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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
>
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SA
DE
LA COMMUNE
DE OYRE
Oyré
SEANCE
du LUNDI
17 FEVRIER
2020
N°2020-16
L'an
deux
mille
vingt
et
le
mercredi
15
janvier
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 07/01/2020
Date
d’Affichage
: 07/01/2020
PRESENTS
:
M.
Géry
WIBAUX,
Mme
Anne-Marie
BRUNET,
M.
Alain
BESNAULT,
Mme
Renée
GRUZ,
M.
Yoane
MARTINIÈRE,
Mme
Nathalie
VILLAUMÉ,
Mme
Florence
GUILLEMOTO,
M.
Francis
CHEDOZEAU,
M.
Alexandre
FRESNEAU,
M.
Thierry
ANDRAULT,
Mme
Christelle
PREVOST,
M.
Loïc
CHATILLON.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Stéphanie
PENOT
Mme
Nathalie
FILLATRE
donne
pouvoir
à
M.
Thierry
ANDRAULT,
M.
Jean-Denis
DECHAUME
donne
pouvoir
à
M.
Alain
BESNAULT.
SECRÉTAIRE
: M.
Yoane
MARTINIERE,
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 12
+
2
pouvoirs.
Objet
de
la
délibération
: Mise
à
disposition
des
salles
municipales
en
période
électorale
Conformément
à
l’article
L.2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
:
- «
Les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande. -
le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public.
Le
code
électoral
prévoit
dans
son
article
L.52-8
alinéa
2
que
«
Les
personnes
morales,
à
l'exception
des
partis
ou
groupements
politiques,
ne
peuvent
participer
au
financement
de
la
campagne
électorale
d'un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
en
lui
fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à
des
prix
inférieurs
à
ceux
qui
sont
habituellement
pratiqués
».
La
Commune
de
Oyré
en
tant
que
personne
morale
de
droit
public
est
concernée
par
cette
obligation.
Dans
sa
pratique
habituelle,
les
salles
municipales
sont
mises
à
disposition
de
toutes
les
associations
de
la
commune
sur
simple
demande.
Dans
ce
cadre,
elle
doit
veiller
à
l'égalité
de
traitement
entre
les
associations,
syndicats
et
partis
politiques,
dans
sa
décision
d'octroi
ou
de
refus.
Dans
un
souci
de
transparence
et
d’information
du
plus
grand
nombre,
un
mode
de
fonctionnement
écrit
et
public
s'avère
nécessaire
pour
les
élections
municipales
2020.
Ainsi,
les
candidats
potentiels
et
associations
de
soutien
de
candidat(s)
et/ou
de
préfiguration
de
campagne
électorale
pourront
bénéficier
de
la salle
des
fêtes
et de
la salle
de
réunion
de
la
mairie.
Une
attestation
pourra
être
remise
à
l'organisateur
sur
demande
à
l'issue
de
la
manifestation.
AR
PREFECTURE
066-215601562-20200218-D02020_16-DE Reçu
le
15/02/2020 Ces
salles
seront
mises
à
disposition
gracieusement
avec
le
matériel
dont
elles
sont
équipées
à
charge
pour
les
demandeurs
de
procéder
à
leur
installation
et
de
restituer
les
locaux
et
le
matériel
dans
leur
état
initial.
Les
demandes
de
réservation
seront
formulées
par
courrier
adressé
à
la
Mairie.
Afin
d'assurer
une
stricte
égalité
de
traitement
des
candidats
potentiels
et
candidats
déclarés
ou
officiels,
il est
proposé
d'établir
ainsi
les
limites
des
mises
à
disposition
desdites
salles :
-__
Période
: du
17
février
2020
à
l’avant-veille
du
second
tour
-
WVise
à
disposition:
4
prêts
de
l’une
ou
l’autre
des
salles
par
candidat
qualifié
ou
liste
de
candidats
qualifiée.
-
Modalités:
les
salles
seront
mises
à
disposition
à
partir
de
14h00,
les
clés
seront
à
retirer
au
secrétariat
de
la
mairie.
APRÈS
EXPOSÉ
ET
DELIBERATION,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
>
ADOPTE
ces
dispositions
portant
sur
les
conditions
d'attribution
des
salles
municipales
pour
les
élections
municipales
2020
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
18
février
2020
Le
Maire,
Cawi
La
_.
AR
PREFECTURE
186-218601862-20200218-D2020_16-DE Reçu
le
15/02/2020