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Arrêté - Permanent 02 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Permanent 02 2026 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE ne
ne Me
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : Police Municipale
ARRETE PERMANENT N° 02/2026
Autorisation d'exploiter un taxi
sur le territoire de la commune de LUNEL-VIEL
Autorisation de stationner (ADS N°01)
Location gérance"
Le Maire de la commune de Lunel-Viel -34-
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et
L. 5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-01-1427 relatif à l’activité taxi ;
VU l'arrêté municipal n°79-2021 en date 23 septembre 2021 du limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis à 2 sur la commune de LUNEL-VIEL ;
VU l'arrêté de création de l’ADS n°1 en date du 01 SEPTEMBRE 2009
VU le contrat de location-gérance conclu entre M. SEtiésmismmmen gérant de la Société SAS TAXI Sébastien 91 impasse du Caniés à Lunel-Viel titulaire de l’ ADS n°1 et M. isa gérant de la Société SARL EVENTS GROUP, immatriculée sous le numéro 834 044 752 RCS MONTPELLIER, située sur la commune de la GRANDE MOTTE, et signé le 22/12/2025,
ARRÊTÉ
Article 17 = La SARL EVENTS GROUP est autorisée en tant que nouveau titulaire de l’ADS n°01 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de LUNEL-VIEL. Cette ADS est exploitée par Monsieur SES, LOCATAIRE GERANT conformément au contrat de location-gérance visé dans le présent arrêté. Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de
la marque TESLA, modèle MODELE 3, dont le numéro d’immatriculation est OERERR
Article 3 — Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de l’ ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l'autorité compétente.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à
chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
Article 5 — En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, Pautorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121- 1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
Article 7 — L’arrêté municipal n°37-2023 en date du 05/04/2023 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de LUNEL-VIEL est abrogé.
Article 8 — Monsieur le maire de la commune de Lunel-Viel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Lunel-Viel.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Lunel-Viel le 04 janvier 2026
Le Maire