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Déliberation - DEC2022 60 Creation Tarifs Cinema Municipal
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 60 Creation Tarifs Cinema Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE aÎqves-rriortes
Lë S«l J« k V-a
Réf ; DEC/2022/no6017.1
Objet : Création de tarifs cinéma municipal
Le maire de la commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2020-27 en date du 1l juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, fixer dans la limite d"un accroissement ou d'une réduction de 20 % par rapport aux tarifs
de l'exercice précédent les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d"une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n"ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Pour le cas des tarifs liés aux manifestations
et produits dérivés à vocation touristique et culturelle, ou dans le cas de circonstances revêtant les
caractéristiques d"un cas de force majeur, d'état de crise à caractère national, notamment sanitaire, le
Maire les détermine librement.
Considérant la nécessité de créer de nouveaux tarifs afin de promouvoirl"activité du cinéma municipal.
DECIDE
Article I :
M. Ie Maire est autorisé à créer les tarifs suivants pour le cinéma municipal :
I i i I 4J1Ulj111 . I ,]lï'î k
i it&'M!i : -: l-
Possesseurs d"une carte adhérent CCAS (bénéficiaires de l'épicerie solidaire) 2, 50 €
Bénéficiaires du RSA 5, OO €
Activité de promotion du cinéma 2, so €
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera I"objet d'une transmission en Préfecture et d"une
publication. Article 3 :
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d"un recours administratif auprès du Maire d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d"un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://www.teIerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
FaitàAigues-Mortes,Ie 'f3 ,l'iM)rQme"A '\ 05?-2
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
3û220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.viIIe-aigues-mortes.fr