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Arrêté - 1 ap20eb0569 5juin2020
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - 1 ap20eb0569 5juin2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté « Liberté « Égallé » Fratsralté » Fraterallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ N°20EB0569
Limitant provisoirement les prélèvements d’eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
À AFFICHER
DES RÉCEPTION
Le Préfet de Charente-Maritime,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Lépion d'Honneur
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L 211-3 ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU Parrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 1“ décembre 2015 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de MESUrES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20EB0091 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de la CHARENTE- MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre 2029 ;
CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leur réalimentation pendant toute la période d’étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;
CONSIDÉRANT les relevés du 02 juin 2020 sur les ouvrages d’évacuation à la mer comme indiqués dans l’Arrêté Préfectoral n° 20EB0091 du 15 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT l'arrêt des écoulements à l'exutoire du canal de la Banche dans le bassin du Curé et Sèvre Niortaise et à l'exutoire du canal de Charras dans le bassin des marais de Rochefort Nord ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1/2 ARRÈTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE - NOUVELLES DISPOSITIONS
Conformément à l’article 5.1 de l’arrêté n° 20EB0091 du 15 avril 2020, les règles de gestion pour le remplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
BASSIN | RÈGLES DE GESTION
Curé et Sèvre Niortaise Interdiction de remplissage et de remise à niveau
Mignon Remplissage sans limitation
Marais de Rochefort Nord Interdiction de remplissage et de remise à niveau
Marais de Rochefort Sud | Remplissage sans limitation
Fleuve Charente Remplissage sans limitation
Boutonne et affluents Remplissage sans limitation
Antenne et Rouzille Remplissage sans limitation
Seudre Remplissage sans limitation
Seugne Remplissage sans limitation
Marais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitation
[Marais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitation
Isle bassin aval . Remplissage sans limitation
[Drome aval Remplissage sans limitation
Ces dispositions entrent en application à compter du 6 juin 2020 à 8 heures.
Article 2 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d'amende prévue à l’article R216- 9 du code de l’environnement.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l’application « Télérecours citoyens » https:/www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. |
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-
D’ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Inter
Services de l'Eau et de la Nature, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, la Directrice par intérim de la direction départementale des territoires et de la mer de Charente- Maritime, le responsable départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le
Le Préfet
15 JUN 2020
LA AA
Nicolas BASSELIER
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