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Arrêté - 4 ap20eb0637 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - 4 ap20eb0637 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°20EB0637
Limitant
provisoirement
les
prélèvements
d’eau
douce
pour
le remplissage
des
mares
de
tonne
de
chasse
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006 ;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L
211-3
;
VU
le
code
civil
;
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et l'article
L2216-1
relatif aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police
;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
l'arrêté
du
1”
décembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
20EB0091
délimitant
les
bassins
de
gestion
et
définissant
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
du
remplissage
des
mares
de
tonne
dans
le
département
de
la
CHARENTE-
MARITIME
entre
le
15
avril
et
le
30
novembre
2020;
CONSIDÉRANT
que
le
remplissage
des
mares
de
tonne
et
leur
maintien
à
niveau,
nécessitant
leur
réalimentation
pendant
toute
la
période
d'étiage,
peut
avoir
une
incidence
sur
le milieu
;
CONSIDÉRANT
les
relevés
du
27
juillet
2020
sur
les
ouvrages
d'évacuation
à
la
mer
comme
indiqués
dans
l'Arrêté
Préfectoral
n°
20EB0091
du
15
avril
2020
;
CONSIDÉRANT
le passage
des
indicateurs
sur
les
bassins
de
la Seugne
et de
la Charente
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
;
1/72 ARRÊTE
Article
1
: REMPLISSAGE
DES
MARES
DE
TONNE
-
NOUVELLES
DISPOSITIONS
Conformément
à
l'article
5.1
de
l'arrêté
n° 20EB0091
du
15
avril
2020,
les
règles
de
gestion
pour
le
remplissage
des
mares
de
tonne
en
eau
douce
sont
les
suivantes
:
BASSIN
RÈGLES
DE
GESTION
Curé
et
Sèvre
Niortaise
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à
niveau
Mignon
Remplissage
sans
limitation
Marais
de
Rochefort
Nord
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à
niveau
Marais
de
Rochefort
Sud
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à
niveau
Fleuve
Charente
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à
niveau
Boutonne
et
affluents
Remplissage
sans
limitation
Antenne
et
Rouzille
Remplissage
sans
limitation
Seudre
Remplissage
sans
limitation
Seugne
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à
niveau
Marais
bord
de
Gironde
Nord
Marais
bord
de
Gironde
Sud
Isle
bassin
aval
Remplissage
sans
limitation
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
Remplissage
sans
limitation
Dronne
aval
Remplissage
sans
limitation
Ces
dispositions
entrent
en
application
à compter
du
29 juillet
à
8
heures.
Article
2
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
N°20EB0569
du 7 juillet
2020
est
abrogé à
la date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
à
l'article
1.
Article
3
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à l'article
R216-9
du
code
de
l'environnement.
Article
4
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l'application
« Télérecours
citoyens
»
https'//www.telerecours.fr.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux. Article
5 : EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
JONZAC,
ROCHEFORT,
SAINTES,
ST
JEAN-
D'ANGELY,
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Charente-Maritime,
le
Délégué
Inter
Services
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
les
Maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Charente-Maritime,
le
responsable
départemental
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
affiché
en
mairies
et
adressé
pour
information
aux
préfets
coordonnateurs
des
bassins
Loire-Bretagne
et Adour-Garonne.
Fait
à
La
Rochelle,
le 28
juillet
2020
Préfet, rétaire
Général,
aumur
CS
70000 -
17017
La Rochelle
cedex
O1
7.43,00
— Fax
: 05.46.41,10.30
harente-maritime.gouv.
fr
2/2