Compte-Rendu - Compte rendu du 16 décembre 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 décembre 2014 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 décembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 DECEMBRE 2014

Date d’affichage et de

convocation

11 décembre 2014

L’an deux mil quatorze, le seize décembre à vingt heures quarante-cinq

minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 23

Etaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, M ANDRIEU, M

BECRET, Mme BERGERAT, Mme BIRBA, Mme DIEBKILE, M

FARRAN, Mme GARCIANNE, Mme HENRIET, Mme JOUANY, Mme

KLUG, M LASSOUED, M LEFEBVRE, M MEKLER, M MONTAGNA,

M PERCHAT, Mme POULLIE, M RENE, M SORTAIS, M TABORSKY

Procuration : Mme CARDOT (pouvoir à Mme BERGERAT), Mme DE

CAMPOS (pouvoir à M MURRU), Mme JOACHIM (pouvoir à M

PERCHAT)

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à

l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée

pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Madame JOUANY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20H45.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2014 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Maryvonne JOUANY Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

14/92 - Décision modificative n°1 - Exercice 2014

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la ville

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2014 afin d’effectuer un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour constater les travaux en régie effectués par les services techniques, en lieu et place d’entreprises. Cette opération permet à la collectivité de récupérer la TVA.

Section Investissement

DEPENSES RECETTES

21311-040 3 596.27

21312-040 4 208.27

21318-040 9 844.65 021 22 288.58

2132-040 1 730.18

2152-040 2 909.21

TOTAL 21 22 288.58

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Compte 023 22 288.58 € Compte 722-042 22 288.58 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la décision modificative énoncée ci-dessus

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles2

14/93 - Décision modificative N°2 – exercice 2014

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu l’emprunt exceptionnel accordé par l’Association des Maires de France du Val d’Oise en juillet dernier suite aux dégâts de la grêle du 9 juin 2014 dont l’annuité 2014 nécessite quelques opérations comptables pour l’ajustement du budget communal.

Considérant l’insuffisance de crédit au chapitre budgétaire concerné,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2014:

• Chapitre 022 (Dépenses imprévues, section de fonctionnement) : - 16 031.15 € • Chapitre 66, article 66111 (Charges financières, Intérêts) : - 3 968.85 €

• Chapitre 16, article 16818 (Emprunts, Autres prêteurs) : + 20 000.00 €

• Chapitre 023 (Dépense Fonct., Virement section d’investissement) : + 20 000.00 € • Chapitre 021(Recette Inv., Virement section de fonctionnement) : + 20 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la décision modificative ci-dessus énoncée

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/94 - Décision modificative N°3 – exercice 2014

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Considérant l’insuffisance de crédits au chapitre budgétaire concerné, suite à la prise en compte d’une opération comptable dont le montant n’est connu qu’en cours d’année.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2014:

• Chapitre 022 (Dépenses imprévues, section de fonctionnement) : - 3 867.00 € • Chapitre 014, article 73925 (Impôts et taxes, Fonds de péréquation) : + 3 867.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la décision modificative ci-dessus énoncée

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/95 - Ouverture de crédits d’investissement par anticipation au budget primitif 2015 – M14 Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le vote du budget annuel (budget primitif – BP) intervenant en fin de premier trimestre d’année civile

Considérant la nécessité d’assurer la poursuite de l’action de la collectivité en l’attente de ce vote Considérant l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant jusqu’à l’adoption du budget que, sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de3

l’exercice précédent, soit budget d’investissement 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de répondre aux besoins des projets en cours, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2015, en l’attente du vote du budget primitif 2015, les crédits d’investissement suivants : . Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : 61 702.25 € - 1er trimestre 2015, soit 246 809 €/4 . Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 139 160.92 € - 1 er trimestre 2015, soit 556 643.71 €/4 . Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 233 481.13 € - 1 er trimestre 2015, soit 933 924.54 €/4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement, en application de l’article L. 1612-1 du CGCT, proposés ci-avant en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2015 pour le budget M14 devant intervenir courant mars 2015.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/96 - Coût des prestations des services 2015 offerts à la population

Rapporteur : Madame BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après réunion de la commission des finances, sur proposition de Madame BERGERAT Nicole, les tarifs des services pour 2015 proposés sont les suivants :

- LOCATION DE SALLES

o Mairie annexe au village

 Mercredi après-midi anniversaire pour les moins de 18 ans, de 14h à 18h : gratuit

 Location : 133 €

 Caution d’annulation : 114 €

 Caution dégâts : 380 €

o Mille Club

 Location : 437 €

 Caution d’annulation : 216 €

 Caution dégâts : 761 €

 Locataires extérieurs à la commune :

• Location : 820 €

• Caution d’annulation : 412 €

• Caution dégâts : 761 €

(les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

o Salle des Fêtes le Grenier

 Location : 820 €

 Caution d’annulation : 412 €

 caution dégâts : 761 €

 Locataires extérieurs à la commune :

• Location : 1 100 €

• Caution d’annulation : 545 €

• Caution dégâts : 761 €

(les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

- PHOTOCOPIE : 0,20 €

- MARCHE :

o Mètre linéaire couvert : 2.70 €4

o Mètre linéaire volant : 1.50 €

o Droit de stationnement véhicule : 2,70 €

o Droit de stationnement véhicule et électricité : 4.80 €

- TAXE D’ASSAINISSEMENT : le m3 : 0,2750 €

- PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C)

o Logement maximum 120 m² : 11.70 € le m² de surface de plancher

o Entrepôt : 7.50 € le m² de surface de plancher

- JARDINS FAMILIAUX

o Location le m2 : gratuit, sauf la consommation d’eau

- TAXE D’AFFICHAGE le m2 : 22.30 €

- CONCESSION CIMETIERE

o 15 ans : 163 €

o 30 ans : 326 €

o 50 ans : 762 €

- COLOMBARIUM ACTUEL GRANIT ROSE (gravure non comprise)

o 15 ans : 604 €

o 30 ans : 753 €

o 50 ans : 1 142 €

- NOUVEAU COLOMBARIUM

o 15 ans : 604 € + 93 € pour chaque plaque gravée

o 30 ans : 753 € + 93 € pour chaque plaque gravée

o 50 ans : 1 142 € + 93 € pour chaque plaque gravée

- CAVURNE

o 15 ans : 865 € + 93 € pour chaque gravure

- Dispersion et inscription table du souvenir : 94 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ces tarifs pour l’année 2015

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/97 - Renouvellement contrat restauration avec la société SODEXO

Rapporteur : Madame BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la délibération 12/34 du 19 septembre 2012 attribuant le marché de fourniture de repas en liaison froide à destination des écoles primaires et de l’ALSH de la commune

Vu l’acte d’engagement prévoyant en son article 3 une reconduction expresse du contrat annuel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RECONDUIT le contrat annuel de livraison de repas en liaison froide avec la société SODEXO pour l’année scolaire 2014/2015 et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce justificative DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

14/98 – Avenants à marchés publics construction du Centre de loisirs/Ram/bibliothèque Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;5

Vu le Code des Marchés Publics;

Par délibérations en date du 19 mars 2014 et du 23 mai 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés concernant la construction d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement ( CLSH), d'un Relais Assistantes Maternelles (RAM) et d'une Bibliothèque d'un montant total de 1 880 047,50 € HT, inclus les options des lots 5 et 10, y compris les avenants éventuels à hauteur de 5% pour chacun des lots attribués, dont les lots 1 et 2 attribués respectivement aux sociétés BONNEVIE et UTB;

Afin de prendre en compte les différentes analyses effectuées par l’assistant à la maîtrise d’œuvre (MOE), il est nécessaire de compléter les prestations modificatives de ces lots. Concernant l'entreprise BONNEVIE, les travaux en moins-value sont d'une part, la suppression d'appuis de fenêtres maçonnés intervenue lors de l'établissement des plans d’exécution pour un montant de 1 500,00 € HT.

D'autre part, dans le cadre de son marché, l'entreprise BONNEVIE avait à sa charge l'abattage d'arbres. La commune ayant fait procéder à l'abattage d'arbres y compris ceux décrits au CCTP de l'entreprise, sans toutefois procéder à l'enlèvement des souches, un reliquat a été conservé au bénéfice de l'entreprise pour l'arrachage de ces souches, ce qui implique une moins-value de 700,00 € H T.

En ce qui concerne le lot n°2, Couverture, entreprise UTB, ces travaux modificatifs sont les suivants: • prendre en compte la demande du bureau de contrôle, à savoir, renforcer en sous-face le complexe d’étanchéité décrit au marché par la pose d'une plaque de plâtre qui lors d'interventions des sapeurs-pompiers les protègera contre les gouttes incandescentes qu'émettrait l'isolant. Ces travaux impliquent une plus-value de 24 892,00 € H T,

• dans le cadre de la certification HQE du bâtiment, pour atteindre le niveau de Performance de la cible "confort visuel" et afin d'avoir les valeurs d'éclairement naturel satisfaisantes, il a été demandé à l'entreprise la fourniture et la pose de châssis de toiture complémentaires à l'aplomb du bureau du CLSH et celui de la bibliothèque impliquant une plus-value de 4 865,00 € H T, • toujours dans le cadre de la certification HQE, pour limiter les effets "d'ilot de chaleur" générés par le bâtiment et atteindre le niveau de la cible 1 "Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat", il a été proposé le remplacement de la toiture en zinc quartz prévue au marché par le zinc nature, matériau plus réfléchissant. Ce remplacement implique une moins-value de 3 556,00 € H T. Toutefois, l'ensemble des rives de toiture sera conservé en zinc quartz.

• dans le cadre du marché, il était prévu la mise en place des lignes de vie sur l'ensemble des toitures zinc. Lors de la réalisation des plans d'exécution, en relation avec le coordonnateur sécurité et santé du chantier et dans la mesure où, aucun équipement technique nécessitant des interventions ultérieures n'est prévu en toiture, il a été décidé de supprimer ce poste. Ce qui implique une moins-value de 4 200,00 € H T.

A ce titre, il est nécessaire de conclure un avenant en moins-value pour le lot n°1 et un avenant en plus- value pour le lot n°2 afin d'acter ces travaux modificatifs.

Les projets d'avenants au marché passés avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

LOT Avenant N° Montant Marché

Initial HT

Montant

Avenant HT

Nouveau Montant

du Marché HT

N°1 - Gros œuvre-

Charpente - VRD -

Cloison - Carrelage

1 799 967,21 -2 200,00 797 767,21

N° 2 - Couverture 1 170 000,00 22 001,00 192 001,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés publics suivants :  Avenant N°1 en moins-value d’un montant de 2 200 € hors Taxes au marché attribué pour le lot N°1 à la l’entreprise BONNEVIE et FILS sise à ARNOUVILLE LES GONESSE (95) dont le montant initial s’élève à 799 967.21 € HT6

 Avenant N°1 en plus-value d’un montant de 22 001 € H.T. au marché attribué pour le lot N°2 à la société UTB sise à Pantin dont le montant initial s’élève à 170 000 € H.T DIT que les crédits sont inscrits au budget

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

14/99 – Indemnité spéciale à agent communal pour mission spécifique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération N°13/76 du 16 décembre 2013 fixant les horaires des Nouvelles Activités Scolaires Vu la dernière proposition transmise le 6 juin dernier à l’Education Nationale suite à la parution du décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles primaires, après rencontre entre les différents acteurs mettant en place cette nouvelle organisation (enseignants, parents d’élèves, élus, agents municipaux en charge du périscolaire et du scolaire), comme le prévoit le décret.

Monsieur le Maire expose que la mise en place de ce nouveau dispositif a nécessité de nombreuses heures de préparation, des réunions en dehors des horaires de travail quotidien des agents qui ont assuré cette mission, la rédaction de nombreux documents dont le PEDT dans des délais très courts. Cette mission a été assurée avec professionnalisme par les agents de direction du périscolaire et de l’accueil de loisirs qui se sont investis, y compris en dehors de leur horaires de travail pour que le dossier soit prêt.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de verser une prime exceptionnelle de 200 € à ces trois agents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer à titre exceptionnel une prime de 200 € aux 3 agents de direction du service de l’accueil de loisirs

DIT que les crédits sont inscrits au budget

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

14/100 – Rémunération agent coordonnateur pour le recensement de la population 2015 Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la délibération du 17 septembre 2014 portant sur l’organisation du recensement en 2015 Vu l’arrêté 2014/124 désignant le coordonnateur pour le recensement organisé par l’INSEE du 15 janvier au 14 février 2015

Considérant le travail de préparation de ce recensement opéré par le coordonnateur en charge de superviser les opérations effectuées par les agents recenseurs, travail débuté le 28 octobre 2014, il convient de définir les modalités de sa rémunération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DIT que l’agent coordonnateur est recruté par contrat et rémunéré sur la base horaire d’un adjoint administratif de 2 ème classe indice B 330 NM 316, qu’il bénéficiera de l’IR et du SFT. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à son recrutement DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles7

14/101 – Renouvellement du contrat Dexia Sofcap/CNP Assurances pour le personnel communal Rapporteur : Madame JOUANY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa 5 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 13 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2013 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de gestion a lancé,

Vu la délibération du CIG autorisant le président du CIG à signer le marché avec le candidat Dexia Sofcap/CNP Assurances,

Vu les documents transmis (rapport d’analyse et convention du CIG)

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Commune de Puiseux-en-France par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire

DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance groupe (2015/2018) à compter du 1er Janvier 2015 jusqu’au 31 Décembre 2018, pour les agents CNRACL sur les risques (décès, accident du travail, longue maladie, longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 7 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur les risques de maladie ordinaire. PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/102 – Engagement des objectifs de réalisation de logements sociaux par la commune Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Par courrier du 9 mai 2014, Monsieur le Préfet a notifié à la commune l’objectif triennal 2014-2016 de création de logements locatifs sociaux qui est au minimum de 74 logements sociaux à réaliser. Ce calcul a été fait par application du taux de 25 % au nombre de logements sociaux manquant au 1er janvier 2013, soit le quart de ce qu’il convient de réaliser d’ici 2025, conformément aux dispositions de la loi DUFLOT.

Considérant que notre commune n’est pas couverte par un PLH et son taux de logements sociaux étant inférieur à 10%, la répartition des logements de type de financement devra respecter la règle suivante : au moins 30 % des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et au plus 20 % financés en prêts locatifs sociaux (PLS).

Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, Monsieur le Préfet demande à la commune de s’engager par délibération dans la réalisation de ces objectifs.

Monsieur le Maire expose que l’éco quartier dont les études sont très avancées et dont les premières constructions devraient débuter en 2016, qu’un engagement a déjà été pris pour réaliser un taux supérieur de logements sociaux que celui prévu initialement pour répondre à la problématique du déficit actuel8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REAFFIRME l’engagement de la commune de respecter ses obligations triennales PRECISE que la ville s’engage à faciliter la réalisation de ces logements locatifs sociaux par tous les moyens qui lui sont ouverts.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/103 – Maintien du droit de préemption urbain

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la délibération du 18 septembre 1987 instituant le droit de préemption sur la commune et la délibération du 7 juillet 1995 concernant l’extension de ce périmètre

Vu la délibération du 16 décembre 2013 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme de la commune Considérant qu’à la suite de l’approbation du PLU, il est nécessaire de redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain institué par délibérations des 18 septembre 1987 et 7 juillet 1995 sur le territoire de la commune sous le régime du Plan d’Occupation des Sols Considérant que le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une collectivité publique d’acquérir par priorité dans certaines zones préalablement définies les biens mis en vente dans le but de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme

Considérant qu’il est de l’intérêt public de la commune de maîtriser les pressions foncières pour assurer une programmation ordonnée et cohérente des équipements publics

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser

Considérant les projets d’urbanisme en cours sur la commune (éco quartier et quartier d’activités du Bois du Temple notamment)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de maintenir un droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées sur le plan de zonage du PLU approuvé le 16 décembre 2013 PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention sera insérée à caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département, ci-après désignés : le Parisien et La Gazette du Val d’Oise. Elle deviendra exécutoire à dater de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en considération pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il a été effectué

DONNE pouvoir à son Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/104 – SIGEIF : substitution Communauté d’agglomération « Portes de l’Essonne » à la commune de MORANGIS 91

Rapporteur : Alain SORTAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne n°2012-PREF.DRCL/749 du 20 décembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération « les Portes de l’Essonne », notamment à la commune de MORANGIS

Vu la délibération n°14-46 du Comité du SIGEIF en date du 3 novembre 2014 Vu les statuts de la Communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » Considérant que ces statuts intègrent, au titre des compétences facultatives, la distribution de l’énergie électrique et du gaz9

Considérant que l’exercice de ces compétences avait déjà fait l’objet d’un transfert au SIGEIF par la commune de MORANGIS

Considérant qu’en application du dispositif légal, la Communauté d’Agglomération est automatiquement substituée à la commune au sein du SIGEIF qui devient ainsi un syndicat mixte non fermé

Considérant que cette modification dans la composition du SIGEIF donne lieu à une délibération du Comité syndical et des communes membres pour qu’il en soit pris acte

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE de la substitution de la Communauté d’Agglomération Les Portes de l’Essonne à la commune de MORANGIS pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel

DIT que l’article 3 des statuts du SIGEIF est mis en conformité et est rédigé de la façon suivante : « De nouveaux Membres peuvent être admis dans le périmètre du Syndicat qui est étendu conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT.

Dans l’hypothèse du transfert au Syndicat par un Membre d’une compétence statutaire, la délibération de l’organe délibérant du Membre concerné portant transfert de compétence est notifiée au président du Syndicat. Celui-ci informe le Maire ou le Président de chacun des Membres. Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante du Membre portant transfert de compétences est devenue exécutoire ». Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

14/105 – Rapport d’activités SIGEIF 2013

Rapporteur : Monsieur SORTAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-39 et D 2224-1 relatifs aux rapports annuels

Vu la délibération du Comité d’Administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France en date du 3 novembre 2014 adoptant le rapport annuel d’activités du SIGEIF Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante conformément à l’article L 5211-39 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND acte du rapport annuel 2013 du SIGEIF

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Monsieur le Maire informe qu’à compter de cette date, les réunions publiques du conseil municipal auront lieu à 20h00 en mairie.

Tous les bureaux de la Poste fermant à 12h00 le mercredi 24 décembre et le mercredi 31 décembre, l’agence postale de Puiseux en France fermera également à 12h00 (plus aucune vente ni services financiers ne sera alors réalisable). Une communication à la population sera faite si la mairie devait fermer avant 17h45 (heure habituelle de service) ces deux soirs de réveillon.

La parole est donnée au public présent dans la salle.

Opération d’Intérêt National éco quartier Louvres/Puiseux en France

Le Gouvernement, par la voix de Manuel WALLS a annoncé via un communiqué ministériel le 14 octobre 2014, qu’il envisageait une OIN sur l’éco quartier. Qu’en est-il aujourd’hui ?10

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de cette annonce, une forte mobilisation des élus des deux communes s’est faite (entretien dans un média départemental, bureau municipal des deux communes, entrevue entre les deux maires). En effet, par le biais d’une OIN, le préfet, représentant de l’Etat, peut décider de la création d’une ou de plusieurs zones d’aménagement concerté (ZAC) et piloter les projets de communes avec notamment la signature des permis de construire. Depuis, il semblerait que cette annonce ait été une erreur de communication, l’éco quartier Louvres/Puiseux faisant l’objet d’un avancement de travaux et d’études satisfaisant. De ce fait, il est inutile de déclarer cette OIN, les communes étant consentantes pour ce projet. Habituellement, cette procédure est plutôt réservée pour les communes où doivent se construire d’importants projets d’intérêt général et rapidement. A priori, sans nouvelle depuis, il semble bien que cette OIN ne soit pas à l’ordre du jour pour l’éco quartier Louvres Puiseux, ce que nous confirme l’EPA Plaine de France.

Plantations Place Jean Moulin

Des plantations doivent être réalisées face à la mairie dans le cadre de la réalisation des travaux de la Place Jean Moulin et la date d’intervention de l’entreprise en charge de cette mission est demandée. Monsieur le Maire répond que l’ensemble des travaux de la place doit être achevé (dernière bande de roulement de la chaussée, marquage au sol des places de parking …) pour que ces plantations puissent se faire, soit en fin de l’hiver ou au Printemps, en dehors des périodes de gel. Elles marqueront la fin des travaux de cette place.

le Maire,

Yves MURRU

La secrétaire,

Maryvonne JOUANY