Compte-Rendu - Compte rendu 13 décembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu 13 décembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 13 décembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Industrie, 1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018

Date d’affichage et de

convocation

7 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le jeudi 13 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de Puiseux-en-France s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 19

Étaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, M ANDRIEU, N BERGERAT, G BIRBA, B CARDOT, K DIEBKILE, V GARCIANNE, C HENRIET, M JOUANY, JP LEFEBVRE, G MEKLER, JJ PERCHAT, M POULLIE, A SORTAIS.

Procuration : O BRECRET (pouvoir à JP LEFEBVRE), S DE CAMPOS (pouvoir à G BIRBA), C KLUG (pouvoir à Y MURRU), S RENE (pouvoir à N BERGERAT), T TABORSKI (pouvoir à M JOUANY).

Absents : B FARRAN, C JOACHIM, D LASSOUED, R MONTAGNA.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées : Véronique GARCIANNE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00, donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2018 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Véronique GARCIANNE.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

18/58 - Décision modificative N°2

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Considérant l’insuffisance de crédits aux chapitres budgétaires concernés,

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2018 :

 Chapitre 020, compte 020 (Dépenses imprévues) : - 5 468.91 €

 Chapitre 16, compte 1641 (Emprunts) : + 5 468.91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous- préfet de Sarcelles

18/59 - Coût des prestations des services 2019 offerts à la population

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Sur proposition de Madame BERGERAT Nicole, les tarifs des services pour 2019 proposés sont les suivants avec une augmentation de certains tarifs de 1,5% alors que l’inflation est à 2% (seuls quelques tarifs sont augmentés de 2%) :

- LOCATION DE SALLES

o Mairie annexe au village

 Mercredi après-midi anniversaire pour les moins de 18 ans, de 14h à 18h : gratuit  Location : 145 €2

 Caution d’annulation : 115 €

 Caution dégâts : 400 €

o Mille Club

 Location : 471 €

 Caution d’annulation : 217 €

 Caution dégâts : 800 €

 Locataires extérieurs à la commune :

 Location : 883 €

 Caution d’annulation : 416 €

 Caution dégâts : 800 €

(les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

o Salle des Fêtes le Grenier

 Location : 880 €

 Caution d’annulation : 416 €

 caution dégâts : 800 €

 Locataires extérieurs à la commune :

 Location : 1 142 €

 Caution d’annulation : 550 €

 Caution dégâts : 800 €

(Les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

- Photocopie mairie : A4 0,20 €

- Photocopie bibliothèque « Aventures et Escales » : A4  0.20 € & A3 0.30 € - Adhésion bibliothèque 5 €

- MARCHE :

o Mètre linéaire couvert : 3 €

o Mètre linéaire volant : 2 €

o Droit de stationnement véhicule : 3 €

o Droit de stationnement véhicule et électricité : 5,20 €

- TAXE D’ASSAINISSEMENT : le m3 : 0,3121 €

- PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C) o Logement maximum 120 m² : 13.26 € le m² de surface de plancher

o Entrepôt : 8,67 € le m² de surface de plancher

- JARDINS FAMILIAUX

o Location le m2 :

o 25 € l’an pour une parcelle

o 45 € l’an pour deux parcelles contigües

- TAXE D’AFFICHAGE le m² : 25 €

- CONCESSION CIMETIERE

o 15 ans : 176 €

o 30 ans : 352 €

o 50 ans : 813 €

- COLOMBARIUM GRANIT ROSE et GRIS

o 15 ans : 648 €

o 30 ans : 803 €

o 50 ans : 1 224 €

Une plaque de 95 € est apposée sur chaque case du Colombarium en pierre grise - CAVURNE

o 15 ans : 927 € + 95 € pour chaque gravure

- Dispersion et inscription table du souvenir : 95 €3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ces tarifs pour l’année 2019

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/60 - Ouverture de crédit à l’investissement

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Considérant le vote du budget annuel (budget primitif – BP) intervenant au plus tard mi-avril

Considérant la nécessité d’assurer la poursuite de l’action de la collectivité en l’attente de ce vote

Considérant l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant jusqu’à l’adoption du budget que, sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de répondre aux besoins des projets en cours, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2019, en l’attente du vote du budget primitif 2019, les crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement, en application de l’article L. 1612-1 du CGCT, proposés ci-avant en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2019 pour le budget M14

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/61 - Avis sur la demande d’adhésion à la compétence collecte des eaux usées et des eaux pluviales par certaines communes membres au SIAH

Rapporteur : Alain SORTAIS

L’assainissement est une démarche visant à améliorer la situation sanitaire globale de l'environnement en supprimant toute cause d'insalubrité. Cette démarche comprend la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées et des eaux pluviales.

Les articles L. 2224-8 et L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales confient l’exercice de la compétence « assainissement » des eaux usées et des eaux pluviales aux communes. Également, les textes régissant le troisième volet de la réforme territoriale prévoient qu’à compter du 1er janvier 2020, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (« EPCI ») à fiscalité propre de type Communautés d’Agglomération détiendront la compétence assainissement eaux pluviales et eaux usées de manière obligatoire.

Dans ce contexte règlementaire, les Présidents du SIAH et de la CARPF ont travaillé étroitement et en collaboration directe avec les communes, afin que cette compétence soit transférée au SIAH, dans sa globalité et par anticipation au 1er janvier 2019.

De cette manière, le SIAH pourra exercer la compétence qu’il a intégrée dans ses statuts en 2017 au nom des communes pour un exercice administratif et budgétaire complet avant le transfert à la CARPF de compétence obligatoire.

La commune de PUISEUX-EN-FRANCE a délibéré en ce sens le 21 septembre 2018.

Afin de clore la procédure, il s’agit à présent, pour la commune, de délibérer sur le transfert de la compétence collecte des eaux usées et des eaux pluviales de toutes les communes concernées, dont PUISEUX-EN-FRANCE, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération.4

À la suite de ces délibérations, Monsieur le Préfet du VAL D’OISE sera amené à prendre un arrêté préfectoral portant adhésion de ces communes à la compétence collecte des eaux usées et des eaux pluviales et à effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACTE la démarche conjointe menée par la CARPF, le SIAH et les communes adhérentes de la CARPF en VAL D’OISE de permettre le transfert de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales au SIAH au 1er janvier 2019, concernant les communes suivantes : ARNOUVILLE, BONNEUIL-EN-FRANCE, BOUQUEVAL, CHENNEVIERES-LES-LOUVRES, ECOUEN, EPIAIS-LES-LOUVRES, FONTENAY-EN-PARISIS, GARGES-LES-GONESSE, GONESSE, GOUSSAINVILLE, LE MESNIL AUBRY, LE PLESSIS-GASSOT, LE THILLAY, LOUVRES, PUISEUX-EN-France, ROISSY-EN-FRANCE, SAINT-WITZ, SARCELLES, VAUD’HERLAND, VEMARS, VILLERON, VILLIERS-LE-BEL,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le transfert des réseaux des communes précitées, dont PUISEUX-EN- FRANCE, à effet au 1er janvier 2019,

DONNE POUVOIR à son Maire pour signer tous les actes relatifs au transfert de la compétence collecte des eaux usées et des eaux pluviales par les communes au SIAH.

18-62 - Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du C.I.G.

Rapporteur : Maryvonne JOUANY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation qui est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Puiseux en France par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes:

 Agents CNRACL

Décès

Accident du Travail franchise : 0 jour fixe.

Longue maladie/Longue durée franchise : 0 jour fixe.

Maternité franchise : 0 jour fixe.

Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes.

Pour un taux de prime : de 9,95%.

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

 De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

 De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

 De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

 De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

 De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

 Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.6

18/63 - Centre Intercommunal de Gestion – Signature convention pour le remboursement des honoraires des médecins pour la commission de réforme, le comité médical interdépartemental et les expertises médicales

Rapporteur : Maryvonne JOUANY

Jusqu’en 2016, l’État, via la préfecture, avait la charge de procéder à l’examen médical des agents de la fonction publique territoriale pour l’attribution des congés de maladie (lors de pathologies importantes) ou en accident de travail avec arrêt de travail. Cette mission était assurée par le comité médical dans le cas des maladies et par la commission de réforme dans le cas des accidents du travail.

Depuis 2016, c’est le Centre Intercommunal de Gestion qui propose d’assurer cette mission. Il convient de signer la convention N°2019/902 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales pour permettre leur rémunération par les collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CIG relative à la rémunération des médecins de la commission de réforme, du comité médical interdépartemental et des expertises médicales

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous- préfet de Sarcelles

18/64 - Règlement de partage des biens mis en commun DSI

Rapporteur : Yves MURRU

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de partage des biens mis en commun destinés au service informatique mutualisé de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de la commune de Puiseux en France.

Après achèvement du Schéma Directeur pluriannuel des Systèmes d’Information (SDSI) de la CARPF pour la

période comprise entre 2017 et 2020, l’un des objets de l’étude aboutissant au Schéma visait notamment à

clarifier juridiquement les modalités de coopération entre l’EPCI et ses communes. L’étude a ainsi conduit à

retenir, dans sa forme juridique, le régime de la mise en commun des moyens, comme modalité de coopération

informatique entre l’EPCI et les communes adhérentes au service, sur la base de l’article L.5211-4-3 du CGCT.

Le principe guidant cette réforme est qu’au-delà de la nouvelle forme juridique du service informatique

mutualisé qui doit permettre d’écarter tout risque juridique lié au droit de la commande publique, ni le service

rendu aux collectivités et ni la contribution financière demandée aux communes ne doivent être modifiés.

Il s’agit pour cela que la commune de Puiseux en France actuellement membre du service informatique

mutualisé adhère au régime de mise en commun des moyens en adoptant le règlement de partage des biens

destinés au fonctionnement des systèmes d’information.

Ce règlement formalise notamment les modalités liées aux mises à disposition et au maintien des biens, au

fonctionnement du service ainsi qu’aux prix tel que cela est pratiqué actuellement.

Une annexe au règlement précise l’inventaire des nœuds (matériels connectés) permettant le calcul de la

contribution annuelle de la commune au service. Chaque commune paiera donc le même prix que celui qu’elle

paie actuellement (à périmètre constant).

Vu la convention conclue avec la communauté d’agglomération Roissy Pays de France au titre de la mise en

place d’un service informatique commun signée le 23/01/2013.7

Considérant la nécessité de modifier la forme juridique du service mutualisé tel qu’il est actuellement constitué

entre Puiseux en France et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France sans pour autant ni modifier

les modalités du service rendu à chaque collectivité ni la contribution financière qu’elle acquitte.

Considérant que le service ainsi rendu au bénéfice de la communauté d’agglomération et des communes

adhérentes est mutualisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de règlement de partage des biens mis en commun destiné au service informatique

mutualisé constitué entre l’EPCI et les communes adhérentes tel que prévu par l’article L.5211-4-3 du CGCT ;

AUTORISE le Maire à signer ledit règlement ;

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/65 - Règlement de partage des biens mis en commun et destinés à la fourniture de solutions de télécommunication

Rapporteur : Yves MURRU

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de partage des biens mis en commun et destinés à la fourniture de solutions de télécommunication constitué entre la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et la commune de Puiseux en France.

Après achèvement du Schéma Directeur pluriannuel des Systèmes d’Information (SDSI) de la CARPF pour la

période comprise entre 2017 et 2020, l’un des objets de l’étude aboutissant au Schéma visait notamment à

clarifier juridiquement les modalités de coopération entre l’EPCI et ses communes. L’étude a ainsi conduit à

retenir, dans sa forme juridique, le régime de la mise en commun des moyens, comme modalité de coopération

informatique entre l’EPCI et les communes adhérentes au service, sur la base de l’article L.5211-4-3 du CGCT.

Le principe guidant cette réforme est qu’au-delà de la nouvelle forme juridique du service informatique

mutualisé qui doit permettre d’écarter tout risque juridique lié au droit de la commande publique, ni le service

rendu aux collectivités et ni la contribution financière demandée aux communes ne doivent être modifiés.

Néanmoins, il est nécessaire de distinguer, dans le contenu du service mutualisé proposé aux communes, le

service informatique en tant que tel qui lie la CARPF et les communes adhérentes au service et le service

mutualisé de fourniture de solutions de télécommunication qui lui bénéficie également à la CARPF mais parfois

à d’autres communes adhérentes.

Vu la convention conclue par l’ex Communauté d’Agglomération de Roissy Porte de France puis par la

communauté d’agglomération Roissy Pays de France au titre de la fourniture de solutions de télécommunication

;

Considérant la nécessité de modifier la forme juridique du service mutualisé tel qu’il est actuellement constitué

entre les communes volontaires et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France sans pour autant ni

modifier les modalités du service rendu à chaque collectivité et ni la contribution financière qu’elle acquitte.

Considérant que le service ainsi rendu au bénéfice de la Communauté d’Agglomération et des communes

adhérentes est mutualisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :8

APPROUVE le projet de règlement de partage des fournitures de solutions de télécommunication mises en

commun et destinés au fonctionnement de l’EPCI et des communes volontaires tel que prévu par l’article

L.5211-4-3 du CGCT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ;

CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/66 - Demande d’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult- Enghien-Vieille Mer

Rapporteur : Alain SORTAIS

Après plusieurs années de travail et une phase de concertation et de rédaction riche en débats, le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer a été validé à l’unanimité par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 28 septembre 2018.

Ce document de planification de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants du Croult, du Petit Rosne, de la Morée, de la Vieille-Mer, du ru d’Arra et du ru de Montlignon est aussi un outil à portée règlementaire qui permettra d’instaurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et de rendre des espaces à l’eau dans notre territoire.

L’ambition portée par les membres de la CLE, traduite dans ce document, est le fruit d’un diagnostic détaillé. Les dispositions et règles qu’il contient correspondent donc aux réalités de ce territoire et aux attentes des acteurs qui y sont attachés.

Ce schéma entre maintenant dans sa phase administrative de consultation des personnes publiques et organismes concernés par le projet de SAGE, conformément à l’article R. 212-39 du code de l’environnement.

La commune de Puiseux en France est donc consultée tout comme les 119 autres structures et organismes concernés par ce projet de SAGE.

Ces structures et organismes sont donc invités à étudier les documents du SAGE comprenant le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) et le Règlement afin de rendre un avis motivé officiel permettant ainsi d’enrichir le document. Les éventuelles propositions de modification seront débattues en CLE avant que le projet modifié soit soumis à enquête publique.

La commune dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception de ce courrier (le 25 octobre dernier) pour émettre son avis. Au terme de ce délai, son avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer tel que figurant dans l’annexe à la présente délibération

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/67 - Adaptation de la modification du réglement ALSH – Nouveaux horaires durant congés scolaires Rapporteur : Yves MURRU

Le retour d’expérience sur plusieurs années montre que les enfants fréquentant l’accueil de loisirs durant les congés scolaires (durant l’année scolaire et l’été) arrivent après 8h00 et repartent pour 18h00. L’amplitude9

horaire journalière des agents communaux étant fixée à 10 heures de travail maxi, la commune doit mettre en place deux équipes quotidiennement sur chaque vacance, l’accueil ouvrant à 7h00 et fermant à 19h00. Il est donc convenu de réduire les horaires d’accueil de 2 heures, en fonction des observations faites sur plusieurs années. Les nouveaux horaires durant les congés scolaires, à compter des congés scolaires de janvier 2019 sont les suivants :

- En ce qui concerne les grandes vacances d’été : de 8h00 à 18h00.

- En ce qui concerne les petites vacances scolaires, le choix est fait de laisser l’amplitude 7h00 à 19h00 afin de permettre aux Puiséens qui travaillent loin de la commune de laisser leurs enfants au péri scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

AUTORISE la modification des horaires de l’accueil de loisirs en les fixant de 8h00 à 18h00 pour les grandes vacances d’été.

AUTORISE la modification des horaires de l’accueil de loisirs en les fixant de 7h00 à 19h00 pour les petites vacances scolaires.

DIT que le règlement de fonctionnement de l’ALSH sera rectifié en conséquence.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous- préfet de Sarcelles.

18/68 - Signature de la convention avec la Nouvelle Etoile

Rapporteur : Yves MURRU

Dans l’optique de promouvoir les assistant(e)s maternel(le)s et de les soutenir dans leur mission, notamment en leur apportant des conseils et en organisant des rencontres conviviales, il est proposé de reconduire pour 4 ans la convention avec l’association La Nouvelle Etoile des Enfants de France à partir du 1er janvier 2019.

En contrepartie de ces animations et participations, la commune versera un montant annuel de 12 518,56€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition d’assistant(e)s maternel(le)s avec

l’association La Nouvelle Etoile des Enfants de France.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-

préfet de Sarcelles.

18/69 - Motion de soutien pour l’adoption de l’Appel de Marseille pour les libertés locales Rapporteur : Yves MURRU

Le 26 septembre 2018 lors du 14ème congrès des régions les grandes associations d’élus représentants les maires, les présidents de départements et de régions ont adopté un texte engagé autour de la défense de la décentralisation.

Un manque d’écoute avec l’exécutif a été relevé et un souhait de nouvel élan pour la décentralisation a été formulé.

A cette fin, les trois grandes associations d’élus ont créé une grande association intitulée : Les Territoires Unis.

Cette dernière organisera prochainement les « Etats généraux de la décentralisation ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:10

APPROUVE l’Appel de Marseille pour les libertés locales

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/70 - Motion de soutien pour la constitution d’un comité de défense des riverains et usagers de l’A15 et pour la réouverture du viaduc de Gennevilliers

Rapporteur : Yves MURRU

Suite à l’affaissement le 15 mai 2018 d’une partie d’un mur de soutènement du viaduc de Gennevilliers dans le sens Cergy-Paris, les conditions de circulation des usagers de l’A15 se sont considérablement dégradées.

Totalement fermée à la circulation durant 4 jours, l’A15 est, depuis le 19 mai dernier, ouverte sur deux voies dans le sens Cergy-Paris. Une troisième voie vient d’être ouverte le 4 décembre 2018.

Cette situation déplorable, prévue « plusieurs semaines » telle qu’initialement annoncée par la Direction des routes Île-de-France (DiRIF) est in fine catastrophique. En effet, la nouvelle communication faite par l’Etat évoque une ouverture à quatre voies en début d’année 2019. Ce sont donc 6 mois de travaux supplémentaires.

Le 27 juin dernier, sous l’impulsion du Conseil départemental du Val d’Oise, un Comité de Défense des Riverains et des Usagers de l’A15, pour la réouverture du viaduc de Gennevilliers, a été créé.

Ce Comité regroupe : parlementaires, élus locaux, chefs d’entreprises, associations représentatives du monde économique et des usagers de l’A15.

Ainsi, en rejoignant le Comité de Défense des Riverains et des Usagers de l’A15 pour la réouverture du viaduc, nous demandons :

- au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, au Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire, au Préfet de la Région Ile-de-France, au Préfet du Val d’Oise, une action rapide, concertée et cohérente afin d’assurer une gestion prioritaire de ces travaux pour un retour rapide à des conditions de circulation normale.

- un suivi régulier de l’avancée des travaux par la DiRIF et une information transparente sur les modalités de circulation et le calendrier du chantier.

- une coopération opérationnelle et logistique entre l’Etat et les communes limitrophes concernées par les perturbations de circulation et les nuisances dues aux travaux.

Les Puiséens sont notamment impactés par le fait qu’il y a un report de la circulation dans le sens Province-Paris sur la Francilienne en direction de l’A1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la constitution d’un comité de défense des riverains et usagers de l’A15 et pour la réouverture du viaduc de Gennevilliers

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/71 - Rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39 relatif aux rapports annuels.11

Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante conformément à l’article L 5211-39 CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND acte du rapport annuel 2017 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

Questions diverses : Néant.

La séance est levée à 20h20.

Le Maire,

Yves MURRU

La secrétaire,

Véronique GARCIANNE