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Déliberation - mairie delib 11 05 2023 2
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Rocamadour.
Lien du pdf (Déliberation - mairie delib 11 05 2023 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR Prefecture
046-214602401-20230516-2023032-DE
Reçu le 22/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Rocamadour ESPRIT & NATURE°
Le CONSEIL MUNICIPAL de ROCAMADOUR s’est réuni dans la
Salle du Mille Club à l’Hospitalet - Rocamadour, le 16 mai 2023, à 19 h 30, sous la
présidence de Mme Dominique LENFANT, Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de Conseillers Présents : 11
Date de Convocation : 11 mai 2023
PRÉSENTS : M. Didier BAUDET, M. Hugues DELPIERRE, Mme Mireille HEREIL Mme
Dominique LENFANT, M. Gérard BLANC, M. Philippe De HOUX, M. Marc LABORIE,
Mme GREZE Martine, Mme Cyrielle MENOT, M. Jean Baptiste JALLET, Mme Sophie VILARD,
EXCUSÉ : M. Pierre AMARE, M Philippe LASVAUX
ABSENT : Mme DAVID LAGORSSE Aurélie,
POUVOIRS : de M. Pierre AMARE à M. Jean Baptiste JALLET, de M Philippe LASVAUX
à M. Didier BAUDET
Secrétaire de Séance : M. Didier BAUDET
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : N° 2023- 032- Tarifs Occupation du Domaine Public 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2213-6 et
L2331-4,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des propositions de
tarifs 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix «pour » + 2 pouvoirs, 0 voix
« contre », 0 abstention, décide :
- De remettre à chaque commerçant un dossier comprenant :
o Une Demande d’Occupation du Domaine Public,
o Une copie de l’arrêté portant règlementation de l’occupation du domaine
public,
o Une copie de la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs.
- De fixer les tarifs pour l’année 2023, ainsi qu’il suit :
#
Étalage : Linéaire de moins de 1m (pour l’année civile) : 78,00 €
Linéaire de 1m à 2m maximum (pour l’année civile) : 186,00 €
Terrasse ou gares : Secteur ‘Place de l’Europe’ zone piétonne, le m° (année civile) : 27,00 € Autres secteurs, le m°? (année civile) : 21,00 €
CONSEJL GÉNÉRAL
Mairie de Rocamadour
Hôtel de Ville - 48500 Rocamadour - Tél. : 05 65 33 63 26 - Fax : 05 65 33 72 75 - E-mail : mairierocamadour@wanadoo.fr AR Prefecture
046-214602401-20230516-2023032-DE
Reçu le 22/05/2023
Les Menus de Restauration traditionnelle et de Restauration Rapide : gratuit
Les ventes au déballage (camion) : Interdit sur le domaine public. Possible dans la salle
communale du Mille-Club, en fonction des disponibilités : 396,00 € la journée.
Emplacement Camion ‘Coiffure : 25 € par mois de présence
Courette, parcelle AS 480 : 41,00 €
Décide que ces tarifs sont applicables aux autorisations d’occupation du domaine public accordées pour l’année civile 2023.
Fixe le règlement des droits de voirie comme suit :
Article 1 : Le droit de voirie est calculé et fixé dans l’arrêté municipal notifié au
bénéficiaire sur la base du tarif fixé par la présente délibération,
Article 2 : La redevance est calculée sur la base de la surface d’occupation maximum du
domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée,
Article 3: Toute période commencée est due.
Article 4 : Le droit de voirie est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation,
Article 5: Le non-paiement des droits de voirie peut entraîner le refus d’autorisation ou
de renouvellement pour l’année suivante,
Article 6: Le non-respect du règlement d’occupation du domaine public sera constaté par
procès-verbal et pourra être transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites
pénales.
DE Dominiq#e-LE F y / a
Ye Le , à en re pee . Ta ET Ds cieretdu Kéditblre après dépôt en Sous-préfecture sous forme dématérialisée et publication à la daié figurant sur l'accusé de réception.
| La-présénte délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Rocamadour dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier ou, par l'application informatique « Télé recours » (https/Awww.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.