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Arrêté - AR2024 1434 Regie temporaire de recettes pour la patinoire Cloture de la regie
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1434 Regie temporaire de recettes pour la patinoire Cloture de la regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Arrêté du Maire
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
‘26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L2122-22 al.7
du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2023-1038/AG en date du 10 octobre
2023 portant création de la régie temporaire de
recettes pour la patinoire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 4 novembre 2024,
Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir cette
régie en raison de la fermeture de la patinoire.
Ville de Xntheliard
w il - AUSU /AG
‘Objet : REGIE TEMPORAIRE DE RECETTES POUR LA PATINOIRE - CLOTURE DE LA REGIE
Arrêtons,
Article 1 :
La régie temporaire de recettes pour la patinoire instituée auprès du service SAVA est clôturée à compter du 31 octobre 2024.
Article 2 :
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et mandataires suppléants de la régie.
172
CLOTURE REGIE
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com Article 3 :
Le maire et ie comptable public assignataire de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Faità Montbéliard le … 4 NQÿ, 202
Déposé en Sous-Préfecture le : Cu: [io Les Je vi
— rie een
Affiché le : D HO 2673
Notifié le :
Le Maire,
e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
2/2
CLOTURE REGIE
SR