décernée à :
- Mme Marie Catherine BAZZICONI, employée,
- Mme Christine CERDAN, directrice d’agence, …/...
.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-12-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 68 - M. Julien GIUSTINIANI, employé,
- M. Louis LANCIONI, employé,
- M. Laurent MANUS, cadre de banque,
- Mme Viviane MARINE, employée,
- M. Eric MATEO, cadre de banque,
- Mme Maria Teresa DA TORRE MARRUCHO RAMOS, employée (+
vermeil + argent).
Article 3 - La médaille honneur du travail en VERMEIL est décernée à :
- Mme Marie Paule BIANCHI, employée,
- M. François COSSU, mécanicien (+ argent),
- M. Toussaint COLOMBANI, employé,
- Mme Annabel DONSIMONI, employée,
- Mme Marie Christine FERRALIS, employée,
- M. Eric GAMP, employé,
- M. Raymond LIONS, ingénieur d’affaires,
- M. Barthélémy LUCCHETTI, employé (+ argent),
- Mme Patricia MASSIANI, assistante de direction,
- M. Pierre Dominique MATTEI, employé,
- M. Eric MORI, employé,
- M. Dominique RAFFE, employé,
- M. Raphin RAFFINI, employé (+ argent).
Article 4 : La médaille d’honneur du travail en ARGENT est décernée à :
- Mme Céline ALERINI, employée,
- M. Yves BABLON, employé,
- M. Frédéric BATTESTI, employé,
- Mme Marie-Line CASABIANCA, ingénieur,
- M. Guy CASANOVA, employé,
- M. Gérard DAMI, employé,
- Mme Anne-Marie DAMIANI, employée,
- Mme Joëlle DARY, employée,
- M. Jean Toussaint FINIDORI, employé,
- M. Jean-Noël GERONIMI, employé,
- M. Frank LAPINA, employé de banque,
- Mme Sabine LEGER, employée,
- Mme Marie Emilie LUCIANI, employée,
- M. Stéphane MERLI, employé,
- Mme Marianne-Jéromine PADOVELLI, employée,
- Mme Véronique PALMIERI, employée,
- M. Christophe PIETRI, employé,
- M. Dominique POLIFRONI, employé,
- Mme Emmanuelle PONS, employée,
- Mme Marie Laurence TOMASI, employée,
- Mme Patricia VERCAUTEREN, secrétaire,
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-12-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 69 - Mme Ghislaine VERGELLATI-ALBERTINI, employée.
Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
Original signé par :
G.GAVORY
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-12-03-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-11-29-002
ARRÊTÉ portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d’une opération d’enlèvement d’un cétacé d’une plage sur
laquelle il a été découvert mort, en vu de son équarrissage
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-29-002 - ARRÊTÉ portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’un cétacé d’une plage sur laquelle il a été découvert mort, en vu de son équarrissage 71 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
ARRÊTÉ 2B-2019-11-29-…. en date du 29 novembre 2018
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’un cétacé d’une plage sur laquelle il a été découvert mort, en vu de son équarrissage
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n° 142 / 2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu la note de service DGAL / SDPRAT / 2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;
Considérant qu’a été découvert, le 26 novembre 2018, sur une plage de la commune de Galéria (Haute-Corse) le cadavre d’un cachalot d’une douzaine de mètres de long, et d’un poids estimé à 2 ou 3 tonnes ;
Considérant que la position du cadavre et son état n’en permettent pas le remorquage pour immersion au large ;
Considérant que sa position, à proximité immédiate d’habitations, ne permet pas non plus de le laisser sur place sans faire peser un risque sanitaire pour les riverains ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-29-002 - ARRÊTÉ portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’un cétacé d’une plage sur laquelle il a été découvert mort, en vu de son équarrissage 72 Considérant donc l'urgence qu’il y à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant, dans le cas présent, que seule une opération au moyen d’une grue ou tout équipement de même nature permettra d’enlever la carcasse du rivage sur lequel elle se trouve afin de la confier à une société d’équar- rissage;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Après consultation, il s’avère que seule la société « Chantiers navals de Calvi », sise sur la commune de Lumio (20260), dispose à la fois du matériel adéquat pour procéder à l’enlèvement du cétacé de la plage de Galéria (20245) et du personnel permettant d’opérer cette opération dans les plus brefs délais.
Dans ces conditions, lui est confiée, par le présent arrêté, la prestation au coût fixé dans son devis n° D-000003332 en date du 28 novembre 2018.
Article 2 : La dépense sera mise à la charge de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL-TANGUY- TSA 20002 - 93100 MONTREUIL
La facture, libellée à l’ordre du Directeur Général de FranceAgriMer, sera néanmoins adressée par la société « Chantiers navals de Calvi » à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, 8, Boulevard Benoîte DANESI – CS 60008 – 20411 BASTIA Cédex 9, aux fins d’attestation du service fait (en lien avec la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse).
Article 3 : L’enlèvement sera réalisé le 30 novembre 2018, et non le 29, comme initialement envisagé et indiqué, à titre prévisionnel, sur le devis n° D-000003332 précité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la Directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, ainsi que le Directeur général et l’Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
SIGNE
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-29-002 - ARRÊTÉ portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’un cétacé d’une plage sur laquelle il a été découvert mort, en vu de son équarrissage 73