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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 15 DELIB AG nombre representants CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Délibération n° 2026-04-15
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation 10/04/2026
Date d'affichage de la convocation 10/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,
M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de
Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.
DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L123-6 et R123-7,
Vu le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif
aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal
d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres
communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au
centre d'action sociale de la ville de Paris,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il appartient à ce dernier de fixer,
outre son Président, le nombre de représentants élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS ;
Monsieur Pelladeaud, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action
générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions
publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.), obligatoire dans touteses-communes-de plus-de
1500 habitants.
|
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-15-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026Délibération n° 2026-04-15
Le CCAS intervient principalement dans trois domaines :
e l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire,
e l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande
liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les
élus locaux,
e l'animation des activités sociales.
Il appartient au conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre de membres du conseil
d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le
CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :
Le Conseil d'Administration comprend :
e Le Maire, Président de droit ;
e Des membres élus par le Conseil municipal en son sein ;
e Des membres nommés par le Maire représentant notamment des associations œuvrant dans
le domaine social (familles, personnes âgées, personnes handicapées, insertion, etc.).
Il'est ici proposé à l'assemblée de fixer à 5 le nombre de représentants élus au sein du Conseil
Municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Fixe à 5 le nombre de représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le Î 8 AVR. 2076 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-15-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026