Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2015 67 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES CINEMA
Déliberation - DEC202416 DECISION PORTANT ACTE CONSTITUIF DUNE RE
Déliberation - DEC2021 51 MISE EN CONFORMITE DU CINEMA MARCEL PAG
Déliberation - DEC2021 63 MISE EN CONFORMITE CINEMA MARCEL PAGNOL
Déliberation - DEC2016 18 CONVENTION OCCUPATION AGEPT CINEMA MARC
Déliberation - 2015 n° 76 06 Cinema Marcel Pagnol Grille tarifair
Déliberation - DEC2023 17 DECISION PORTANT CREATION DUNE REGIE PO
Déliberation - DEC2022 60 CREATION TARIFS CINEMA MUNICIPAL
Conseil Municipal - DCM2025 97 TARIFS DU CINEMA MUNICIPAL MARCEL PAGNO
Arrêté - DEC2015 68 SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DU
Déliberation - DEC2022 61 Creation Dune Regie de Rectte Cinema Marcel Pagnol
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 61 Creation Dune Regie de Rectte Cinema Marcel Pagnol)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022 EUE
Affiché le 20/09/2022
ä REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 030-213000037-20220916-DEC02261-AU
_ DEPARTEMENT DU GARD
Le COMMUNE AIGUES MORTES
aïigues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2022/n° 61 /7.1
Objet Décision portant création d’une régie de recettes Cinéma Marcel Pagnol à Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/06/2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 Août 2022 :
DECIDE
Article 1er
Il'est institué une régie générale de recettes Cinéma Marcel Pagnol à d’Aigues-Mortes à compter du 19
Septembre 2022.
Article 2
- Cette régie est installée au Cinéma Marcel Pagnol 9 Rue Victor Hugo à Aigues-Mortes
Article 3
La régie fonctionne de façon permanente.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Article 4
—
Affiché le 20/09/2022
La régie encaisse les produits suivants : ID : 030-218000087-20220916-DECO2251-AU
- Billetterie-entrées
- Abonnements (Cinéma 5 places, Cinéma 10 places, Opéra 5 places et Opéra 10 places)
- Vente de lunettes 3 D
Article 5
Les recettes reprises à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
e Chèques bancaires postaux ou assimilés
e Cartes bancaires
e Terminal de paiement électronique
e _Al'aide d'instruments de paiement (ciné chèques, CCU, chèques ciné universel, pass culture)
Les recouvrements pourront être effectués à l'aide des machines enregistreuses ou automates.
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif de paiement, qui prendra la forme soit :
e D'un ticket ou autre formule assimilée
° D'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé des opérations de la régie
° D'une quittance extraite d'un journal à souches si aucun des justificatifs de paiement précédents n'est utilisé
Article 6
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP
(Direction Départementale des Finances Publiques du Gard)
Article 7
L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leurs) actes(s) de
nomination.
Article 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000.00 €:
Article 9
Un fonds de caisse d’un de 200.00 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 10
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci a
atteint le montant repris à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 20/09/2022 ER
ID : 030-213000037-20220916-DEC02261-AU
Article 11
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Article 12
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon
la réglementation en vigueur.
Article 13
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, précisée dans l'acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
Article 14
Le Maire de la ville d'Aigues-Mortes et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES, le 16 septembre 2022
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022 Be:
Affiché le 20/09/2022
ID : 030-213000037-20220916-DEC02261-AU