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Déliberation - DEC202416 Decision Portant Acte Constituif Dune Regie Davance SUR le Budget Annexe du Cinema Marcel Pagnol
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202416 Decision Portant Acte Constituif Dune Regie Davance SUR le Budget Annexe du Cinema Marcel Pagnol)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEP ARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE o=qaet rr'ortcs
gér. : r:»ïc»o»a,./.t6...........
Objet : Décision portant acte constitutif d'une régie d'avance sur le budget annexe du Cinéma Municipal Marcel Pagnol.
Le Moire de ICI Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code de Justice Administrafive, pris no+amment en ses arficles R421a à R21 l-7
Vu le Code Général des Collecfivités Territoriales pris no+omment en ses articles R.161 7-l (' R]617-'18 relatifs à la créotion des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recet+es et d'avances des collectivités locales et des é+ablissemen+s publics locaux ;
Vu le décret no 2m2-1246 du 7 novembre 2m2 relatif à ICI gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret no 20221605 du 22 décembre 2022 portanf opplication de l'ordonnonce no 2022-408 du 23 mars 2022 rela+ive CIU régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ef modifianf diverses disposi+ions rela+ives CIUX compfables publics :
Vu la délibéra+ion du conseil municipal en date du ï l /06/2020 au+orisan+ Monsieur le Maire à créer
des régies communales en application de l'article L. 2122-22 CII. 7 du code général des collec+ivités territoriales (5);
Vu l'avis conforme du compfable public assignataire en date du 1 er Tévrïer 2024 :
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - ll esf institué une régie d'avance auprès du service administratif du cinéma municipal Marcel Pagnol.
ARTICLE2 - Cette régie es+ installée à Mairie Place St Louis BP23 30220 Aigues Mortes.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du l er janvier au 31 décembre.
ARTICLE4 - La régie paie les dépenses suivon+es, dans le cadre de l'activité Bureau d'Accueil des Tournages d'Aigues-Mortes (BATAM) et du cinéma municipal Marcel Pagnol :
a) moyens de +ransports et transFerts (avion, boteau, Terry, troin, toxi, bus, location de voiture
avec ou sans chauffeur, covoiturage...), pour paiement en ligne sur Internet ou en agence b) outils de communication disponibles en ligne (logiciels, applica+ion, site in+ernet...) c) services Postaux (envoi, acha+ de timbre, notamment)
d) ochats poncfuels de pe+its volumes de denrées alimentaires pour organisation d'évènements occasionnels dans les commerces de proximité
e) réserva+ion en ligne d'hébergement (hô+el, chambre d'hô+es, camping,...) directemen+ sur le site du prestataire ou via des plateformes telles que booking, airb&b, abri+el...
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
confocf+Gville-aiques-mortes.fi ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlemen+
suivon+s :
a) par cor+e bancaire
b) en espèces.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert ou nom du régisseur ès qualité ouprès de
DDFIP du Gord.
ARTICLE 7 - L'intervention du rnandafaire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 8 - Le montan+ maximum de l'avance à consentir au régisseur es+ fixé (' 500(X.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Comp+able la fofalité des pièces jusfifica+ives de dépenses
ou minimum une fois par mois.
ARTICLE l 0 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniemen+ des fonds dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglemento+ion en vigueur.
ARTICLE 1l - Le mandofaire suppléan+ - percevra une indemnité de maniement des fonds donf le
taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglemen+afion en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Maire d'Aigues-Mortes et le comptable
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
public assignataire de Vauvert sont
présente décision.
ARTICLE l3 - La présen+e décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire
d'Aigues-Mortes, auforité terriforiale ayant décidée le présent acte, ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un
délai de deux mois à compter de l'occomp(issement des mesures de publici+é et de sa
notification.
Souf disposi+ion législa+ive ou règlementaire confraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administra+ive sur une demande vaut décision de rejet, l'in+éressé dispose, pour former
un recours d'un délai de deux mois à compter de la date (' laquelle est née une décision
implicite de ce rejef. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejef intervient avant l'expiration
de cette période, elle Fait (' nouveau courir le délai de recours.
Fait(' Aigues-Mortes,le.4..M.«u..!c.2%.....
Signature de l'autorité qualifiée pour créer la régie
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
contact@ ville-ciiques-n"iortesfr
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