Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete instaurant un passge pieton rue maurice ber
Arrêté - arrete arrte stationnement rue du clos sadet
Arrêté - www.conches sur gondoire.fr passage pieton clos sa
Arrêté - arrêté rue du fay
Arrêté - arrêté rue tassigny
Arrêté - Arrete passage pieton
Arrêté - arrete rue de lancienne gare
Arrêté - AM 2022 12 Arrete passages pietons
Arrêté - www.conches sur gondoire.fr passage pieton rue de
Arrêté - arrete n°21 passage pietons
Arrêté - arrete passage pieton rue du clos sadet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete passage pieton rue du clos sadet)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
ÿ
: Wu A 4. A ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°99/2023/VM PORTANT CREATION D'UN PASSAGE POUR PIETONS
Face au n°1 rue du Clos Sadet à MAURECOURT
Nous, le Maire de la Commune de MAURECOURT,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités Locales ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 414-11, R 414-5 et R 417—5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — septième partie — marques sur chaussée)
approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de créer un passage pour piéton Face au
n°1 rue du Clos Sadet à MAURECOURT;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un passage piéton sera matérialisé Face au n°1 rue du Clos Sadet à MAURECOURT.
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —
septième partie - marques sur la chaussée - sera mise en place à la charge de la commune de MAURECOURT.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de mise en place de la signalisation
prévue à l'article 1° ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de MAURECOURT, Madame la Brigadier-
Chef Principal de la Police Municipale, Madame la Commissaire Divisionnaire de CONFLANS SAINTE HONORINE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions
habituelles.
Fait à Maurecouri, le 05 juin 2023
Pour Le Maire,