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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 023 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 023 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de Mont de Marsan (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-01-24-00001
Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de Mont de Marsan
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de Mont de Marsan 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de MONT-DE-MARSAN
Service des Impôts des Entreprises de MONT-de-MARSAN
12 av DAGAS 40000 MONT-de-MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-MARSAN
et de son ANTENNE de MORCENX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WIECZOREK Cécile, Inspectrice des Finances publiques et M
LABARTHE Bernard, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de MONT-DE-MARSAN et de son ANTENNE de MORCENX, à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de Mont de Marsan 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux contrôleurs et agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DONNIOU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HIDALGO
Geoffrey
Agent faisant fonction de
contrôleur
10 000 € 10 000 €
PAGENAUD Lucile Agente faisant fonction de
contrôleuse
10 000 € 10 000 €
THICOÏPE
Stéphanie
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente - 2 000 €
CHENU Estelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DULOUT Fabien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GARBAGE
Mathilde
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LICARI Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLMETA Eric Agent - 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de Mont de Marsan 5 Séverine Bénès
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
pouvant être
accordée
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUTREY Anne Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OLMETA Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MARTINEZ Karine Contrôleur
contractuel
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LABARRERE Carole Contrôleur
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DUFAU Julia Contrôleur
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des LANDES et se substitue à
l’arrêté du 2 décembre 2024.
Il prendra effet au 27 janvier 2025.
Cet arrêté fait l’objet d’un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.
À Mont-de-Marsan, le 24/01/2025
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-24-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises de Mont de Marsan 6