Arrêté - ap19eb1409bis 9aoutt2019 restriction mares de tonne

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Arrêté - ap19eb1409bis 9aoutt2019 restriction mares de tonne Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Thou. Lien du pdf (Arrêté - ap19eb1409bis 9aoutt2019 restriction mares de tonne)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

FRANÇAISE

ARRÊTÉ N°19EB1409 bua

Limitant provisoirement les prélèvements d’eau douce

pour le remplissage des mares de tonne de chasse

À AFFICHER

‘__ DES RÉCEPTION

Le Préfet de Charente-Maritime,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L 211-3 :

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire approuvant ile Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté du 1* décembre 2015 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19EB0845 du 11 avril 2019 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente- Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer certains usages de l’eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;

CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leur réalimentation pendant toute la période d’étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;

CONSIDÉRANT les mesures exceptionnelles de restrictions prises au cours de la réunion de la cellule de vigilance du 6 août 2019 ;

CONSIDÉRANT les relevés du 7 août 2019 sur les ouvrages d'évacuation à la mer et les indicateurs. de gestion comme indiqués dans l’Arrêté Préfectoral n° 19EB0845 du 11 avril 2019 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer ;ARRÊTE

Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE

Conformément à l’article 5.2 de l’arrêté n°19EB0845 du 11 avril 2019, les règles de gestion pour le remplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes : _— > 2,20 :

L BASSIN L L RÈGLES DE GESTION

: ;: 'Remplissage } possible selon calendrier arrêté en cellule locale Mérais Bordide Gironde Sd LL mais limité à une surface inférieure à 1 hectare

Remplissage possible selon calendrier arrêté en cellulelocale

Dronnenvel : mais limité à une surface inférieure à 1 hectare

Conformément à l’article 5.3 de l’arrêté n°19EB0845 du 11 avril 2019, les règles de gestion pour le remplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes : | L _

. BASSIN . | RÈGLES DE GESTION on

Curé et SèvreNiortaise | Interdiction de remplissage et deremise à niveau

Mignon Î Interdiction de remplissage et de remise à niveau

[Marais de Rochefort Nord : L Interdiction de e remplissage et de remise à niveau 1

Marais de Rochefort Sud - Interdiction de remplissage et de remise à niveau

Fleuve Charente À “Interdiction deremplissage et de remise à à niveau_]

Boutonne et affluents ‘ Interdiction de remplissage cet de remise à niveau |

Antenne et Rouzille D | Interdiction d de6 remplissage et de de remise à r niveau |

Seudre Inter iction de remplissage et de remi ‘

Seugne _, Interdiction de remplissage et de remise niveau :

Marais Bord de de Gironde Nord RE Interdiction de remplissage e et de remise à niveau Us]

Lary et Palais | Interdiction de remplissage et de de remise à ni niveau {

Ces dispositions entrent en application à compter du 11 août 2019à 8 heures,

Article 2 : ABROGATION : L'arrêté préfectoral n°19EB1409 du 18 juillet 2019 est abrogé à la date d’application du présent arrêté précisée à l’article 1.

Article 3 : SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d'amende prévue à l’article R216-9 du code de l’environnement.

Article 4 : RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecours citoyens » https:/www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 5: EXÉCUTION : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D’ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Inter Services de l'Eau et de la Nature, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le responsable départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le responsable départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

Fait à La Rochelle, le = 9 AQUT 2019