Conseil Municipal - CM+du+05+janvier+

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Conseil Municipal - CM+du+05+janvier+ Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+05+janvier+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, REUNION DU 05 JANVIER 2017

L'an deux mille dix sept, le cinq janvier à 20H30, les membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle de REMILLY LES MARAIS se sont réunis à la salle des fêtes de la commune déléguée Remilly Sur Lozon, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121- 7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 22 décembre 2016 date d'affichage : 06 janvier 2017

Étaient présents les conseillers municipaux suivants:

ANGELIQUE Gérard, BAUGE Marie-Josèphe, BELLOT Hélène, BURLOT Étienne, CORMIER

Alexandre, DAMECOUR Sylvain, DESREE Jean-François, DESDEVISES Joseph, GASLARD Romain, GOSSELIN Philippe, David, HAMEAU Christophe, HEBERT Joël, JEANNE Jean-Claude , JOUET Évelyne, JOUIN Benoît, LAURENT Michel, LEGOUPIL Franck, LEHODEY Isabelle, LEMENAND Guillaume, LEMIEUX Sébastien, LENOIR Patrick, LEVEE Alain, LEVEE Dany, LOZOUET Lydie, MARAIS Jean-Claude, MAUDUIT Géraldine, ROBIN J acqueline, SEVAUX Pierre, SOMMIER Dominique, VAULTIER Pierre, YVER Charlotte.

Absents excusés : Mickaël AMIOT, Cécile GOULMY, Françoise TOURAINNE, David GUENE

Pouvoirs : Mme TOURAINNE Françoise a donné pouvoir à Mme Géraldine MAUDUIT

Mr GUENE David a donné pouvoir à Mr Dany LEVEE

Ordre du jour : 1) Installation du conseil municipal de la commune nouvelle 2) élection du Maire 3) élections des Maires-Adjoints 4) Désignation des Maires délégués 5) Désignation des Maires-Adjoints délégués 6) Fixation des indemnités d'élus 7) Création d’une régie.

1) Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe GOSSELIN, Maire de l'ancienne commune de REMILLY SUR LOZON. Il rappelle le processus qui a conduit à la réalisation de la commune nouvelle, ses objectifs et son intérêt. C’est un projet collectif dans le respect des différences afin d’assurer le développement de nos territoires.

Après l'appel nominal des membres présents et remise des pouvoirs, il constate que la condition du quorum est remplie et déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

1.1 Désignation du secrétaire de séance :

Il propose Monsieur Romain GASLARD benjamin de l'assemblée, secrétaire de séance. Le conseil, à l'unanimité désigne Monsieur Romain GASLARD), secrétaire de séance.

1.2 Rajout à l’ordre du jour :

Mr GOSSELIN demande que soit rajouté à l’ordre du jour les points suivants : - 5) Charte de l’élu local

- 6) Lieux de réunions

- 7) Aménagement et extension de l'école maternelle et primaire : signature des marchés - 8) Tableau des effectifs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord.

1) Election du maire

2.1 Présidence de l'assemblée.

L'article 2122-08 du code général des collectivités territoriales, prescrit notamment que la séance danslaquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le doyen d'âge des membres du Conseil

Municipal.

Il cède donc la présidence à Mme BAUGE Marie-Josèphe.

Elle invite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire, Elle rappelle qu'en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Elle a demandé si des candidats voulaient se faire connaître. Philippe GOSSELIN a alors indiqué qu’il était candidat.

2.2 Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs: Monsieur Michel LAURENT, Monsieur Sylvain DAMECOUR.

2.3 Déroulement du premier tour de l’élection du maire :

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote, Il a fait constater

au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal l’a déposée lui-même dans l’une prévue à cet effet. Tous les conseillers ont part au vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

2.4 Résultat du premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau(art 66 du code électoral) : 3 (2 blancs 1 nul) d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 30

e) Majorité absolue : 16

NOM ET PRENOM DE CEUX NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

QUI ONT EU DES e SUFFRAGES En chiffres En toutes lettres

Philippe GOSSELIN 29 Vingt-neuf

Pierre VAULTIER 1 Un

2.5 Proclamation de l'élection du maire

Monsieur Philippe GOSSELIN a été proclamé maire et été immédiatement installé.

3) Élections des Maires-Adjoints

Sous la présidence de Monsieur Philippe GOSSELIN élu maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à ‘élection des adjoints,

3.1 Nombre d'adjoints

Le maire a indiqué qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre adjoints correspondant à 30% de

2l'effectif légal du conseil municipal, soit 10 adjoints au maximum.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au maire de la

commune.

3.2 Liste candidatures et de candidats aux fonctions d'adjoint au maire.

Il est rappelé que les maires des communes historiques sont de droit Maire-adjoint de la commune nouvelle.

Mr LAURENT Michel, Mme Marie-Josèphe BAUGE, Mr HEBERT Joël, Mme Charlotte YVER indiquent qu’ils sont candidats et qu’ils forment une liste paritaire.

3.3 Résultats du premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c) Nombre de sufrages déclarés nuls par le bureau(art 66 du code électoral) : 6 (1 blanc 4 nuls)

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 27

e) Majorité absolue : 14

NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres En toutes lettres Liste

Liste Michel LAURENT 27 Vingt-sept

BAUGE Marie-Josèphe,

HEBERT Joël, YVER Charlotte

3.4 Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été désignés Maires-adjoints et immédiatement installés Monsieur Michel LAURENT, Madame BAUGE Marie-Josèphe, Monsieur Joël HEBERT et Madame Charlotte YVER.

4 Désignation des maires délégués

4.1 Création de conseils communaux

Monsieur le maire propose la création de conseils communaux dans les communes déléguées, composés d'un maire délégué, d'adjoints délégués et de conseillers communaux.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de la création des conseils

communaux et dit que les conseillers communaux de la

— commune déléguée de REMILLY SUR LOZON sont: Philippe GOSSELIN, Alexandre CORMIER, Romain GASLARD, Christophe HAMEAU, Michel LAURENT, Isabelle LEHODEY, Sébastien LEMIEUX, Alain LEVEE, Lydie LOZOUET, Géraldine MAUDUIT, Pierre SEVAUX, Dominique SOMMIER, Françoise TOURAINNE, Charlotte YVER

— commune déléguée de LES CHAMPS DE LOSQUE sont Sylvain DAMECOUR, Marie-Josèphe BAUGE, Etienne BURLOT, Joseph DESDEVISES, Jean-François DESREE, Cécile GOULMY, David GUENE, Evelyne JOUET, Franck LEGOUPIL, Patrick LENOIR, Dany LEVEE — commune déléguée de LE MESNIL VIGOT sont Pierre VAULTIER, Mikael AMIOT, Gérard ANGELIQUE, Hélène BELLOT, Joël HEBERT, Jean-Claude JEANNE, Benoit JOUIN, Guïtlaume LEMENAND), Jean-Claude MARAIS, Jacqueline ROBIN.

Le maire de la commune déléguée de REMILLY SUR LOZON est Monsieur Philippe GOSSELIN, le maire de la commune déléguée de LES CHAMPS DE LOSQUE est Monsieur Sylvain DAMECOUR et le maire de la commune déléguée de LE MESNIL VIGOT est Monsieur Pierre VAULTIER.

4.2Détermination du nombre de maires-adjoints délégués

Monsieur le Maire rappelle que le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % du nombre total de conseillers communaux.Soit 4 adjoints pour la commune déléguée de Remilly Sur Lozon, 3 pour la commune déléguée de Les Champs de Losque, 3 pour la commune déléguée de Le Mesnil Vigot.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal fixe à 1 le nombre d'adjoint dans la commune déléguée de Les Champs de Losque, à 1 le nombre d'adjoint dans la commune déléguée de Le Mesnil Vigot et à 0 le nombre d'adjoint pour la commune déléguée de Remilly Sur Lozon.

4.2 Désignation des Maires-adjoints délégués

Est désigné adjoint dans la commune déléguée de Les Champs de Losque : Monsieur Dany LEVEE Est désigné adjoint dans la commune déléguée de Le Mesnil Vigot : Monsieur Jean-Claude JEANNE

5) Charte de l’élu local :

L'article L.5211-6 du CGCT prévoit que «lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du maire et adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1, Mr le Maire procède donc à cette lecture et rappelle que : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

6) Fixation des indemnités d'élus :

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le régime indemnitaire des élus dans les communes nouvelles est régi par des dispositions transitoires. Le maire de la commune nouvelle, les adjoints au maire de la commune nouvelle ainsi que les maires- adjoints délégués bénéficient d’indemnités de fonctions, selon le barème applicable à la strate de population de la commune nouvelle ou de la commune déléguée.

Le montant cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé :

- des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle ;

- et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates de population que les communes déléguées.

Les montants sont votés à l’unanimité.

Maire commune nouvelle 131% indice 1015 1178 € brut Strate 500 à 1000

Adjoints de la commune |8,25% indice 1015 315 € brut Strate 500 à 1000 nouvelle

(à)

Maires communes 17% indice 1015 650 € brut Strate moins de 500 déléguées (2)Adjoints communes Strate moins de 500

déléguées : 6.6% indice 1015 252 € brut

de Le Mesnil Vigot 6.6% indice 1015 252 € brut

de les Champs de Losque

7) Lieux de réunions :

Considérant la création de la commune nouvelle, de l'existence de 35 conseillers municipaux, et faute de place dans les mairies actuelles, il est nécessaire de prendre une délibération pour désigner les salles

dans lesquelles le conseil municipal pourra délibérer.

Il est proposé la liste suivante des salles dans lesquelles pourront se dérouler les Conseils

municipaux :

la salle des fêtes À le Duc commune déléguée de Remilly Sur Lozon

la salle communale Place des Laurisiens commune déléguée de Remilly Sur Lozon

la salle des fêtes commune déléguée de Le Mesnil Vigot

La salle des associations commune déléguée de Le Mesnil Vigot

VNNON

NV

la salle des fêtes commune déléguée Les Champs de Losque

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord.

8) Création d'une régie de recettes :

Les régies des communes historiques étant supprimées au 31 décembre 2016, il est nécessaire de créer une régie de recettes.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 janvier 2017;

Le conseil municipal après en avoir délibéré : décide

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Remilly les Marais, 4 place de l'église, Remilly

Sur Lozon 50570 REMILLY LES MARAIS.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 01 janvier 2017

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : photocopies;

2° : raticide

3° : jetons de chauffage salle communale commune déléguée de Remilly Sur Lozon;

4° : Livre

5° : cotisation de la bibliothèque

6° : location de la salle des fêtes de la commune déléguée de Le Mesnil Vigot

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants

1° : numéraire ;

2° : chèques ;ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 4 sont perçues contre remise à l’usager de quittance à souches.

ARTICLE 7 - Il n’est pas prévu l’attribution d’un fonds de caisse.

ARTICLE 8 - Il est créé deux sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.

ARTICLE 9 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l’acte de nomination de celui-ci.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 soit une fois par mois. ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont Le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le Maire de Remilly Les Marais et le comptable public assignataire de la Trésorerie de MARIGNY LE LOZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

9) Aménagement et extension de l'école maternelle et primaire : signature des marchés : Les marchés de travaux ont été attribués par la commune historique de Remilly Sur Lozon par délibération du conseil municipal le 22 décembre 2016.

Compte-tenu de la création de la commune nouvelle, il est nécessaire de prendre une délibération pour autoriser le maire de REMILLY LES MARAIS à signer les marchés de travaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord.

10) Tableau des effectifs :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Maire propose à l’assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivant :CADRES OU CATEGORIE EFFECTIF DUREE RE DE EMPLOIS

(Nombre heures et minutes)

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Attaché A I 20 heures

Secrétaire de mairie A 1 5 heures

Adjoint administratif C 1 10 heures 1ère classe

Adjoint administratif e 1 14 heures ème

277 classe C 1 17 heures 30

TOTAL 5

FILIERE

TECHNIQUE

Adjoint technique € 1 35 heures ne ë territoriale de 2ème C 1 2 heures35 classe

C 1 7 heures

C 1 16 heures

C 1 3 heures30

C 1 2 heures42

TOTAL 6

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide: d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2017.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de REMILLY LES MARAIS, chapitre 65.

12) prochaines réunions :

- 12 janvier 2017 bureau municipal

- 27 janvier 2017 réunion du conseil municipal à la salle des fêtes des Champs de Losque.

Rien ne restant à l’ordre du jour le maire lève la séance 22H15 et invite les élus et secrétaires présents à partager Le verre de l’amitié en ce jour historique de l’installation du conseil de la commune nouvelle.

Le secrétaire de séance Le Maire Romain GASLARD Philippe GOSSELIN