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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2020-02-018
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDT 18
18-2020-02-27-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2020-043 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations
nautiques au cours de l’année 2020 par le "Cercle de laVoile du Centre" (3 pages) Page 3
DGFIP
18-2020-02-21-007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale (3 pages) Page 7
18-2020-02-20-030 - Délégation de signature relative aux commissionnement des
professionnels de l'automobile accordée à M. Jean-Christophe Bouvier (1 page) Page 11
DIRECCTE - UT18
18-2020-02-17-004 - 20200219 Récépissé de déclaration (2 pages) Page 13
PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-25-002 - Arrêté n° 2020-152 portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher (2 pages) Page 16
18-2020-02-25-003 - Arrêté n° 2020-153 accordant délégation de signature pour la gestion
de la cité administrative Condé à Bourges, à M. Xavier MENETTE, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher (2 pages) Page 19
18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. (5 pages) Page 22
18-2020-02-25-004 - portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de
conduite Moderne à VIERZON 4 place Gabriel Péri (2 pages) Page 28
18-2020-02-25-005 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ST MARTIN AUTO-ECOLE - 15 rue du Commerce à
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (2 pages) Page 31
2 DDT 18
18-2020-02-27-002
ARRÊTÉ N° DDT-2020-043
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan
d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de
manifestations nautiques au cours de l’année 2020 par le
"Cercle de laVoile du Centre"
DDT 18 - 18-2020-02-27-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2020-043
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l’année 2020 par le 3 PRÉFET DU CHER
ARRÊTÉ N° DDT-2020-043
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l’année 2020 par le "Cercle de la Voile du Centre"
------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu la demande du 25 janvier 2020 par le président du "Cercle de la Voile du Centre", en vue de l’organisation par ce club de manifestations nautiques sur le plan d’eau de l’étang du Puits, au cours de l’année 2020 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le président du syndicat de l’étang du Puits et du canal de la Sauldre (SECPCS) du 21 février 2020 ;
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
VU l'arrêté en date du 25 juillet 2006 portant délégation de compétence au préfet du Cher en matière de gestion du domaine public fluvial de l'État ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 en date du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de l'étang du Puits, situé sur les communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret) ;
Vu l'arrêté n° 2020-0143 du 20 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2020-037 du 21 février 2020, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;
_________________________________________________________________________
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale
des Territoires
Cher
Service Environnement
et Risques
Bureau prévention des risques
DDT 18 - 18-2020-02-27-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2020-043
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l’année 2020 par le 4 2/3
ARRÊTE
Article 1er :
Afin de permettre le bon déroulement des compétitions dans les conditions optimales de sécurité, toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le "Cercle de la Voile du Centre" sur le plan d'eau de l’étang du Puits est interdite dans la zone d’évolution des bâtiments n° 10 prévue à l’article 3 "Schéma directeur d’utilisation" de l’arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 selon les dates et les horaires suivants :
Dates Horaires
Le dimanche 29 mars 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 4 avril 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 5 avril 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 25 avril 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 26 avril 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le vendredi 1er mai 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le samedi 2 mai 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 3 mai 2020 De 10 h 00 à 16 h 00
Le samedi 9 mai 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 10 mai 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 7 juin 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 21 juin 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 29 août 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 30 août 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 5 septembre 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 6 septembre 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 19 septembre 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 20 septembre 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 26 septembre 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 27 septembre 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 3 octobre 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 4 octobre 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 10 octobre 2020 De 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 11 octobre 2020 De 10 h 00 à 18 h 00
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de chaque manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d’eau.
DDT 18 - 18-2020-02-27-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2020-043
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l’année 2020 par le 5 3/3
Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de l’une des manifestations devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher, Monsieur le directeur départemental des Territoires du Loiret, Monsieur le président du syndicat de l’étang du Puits et du canal de la Sauldre (SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du "Cercle de la Voile du Centre" et dont une copie sera transmise à Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et du Loiret ainsi qu’à Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 27 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du bureau prévention des risques,
Signé
Dominique OUDOT
DDT 18 - 18-2020-02-27-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2020-043
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l’Étang du Puits pour l'organisation de manifestations nautiques au cours de l’année 2020 par le 6 DGFIP
18-2020-02-21-007
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
DGFIP - 18-2020-02-21-007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DOMANIALE
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif notamment à la délégation de signature des préfets, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du préfet du Cher n° 2020-0150 du 20 février 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Le soussigné, M. Xavier MENETTE, arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature est donnée à :
M. Thierry TOUR, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique et encadrant du Domaine
à l’effet de signer tous documents et actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
1
DGFIP - 18-2020-02-21-007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 8 3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Instances relatives à l’assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu’au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l’article R. 2331-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Article 2 : Tous les documents signés en vertu de l’article 1 susvisé devront porter in fine la mention suivante :
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Cher,
et par délégation,
(nom en clair et grade du signataire)
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry TOUR, M. Ludovic BEZET, Inspecteur principal, reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions décrites à l'article 1, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, sans que la condition d’absence ou d’empêchement soit opposable aux tiers.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Annie BIGOT-LAURENT, contrôleuse, pour signer les pièces ou documents relatifs à l'article 1 alinéa 8 (Instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux) dans la limite de 1 500 €, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, sans que la condition d’absence ou d’empêchement soit opposable aux tiers.
2
DGFIP - 18-2020-02-21-007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 9 Article 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher, abroge toutes dispositions antérieures données en matière domaniale, notamment l’arrêté de subdélégation de signature en date du 24 avril 2019.
.
Date d’effet du présent arrêté : 24/02/2020
Fait à BOURGES, le 21/02/2020
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher,
Signé
Xavier MENETTE
3
DGFIP - 18-2020-02-21-007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 10 DGFIP
18-2020-02-20-030
Délégation de signature relative aux commissionnement
des professionnels de
l'automobile accordée à M. Jean-Christophe Bouvier
DGFIP - 18-2020-02-20-030 - Délégation de signature relative aux commissionnement des professionnels de l'automobile accordée à M. Jean-Christophe Bouvier 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Xavier MENETTE
Directeur départemental des finances publiques du Cher
donne délégation à M. Jean-Christophe BOUVIER
Préfet du Cher
pour signer
à compter du 20 février 2020
toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Fait à Bourges, le 20 février 2020
Signé
Xavier MENETTE
- Article 1723 ter-0 B du code général des impôts :
Le paiement de la taxe mentionnée aux articles 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l’article 1628-O bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
- Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats :
L’administration des finances compétente pour délivrer la commission visée à l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l’article 1er communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article. Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet ayant pouvoir d’habiliter ces professionnels à participer aux opérations d’immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d’agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration. En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l’administration des finances aux professionnels intéressés.
DGFIP - 18-2020-02-20-030 - Délégation de signature relative aux commissionnement des professionnels de l'automobile accordée à M. Jean-Christophe Bouvier 12 DIRECCTE - UT18
18-2020-02-17-004
20200219 Récépissé de déclaration
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NATHAELLE BACHELIER
DIRECCTE - UT18 - 18-2020-02-17-004 - 20200219 Récépissé de déclaration 13 DIRECCTE - UT18 - 18-2020-02-17-004 - 20200219 Récépissé de déclaration 14 DIRECCTE - UT18 - 18-2020-02-17-004 - 20200219 Récépissé de déclaration 15 PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-25-002
Arrêté n° 2020-152 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-002 - Arrêté n° 2020-152 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher 16 PREFET DU CHER
ARRÊTÉ n° 2020-152
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cher
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher ;
Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0140 du 20 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Cher
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Cher à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-002 - Arrêté n° 2020-152 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher 17 Article 2 : Délégation est donnée M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Cher, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2017 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Cher et le directeur du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 25 février 2020
Le Préfet,
signé :Jean-Christophe BOUVIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-002 - Arrêté n° 2020-152 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher 18 PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-25-003
Arrêté n° 2020-153 accordant délégation de signature pour
la gestion de la cité administrative Condé à Bourges, à M.
Xavier MENETTE, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques
du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-003 - Arrêté n° 2020-153 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Bourges, à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher 19 PREFET DU CHER
ARRETE n° 2020-153
accordant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative Condé à Bourges, à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Cher
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher
Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n °2020-0140 du 20 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-003 - Arrêté n° 2020-153 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Bourges, à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher 20 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Cher à l’effet :
• d’émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux au sein de la cité administrative Condé à Bourges ou au représentant des occupants ayant une responsabilité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,
• d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Condé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M Marc GUAZZELLI, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Cher, à l’effet :
• d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux au sein de la cité administrative Condé ou au représentant des occupants ayant une responsabilité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,
• d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative Condé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Cher et M. Marc GUAZZELLI, directeur du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher
Fait à Bourges, le 25 février 2020
Le Préfet,
signé : Jean-Christophe BOUVIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-003 - Arrêté n° 2020-153 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à Bourges, à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher 21 PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-27-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour la
DGATT de Bourges et Osmoy.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. 22 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de coordination des politiques publiques
Section coordination des installations classées
pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2020-0155 du 27 février 2020
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’Etablissement « DGA Techniques terrestres» de Bourges situé
sur les communes de Bourges et d’Osmoy
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 125-2-1 relatif à la création des commissions de suivi de site ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 5 février 2020 du président de la république nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-040 du 16 février 2015 portant création et composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour l’établissement « DGA Techniques Terrestres » sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-740 du 30 juin 2017 portant organisation des services de la Préfecture et les arrêtés n° 2018-1-12 du 12 janvier et n° 2018-1-1220 du 22 octobre 2018 qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-DDCSPP-134 du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-040 du 16 février 2015 portant création et composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour l’établissement « DGA Techniques Terrestres » sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-DDCSPP-122 du 30 août 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-040 modifié susvisé ;
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex
Tél.: 02.48.67.18.18
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. 23 Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1191 du 16 octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-040 modifié susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1446 du 5 décembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-040 modifié susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Vu Les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la Commission de Suivi de Site pour l’établissement « DGA Techniques Terrestres » sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : Composition de la commission
La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée sur le territoire des communes de Bourges et Osmoy autour de l’établissement « DGA Techniques Terrestres » est renouvelée ainsi qu’il suit :
Collège « administrations de l’Etat » :
- le Préfet du Cher ou son représentant,
- le chef du service des sécurités ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
- le Contrôleur Général des Armées, Chef de l’inspection des installations classées de la Défense ou son représentant,
- le Contrôleur Général des Armées, Chef de l’inspection du travail dans les Armées, ou son représentant,
- le délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
- le président du Conseil Départemental du Cher ou son représentant,
- le président de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus ou son représentant, - le président de la Communauté de Communes de La Septaine ou son représentant, - le président de la Communauté de Communes Le Dunois ou son représentant, - le président de la Communauté de Communes Pays de Nérondes ou son représentant, - le maire d’Avord, ou son représentant,
- le maire de Bengy-sur-Craon ou son représentant,
- le maire de Bourges ou son représentant,
- le maire de Cornusse ou son représentant,
- le maire de Crosses ou son représentant,
- le maire de Flavigny ou son représentant,
- le maire de Jussy-en-Champagne ou son représentant,
- le maire d’Ourouer-les-Bourdelins ou son représentant,
- le maire d’Osmoy ou son représentant,
- le maire de Raymond ou son représentant,
- le maire de Savigny-en-Septaine ou son représentant,
- le maire de Soye-en-Septaine ou son représentant,
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. 24 Collège « exploitants » :
- le directeur de l’établissement DGA Techniques Terrestres (DGA TT), exploitant des installations, ou son représentant,
- le chef de la division « management intégré des risques » de DGA TT, ou son représentant, - le chargé de protection de l’environnement de DGA TT, ou son représentant, - le directeur de la DIRCO Centre Ouest ou son représentant.
Collège « salariés » :
- Messieurs Pierre COULON, Philippe BERJAMIN, Jean-Pierre MALLET et Didier SASSELINA.
Collège « riverains » :
- le président de l'association Nature 18, ou son représentant,
- le président de l’association des maraîchers de Bourges ou son représentant, - le chef d'établissement, et le responsable du service prévention des risques ou leurs représentants pour l’établissement NEXTER MUNITIONS BOURGES,
- le commandant de la base aérienne 702 à Avord ou son représentant,
- le directeur de l’Unité expérimentale de Bourges de l’INRAe Val-de-Loire ou l’animateur de prévention,
- le président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des bassins de l’Auron, de l’Airain et de leurs affluents ou son représentant,
- le président du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre ou son représentant.
Personnalités qualifiées :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant.
Le préfet, ou son représentant, nomme le président, lors de la première réunion.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut avoir au maximum deux mandats.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne en qualité d’expert susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Article 2 : Bureau de la commission
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est, en accord avec son président, assuré par la section coordination des installations classées pour la protection de l’environnement- pour la partie logistique et pour la rédaction des comptes-rendus avec l’appui technique de l’inspecteur des installations classées de la défense.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. 25 Article 4 : Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de l’environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code susvisé ;
- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code susvisé.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
La commission est également associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement susvisé et émet un avis sur le projet de plan.
Á ce titre, elle est informée :
1° par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 du code de l’environnement ;
2° des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par la préfète en application des dispositions de ce même article ;
3° du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application de l'article L. 515-41 du code susvisé et des exercices relatifs à ces plans ;
4° du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 512-60 du code susvisé et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code susvisé
Article 5 : Tierces expertises
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés, notamment pour réaliser des tierces expertises sur les études présentées par l’exploitant, ou pour éclairer les débats sur une décision ou un dossier. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 181-13 du code susvisé.
Article 6 : Information du public sur les travaux de la CSS
L’information résultant des débats contradictoires est mise à disposition du public par tout moyen que la commission juge utile (bulletin d’information, site internet...).
La commission met également à la disposition du public un bilan annuel de ses activités et orientations.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. 26 Article 7 : Réunion et convocation de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L’inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre du premier alinéa de l’article D. 125-31 du code de l’environnement est de droit.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les directeurs des administrations mentionnées à l’article 1 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairies de Bourges et Osmoy pendant une durée d’un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Régine LEDUC
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la DGATT de Bourges et Osmoy. 27 PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-25-004
portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de
conduite Moderne à VIERZON 4 place Gabriel Péri portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Moderne à VIERZON 4 place Gabriel Péri
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-004 - portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Moderne à VIERZON 4 place Gabriel Péri 28 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ N° 2020-0151 du 25 février 2020
portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
-------
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Stéphane RAGONNEAUD en date du 18 décembre 2019, complétée le 10 février 2020, en vue d’être autorisé à exploiter à titre onéreux, un établissement de la conduite des véhicules à moteur, à titre onéreux, et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE MODERNE», situé 4 Place Gabriel Péri à VIERZON ;
Vu l’arrêté n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 - M. Stéphane RAGONNEAUD est autorisé à exploiter sous le N° E 20 018 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE MODERNE», situé 4 Place Gabriel Péri à VIERZON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 3 mars 2020, sous réserve de la signature effective de la cession du fonds de commerce. Il appartiendra à l’intéressé de transmettre à la préfecture, sans délai, une copie de l’acte de cession. Sur demande de l’exploitant, présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l‘établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – Monsieur Stéphane RAGONNEAUD devra produire au plus tard le 1er avril 2020 les copies des certificats d’immatriculations des véhicules de l’établissement. En l’absence de production de ces documents, cet agrément sera caduque.
… /…
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-004 - portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Moderne à VIERZON 4 place Gabriel Péri 29 2
Article 4 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations suivantes :
B - B/AAC
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toutes extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture du CHER, Direction de la Citoyenneté, Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.
Article 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-004 - portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Moderne à VIERZON 4 place Gabriel Péri 30 PREFECTURE DU CHER
18-2020-02-25-005
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un
établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ST MARTIN AUTO-ECOLE - 15 rue
du Commerce à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SAINT MARTIN AUTO
ECOLE 15 rue du Commerce à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-005 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ST MARTIN AUTO-ECOLE - 15 rue du Commerce à 31 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté n° 2020-154 du 25 février 2020
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ------
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0037 du 19 janvier 2015 autorisant Monsieur Brahim AIT SLIMANE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SAINT-MARTIN AUTO-ÉCOLE » situé à SAINT- MARTIN-D’AUXIGNY 15 rue du Commerce, sous le n° E 09 0180 0199 0 ;
Vu l’arrêté n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher ;
Vu la demande présentée par M. Brahim AIT SLIMANE le 16 décembre 2019, complétée le 13 février 2020, relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l’exploitation de l’établissement précité ;
Considérant les pièces du dossier ;
Considérant que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai et la forme prévus ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 – L’agrément préfectoral n° 2015-1-0037 du 19 janvier 2015 autorisant M. Brahim AIT SLIMANE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAINT-MARTIN AUTO-ÉCOLE » situé 15 rue du Commerce à SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY, sous le numéro E 09 018 0199 0, est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l‘établissement remplit toutes les conditions requises.
… /…
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-005 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ST MARTIN AUTO-ECOLE - 15 rue du Commerce à 32 2
Article 3 – L‘établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations suivantes :
AM – B – AAC
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toutes extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 21 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Préfecture du CHER, Direction de la Citoyenneté, Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.
Article 10 – Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Régine LEDUC
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@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-02-25-005 - portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ST MARTIN AUTO-ECOLE - 15 rue du Commerce à 33