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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 012 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 012 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2023-12-012
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2023-12-08-00005 - Arreté portant prescription d'organisation
d'opération de piègeage de sangliers sur les terrains du Conservatoire du
littoral situés sur la presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve
naturelle de l'étang de Biguglia sur la commune de Borgo (4 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-12-01-00006 - Portant autorisation à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommée Auto-école Jérôme (2 pages) Page 8
2B-2023-12-01-00007 - Portant autorisation à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommée Auto-école Jérôme (2 pages) Page 11
2 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2023-12-08-00005
Arreté portant prescription d'organisation
d'opération de piègeage de sangliers sur les
terrains du Conservatoire du littoral situés sur la
presqu'île de San-Damiano, inclus dans la réserve
naturelle de l'étang de Biguglia sur la commune
de Borgo
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-08-00005 - Arreté portant prescription d'organisation d'opération de piègeage de sangliers sur les terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2023
en date du
portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n°94-688 du 9 août 1994, portant création de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia (Haute-Corse) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute - Corse, à, Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse
Vu l’arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutien économique » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-08-00005 - Arreté portant prescription d'organisation d'opération de piègeage de sangliers sur les terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de 4 Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2023-08-02-00003 en date du 02 août 2023 fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2023-2024.
Vu l’avis du comité scientifique de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia (Haute-Corse) en date du 15 février 2022 ;
Vu La demande de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l‘avis favorable du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de Corse en date du 23 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 01 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 05 décembre 2023 ;
Considérant l’impact non négligeable d’une surdensité de sangliers sur l’avifaune présente dans la réserve naturelle ;
Considérant que le niveau élevé des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers à proximité immédiate de la réserve naturelle confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence ;
Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la RT11 ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement permet au préfet de mettre en œuvre des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour prévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des opérations de piégeage de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisées sur les terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo.
Article 2 :
L'organisation, la direction et l’encadrement de ces opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier , lieutenant de louveterie sur la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des gardes de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia, des techniciens de la fédération des chasseurs de la Haute-Corse et des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu’il désigne à cet effet.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-08-00005 - Arreté portant prescription d'organisation d'opération de piègeage de sangliers sur les terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de 5 Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2024 inclus.
Article 4 :
Le piégeage des sangliers sera organisé dans les conditions suivantes :
• la fabrication artisanale de piège type « enclos », l’installation de ces dernières et/ou de cage à sanglier du commerce sont réalisées par les agents désignés dans l’article 2 du présent arrêté. Ces pièges pourront être mobiles ;
• pour appâter les sangliers, la mise en place d’appâts alimentaires type maïs ou aliment pour bovins, est autorisée dans le cadre des dispositions du présent arrêté ;
• les agents désignés dans l’article 2 du présent arrêté sont chargés du contrôle journalier de l’enclos et de son alimentation en aliments ;
• en cas de présence d’animaux piégés, le louvetier territorialement compétent ou ces remplaçants devront être immédiatement avisés afin de procéder, dans les plus brefs délais, à la mise à mort des sangliers capturés par balle d'un calibre adapté. Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
• les animaux abattus seront collectés par la SARL Equarri Corse qui doit être avisé par les agents de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia après chaque acte d’abattage.
Article 5 :
Immédiatement après chaque acte d’abattage de sangliers, le responsable des opérations avertit l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
Un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires (ddt-saf-use@haute-corse.gouv.fr) et au conservatoire du littoral (corse@conservatoire- du-littoral.fr). Ce compte-rendu précisera notamment les dates des opérations, le nombre de sangliers prélevés ainsi que leur sexe.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de piégeage et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et- legales/Recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Borgo ;
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-08-00005 - Arreté portant prescription d'organisation d'opération de piègeage de sangliers sur les terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de 6 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Borgo, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La directrice départementale des territoires,
Le chef de Service Agriculture et Forêt
Vincent DELOR
ORIGINAL SIGNE PAR : V. DELOR
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2023-12-08-00005 - Arreté portant prescription d'organisation d'opération de piègeage de sangliers sur les terrains du Conservatoire du littoral situés sur la presqu'île de 7 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-12-01-00006
Portant autorisation à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommée Auto-école Jérôme
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-01-00006 - Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 8 PRÉFET Direction départementale
CORSE re des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SENAP/PRR/ER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée Auto-école Jérôme
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE
CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de
Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
. Mme Isabelle CLÉMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-11-00001 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale
des territoires de la Haute-Corse, à, Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-30-00004 de la directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa direc-
tion;
Considérant la demande présentée complète par Monsieur Jérôme PONS, en date du 01/12/2023 re-
lative à l'exploitation de son établissement ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-01-00006 - Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 9 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 —- Monsieur Jérôme PONS est autorisé à exploiter sous le N° E 07 02B 0897 O un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
dénommé Auto-école Jérôme, situé Immeuble Matea — Bât B — route de la mer - Folelli sur la com-
mune de Penta di Casinca.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Sur de-
mande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un re-
nouvellement.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes:
AM Cyclo — A1 — A2 — A - B / B1/ AM Quadri léger
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre per-
sonne! par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re-
prise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une for-
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des infor-
mations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse.
çel La Directrice Départementale des Territoires
de la Haute-Corse
La cheffe de service adjointe de l'eau,
de la protéction ture et de la
prévention des fiAS paies
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-01-00006 - Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 10 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-12-01-00007
Portant autorisation à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommée Auto-école Jérôme
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-01-00007 - Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 11 PRÉFET Direction départementale
BORSE TE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SENAP/PRR/ER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée Auto-école Jérôme
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE
CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de
Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-11-00001 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale
des territoires de la Haute-Corse, à, Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-30-00004 de la directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa direc-
tion;
Considérant la demande présentée complète par Monsieur Jérôme PONS, en date du 01/12/2023 re-
lative à l'exploitation de son établissement ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-01-00007 - Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 12 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 — Monsieur Jérôme PONS est autorisé à exploiter sous le N° E 11 02B 0901 O un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé
Auto-école Jérôme, situé résidence Castel Verde — Moriani Plage sur la commune de SAN
NICOLAO.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. Sur de-
mande de l’exploïtant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un re- nouvellement.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes:
AM Cyclo — A1 -A2-—A-B /B1/ AM Quadri léger
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre per-
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re-
prise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une for-
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des infor-
mations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse.
po/ La Directrice Départementale des Territoires
de la Haute-Corse
e service-ädjointe de l'eau,
Protection de la/nature et de la
es ri e routiers
Nathalie RENARD
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-12-01-00007 - Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 13