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Arrêté - Arrete Municipal Droit de Place Installation Terrasse BAR le Buns
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Droit de Place Installation Terrasse BAR le Buns)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-DGS-491
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 avril 2017 relatif à la circulation et au stationnement rue Centrale et
place des Victoires ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231024-1-06 en date du 23 octobre 2024 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Considérant la demande en date du 05 décembre 2024 de Monsieur Grégory BONO, gérant du bar LE
BUN'S sis 4 place des Victoires 06610 LA GAUDE, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse de café
devant son commerce ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal.
Arrêté municipal n° 2024-DGS-491
30/12/2024
30/12/2024
30/12/2024 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Grégory BONO, gérant du Bar LE BUN'S, est autorisé à installer une terrasse de café sur la rue
Centrale, au droit de son commerce, pour une surface de 14 m?, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient
en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est valable du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 :
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 00 heure 30.
ARTICLE 5
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de la Gaude la somme de 280,00 € (deux
cent quatre-vingts euros), soit 20€ le m? pour l'année 2025, au titre des droits de place pour la terrasse.
En outre le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les
bénéficiaires des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
Arrêté municipal n° 2024-DGS-491 2 ARTICLE 9
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
Le bénéficiaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence
des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 11
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 12
La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police municipale, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ Monsieur le responsable des services techniques,
+ À l'intéressé.
FAIT À LA GAUDE, LE 16 DÉCEMBRE 2024
Le maire,
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1 —
TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à l'adresse suivante —
https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal n° 2024-DGS-491 3 Commune de
La Gaude
LE BUN'S BAR
4 PLACE DES VICTOIRES
06610 LA GAUDE
TERRASSE 14 M?
P] : Droit de place - terrasse