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Déliberation - 2026 06 04 DELIB AG representant AG actionnaires GAMA
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 04 DELIB AG representant AG actionnaires GAMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n° 2026-06-04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 3 JUIN 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 18
Membres ayant donné pouvoir 5
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 26/05/2026
Date d'affichage de la convocation | 26/05/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD,
Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Pierre BARBARIT en faveur de
Mme Nina BASTIER, Mme Sabrina BOUYER en faveur de M. Hervé JAMBARD, M. Pascal HENRY en faveur
de Mme Valérie DUBOIS et M. Julien GENDREAU en faveur de Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A LA SPL GAMA
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 1524-5
Vu le code du commerce
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué et son
suppléant pour représenter la commune au sein de l’Assemblée Spéciale et l’Assemblée Générale de la
société SPL GAMA
Monsieur le Maire expose :
La commune de Ruffec est actionnaire de la société SPL GAMA.
Cette société, créée en octobre 2013, a pour objet, notamment, d'assurer des missions d'assistance à
maitrise d'ouvrage et de maitrise d'ouvrage déléguée pour les projets de construction ou
d'aménagement des collectivités, ainsi que des missions de maitrise d'œuvre en VRD pour ces mêmes
collectivités.
Cette société de droit privé, relève du statut des Sociétés Publiques Locales, c’est-à-dire que son
actionnariat est entièrement constitué de collectivités locales. A ce titre, les élus des collectivités
actionnaires doivent exercer sur la SPL GAMA un contrôle analogue à çelui-qu'its-exercent-sur-teurs
propres services (principe du in-house). De ce fait, les collectivités ak ger Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260604-2026-06-04-DE
Date de réception préfecture : 04/06/2026Délibération n° 2026-06-04
librement la SPL GAMA, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence. La SPL GAMA, quant à
elle, ne peut travailler que pour ses actionnaires.
A ce jour, la SPL GAMA compte 31 collectivités locales charentaises actionnaires. Sa présidence, sa vice-
présidence, et sa direction générale sont assurées par des élus. Sa gouvernance est constituée d’un
Conseil d'Administration et d’une Assemblée Spéciale. Son contrôle s'effectue via une Assemblées
Générale.
La commune de Ruffec ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste
d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée
Spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général
des collectivités territoriales.
La commune de Ruffec dispose également d’un siège à l’Assemblée Générale.
Il est ici demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant pour siéger à l’Assemblée Spéciale et l’Assemblée Générale de la société SPL GAMA comme
ci-après :
“ Représentant titulaire: M. Fort Jean-Paul
” Représentant suppléant: M. Bastier Thierry
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1. : Désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée
Spéciale et l’Assemblée Générale de la société SPL GAMA comme ci-après :
“ Représentant titulaire: M. Fort Jean-Paul
=“ Représentant suppléant: M. Bastier Thierry
ARTICLE 2. : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et la société SPL GAMA.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 0 4 JUIN 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260604-2026-06-04-DE
Date de réception préfecture : 04/06/2026