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Arrêté - Arrete Municipal Occupation Domaine Public Terrasse Fractionnee Place Neuve Cafe la Bigarade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Occupation Domaine Public Terrasse Fractionnee Place Neuve Cafe la Bigarade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260625-DGS39A290626-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026
Affichage : 29/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de *
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2026-308
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC D'UNE TERRASSE FRACTIONNÉE
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes
subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la tarification
des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 17 mars 2026 de Madame Marie FILLOD exploitante directe,
immatriculation au RCS numéro 994 133 833 R.C.S. Grasse — date d'immatriculation le 21/11/2026 - forme
juridique - Société à responsabilité limitée — siège - 18 rue de la place Neuve 06610 LA GAUDE, sollicitant
l'autorisation d'installer une terrasse fractionnée pour l'exploitation de son « Café La Bigarade », situé sur la
place Neuve, à compter du 17 mars 2026 au 31 décembre 2026;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Arrêté municipal - DGS-2026-308 I
29/06/2026
29/06/2026
29/06/2026 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Marie FILLOD, exploitante directe est autorisée à installer une terrasse fractionnée sur la place Neuve
pour l'exploitation de son commerce, pour une surface de 6 m?, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai les
services municipaux.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable du 17 mars 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 :
L'activité de ce commerce en terrasse fractionnée devra cesser tous les jours à 20 heures.
ARTICLE 5
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires.
L'occupante devra maintenir l'emplacement de la terrasse fractionnée en bon état d'entretien de nettoyage de
propreté, durant toute la période d'occupation.
La bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du retrait
de la terrasse fractionnée, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter les
mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 6
La bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude la somme de 95,70€, (quatre-
vingt-quinze euros et soixante-dix centimes), soit 20€ le m2 du 17 mars 2026 au 31 décembre 2026, soit pour 290
jours, au titre des droits de place pour la terrasse fractionnée.
En outre la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute époque,
sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la bénéficiaire des
dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, la bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
Arrêté municipal - DGS-2026-308 2 ARTICLE 9
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
La bénéficiaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des
travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 11
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 12
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, ls services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr. |
ARTICLE 13 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité, |
+ À Madame l'exploitante directe. |
FAIT À LA GAUDE, LE 25 JUIN 2026
Le maire
M. Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de
réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux. JURIDICTION_COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1
|
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.il peut également faire
| U
Arrêté municipal - DGS-2026-308 3 La Gaude
Commune de
CAFE LA BIGARADE
PLACE NEUVE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 6m°