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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 023 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-080
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-03-17-00007 - Délégation de signature à la responsable du
SDIF (1 page) Page 3
40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF
(2 pages) Page 5
40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR,
PGF et PSMA (2 pages) Page 8
40-2025-03-17-00003 - Délégation de signature dans le cadre du
dispositif d'anonymisation (1 page) Page 11
40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents de Direction (6 pages) Page 13
40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents EDR (2 pages) Page 20
40-2025-03-17-00004 - Délégation de signature en matière de
recouvrement des créances fiscales (1 page) Page 23
40-2025-03-17-00008 - Délégation de signature en matière de vente
de biens meubles saisis (1 page) Page 25
40-2025-03-17-00005 - Délégation de signature en matière domaniale
(1 page) Page 27
40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et
recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 29
40-2025-03-17-00013 - Délégation générale de signature directrice
adjointe et responsable PGP (1 page) Page 32
40-2025-03-17-00014 - Délégations spéciales de signature PGF (2
pages) Page 34
40-2025-03-17-00015 - Délégations spéciales de signature PGP (2
pages) Page 37
40-2025-03-17-00016 - Délégations spéciales de signature PPR (2
pages) Page 40
40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA (2
pages) Page 43
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00007
Délégation de signature à la responsable du SDIF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00007 - Délégation de signature à la responsable du SDIF 3 Ex REPUBLIQUE AC
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers (SDIF) des Landes
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Landes,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes :
Article 1: Décide de donner délégation de signature à Mme Véronique LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable du service départemental des impôts fonciers des Landes, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 17 mars 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Landes.
ont-de-Marsan, le Î Î MARS 2065
es finances publiques des Landes
Fait à
Le directeur départem
Carl KILLIUS
Adnaistratdur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00007 - Délégation de signature à la responsable du SDIF 4 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00006
Délégation de signature au responsable de SAPF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF 5 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité .
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté de délégation de signature pour le responsable du Service d'Appui à la Publicité | Foncière (SAPF) de Mont-de-Marsan
L'administrateur de l'État, directeur départementale des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la direction
départementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale des Finances
publiques des Landes ;
Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale des Finances
publiques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques des Landes, le service
de la publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-
Marsan ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-
Marsan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, les
notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF 6 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
-de-Marsan, le 1 1 MARS 2025
Le directeur dépaftemental des finances publiques
des landes
Carl KILLIUS
Admin r de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00006 - Délégation de signature au responsable de SAPF 7 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00011
Délégation de signature aux responsables PPR,
PGF et PSMA
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR, PGF et PSMA 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, et stratégie et maîtrise d'activité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Décide de donner délégation de signature à:
- Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources,
- Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale,
- Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et maîtrise d'activité,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 modifié.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR, PGF et PSMA 9 Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à t-de-Marsan, le { 7 MARS 202$
Le directeur départeMentäl des finances publiques des Landes
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00011 - Délégation de signature aux responsables PPR, PGF et PSMA 10 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00003
Délégation de signature dans le cadre du
dispositif d'anonymisation
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00003 - Délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 11 RÉPUBLIQUE ù
FRANÇAISE
Pt
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES 23 rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation
prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le Î 7 MARS 2095
Le directeur départemental des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00003 - Délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 12 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents de Direction
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 13 Ex RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | Liberté
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Décision de délégation de signature aux agents des services de la Direction
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée à,
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1.a sans limitation de montant :
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
1.b dans la limite de 60 000€ :
+ Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
1.c dans la limite de 15 000 € :
Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques, Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,
Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,
Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,
Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 14 Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,
Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,
Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,
Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques
1.d dans la limite de 10 000 € :
e _Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,
+ Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques.
2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :
2.a sans limitation de montant:
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2.b dans la limite de 15 000 € :
Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques, Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,
Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,
Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,
Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,
Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,
2.c dans la limite de 10 000 € :
+ Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques.
3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts :
3.a sans limitation de montant:
° Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
3.b dans la limite de 20 000 € :
e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
° Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
4.a dans la limite de 200 000 € :
+ Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 15 4.b dans la limite de 60 000 € :
+ Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4.c dans la limite de 15 000 € :
Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques, Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,
Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,
Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,
Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,
Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,
Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,
Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques
4.d dans la limite de 10 000 € :
e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,
e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
5° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
5.a dans la limite de 200 000 € :
e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
5.b dans la limite de 60 000 € :
e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
5.c dans la limite de 15 000 € :
e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,
e _Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,
5.d dans la limite de 10 000 € :
e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :
6.a dans la limite de 200 000 € :
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 16 6.b dans la limite de 15 000 £ :
e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,
e _Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,
6.c dans la limite de 10 000 € :
e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts :
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8° pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses :
8.a sans limitation de montant:
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8.b dans la limite de 60 000 € :
* Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
8.c dans la limite de 15 000 € :
Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques, Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,
Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,
Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,
Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,
Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,
Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,
Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques
8.d dans la limite de 7 500 € :
+ Isabelle HARTE, contrêleuse des finances publiques,
+ Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 17 9° pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le | 7 MARS 2025
Le directeur départemental des finances publiques,
des Landes,
Carl KILLIUS
r de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 18 Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents de Direction 19 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux aux agents EDR
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents EDR 20 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents de l’équipe de renfort départementale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
VU le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ; |
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents EDR 21 Article 2 -
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
PARRILLA ETCHART Xabier Inspecteur des 15 000 € 15 000 €
finances publiques
DUFAU julia Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €
finances publiques
ERNST Sabine Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €
finances publiques |
GERVAIS Didier Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
finances publiques
LABARRERE Carole Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €
| finances publiques
LASSERRE Bertrand Contrêleur des 10 000 € 10 000 €
| finances publiques
ROUBERTIE Stéphanie Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €
finances publiques
SAUGNAC Patrick Contrôleur des 10 000 € _ 10 000 €
Finances publiques
SOUBAIGNE Thierry Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
finances publiques
CAVE Marie-Claude Agent des finances 2 000 € 2 000 €
publiques
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont de Marsan, le 1 7 MARS 2095
Le directeur départemental des finances publiques
des.Landes,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux agents EDR 22 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00004
Délégation de signature en matière de
recouvrement des créances fiscales
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement des créances fiscales 23 Ex REPUBLIQUE
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Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des
décisions accordant la dispense de versement, la refusant
ou constatant la force majeure dans le cadre de la mise
en jeu de la responsabilité des comptables en matière de
recouvrement des créances fiscales
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques
des Landes,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment l'article 15 Ê
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe ||
;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS,
administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental
des finances publiques des Landes ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions
accordant la dispense de versement, la refusant ou Constatant
la force majeure au nom du directeur départemental des
finances publiques à Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat, adjointe
au directeur départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le Î 7 ARS 825
Le directeur départemental de ces publiques des Landes
Carl KIILIUS
Admihistratebr de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00004 - Délégation de signature en matière de recouvrement des créances fiscales 24 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00008
Délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00008 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis 25 En | REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011:
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis est accordée à Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental, et à Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 1 MARS 2075
Le directeur départe tàk des finances publiques des Landes,
Carl KILLIUS
inistratéur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00008 - Délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis 26 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00005
Délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00005 - Délégation de signature en matière domaniale 27 RÉPUBLIQUE
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£
À
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43, 44 et 45;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de MER directeur départemental des finances publiques des Landes, sera exercée par:
- Madame Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur, - Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle gestion publique
- Monsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de division ;
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service des domaines.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le À 7 MARS 29275
Par délégàtion de la Préfète des Landes,
le directeur départemental des finances publiques des Landes
Administrateut de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00005 - Délégation de signature en matière domaniale 28 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00012
Délégation générale de signature assiette et
recouvrement de produits domaniaux
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et recouvrement de produits domaniaux 29 Ex REPUBLIQUE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ; /
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ; suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et recouvrement de produits domaniaux 30 2/2
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Monsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques responsable de la division secteur public local et Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques responsable du service des domaines.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7 MARS 2024
Par délégation de la Préfète des Landes,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ILLIUS
eur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00012 - Délégation générale de signature assiette et recouvrement de produits domaniaux 31 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00013
Délégation générale de signature directrice
adjointe et responsable PGP
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00013 - Délégation générale de signature directrice adjointe et responsable PGP 32 RÉPUBLIQUE +
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES FHEBRUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Décide de donner délégation générale de signature à Madame Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental des finances publiques des Landes et Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à M
Le directeur dé
-Marsan, le 7 MARS 2029
rtemèntal des finances publiques
des Landes
Carl KILLIUS
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00013 - Délégation générale de signature directrice adjointe et responsable PGP 33 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00014
Délégations spéciales de signature PGF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00014 - Délégations spéciales de signature PGF 34 RÉPUBLIQUE =
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES 23 rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières, affaires juridiques :
Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division et adjoint au chef de pôle gestion fiscale
Réseau des particuliers et missions foncières
e Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiques
e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques
Affaires juridiques
e Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques
e Bernard ANCIANT GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00014 - Délégations spéciales de signature PGF 35 e Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques
e Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
2. pour la division recouvrement contentieux des professionnels et des particuliers :
Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint au chef du pôle gestion fiscale
Équipe dédiée au recouvrement des professionnels et des particuliers e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques
e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques
e Malvina CHAPPARO, contrêleuse des finances publiques
3. pour la division contrôle fiscal et réseau des professionnels :
Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjointe au chef du pôle gestion fiscale
Programmation et suivi d'activité, commission IDTCA et conciliation, Suivi interlocution et transactions, visa pénal, suivi BCR
e _Élodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques
e _Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques
Réseau des professionnels
e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques
e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le T 7 MARS ?L
Le directeur dépar ental des finances publiques
deàLandes,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00014 - Délégations spéciales de signature PGF 36 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00015
Délégations spéciales de signature PGP
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00015 - Délégations spéciales de signature PGP 37 RÉPUBLIQUE | ; FRANÇAISE | |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction
générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale
des Landes;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-155 du 1° décembre 2021 modifié portant
statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS,
administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départementale des finances publiques des
Landes ;
Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et SUr leur seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, à:
1. Pour la Division secteur public local — fiscalité directe locale-
dématérialisation :
Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division
Secteur public local
° Thomas VUYLSTEKE , inspecteur des finances publiques, chef
de service
Fiscalité directe locale, animation des CDL et analyse financière
e Françoise DUBROCA-LE NAY, inspectrice des finances publiques,
cheffe de
service
° Isabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, chargée
de mission
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00015 - Délégations spéciales de signature PGP 38 Modernisation SPL : monétique - dématérialisation- Hélios
Thomas VUYLSTEKE, inspecteur des finances publiques, chef de service
Stéphanie LAFARGUE, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Dépense de l'État et Comptabilité des Opérations de
l'État $
Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, responsable de la division
Dépense de l'Etat
Joaquim FREITAS, inspecteur des finances publiques, chef du service
dépense Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur
des finances publiques, chargé de mission Isabelle
GUERIN, contrôleuse principale des finances publiques
Hélène LABAT, contréleuse principale des finances publiques
Eric TERSOL, contrôleur principal des finances publiques
Marie-Christine LABADIE, contréleuse des finances publiques
Imane LABISSI, contrôleuse des finances publiques
Benoît BUDIN, agent des finances publiques
Christophe LAGOIDET, agent des finances publiques
Comptabilité des Opérations de l'Etat
Anne-Sophie SUTTER, inspectrice des finances publiques, cheffe
du service des Comptabilités de l'Etat
Lenny MANSARE, inspecteur des finances publiques, chargé
de missions Christelle BARROT,
contréleuse des finances publiques
Agnès FLORENS, contrôleuse des finances publiques
Johana LANGE, contrôleuse des finances publiques
Bruno LETOURNEUR, contrôleur des finances publiques
Anne PILLORGER, contrôleuse des finances publiques
José RIBEIRO MARQUES, agent des finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le
17 mars 2025,
Fait à Mont-de-Marsan, le | / MARS 2025
Le directeur départe tal des finances publiques
Administrateunde l'État
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publiques
40-2025-03-17-00016
Délégations spéciales de signature PPR
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00016 - Délégations spéciales de signature PPR 40 Eu RÉPUBLIQUE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la division ressources humaines - formation professionnelle :
Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division.
1.a Gestion RH
*_ Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques, cheffe de service *_ Thierry LAMARQUE, contrôleur des finances publiques
*_ Thierry MOGA, contrôleur principal des finances publiques
*_ Élodie AITELLI, agente principale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00016 - Délégations spéciales de signature PPR 41 1.b Formation professionnelle
+ Frédéric ROUILLON, inspecteur des finances publiques, chef de service
+ Marie-Thérèse LAFOURCADE, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :
Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
+ Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques, chef de service
« Didier BOURDIEU, contrôleur principal des finances publiques
* Lucie BARBE, contractuelle
Thomas HOURAT, contrôleur des finances publiques
3. Pour les missions particulières :
3.a Assistant de prévention
Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques
3.b Délégué départemental à la sécurité
Thomas HOURAT, contrôleur des finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2025.
Faità Mont-de-Marsan, le Î 7 MARS 2005
Le directeur départemental des finances publiques
s bandes,
LAIUS
ut de l’État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00016 - Délégations spéciales de signature PPR 42 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-03-17-00017
Délégations spéciales de signature PSMA
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA 43 RÉPUBLIQUE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maîtrise d'activité
L'administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article R712-3 du code de la consommation relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointe à la cheffe de pôle
2. Mission Risques Audit
Jérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques, Eric FOLIO, attaché principal
Isabelle MONFERRAND, inspectrice des finances publiques.
3. Action économique et financière
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA 44 Sandrine THEPAULT, inspectrice des finances publiques.
4. Mission communication
Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.
5. Représentantes commission de surendettement
Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État,
Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe,
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet le 17 mars 2028.
Fait à Mont-de-Marsan, le Î 7 MARS é0e5
Le directeur départemental des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-03-17-00017 - Délégations spéciales de signature PSMA 45