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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 063 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 063 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-063
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-28-00002 - 2025-03-01 DS en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux (2 pages) Page 3
40-2025-02-28-00001 - 2025-03-01 DS en matière domaniale (1 page) Page 6
40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS (5 pages) Page 8
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-28-00002
2025-03-01 DS en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00002 - 2025-03-01 DS en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 3 RÉPUBLIQUE _
FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
L'administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques des Landes par
intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes :
VU l'arrêté ministériel du 7 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,
administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques
des Landes :
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2025 accordant délégation de signature à Madame
Murielle LARRIVIERE, directrice départementale des finances publiques des Landes
par intérim,
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BLAQUART, administratrice
des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l’État ; suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement
des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3 de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Monsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques responsable de la
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00002 - 2025-03-01 DS en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 4 2/2
division secteur public local et Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques responsable du service des domaines.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et prendra effet le 1° mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le A Évrer LD Par délégation de la Préfète des Landes,
La directrice départementale des finances publigbes des Landes par intérim
Murielle LARRIVIERE
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00002 - 2025-03-01 DS en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 5 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-28-00001
2025-03-01 DS en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00001 - 2025-03-01 DS en matière domaniale 6 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43, 44 et 45;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,
administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques
des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2025 accordant délégation de signature à
Madame Murielle LARRIVIERE, directrice départementale des finances publiques des Landes
par intérim,
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Madame Murielle LARRIVIERE,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes par
intérim, sera exercée par Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle gestion publique et par Monsieur Olivier GUILLEMIN,
inspecteur principal des finances publiques, chef de division ;
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service des domaines.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Landes et prendra effet le 1° mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le Z$ {unie 20247
Par délégation de la Préfète des Landes,
la directrice départementale des{finances publiques des Landes par intérim
a
Murielle LARRIVIERE
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00001 - 2025-03-01 DS en matière domaniale 7 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-28-00004
2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS 8 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN
12 avenue Dagas
40000 Mont-de-Marsan
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
_ finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LAVIGNE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques et à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur lès demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4a ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
pour Mme Chantal LAVIGNE :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000€.
1/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS 9 b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
pour M. Paul Rauber :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ; |
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULANGER Cédric TRANZER Frédérique DENIS Karène
LAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette MAZURE Hervé
CALLEJA Xavier FITON Thomas DEMORY Garry
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés
ci-après :
PATCHANE-LACANE Kevin
WALSCHAERTS Aurélie
MARCON Elsa
HERNANDEZ Laure
DANE Martine
SOMBRUN Florence
DROUPEET Alexandra
. HERRY Isabelle
._ BONNAN Joël
MAHIER Ferroudja
Article 3
Pour les agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
2/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS 10 _... indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
majorations du peut-être accordé
recouvrement | BONNET-DUVIELLA Jocelyne | Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
DUTERTRE Erwan Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
TRANZER Frédérique Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
HERRY Isabelle Agente 1000 € 6 mois 3 000 €
LAROCHE Aurélien Agent 1.000 € 6 mois 3 000 €
MAMOUH Abderrahim Agent 1000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée
agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses des délais délai de
de paiement] paiement peut
être accordé
BOULANGER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CALLEJA Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DENIS Karène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € __6 mois 5 000 €
DEMORY Garry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
FITON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAZURE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
QUAIZAC Bernadette : Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TRANZER Frédérique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAHIER Ferroudja Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
3/5.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS 11 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses des délais délai de de paiement) paiement peut
: être accordé
DROUPEET Alexandra Agente 2 000 € 2 000. € 6 mois 3 000 €
HERNANDEZ Laure Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
HERRY Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois. 3 000 €
PATCHANE-LACANE Agent 2 000 € 2 000 € 6mois 3 000 € Kévin
SOMBRUN Florence Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
WALSCHAERTS Aurélie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
MARCON Elsa Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale de paiement pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
DENIS Karène Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €
DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €
NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €
BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €
QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois 5 000 €
STADLER Eric | Contrôleur 6 mois 5 000 €
TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €
TRANZER Frédérique Contrôleuse 6 mois 5 000 €
VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €
SOMBRUN Florence Agente 6 mois 3 000 €
PATCHANE-LACANE Kévin Agent 6 mois 3 000 €
CHOUQUET Angélique Agente 6 mois 3 000 €
CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3 000 €
DUBOIS Malika Agente 6 mois 3 000 €
GADJARD MARGUERIE Hélène Agente 6 mois 3 000 €
HERRY Isabelle Agente 6 mois 3 000 €
KEMENY Diane _ Agente 6 mois 3 000 €
LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 €
MARLIERE Marylou Agente 6 mois 3 000 €
WALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois 3 000 €
4]5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS 12 Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par
le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
LAVIGNE Chantal, inspectrice divisionnaire des finances publiques
RAUBER Paul, inspecteur des finances publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Il prendra effet au 01/03/2025.
À Mont-de-Marsan, le 27/02/2025
La comptable, responsable du servi es-impôts des particuliers,
- Laurence DARLOT
Inspectrice principale
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS 13