Arrêté - Arrete permanent 42 2026

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Arrêté - Arrete permanent 42 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 42 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE

unel-Viel

6. : Libertés publiques et pouvoirs de police

6.1 : Police Municipale

ARRETE PERMANENT N° 42/2026

Autorisation d'exploiter un taxi

Sur le territoire de la commune de LUNEL-VIEL

Autorisation de stationner (ADS N°01)

"Location gérance"

Le Maire de la commune de Lunel-Viel -34-

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et

L. 5211-9-2 ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des

transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers

de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral 2015-01-1427 relatif à l’activité taxi ;

VU l'arrêté municipal n°79-2021 en date 23 septembre 2021 du limitant le nombre des autorisations

de stationnement de taxis à 2 sur la commune de LUNEL-VIEL ;

VU l'arrêté de création de l’ADS n°1 en date du 01 SEPTEMBRE 2009

VU le contrat de location-gérance conclu entre M. DERIAS Sébastien gérant de la Société SAS

TAXI Sébastien 91 impasse du Caniés à Lunel-Viel titulaire de l’ADS n°1 et M. AKANNI Jawad

entrepreneur individuel, identifiant SIRET 823 455 720 00024, située sur la commune de

MONTPELLIER et signé le 04/08/2026,

ARRÊTÉ

Article 1° — L’entrepreneur individuel Akanni Jawad est autorisé en tant que nouveau titulaire de

ADS n°01 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de LUNEL-

VIEL. Cette ADS est exploitée par Monsieur SREEEEERR, LOCATAIRE GERANT

conformément au contrat de location-gérance visé dans le présent arrêté,Article 2 — Le véhicule autorisé

la marque KIA, modèle NIRO,

d

Article 3 = Toute modification intervenant

dans l'exploitation du véhicule taxi devra tre

notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité

compétente.

Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l'autorité compétente.

sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de ont le numéro d’immatriculation est 8888P.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à

chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.

Article S — En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’e 1 est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son ir du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, eutorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à Son retrait temporaire ou définitif.

Article 6 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121- 1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.

Article 7 — L'arrêté municipal n°02-2026 en date du 06 janvier 2026 portant autorisation de

Stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de LUNEL-VIEL est abrogé.

Article 8 — Monsieur le maire de la commune de Lunel-Viel est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la

préfecture et à la brigade de gendarmerie de Lunel-Viel.

Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification.

Fait à Lunel-Viel le 27 Août 2026

Le Maire Signature