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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 062)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
2026-138
provence
alpesera
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Service Réseau des Médiathèques
DÉCISION N° 2026-062
Objet : Mise à disposition de la Maison des Associations et de la Culture par la commune
de l’Escale à Provence Alpes Agglomération
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 9 avril 2026 autorisant le président par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la
conclusion de convention en lien avec les prêts ou emprunts d'expositions et d'ouvrages ainsi que les
résidences d'artistes.
CONSIDERANT la situation suivante :
Du 21 septembre au 21 octobre 2026, l’IDBL propose à Digne-les-Bains l'exposition « Vous êtes ici —
peindre en territoire rural ».
Afin de sensibiliser le public à cette exposition et de susciter l'intérêt, le réseau de lecture publique,
en partenariat avec L'IDBL a programmé une conférence avec les artistes exposés Etienne Armandon
et Florent Cotin-Roux, à l’Escale le vendredi 9 octobre 2026.
Pour cette conférence, la Mairie de l’Escale met à disposition à Provence Alpes Agglomération, les
locaux de la Maison des Associations et de la Culture (MAC) à titre gracieux.
Afin de conclure les modalités de cette mise à disposition, une convention doit être signée entre les
deux parties.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention d'utilisation de la Maison des Associations et de
la Culture (MAC) entre La Mairie de l’Escale et Provence Alpes Agglomération, telle que jointe en
annexe.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, y compris
la convention citée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et, le cas échéant, de
sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être saisi
de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 17/89/2826
A Application agréée E-legalte com
22_DN-004-2000674537-20260916- DECISION_26 2026-139
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
18 SEP. 2026
NT
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Président
Julien DI BENEDETTO
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 17/69/2826
" Application agréée E-legalte com n
22_DN-004-200067457-20260916-DECISIO0N_26 CONVENTION D'UTILISATION
DE LA MAISON DES
ASSOCIATIONS DE L'ESCALE
l'Escale
Mairie
TAL :OL65.35.00.30
CE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MAIRIE DE L'ESCALE
1, rue du professeur Amaud — 04160 L'ESCALE
Téléphone : 04 65 35 00 30
Numéro S.LR.E,T : 21040079200011
Représentée per Monsieur Claude FIAERT en qualité de Maire,
Ci-après dénommée "la mairie” d'une part
et: Provence Alpes Agglomération Médiathèques
Adresse : 4 rue Klein - 04160 L'ESCALE
Représentée par DI BENEDETTO julien
Ci-dessous dénommée "l'organisateur", d'autre part,
PRÉAMBULE
Considérant qu'il est prévu que les locaux puissent être mis à disposition d'associstions ou d'autres organismes à
certaines périodes, retenues en fonction des dates laissées disponibles, il convient de préciser les conditions et les modalités
de cette utilisation de l'équipement.
La mise en œuvre de la présente convention d'utilisation de la Maison des Associations et de la Culture (MAC) est
subordonnée à la fourniture d'une attestation d'assurance couvrant la manifestation par l'organisateur.
CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de convention
L’organisateur a demandé la mise à disposition de la Maison des Associations et de la Culture de L'Escale (MAC) le
vendredi 9 octobre 2026.
Il est également demandé à l'organisateur de ne pas détériorer, ne pas coller d'affiches sur les murs, sur les vitres,
je 3 = Fiche toc
L'organisateur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la mairie :
= Date prévue d'utilisation de Ia MAC : le 09 octobre 2026
+ Nature de la manifestation : conférence
= Matériel mis à disposition :/
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 17/09/2826 Article 4 - Assurances
L'organisateur est tenu d'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, à ses adhérents ou à ses bénévoles. Le matériel qu'il utilisere, qu'il lui appartienne, qu'il soit loué ou qu'il lui ait été prêté, sera assuré par ses soins. Il devra s'assurer contre les risques locatifs liés à l'utilisation du site.
Il devra s'assurer en responsabilité civile pour couvrir tout dégêt, y compris les éventuelles dégradations subies par le lieu du fhit de son personnel ou de son matériel. En cas d'accident du travail impliquant les employés de l'organisateur, celui- ci est tenu d'effectuer les formalités légales.
L'organisateur devra impérativement fournir à la mairie une attestation d'assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Article 5 - Conditions d'utilisation
L'organisateur désigne DI BENEDETTO Julien comme interlocuteur privilégié de la mairie et responsable de a bonne
application de cette convention de mise à disposition
Ce responsable désigné s'accordera avec le personnel de la mairie pour organiser l'ouverture et la fermeture. Les lumières devront IMPÉRATIVEMENT être éteintes à l'issue de chaque utilisation. Il est formellement interdit de fumer dans toute l'enceinte du bâtiment.
L'organisateur s'engage à occuper la salle dans le respect des règles sanitaires imposées par le gouvemement
Article 7 - Etat des lieux
‘En cas de matériel cassé ou détérioré, en cas de dégradations du bâtiment, la mairie se réserve le droit de se faire rembourser par l'organisateur le montant des frais de réparation éventuels ou le coût de remplacement dudit matériel. A défiant de procès-verbal d'état des lieux, l'organisateur sera réputé avoir reçu les locaux et matériels éventuels en bon ‘état d'entretien et de fonctionnement.
Aticle 8 — Nettoyage des locaux
La salle devra être restituée dans un état de propreté identique à celui constaté lors de a mise à disposition.
ice 9-P fais d'a
L'utilisation de l'équipement est accordée à l'organisateur à titre gracieux.
Axticle 10 - Résiliation
En cas de non-respect des conditions par l'utilisateur des locaux, la mise à disposition des locaux pourra être résiliée par le mairie.
icte 11Nombre d' :
(Le présente convention sera établie en deux exemplaires originaux et remise à chacune des parties.
2-c juridi
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de 1a présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
ice 13=R su
L'organisateur atteste avoir consulté et approuvé le règlement intérieur de la salle.
Fait à L'Bscale, le 11 août 2026
Le Maire L'orgenisateur Claude FIAERT
aignature et menton manuscrite “lu e approuvé”)
1
REÇU EN PREFECTURE
le 17/09/2826