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Arrêté - Arrete Municipal Droit de Place Installation Terrasse et Camion Pizza la Gaudoise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Droit de Place Installation Terrasse et Camion Pizza la Gaudoise)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-DGS-481
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231024-1-06 en date du 23 octobre 2024 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Considérant la demande en date du 05 novembre 2024 de Madame Carole PICAMIL, exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin d'installer dans le cadre de la vente à
emporter un camion à pizza et socca, ainsi qu'une terrasse à La Gaude ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal.
Arrêté municipal - 2043-DGS-481 ï ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Carole PICAMIL, exploitation personnelle, est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine
public, afin d'installer dans le cadre de la vente à emporter un camion à pizza et socca « La Gaudoise », ainsi
qu'une terrasse d'une superficie de 10,75 m2 avec tables et chaises à proximité du camion sur le parking de
l'école maternelle Manon des Sources, quartier Saint Pierre, à La Gaude, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2
L'exposition des marchandises se fera exclusivement à l'intérieur du véhicule, aucun étal de quelque nature
que ce soit n'est autorisé à l'extérieur.
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient
en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
La bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de 150,00€ par
mois du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour l'emplacement du camion pizza, soit 1800,00€, (mille-
huit-cents euros), la somme de 258,00€ (deux-cent-cinquante-huit euros), soit 2€ le M2 par mois, au titre des
droits de place.
Le montant total s'élève à 2058,00€ (deux -mille-cinquante-huit euros) pour l'année 2025.
En outre, la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 6
En outre, la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
Arrêté municipal - 2043-DGS-481 2 ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout où partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les
bénéficiaires des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, la bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
ARTICLE 9
La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police municipale, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet, pour contrôle de légalité,
+ À l'intéressée.
FAIT À LA GAUDE, LE 16 DÉCEMBRE 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 — TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à
l'adresse suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal - 2043-DGS-481 La Gaude
CAMION PIZZA ET TERRASSE
Parking ST PIERRE
06610 LA GAUDE
Terrasse 10,75 M?
P] : Droit de place - emplacement camion et terrasse