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Arrêté - ARRETE PERMANENT 7 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 7 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
6. : libertés publiques et pouvoirs de police
Lin DE 6.1 : police municipale
unel-Viel
ARRE T E 072024
ARRETE PERMANENT
LIMITANT LA HAUTEUR DES VEHICULES A 2 METRES, PARKING DU BOULODROME
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 R411-28 et R 415.7;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les accidents, parking du boulodrome, rue André Auguste, en instaurant une limitation de la hauteur à tous les véhicules,
CONSIDERANT les caractéristiques du parking du boulodrome ainsi que la hauteur relativement basse des arbres d’ornement,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La hauteur de tous véhicules qui entrent dans le parking du boulodrome, rue Antoine Roux, est limitée à deux mètres maximum.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Lunel-Viel. ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL le 17 avril 2024
Le Maire
Fabrice FENOY
Le Maire Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de P'Etat et sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication
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