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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 066
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 066)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
2026-146
provence
alpesena
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
Service Petite enfance
DÉCISION N°2026-066
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition du dojo sur la commune du
Chaffaut-Saint-Jurson auprès de Provence Alpes Agglomération
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 9 avril 2026 autorisant le président par voie
de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les
mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de mise à disposition du dojo de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson
auprès de Provence Alpes Agglomération, pour les ateliers du Relais Petite Enfance « Les
Frimousses »,
CONSIDERANT qu’une convention pour l’utilisation de ce local à titre gratuit a été établie par la
commune du Chaffaut-Saint-Jurson pour signature de Provence Alpes Agglomération, les 3èmes
jeudis du mois de 9h à 12h, à partir du 22 octobre 2026 jusqu’au 30 juin 2027.
DÉCIDE :
ARTICLE _1 : D’approuver les termes de la convention d’utilisation, à titre gratuit, du dojo du
Chaffaut-Saint-Jurson au titre de l'occupation des ateliers du Relais Petite Enfance « Les
Frimousses » pour la période du 22 octobre 2026 au 30 juin 2027, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la précédente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et, le cas
échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
Ù REÇU EN PREFECTURE
le 61/18/2826
A Application agréée E-legalte com
22_DN-004-200067457-20260930-DECISIO0ON_26 2026-147
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
0 2 OCT. 202%
NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Président
Julien DI BENEDETTO
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 61/18/2826
" Application agréée E-legalte com n
22_DN-004-200067457-20260930-DECISIO0ON_26 CONVENTION POUR L'UTILISATION DU DOJO
Entre les soussignés :
Mme Ghislaine MENC, Maire de la commune de CHAFFAUT ST JURSON,
Et M. BENEDETTO Julien président d’Alpes Provence Agglomération « Pôle vie territoriale —
Service Petite enfance» domiciliée 4 Rue Klein 04000 DIGNE LES BAINS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
Le Maire de CHAFFAUT ST JURSON met à la disposition du RPE (relais petite enfance) le dojo
pour ses activités les 3èmes jeudis du mois de 09h à 12h.
Article 2 - Sécurité
Les responsables devront se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité
des bâtiments recevant du public.
L’effectif de l'établissement sera de 80 personnes au maximum au titre du public.
Article 3 - Propreté — Hygiène
Avant toutes activités, la salle devra être AERER obligatoirement.
Une solution hydroalcoolique et du savon fournis par la commune seront à disposition des
utilisateurs et vivement recommandés.
Après chaque utilisation de la salle, les lieux seront remis en état de propreté, le matériel de
nettoyage est mis à disposition par la Mairie.
Article 4 - Assurances
L'assurance contractée par la Mairie couvre uniquement les dégâts matériels occasionnés à
l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment mais non les dégâts corporels ; les intéressés devront
eux-mêmes s'assurer pour ce genre d'accidents et fournir OBLIGATOIREMENT l'attestation
d'assurance responsabilité civile.
Les responsables occupants renoncent expressément à tous recours contre la Mairie en ce qui
concerne les dégâts matériels ou corporels qui pourraient intervenir pendant les activités tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment.
Article 5 - Affichage
Les responsables s'interdisent tout affichage ainsi que toutes publicités sur les murs de la salle.
Article 6 - Tranquillité publique
A partir de 22 heures, les utilisateurs s'engagent à respecter la tranquillité des habitants du
voisinage.
Ù REÇU EN PREFECTURE
le 61/18/2826
L Application agréée E-legalte com
22_C0-004-200067437-20260930-DECISION_26 Article 7 - Conditions d'utilisation de la salle
Le non-respect de la présente convention et du règlement donnera lieu à la suppression de
la mise à disposition de la salle.
Les activités organisées par la Mairie sont PRIORITAIRES par rapport à celles des associations,
en cas d'utilisation simultanée.
En période hivernale, suivant les coûts de l’énergie, la Mairie se réserve le droit de ne pas
mettre les chauffages en fonctionnement.
Article 8 - Frais Divers
Les frais de remise en état des lieux sont à la charge des utilisateurs ainsi que le
remboursement des dommages occasionnés au bâtiment ou au matériel.
Article 9 - Durée de validité
La présente convention est valable à compter du 22 octobre 2026 au 30 juin 2027 si les
conditions sanitaires exigées le permettent.
Pendant toutes les vacances scolaires, il n’y aura pas de chauffage dans la salle, sauf
autorisation spécifique sur demande.
Elle peut cependant être modifiée à tout moment, à l'initiative de la Commune. La Mairie
s'engage à en informer les utilisateurs.
La clé de la Salle devra être prise en Mairie après signature de la convention et du règlement.
Article 10 - Mobilier
En cas de besoin de matériel supplémentaire (tables, chaises ou autre...) les utilisateurs sont
priés de contacter la Mairie.
Il est impératif de remettre en ordre la disposition de la salle avant de quitter les lieux.
La présente convention est établie en deux exemplaires, un pour chacune des parties.
Fait à Chaffaut, le 24/09/2026
Le Responsable, (1)
(1)- Faire précéder de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
L REÇU EN PREFECTURE
le 61/16/2826
2 Application agréée E-legalte com
22_C0-004-200067437-20260930-DECISION_26 REGLEMENT D'UTILISATION DOJO
Voici les règles à respecter par les utilisateurs du doi
Toute personne adulte responsable d'activités au sein du dojo se doit de respecter les
autres utilisateurs en veillant :
- Aération des locaux
- Au maintien de la propreté des couloirs et des vestiaires (matériel dans sanitaires
PMR)
- Au maintien de portes fermées dans les vestiaires afin de maintenir une
température ambiante correcte et diminuer les coûts de chauffage du bâtiment en hiver.
- APRES CHAQUE UTILISATION LE TATAMI DOIT ETRE ASPIRE (matériel nécessaire dans le WC
PMR).
- Le hall d'entrée et les sanitaires doivent être laissés dans un état semblable à celui de
votre arrivée.
- Vérifier la fermeture des portes et fenêtres à votre départ.
- Des panneaux d'affichage sont à votre disposition dans le hall, il est interdit d'afficher
sur les portes vitrées.
- Pour salle d’arts martiaux, un téléphone est à votre disposition exclusivement pour
les urgences.
La Mairie s'engage à effectuer un ménage des parties communes et en particuliers des
sanitaires (fréquence hebdomadaire pendant la période scolaire
Le Maire,
Ghislaine MENC
À découper et à remettre à la Mairie avec 1 ex de la convention signée X<
Je SOUSSIgNÉ(E)................. nn
Représentant de...
- _ Reconnait avoir pris connaissance du Règlement intérieur du Dojo
- Ditl'accepter
- S'engage à le respecter, dans le cas contraire la Commune dénoncera la
convention
Lu et accepté ce jour le
Signature
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" Application agréée E-legalte «x mi
22_C0-004-200067457-20260930-DECISIO0ON_26 l REÇU EN PREFECTURE Î
le 61/18/2826
tion agréée E- Me com
22_CO0-004-200067437-20260930-DEC IS ION_26