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Procès Verbal - pv Definitif cm du 06.07.26
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Definitif cm du 06.07.26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
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Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
PROCES-VERBAL
L'An deux mille vingt-six et le lundi 06 juillet à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 30 juin 2026.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, M. Jean-Louis LATUGAYE,
Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, Mme Audrey RAMOND, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, Mme Sonia GOMEZ, M. Hervé BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Michel NOT, M. Daniel REGIS, M. Olivier de
BENEDICTIS, Mme Louise MICHARD.
ÉTAIENT REPRESENTES :
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Sonia GOMEZ,
Mme Nathalie GILARD a donné pouvoir à M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA, Mme Chloé PLACIER a donné pouvoir à M. Serge MOULET,
Mme Nathalie BLATCHE a donné pouvoir à Mme Sabrina ROMERO, Mme Florence DELTORT a donné pouvoir à M. Daniel REGIS.
ÉTAIT ABSENTE EXCUSEE :
Mme Christine POMMEREUL.
Mme Laure PICARD a été désignée secrétaire.
Membres en exercice : 29 Membres absents : 01 Membres présents : 21 Pouvoirs : 07
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut juridiquement délibérer. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance.
1. Administration Générale – Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du jeudi 21 mai 2026
2. Administration Générale – Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du
vendredi 05 juin 2026 - Élection des délégués et suppléants du Conseil Municipal en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
3. Finances – Convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Villemur-Sur-Tarn et
l’association « Espace Jeunes » – Prolongation de la convention jusqu’au 31 août 2027 - Avenant
n°2
4. Finances – Solde de la subvention à l’association « Espace Jeunes » – Exercice 2026
5. Finances – Régularisation des amortissements et des comptes de dépenses 6. Finances – Autorisation d’encaissement d’une recette exceptionnelle 7. Finances – Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Magnanac 8. Finances – Tarifs municipaux 2026
9. Finances – Projet de sécurisation du nouveau groupe scolaire - vidéosurveillance et dispositif anti- intrusion
10. Finances – Projet de mise en accessibilité – rénovation - équipement sanitaire Ecole Michelet 11. Ressources Humaines - Délibération portant création d’un emploi permanent 12. Ressources Humaines – Création d’emplois non permanents pour activité saisonnière 13. Ressources Humaines – Délibération portant recrutement d’un vacataire 14. Ressources Humaines - Exercice du droit à la formation des élus municipaux – Détermination des orientations et des crédits de formation
15. Urbanisme – Déclassement du chemin rural n°8 au lieu-dit « Le Terme »
16. Candidature de la Commune au Label « Ville et Village d’Accueil des Véhicules d’Epoque »
Questions diverses :
Rendre-compte au titre de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
1. Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du jeudi 21 mai 2026- Délibération n°2026-061
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du jeudi 21 mai 2026.
Aucune autre remarque n’est formulée par les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
▪ D’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du jeudi 21 mai 2026 tel que présenté et annexé ;
▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00 Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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2. Administration Générale – Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du vendredi 05 juin 2026 - Élection des délégués et suppléants du Conseil Municipal en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 - Délibération n°2026-062
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du vendredi 05 juin 2026.
Aucune autre remarque n’est formulée par les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
▪ D’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du vendredi 05 juin 2026 tel que présenté et annexé ;
▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
3. Finances – Convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Villemur-Sur-Tarn et l’association « Espace Jeunes » – Prolongation de la convention jusqu’au 31 août 2027 - Avenant n°2- Délibération n°2026-063
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune a signé une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Espace Jeunes » le 10 octobre 2022 pour l’accueil périscolaire, pour l’accueil de loisir, l’organisation de séjours etc. Un premier avenant a permis la prolongation de la convention jusqu’au 31 août 2026.
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée un second avenant ayant pour objet la prolongation de la convention dans les conditions initiales du contrat et pour une durée supplémentaire de 12 mois soit, jusqu’au 31 août 2027. Un marché sera mis en place à l’issue de cette période pour assurer la continuité du service pour les années à venir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DEBAT
Monsieur le Maire : Donc, qui s'abstient ?
Monsieur Daniel REGIS : S’il vous plait.
Monsieur le Maire : Oui, je vous écoute.
Monsieur Daniel REGIS : On va discuter 3 secondes. Ça veut dire quoi, prolongation jusqu'au 31 août ? Donc, je peux comprendre ça. Un marché sera mis en place à l'issue de cette période pour assurer la continuité du service. Ça veut dire quoi, exactement ?
Monsieur le Maire : Si vous voulez, le contrat est jusqu'au 31 août. Il va être prolongé d'un an, ensuite, et après, on fera un appel d'offre, si vous voulez, pour savoir qui va gérer.
Monsieur Daniel REGIS : Attendez, s’il y a un appel d'offre, un appel à projet à mettre en place, il ne faut pas attendre que l'avenant soit clos. Il faut le faire avant, dans le courant de l'année 2026.
(Partie inaudible). Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Monsieur Daniel REGIS : Ce n’est pas ce qu'il dit. Dans le courrier, il est mis, dans la note, le marché sera mis en place à l'issue de cette période. Donc, il y a une ambiguïté, quand même, là.
Monsieur le Maire : Sur l'avenant numéro 2, qui était joint au dossier, il y a l'avenant numéro 2, a pour objet la prolongation de la convention jusqu'au 31 août 2027.
Monsieur Daniel REGIS : J'ai compris, voilà, j’ai compris, jusqu’au 31 août 2027, ça veut dire qu'au 1er septembre 2027, il ne se passe plus rien.
Monsieur le Maire : Il faudra faire un..
Monsieur Daniel REGIS : Il faut mieux le faire avant, quand même.
Monsieur le Maire : Oui, on le fera avant, oui mais on a encore un an.
Monsieur Daniel REGIS : Oui, mais ce n’est pas ce que ça veut dire.
Madame Caroline VILLA : En fait, le marché sera mis en place, ça veut dire qu'il va démarrer à compter de l'issue du précédent. Mais vous avez raison, précédemment à ce démarrage, une phase de publicité sera mise en place. Là, il est juste indiqué que le prochain marché sera mis en place, en gros, mis en place, ça veut dire qu'il démarrera. Mais bien évidemment, antérieurement.
Monsieur Daniel REGIS : Il fallait le préciser en amont, donc je m'abstiendrais sur cette position.
Monsieur le Maire : Pas de problème.
Monsieur Daniel REGIS : Oui, monsieur LATUGAYE, chaque fois que je fais quelque chose, vous êtes surpris, etc., etc. Je ne suis pas sourd à vos remarques.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Ah non, je vous ferai remarquer, monsieur, que là, vous faites un jugement de valeur.
(Partie inaudible).
Monsieur le Maire : Donc, on va voter. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 27 Contre – 00 Abstention – 01
4. Finances – Solde de la subvention à l’association « Espace Jeunes » – Exercice 2026 - Délibération n°2026-064
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune de Villemur-Sur-Tarn apporte son soutien financier à de nombreuses associations de la Ville pour les aider à mener leurs projets, développer leurs activités et organiser des évènements.
Pour 2026, étant entendu que la convention prendra fin au 31 août, une première subvention de 224 530€ a déjà été versée. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Considérant le renouvellement de la convention jusqu’au 31 août 2027, il convient d’autoriser le versement du solde de la subvention jusqu’à la fin de l’année, soit 112 265€, portant la subvention annuelle à 336 795€. Pour rappel, depuis 2025, l’Espace Jeunes touche directement la participation de la CAF (perçue auparavant par la Commune) :
• 385 000€ (montant annuel) – 48 205€ (participation de la CAF) = 336 795€ (subvention pour 2026).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver le versement du solde de la subvention de fonctionnement de 112 265€, portant la subvention annuelle à 336 795€ en 2026
• D’imputer cette dépense sur le compte 65748 (chapitre 65) du budget principal 2026 ; • De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
5. Finances – Régularisation des amortissements et des comptes de dépenses - Délibération n°2026-065
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération, le Conseil Municipal a décidé des durées d’amortissement des biens immobilisés.
La note ministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.
Afin de rattraper les amortissements non comptabilisés jusqu’au 31/12/2025, il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2026, les écritures d’ordre non budgétaires suivantes :
N° D'INVENTAIRE LIBELLE DEPENSES MONTANT INITIAL COMPTE DEPENSE COMPTE RECETTE COMMENTAIRE
1068 28031
Amort dans le 1068 dans son intégralité
2031-2008-01 ZONE UFA = PECHNAUQUIE 3 588,00 € 3 588,00 € 3 588,00 € soit 3 588€
Amort dans le 1068 vnc restante :
2031-2005-02 MAGNANAC 24 092,23 € 10 441,23 € 10 441,23 € 24 092,23€ - 12 848€ déjà dans le 1068 -
803€ amort 2025 = 10 441,23€ (1068)
Amort dans le 1068 dans son intégralité
2031-96-97-99 FRAIS ETUDES ANTERIEUR A 2000 19 125,41 € 19 125,41 € 19 125,41 € soit 19 125,41€
MISSION D'ASSISTANCE A MO POUR Amort dans le 1068 vnc restante soit 3 662 €
2019-81 LE SCHEMA DIRECTEUR DU NOUVEAU 9 156,00 € 3 662,00 € 3 662,00 €
SERVICE PUBLIC SCOLAIRE
Amort dans le 1068 : de 2022 à 2025 soit
2031-2021-2151 RUES 11 736,00 € 9 388,80 € 9 388,80 € 2 347,20€ x 4 années = 9 388,80€ dans le
1068
Amort dans le 1068 : annuité de 2021 soit 720€
2020VOI39 VOIE VERTE 3 600,00 € 720,00 € 720,00 €
46 925,44 € 46 925,44 € Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Le prochain sujet est relatif à une régularisation d'écriture. Donc, le Conseil Municipal a décidé des durées d’amortissement des biens immobilisés. Vous avez eu ces documents lors de l'approbation du règlement budgétaire et financier. La note ministérielle du 12 juin 2014, donc relative aux corrections d'erreurs sur les exercices antérieurs, précise que les anomalies comptables sur les exercices antérieurs peuvent être corrigées par une situation nette de l'exercice sans transiter par le compte de résultat. Il s'agit de corrections d'écriture qui n'ont pas d'impact sur le budget, sur la trésorerie, pas d'impact financier. Ce sont des régularisations d'écriture qui sont demandées par les services comptables de l'Etat, par la trésorerie. Donc, afin de rattraper les amortissements qui n'ont pas été comptabilisés jusqu'au 31 décembre 2025, on parle d'exercices clos antérieurs. Il est proposé d'enregistrer, sur l'exercice 2026, les écritures d'ordre non budgétaires suivantes. Donc, il y a des écritures d'ordre concernant une zone urbanisée, Magnanac, des frais antérieurs à l'année 2000, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le schéma directeur du nouveau service public scolaire, des libellés de dépenses relatives à des rues et relatifs à la voie verte. Donc, toutes ces régularisations d'écriture se font sur le compte 1068, pour ceux qui seraient comptables dans la salle, et la correction s'effectue à hauteur en dépenses comme en recettes de 46 925.44€. Donc, on vous propose d'approuver la régularisation comptable par la situation nette pour le rattrapage de ces amortissements du compte 2031 par le débit du compte 1068, tel que décrit dans le tableau qui vous a été fourni. Donc, d'autoriser le comptable public, c'est-à-dire les services qu'on appelait avant de la Trésorerie Générale, à procéder aux écritures d'ordre non budgétaire afférents à ces dépenses, et de mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. Je ne sais pas s'il y a des questions.
Monsieur le Maire : Donc, qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver la régularisation comptable par situation nette pour le rattrapage des
amortissements du compte 2031 par le débit du compte 1068, tel que décrit dans le
tableau ci-dessus ;
• D’autoriser le comptable public à procéder aux écritures d'ordre non budgétaires
afférentes ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
6. Finances – Autorisation d’encaissement d’une recette exceptionnelle - Délibération n°2026-066
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’exécution d'un ancien marché public lié au budget de l'assainissement, une retenue de garantie avait été constituée concernant l’entreprise JF CASADEPAX SOULET.
Il convient aujourd'hui de procéder à l'encaissement du solde de cette retenue de garantie, d'un montant de 276,00 €.
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que l'organisme RÉSEAU 31 n'a pas été en mesure de fournir les informations et pièces justificatives suffisantes permettant de procéder à un remboursement direct de cette retenue de garantie à l'attributaire originel. En conséquence, et en accord avec les préconisations du Service de Gestion Comptable (SGC) de Grenade, il y a lieu d'émettre un titre de recette à l'encontre de ce compte de tiers afin de régulariser la situation financière de ce marché.
Cet encaissement sera imputé en section de fonctionnement, au compte 75888 (Recettes exceptionnelles diverses). Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Donc, le sujet suivant est relatif à l'encaissement d'une recette exceptionnelle liée à une retenue de garantie. La retenue de garantie est effectuée au début du marché et permet, si jamais il y a un souci, d'avoir un petit peu d'argent pour pallier une défaillance éventuelle de l'entreprise. Et normalement, elle est restituée à l'issue du marché. Là, elle n'a pas été réclamée. Donc, il s'agit de l'encaisser. Je ne sais pas si vous avez des questions ?
Monsieur le Maire : On va procéder au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’autoriser l’encaissement de la somme de 276,00 € au titre du remboursement de la retenue
de garantie de l'entreprise JF CASADEPAX SOULET (ancien marché budget assainissement) ;
• D’imputer cette recette au compte 75888 du budget principal de la Commune ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
7. Finances – Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Magnanac - Délibération n°2026-067
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LATUGAYE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Comité des Fêtes de Magnanac a repris une activité.
Monsieur le Maire propose d’autoriser l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 400€ afin de leur permettre l’organisation de la fête de Magnanac et du vide-greniers.
Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux présents dans les organes dirigeants d’une association ne doivent pas prendre part au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DEBAT
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : « Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux présents dans les organes dirigeants d’une association ne doivent pas prendre part au vote ». C’est mon cas, en tant que président d’une association.
C'est un dossier qu'on avait déjà abordé lors du vote des subventions, il y a deux mois. Le comité des fêtes s’est donc reconstitué avec des forces vives et la fête de Magnanac à partir du 11 au 13 septembre. J’espère vous voir. Est-ce que vous avez des questions ?
Madame Laure PICARD : Oui, moi sur juste « organes dirigeants », est-ce que trésorier c’est un organe dirigeant ?
Monsieur Jacques ASO : Oui.
(Partie inaudible).
Madame Laure PICARD : Je suis trésorière d’une association ? Donc je ne vote pas.
Monsieur Jacques ASO : Moi aussi en tant que vice-président d’une association, pareil. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Madame Laure PICARD : Est-ce qu'on peut lever la main pour savoir combien il y en a qui ne votent pas ? que je puisse le marquer sur le...1, 2, 3, 4, 5, 6 ok merci.
Monsieur le Maire : Donc, pas d’autres questions ?
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Si.
Monsieur le Maire : Pardon, Olivier.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Oui, dans le tableau des subventions des associations. La 1ère dotation était de 0€. L’association avait demandé 1 500€ bon là les 1 400€ évoqués ; il n’y a pas de soucis sur le montant. Par contre, ce que je ne comprends pas bien pourquoi on ne leur a pas donné 1400€ dès le départ ? Pourquoi c’était à 0 et pourquoi, aujourd’hui 1 400 alors qu’il y avait, à ma connaissance, il restait des activités de la part du comité des fêtes, mais je me trompe peut-être. Merci.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : J’entends bien et je vous remercie. Mais il s'avère qu'à l'époque, nous avions décidé des montants des subventions pour toutes les associations. Il y avait de doutes forts sur l’existence et la pérennité du comité des fêtes, à l’occurrence. J’ai été obligé de les appeler 3 fois pour qu’ils déposent un dossier de subvention, dossier qui a été déposé 15 jours hors délai. On n’avait pas de garantie que la fête se fasse et j’attendais qu’un nouveau bureau se constitue. On en avait parlé mais je ne pouvais pas débloquer ces fonds là parce que c’est de l’argent public tant qu’on n’avait pas des garanties que la fête se ferait et la fête se fera cette année sans le repas qui était prévu le samedi soir. C'est pour ça qu'il y a un delta de 100€ de moins pour la plupart des autres associations.
Monsieur Daniel REGIS : L’association, elle n’était pas en sommeil mais elle était en difficulté. Elle n’avait pas de trésorerie ?
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Elle a une trésorerie mais très, très légère mais vraiment très, très légère. Si je la compare par rapport aux autres associations du même type.
Monsieur le Maire : Donc, on va procéder au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 400€ au
Comité des Fêtes de Magnanac ;
• De dire que les crédits sont prévus au BP 2026 ;
• De dire que cette subvention exceptionnelle sera imputée au chapitre 65 ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Résultats du vote
Votants – 22 Pour – 22 Contre – 00 Abstention – 00
8. Finances - Tarifs municipaux 2026 - Délibération n°2026-068
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LATUGAYE
Comme chaque année, il revient au Conseil Municipal de fixer l’ensemble des tarifs susceptibles d’être appliqués sur la Commune dans les divers domaines dont elle a la compétence.
Monsieur le Maire propose de se prononcer sur les tarifs municipaux tels que présentés dans le tableau ci- dessous : Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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1- Restauration scolaire
Repas – Enfant
Quotient familial Tarif
0-1000 1,00 € 1001-2000 3,20€ 2000 et plus 3,40€
Etablissements publics 8.00 €
2- Tarif fourrière - Divagation d’animaux
Prise en charge animal en divagation TTC En semaine de 8h à 18h 69.00 €
Week-end, jours fériés et nuit 79.00 €
Animal mordeur, dangereux ou sur réquisition 120.00€
Pension de l’animal TTC La journée (toute journée commencée est due) 15,00 € La journée (toute journée commencée est due) d’un animal mordeur, dangereux ou sur réquisition 25.00 €
Soin / Incinération animal TTC Soin à faire sur animal malade ou blessé, par jour 10.00 € Incinération collective de cadavre de moins de 40 kg 59.00 €
Transport TTC Prix x par le km aller/retour
(base fourrière au 1142 et 1144 chemin Leret Bouloc) 1.40 € Transport chez le vétérinaire de Villemur ou Fronton 25.00€ Transport chez le vétérinaire d’urgence 85.00€
Restitution des animaux sur ordre de la Police Municipale, après paiement des frais, pendant les heures ouvrables et sur rendez-vous au 05.61.82.49.58
Repas – Adulte 4,50€ Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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3- Tarifs cimetière
Site Cinéraire
Type de concessions Durée
Columbarium 30 ans 320 € Caves urnes 30 ans 320 €
Cimetières
Type de concessions Durée
Caveau 6 m² 30 ans 600 € 50 ans 800 €
Pleine terre 2 m²
15 ans 300 €
30 ans 450 €
50 ans 650 €
Tarifs dépositoire
Dépositoire Durée
1 case Les 3 premiers mois 35 €/ mois A partir du 4ème mois 65 €/ mois
Vacations Pompes Funèbres
- pour le premier corps
- par corps supplémentaire
24,00 €
12,00 €
4- Portage des repas
- Tarif unique
10,45 € TTC
9,50 € HT
TVA (10 %) Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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5- Locations des salles
Tarifs particuliers (Villemuriens et extérieurs)
Tarifs ETE : du 01 mai au 31 octobre
Tarifs HIVER : du 01 novembre au 30 avril
Salle des fêtes Magnanac (100 pers.)
Salle des fêtes Sayrac (80 pers.)
Caution : 600 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 150 euros
Particuliers
(Villemuriens)
Particuliers
(Extérieurs)
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au jeudi) 100 € 120 € 200 € 220 € Week-end (2 jours) 200 € 250 € 400 € 450 € Week-end (3 jours) 300 € 350 € 600 € 650 € Soirée de réveillon (2 jours) 600 € 1200 €
Bernadou (180 pers.)
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros
Particuliers
(Villemuriens)
Particuliers
(Extérieurs)
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi, mardi, jeudi hors vacances scolaires) 150 € 180 € 300 € 330 € Week-end (2 jours) 300 € 350 € 600 € 650 € Week-end (3 jours) 450 € 500 € 900 € 950 € Soirée de réveillon 800 € 1600 €
Greniers du Roy :
Salle d’honneur (150 pers.)
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros
Particuliers
(Villemuriens)
Particuliers
(Extérieurs)
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au jeudi) 200 € 230 € 400 € 430 € Week-end (2 jours) 400 € 450 € 800 € 850 € Week-end (3 jours) 600 € 650 € 1200 € 1250 €
Location appartement « La Renaissance »
Caution dégradations : 400 euros
Séjour
Draps, serviettes et ménage
inclus
Réservation directe auprès de
l'O.T - Hors frais de gestion
ou de prestataires
Hors consommation fluides
Réservation auprès
de la plateforme locative
Frais de service et taxe de séjour inclus
– Consommation fluide inclus
Nuitée Eté 75 € + taxe séjour Eté 90 €
Hiver 80 € + taxe séjour Hiver 95 €
Semaine à partir de 7 nuits Eté 447 € + taxe de séjour Eté 536 €
Hiver 479 € + taxe de séjour Hiver 565 €
Les réservations ne sont pas limitées à des jours précis. Possibilité de réserver n'importe quelle durée dans la mesure où le logement est disponible et le séjour peut débuter n'importe quel jour, même en semaine. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Tarifs Associations Villemuriennes et Associations « Extérieurs »
Tarifs appliqués pour toutes réservations, hors occupations concernant les activités hebdomadaires des associations validées chaque saison par la Municipalité
Tarifs ETE : du 01 mai au 31 octobre
Tarifs HIVER : du 01 novembre au 30 avril
Salle des fêtes Magnanac (100 pers.)
Salle des fêtes Sayrac (80 pers.)
Salle des fêtes Le Terme (70 pers.)
Caution : 600 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 150 euros
Associations
villemuriennes
Associations
extérieures
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au vendredi) (Participation aux frais) 5 € 15 € 85 € 120 € Week-end (2 jours) (Participation aux frais) 10 € 30 € 190 € 250 € Week-end (3 jours) (Participation aux frais) 15 € 40 € 290 € 350 € Soirée de réveillon (2 jours) 400 € 500 €
Bernadou (180 pers.)
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros
Associations
villemuriennes
Associations
extérieures
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi hors vacances) 10 € 20 € 150 € 190 € Week-end (2 jours) (Participation aux frais) 15 € 35 € 300 € 340 € Week-end (3 jours) (Participation aux frais) 20 € 50 € 450 € 490 € Soirée de réveillon (2 jours) 600 € 800 €
Salles du château de Bernadou
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros Associations villemuriennes
Salle du Cube (demi-journée) 18 € Salle 101 (demi-journée) 12,50 € Salle 102 (demi-journée) 12,50 € Salle 103 (demi-journée) 12,50 €
Greniers du Roy :
Salle d’honneur (150 pers.) ou
Salle de spectacle (126 pers.)
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros
Associations
villemuriennes
Associations
extérieures
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au vendredi) (Participation aux frais) 10 € 20 € 150 € 190 € Week-end (2 jours) (Participation aux frais) 15 € 35 € 300 € 340 € Week-end (3 jours) (Participation aux frais) 20 € 50 € 450 € 490 € Semaine (du lundi au dimanche) 50 € 80 € 750 € 800 € Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Tour de Défense
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros
Associations
villemuriennes
Associations
extérieures
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au vendredi) (Participation aux frais) 10 € 20 € 150 € 190 € Week-end (2 jours) (Participation aux frais) 15 € 35 € 300 € 340 € Week-end (3 jours) (Participation aux frais) 20 € 50 € 450 € 490 € Semaine (du lundi au dimanche) 50 € 80 € 750 € 800 €
Espace Cheveux d’Ange
dit « Halle Brusson »
Caution : 1000 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 euros
Associations
villemuriennes
Associations
extérieures
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au vendredi) (Participation aux frais) 10 € 15 € 150 € 190 € Week-end (2 jours) (Participation aux frais) 15 € 25 € 300 € 340 € Week-end (3 jours) (Participation aux frais) 20 € 35 € 450 € 490 €
Club House
Uniquement pour les membres du Club de Rugby
Caution : 600 euros
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 150 euros Eté Hiver
Journée semaine (lundi, mardi, jeudi hors vacances scolaires) 90 € 120 € Week-end (2 jours) 220 € 270 € Week-end (3 jours) 250 € 300 € Soirée de réveillon (2 jours) Non applicable
Bains Douches
Caution : 1000 €
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 200 €
Associations
villemuriennes
Associations
extérieures
Eté Hiver Eté Hiver
Journée semaine (lundi au vendredi) 5 € 15 € 90 € 120 € Week-end (2 jours) 10 € 30 € 190 € 220 € Week-end (3 jours) 15 € 40 € 290 € 320 € Semaine (du lundi au dimanche) 30 € 50 € 450 € 480 €
Village associatif Les Hortensias
Nettoyage et dépose affichage des manifestations : 100 € Associations villemuriennes
Caution ménage 100 € Caution dommages bâtiment 800 €
Chaque association villemurienne n’ayant pas de local ou de salle mis à sa disposition par la Commune dans le cadre de ses activités, pourra prétendre au niveau des réservations de salles, à une gratuité par an afin d’organiser son assemblée générale. Cette gratuité ne sera valable que si la réservation est positionnée dans la semaine, entre le lundi et le jeudi. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Salle dite « Eiffel »
Caution : 1000 euros
Nettoyage : 200 euros
Tarif pour tournage cinématographique 500 € la demi-journée Tournage clip vidéo, séance photos 250 € la journée / 125 € la demi-journée Etudiants, écoles, universités, professionnels de la recherche Gratuit sur présentation de justificatifs
Location appartement « La Renaissance »
Caution dégradations : 400 euros
Séjour
Draps, serviettes et
ménage inclus
Réservation directe auprès de
l'O.T - Hors frais de gestion
ou de prestataires
Hors consommation fluides
Réservation auprès
de la plateforme locative
Frais de service et taxe de séjour
inclus – Consommation fluide inclus
Nuitée Eté 75 € + taxe séjour Eté 90 € Hiver 80 € + taxe séjour Hiver 95 €
Les nuitées payantes seront appliquées selon les paliers suivants :
Réservations de 2 à 5 nuits consécutives 1 nuit payante
Réservations de 6 à 10 nuits consécutives 2 nuits payantes
Réservations de 11 à 15 nuits consécutives 3 nuits payantes
Réservations de 16 à 20 nuits consécutives 4 nuits payantes
Réservations de 21 à 25 nuits consécutives 5 nuits payantes
Réservations de 26 à 30 nuits consécutives 6 nuits payantes
Les réservations ne sont pas limitées à des jours précis. Possibilité de réserver n'importe quelle durée dans la mesure où le logement est disponible et le séjour peut débuter n'importe quel jour, même en semaine.
Pour rappel
Tarifs manifestations organisées par la Mairie (toutes salles)
Location de la salle Néant
Tarifs vernissages (d/ le 02/10/2017)
1 artiste 90 €
Collectif d’artistes
2 artistes 80 € par artiste
3 artistes 70 € par artiste
A partir de 4 artistes 60 € par artiste
Tarifs pour mise à disposition de matériel
(sous réserve de disponibilité)
Caution dommage et nettoyage : 100 euros
Lot de 10 tables 30 €
Lot de 50 chaises 40 €
Lot de 10 tables et 60 chaises 60 €
Forfait livraison (horaires ouverture Services Techniques) 50 € Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Caution pour la mise à disposition de matériel de sonorisation pour les associations utilisant la salle polyvalente de Bernadou Caution
Mise à disposition sous conditions particulières suivantes :
Montage/démontage par du personnel Mairie 500 €
Tarifs pour la mise à disposition de matériel de sonorisation pour les manifestations des associations Caution Location
Mise à dispositions sous conditions particulières suivantes :
• Utilisation par un professionnel
• Montage/démontage par du personnel Mairie
500 € 200 €
6- Tarifs Spectacles
Catégorie 1
(Les plus importants et les moins nombreux)
Tarif normal
Tarif 14 à 18 ans
Moins de 14 ans
Chômeur, RSA
13 €
7 €
Gratuit
7 €
Catégorie 2 (le plus souvent)
Tarif normal
Tarif 14 à 18 ans
Moins de 14 ans
Chômeur, RSA
10 €
5 €
Gratuit
5 €
Représentation théâtrale
Adultes
Moins de 18 ans
Chômeur, RSA
5 €
Gratuit
Gratuit
7- Médiathèque
Tarifs « villemuriens »
Abonnement annuel adulte résidant ou exerçant une activité salariée sur la commune Gratuit Abonnement annuel enfants, jeunes scolarisés et étudiants, demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA Gratuit
Tarifs « extérieurs »
Abonnement annuel adulte 5 € Abonnement annuel enfants, jeunes scolarisés et étudiants, demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA des communes voisines Gratuit Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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En cas de perte ou dégradation grave des articles empruntés, l'abonné sera redevable des amendes suivantes :
Livre Prix d’achat librairie
CD Prix d’achat fournisseur
Livre CD Prix d’achat librairie
Carte de lecteur 2.0 €
DVD 50.00 € ou moins selon le prix réel
Les documents faisant l’objet de perte ou dégradation seront ou remplacés par l’usager à l’identique (hors DVD) ou remboursés au prix d’achat fourni par la médiathèque.
Pour les contentieux, seul un remboursement des documents sera accepté au prix d’achat du ou des documents concernés.
Tarifs participation aux « Ateliers créatifs »
Participation à une animation ne nécessitant pas, par la Médiathèque, la production de petits matériels 2 € Participation aux frais de fournitures de petits matériels nécessaires à l’atelier 5 €
8- Copie de documents (format papier ou envoi par courriel)
8.1. Copie de documents sur papier blanc
- Format A4 noir et blanc 0,15 € - Format A4 couleur 0,30 € - Format A3 noir et blanc 0,25 € - Format A3 couleur 0,40 €
8.2. Copie Liste électorale
- Copie papier en noir et blanc (la page) 0,15 € - Sur clef USB 2,75 € - Sur CD Rom 2,75 €
8.3. Copie PLU
- CD Rom ou Clé USB 5.00 €
8.4. Fax
- Format A4 (par feuille) 0.10 €
8.5. Scan
- Format A4 (par feuille) 0.10 €
8.6. Courriels
- Format A4 (par feuille) 0.10 € Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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9- Occupation du domaine public
Part Fixe (forfaitaire et par jour) 3 € Bungalows (au m² et par jour) 6,30 €
Terrasses (au m² par année) 3 €
Activités commerciales ou artisanales installées de façon ponctuelle (Vente de Chrysanthèmes, Camions de vente de matériel, …) par jour 40 €
Métiers forains (fêtes foraines) - prix par week-end
- Emplacement inférieur ou égal à 100 m² 30 € - Emplacement supérieur à 100 m² 50 €
Métiers forains (cirques, expositions itinérants, spectacles, etc)
Prix au mètre linéaire 10 € Cirques (par jour supplémentaire) au-delà de l’autorisation donnée 100 €
10- Occupation du domaine public/Marché de Noël
3m linéaire (ne sont proposés que des stands de 3 mètres)
Avec électricité (par jour) 10 €
Sans électricité (par jour) 5 €
11- Occupation du domaine public/Jeudis de l’Eté
1m linéaire avec électricité (par soirée) 50 € 1m linéaire sans électricité (par soirée) 25 € Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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12- Marchés de plein vent (Tarifs applicables depuis le 01/01/2023)
Sans fourniture électrique Redevance fixe mensuelle Redevance au mètre linéaire mensuelle
Abonnés 3.50 € 0.60 €
Avec fourniture électrique simple Redevance fixe mensuelle Redevance au mètre linéaire mensuelle
Abonnés 3.50 € 1.00 €
Avec fourniture électrique
(four, frigo, rôtissoire, plaques…)
Redevance fixe
mensuelle
Redevance au mètre
linéaire mensuelle
Abonnés 5.00 € 1.00 €
Sans fourniture électrique
Redevance de
0 à 5 mètres
linéaire
Redevance de
5 à 10 mètres linéaire
Volants 3.00 € 6.00 €
Avec fourniture électrique simple
Redevance de
0 à 5 mètres
linéaire
Redevance de
5 à 10 mètres linéaire
Volants 3.50 € 6.60 € / jour
Avec fourniture électrique
(four, frigo, rôtissoire, plaques…)
Redevance de
0 à 5 mètres
linéaire
Redevance de
5 à 10 mètres linéaire
Volants 5.00 € 9,00 € / jour
Camions itinérants (avec fourniture électrique) Redevance fixe Par présence
Camions itinérants (pizzas, sandwichs, boissons, etc.) 10,00 € / jour Camions itinérants (poissons, viandes, volailles, etc.) 30.00€ / jour Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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13 – Frais de fourrière
(Arrêté du 20 février 2024 du Ministère de l’Intérieur)
Catégories de véhicules
Immobilisation
matérielle Quel que soit le véhicule 7.60 €
Opérations
préalables Véhicule PL 44 t PTAC à 19t 22,90 €
Véhicule PL 19 t PTAC à 7.5 t 22.90 €
Véhicule PL 7.5 t PTAC à 3.5 t 22.90 €
Voiture particulière 15.20 €
Autres véhicules immatriculés 7.60 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. 7.60 €
Enlèvement Véhicule PL : 44t ≥ PTAC > 19t 274.40 €
Véhicule PL : 19t ≥ PTAC > 7.5t 213.40 €
Véhicule PL : 7.5t ≥ PTAC > 3.5t 122 €
Voiture particulière 127.65 €
Autres véhicules immatriculés 45.70 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. 45,70 €
Garde journalière Véhicule PL 44 t PTAC à 19 t 9.20 €
Véhicule PL 19 t PTAC à 7.5 t 9.20 €
Véhicule PL 7.5 t PTAC à 3.5 t 9.20 €
Voiture particulière 6.75 €
Autres véhicules immatriculés 3 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. 3 €
Expertise Véhicule PL 44 t PTAC à 19 t 91.50 €
Véhicule PL 19 t PTAC à 7.5 t 91.50 €
Véhicule PL 7.5 t PTAC à 3.5 t 91.50 €
Voiture particulière 61.00 €
Autres véhicules immatriculés 30.50 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception. 30.50 € Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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14 – Reproduction de clés – Prêt de matériel
14.1. Reproduction de clés
Clé simple 15 € Clé de sécurité
Pour information : lors de la restitution de clef à la Commune le remboursement sera effectué par mandat administratif 40 € Clé véhicule :
- Clé simple 12 € - Clé à puce 85 € - Clé électronique 105 € Pass Carte (Bernadou) 10 € Changement de serrure 50 € Clefs sécurisée 60 €
14.2. Prêt de matériel
Détérioration ou perte vidéoprojecteur 600 € Détérioration ou perte table (plastique ou bois) 80 € Détérioration ou perte banc 50 € Détérioration ou perte chaise 20 € Détérioration ou perte grille ou panneaux bois 100 € Détérioration ou perte d’un barnum 3x3 m 400 € Détérioration ou perte côtés d’un barnum (lot de 4) 120 € Détérioration ou perte barrière de sécurité 60 € Détérioration ou perte panneau « route barrée » 100 € Détérioration ou perte panneau « route barrée à » 120 € Détérioration ou perte panneau « stationnement interdit » 50 € Détérioration ou perte lest de panneau signalétique 40 €
14.3. Mobilier salle des fêtes
Détérioration ou perte chaise 30 € Détérioration ou perte table 80 €
14.4. Renouvellement de plaque de numérotation des maisons Renouvellement de plaque (l’unité)
Pour rappel la 1ère plaque est gratuite 5 €
15 – Cautions diverses
Caution prêt sonorisation 300 € Caution prêt vidéo-projecteur 300 €
16 – Stationnement zone bleue
Vente disque de stationnement 1 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DEBAT
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Donc, vous avez tous les détails. Il s'avère qu'il y a eu très peu d'augmentation, pratiquement pas, et que nous nous sommes ajustés, par contre, sur toute la pratique de Val’Aïgo. En l'occurrence, j'ai demandé à ce que l'on fasse une étude sur toutes les communes qui constituent la Communauté de Communes. Et, on a fait un ratio services/mètres carrés pour pouvoir arbitrer nos tarifs de manière à ce qu'on ne soit pas complètement hors les clous sur de la location. L'objectif étant de faire rentrer de la régie, des finances, et non pas de créer des tarifs, on va dire, dissuasifs qu'ils feraient que le particulier ne pourrait pas accéder à la location de salles. J'ai également, réattribué, réarbitré les tarifs hivernaux. Il se trouve que pour les associations, il y avait pratiquement 40€ par jour d'utilisation, par exemple, pour Bernadou, alors qu'on a 7€ d'électricité réelle. Donc, on a rediminué pour se retrouver dans un équilibre budgétaire afin de pouvoir faire bénéficier les associations de ces locations-là. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Oui, j'ai quelques questions sur la location des appartements de la Renaissance. Il y a, je pense, une convention qui est signée. Les appartements appartiennent à la mairie. Ils sont gérés par la mairie.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Oui.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Donc, il n'y a pas de convention particulière entre la location des appartements de la Renaissance et le bar qui est attenant à ces appartements.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Il y a une convention qui est signée. Enfin, une convention, il y a un contrat qui est signé à chaque utilisation.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : D'accord, ok. Ensuite, j'avais une petite question concernant une ligne qui n'apparaissait pas, je crois, l'année dernière. Excusez-moi, je la cherche. Ça concerne.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : (Partie inaudible).
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Le mètre linéaire lors des jeudis de l'été.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Oui.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : J'aimerais avoir quelques précisions, s'il vous plaît, parce que j'aimerais être sûr de bien comprendre. Le mètre... Ah ben, elle est là.
Mme Jade MALAFOSSE : Oui, je peux répondre, si jamais. En fait, il s'avère que pour les jeudis de l'été, les commerçants qui participent aux jeudis de l'été doivent prendre en charge la mise en place et le retrait des chaises, en fait, pour les jeudis de l'été. Sauf que M. BARAT commence à 4h du matin et finit, du coup, les jeudis de l'été à 2h du matin, ce qui lui laisse 2h pour pouvoir se reposer. Donc, il nous a demandé s'il pouvait participer aux jeudis de l'été sans passer par la case rangement. Donc, pour qu’en fait, ça soit juste pour tout le monde, on lui a proposé de payer, en fait, son mètre linéaire, contrairement aux autres, pour que ça justifie du fait qu'il ne range pas. Donc, ça a été fait en accord avec lui. Il était d'accord pour pouvoir participer aux jeudis de l'été sans avoir à ranger par rapport aux autres commerçants.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Donc, en fait, ça concerne M. Barat. C'est une ligne pour M. Barat, ce n'est pas une ligne pour l'ensemble des commerçants qui aimeraient se positionner sur les jeudis de l'été. En d'autres termes, par l'exemple, je suis boulanger à Villemur. Si je veux m'installer sur les jeudis de l'été et vendre des gâteaux, est-ce que je devrais m'acquitter des 50 euros ?
Mme Jade MALAFOSSE : Si vous voulez ranger des chaises, non. Si vous ne voulez pas ranger des chaises, oui.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Alors, est-ce qu'il est possible de le spécifier ? C'est juste une question de sémantique et de compréhension pour tous.
(Partie inaudible).
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Un montant forfaitaire de 50 euros pour celles et ceux qui voudraient s'y mettre.
Mme Jade MALAFOSSE : Cela parait être une bonne idée.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Merci.
Monsieur le Maire : D'autres questions ? On va procéder au vote.
Mme Jade MALAFOSSE : Alors, on n'a pas parlé des tarifs fourrières. Ça vient après ou pas ?
(Partie inaudible).
Mme Jade MALAFOSSE : Est-ce qu'on peut en parler maintenant, du coût ? Alors, moi, c'est juste l'ancienne assistante vétérinaire qui parle, et c'est par rapport à un fléau qui se passe dans le milieu vétérinaire. Aujourd'hui, les gens préfèrent ne pas identifier leurs animaux et les laisser mourir dans la rue. Ça leur coûte moins cher que de les faire identifier et d'assumer derrière l'incinération. Si on prend le prix d'une prise en charge d'un animal en divagation, si l'animal est identifié, ça me paraît correct. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Mais si l'animal n'est pas identifié, en fait, c'est pas du tout punitif pour les gens. Et en fait, ça leur revient moins cher de laisser leur animal en divagation, de, potentiellement, que l'animal soit décédé plutôt qu'il soit identifié, qu'il soit dans les règles. Donc, ça, je pense qu'il faudrait le revoir un petit peu, ces tarifs-là, par rapport à des tarifs sur un animal qui serait identifié ou pas identifié. Mais on pourra en reparler, si jamais.
Monsieur le Maire : Il faudra voir qu'on en reparle au prochain... Le rajouter au prochain Conseil Municipal, de modifier la délibération.
Madame Jade MALAFOSSE : Oui, du coup ça n’incite pas les gens à identifier leurs animaux. Et du coup à Villemur, il y a un gros fléau d’animaux pas identifiés surtout sur des premières catégories.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Est-ce qu'éventuellement, un arrêté municipal rappelant les règles avec derrière des contrôles ne pourrait pas permettre de réguler ça très rapidement ?
Madame Jade MALAFOSSE : Le problème, c'est qu'à Villemur, il y a une grosse population de chiens de catégorie qui, en fait, n'est pas catégorisable parce qu’ils ne rentrent pas dans des réglementations. En gros, il y a catégorie 1, ça correspond à un morphotype pitbull. Sauf que pour répondre au morphotype pitbull, il faut que le chien mesure tant de centimètres et une mâchoire de tant de centimètres, etc. Sauf qu'à Villemur, il y a eu beaucoup de portées dans ce sens et donc, on a des chiens qui ne sont pas catégorisés, parce enfin on va en parler pendant des heures, mais ça ne rentre pas dans le morphotype. Mais par contre, on a quand même des chiens dangereux qui ne sont pas identifiés, ni catégorisés. Ce sont des chiens qui sont dangereux pour la population. Donc là, ces chiens-là, si demain, ils sont en divagation, clairement, ils ne sont pas punis, enfin, les propriétaires ne sont pas punis pour avoir ce type de chiens-là s'ils sont en divagation. Donc je m'abstiendrai là-dessus, moi.
Monsieur le Maire : Plus de questions ? Donc, on va procéder au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver les tarifs municipaux ci-dessus ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 03
9. Finances - Projet de sécurisation du nouveau groupe scolaire - vidéosurveillance et dispositif anti- intrusion - Délibération n°2026-069
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la Commune de Villemur-Sur-Tarn finalise actuellement la construction de son nouveau groupe scolaire, destiné à accueillir les élèves dans un environnement moderne, fonctionnel et adapté aux exigences pédagogiques contemporaines.
Dans ce cadre, la municipalité souhaite renforcer la sécurisation globale du site par l’installation d’un système de vidéosurveillance ainsi que d’un dispositif anti-intrusion, afin de garantir la protection des usagers, des personnels et des infrastructures communales.
Ce nouvel équipement scolaire, implanté en périphérie du centre-bourg dans un secteur relativement excentré et peu dense en habitations, nécessite une attention particulière en matière de sûreté et de prévention des risques.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique qu’il convient de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, afin de contribuer au financement de cette opération de sécurisation. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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La demande d’aide financière porte sur un montant de 9 437.71€, correspondant à 30% du montant des dépenses.
Coût prévisionnel du projet est estimé à :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver la demande de subvention pour le financement de l’opération de sécurisation du nouveau groupe scolaire -vidéosurveillance et dispositif anti-intrusion tel que cité supra ; • D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention, auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
10. Finances - Projet de mise en accessibilité – rénovation - équipement sanitaire Ecole Michelet - Délibération n°2026-070
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Dans le cadre de sa politique d'amélioration du patrimoine communal et afin d'offrir aux élèves des conditions d'accueil conformes aux exigences de sécurité, d'accessibilité et d'hygiène, la commune souhaite engager des travaux de mise en accessibilité et de rénovation des équipements sanitaires de l'école élémentaire Michelet.
Cette délibération s'inscrit dans le cadre de la mise à jour du dossier de demande de subvention déposé le 23 janvier 2026 auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Le projet consiste à moderniser les équipements sanitaires de l'école et à les mettre en conformité avec les exigences d'accessibilité, dans le but d'améliorer les conditions d'accueil et le confort des élèves ainsi que du personnel.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique qu’il convient de déposer un dossier actualisé de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, afin de contribuer au financement de cette opération de mise en accessibilité- rénovation-équipement sanitaire. La demande d’aide financière porte sur un montant de 13 914.66€, correspondant à 30% du montant des dépenses.
Coût prévisionnel du projet est estimé à :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Montant de l’opération de sécurisation du nouveau groupe scolaire - vidéosurveillance et dispositif anti-intrusion »
31 459.05€ HT
Montant de mise en accessibilité- rénovation-équipement sanitaire Ecole Michelet
46 382.22€ HT Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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DEBAT
Madame Jade MALAFOSSE : Juste, pardon, est-ce que pour Michelet, c'est prévu de revégétaliser la cour et de la débétoniser ou pas ?
Monsieur le Maire : Alors, ce sera prévu, mais l'année prochaine. Sur ce budget, cette année, ce n'est pas possible, vu les travaux qu'on a déjà engagés et vu le temps qu'on en a imparti. Donc, ça fera l'objet déjà d'une étude avec demande de subvention et d'autres travaux aussi dans les écoles. Puisqu'il n'y a pas que la nouvelle école, il y a aussi des travaux qui vont être engendrés sur l'ancienne école Michelet.
Madame Sonia GOMEZ : Si je peux me permettre.
Monsieur le Maire : Oui.
Madame Sonia GOMEZ : A ce sujet, il y a déjà une subvention qui a été plus ou moins accordée, de 30 % sur le montant total des travaux. Cette subvention a une date de fin au 31 décembre 2027. Donc, c'est quelque chose qui est déjà prévu et donc qui devrait être réfléchi pour 2027.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver la demande de subvention pour le financement de l’opération de mise en accessibilité- rénovation-équipement sanitaire Ecole Michelet tel que cité supra ; • D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention, auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
11. Ressources Humaines - Délibération portant création d’un emploi permanent- Délibération n°2026-071
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de permettre la continuité des services, il conviendrait de modifier un des cadres d’emplois rattachés au poste de Responsable des finances et de les annexer au budget correspondant :
Quantité Grades Mission Temps de travail
1
Rédacteur
Rédacteur principal 2° classe
Rédacteur principal 1ère classe
Attaché
Responsable des finances 35H
Il est précisé que le recrutement pourra s’effectuer sur l’un des grades susmentionnés pour chaque emploi.
Le recrutement infructueux d’un fonctionnaire sur ces emplois justifierait le recours à un agent contractuel sur les fondements de l’article L 332-8.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois visant à permettre le fonctionnement des services. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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DEBAT
Madame Caroline VILLA : Donc, suite, vous le savez certainement, le poste de directeur financier pour la commune va être vacant, suite au départ en mobilité de la personne qui l'occupait. Et, il s'agit là d'ouvrir le poste sur deux grades, celui de rédacteur et celui d'attaché. Donc, il est prévu d'ouvrir ce poste à rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe et attaché afin d'essayer d'ouvrir les possibilités pour pouvoir trouver la personne qui est le plus adaptée au poste.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’autoriser Monsieur le Maire, à créer cet emploi dans les conditions précitées ;
• De charger Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ;
• De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus
à cet effet de l’année en cours ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
12. Ressources Humaines - Création d’emplois non permanents pour activité saisonnière - Délibération
n°2026 - 072
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de permettre la continuité des services
sur la période estivale, et de permettre le déménagement de mobilier vers le nouveau groupe scolaire ; il
conviendrait de créer les emplois suivants et de les annexer au budget correspondant :
Quantité Grade Affectation Temps de travail
1 Adjoint technique Pôle technique – espaces publics 35H
2 Adjoint technique Pôle technique – déménagement 35H
1 Adjoint technique Affaires scolaires – restauration scolaire 35H
2 Adjoint administratif Administration générale – urbanisme et archives 35H
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-23-2°,
Considérant l’activité des différents services et les besoins non permanents identifiés, il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois visant à en permettre son fonctionnement. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’autoriser Monsieur le Maire, à créer ces emplois dans les conditions précitées ;
• De charger Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ; • De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
13. Ressources Humaines - Délibération portant recrutement d’un vacataire - Délibération n°2026-073
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sous réserve que trois conditions cumulatives soient réunies :
- il doit s’agir d’un recrutement pour exécuter un acte déterminé, - ce recrutement doit être discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- la rémunération est attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le recrutement d'un vacataire pour l'exécution de missions ponctuelles de conseil technique et d'appui à l'organisation du service technique.
La période d'intervention est fixée du 13 juillet 2026 au 12 novembre 2026. Dans ce cadre, la durée totale des interventions effectuées au titre de cette vacation ne pourra excéder 125 heures sur l'ensemble de la période considérée.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 40 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à un vacataire pour l'exécution d'une mission spécifique, ponctuelle et limitée dans le temps.
DEBAT
Madame Caroline VILLA : En fait, les vacataires, on les connaît souvent, pour les médecins qui effectuent des vacations dans les hôpitaux, donc des actes ponctuels.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire dans les conditions précitées ;
• De fixer la rémunération du vacataire au taux horaire de 40 euros bruts ;
• De charger Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires à ce dispositif;
• De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des
agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00 Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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14. Ressources Humaines - Exercice du droit à la formation des élus municipaux – Détermination des orientations et des crédits de formation Délibération n°2026-074
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux.
Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
• le développement durable et ses différentes déclinaisons dans les politiques publiques locales ; • la gestion des collectivités territoriales, notamment le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux, les contributions financières de l'État aux collectivités, les marchés publics, la délégation de service public, la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales ainsi que le statut de la fonction publique territoriale ; • les formations visant à renforcer l'efficacité personnelle, telles que la gestion de projet, la conduite de réunion, l'animation d'équipe, la gestion du temps, l'informatique et la bureautique; • les fondamentaux de l'action publique locale ;
• les formations en lien avec les délégations exercées et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;
• les formations destinées à développer les compétences personnelles, notamment la prise de parole en public, la bureautique, la gestion des conflits et toute autre compétence favorisant l'exercice du mandat.
Prise en charge des frais
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis le 1er Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris). Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. En conséquence, l’enveloppe minimum est portée à 231.50€. Son maximum est de 2 314.95€.
Le montant maximal des dépenses de formation pouvant être pris en charge pour un même élu est fixé à 79.82 € (2 314.95€/29 conseillers) par exercice budgétaire, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget. Cette disposition vise à garantir un égal accès de l'ensemble des élus à la formation.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement du conseil municipal.
Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.fr A défaut, la demande sera écartée.
Prise en charge des frais
La Commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu (par le biais du budget général).
Les frais de formation comprennent :
✓ Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État).
✓ Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026 (21jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. ✓ Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
Débat annuel
Conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel du conseil municipal sur la formation des élus. À cette occasion, le conseil peut dresser le bilan des formations réalisées et, le cas échéant, réexaminer les orientations et priorités de formation pour les années à venir.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L 2123-22 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des élus ;
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Considérant que seuls les organismes ayant fait I ’objet d'un agrément par le Ministère de l'Intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité ;
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Alors, ce que je dois vous dire c'est qu'en fait, le rapport qui vous a été présenté contient des erreurs. Nous avons eu une difficulté d'interprétation des textes et nous avons dû solliciter plusieurs organismes pour avoir des clarifications sur le calcul du montant de l'enveloppe qui est consacré à la formation des élus. Donc, je vais vous lire le rapport. Alors la difficulté que nous avons eue a été de définir ce montant des indemnités allouées aux élus. Donc, nous avons dû solliciter la Banque des Territoires, l'AMF et un organisme de conseil pour déterminer le montant, enfin la base de calcul de cette somme parce qu'en fait les textes sont imprécis et on pouvait commettre une erreur. Donc l'enveloppe, la base de calcul est en fait les montants attribués à Monsieur Le Maire, à l'indemnité de Monsieur Le Maire et aux élus. Donc, on arrive à une enveloppe indemnitaire globale annuelle que l’on multiplie, enfin annuelle donc le montant mensuel multiplié par 12 mois. Donc, on arrive à 120 780.12 € et le montant prévisionnel est un minimum de 2%., donc, 2 415.60€ et 20% ben forcément ça fait un 0 de plus donc ça fait 24 156.02 €. Or, nous avons au budget un montant qui a été inscrit quand nous avons voté le budget au mois d'avril de 5 000€. Donc, ce que l'on vous propose, en fait ces 5 000€ sont entre les 2 et les 20%, parce que 2% c'est le minimum, 20% c'est le maximum. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Donc, on vous propose d'arrêter l'enveloppe à ces 5 000€ prévus au budget si jamais ça ne suffisait pas il faudrait voter, lors d'une décision modificative du budget, une rallonge de crédit mais, dans tous les cas, le montant qui pourrait être voté cette année, s’élèverait donc à 4,14% du montant global des indemnités de fonction des élus. Donc c'est la raison pour laquelle la délibération et ce montant ne peut pas être divisé pour permettre l'égal accès de tous les élus à la formation. L’égal accès de tous les élus à la formation s'apprécie sur la durée du mandat. Donc en fait, on aurait une enveloppe de 5 000€ pour cette année et puis le solde, qui ne serait pas utilisé, serait, abonderait l'enveloppe de l'année prochaine. Voilà ce que je peux vous dire sur le droit à la formation des élus qui m'a pris un peu de temps mais, comme il y avait des erreurs dans le rapport, et je vous prie de nous en excuser, dans le rapport qui a été envoyé mais ça nous a demandé quelques recherches pour déterminer la vraie base du calcul. Je ne sais pas si vous avez des questions par rapport à ça.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Excusez-moi, donc là, sur la forme, on va voter.
(Partie inaudible).
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Ah pardon, excusez-moi
Madame Caroline VILLA : On va voter les corrections.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : On va voter les corrections, d’accord.
Madame Caroline VILLA : Alors oui, vous avez raison Monsieur de BENEDICTIS. Il faut quand même que je donne les conclusions avant de voter. Donc, d'approuver les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux telles que définies avec une enveloppe à hauteur de 4,14% du montant des indemnités annuelles de prélever donc ça se monte en euros si on ne parle pas que du pourcentage à 5 000 euros de prélever les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits chaque année au budget communal au chapitre 65, d'approuver les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux telles que définies dans la présente délibération et, de mandater monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux telles que
définies dans la présente délibération ;
• De prélever les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits,
chaque année au budget communal au chapitre 65 ;
• D’approuver les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux telles que
définies dans la présente délibération ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
15. Urbanisme - Déclassement du chemin rural n°8 au lieu-dit « Le Terme » - Délibération n°2026-075
Rapporteur : Monsieur Pierre CRESUT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est patent que la partie septentrionale du chemin rural n°8 au lieu-dit « Le Terme » se confond presque intégralement avec les propriétés riveraines.
Les administrés ont sollicité la possibilité de se porter acquéreur des parties du chemin qui leur sont limitrophes. Ainsi, celui-ci a été divisé en plusieurs sections et régulièrement cadastrées aux numéros suivants : P 1227 (583 m²), P 1228 (352 m²) et P 1229 (257 m²).
Ces parcelles ont été préaffectées aux riverains en cause. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Le chemin n’est ainsi plus affecté, ni à un usage public, ni à un service public, n’est pas entretenu par les équipes techniques de la commune et ne fait plus l’objet d’une surveillance par la Police Municipale. Par conséquent, il ne présente aucun intérêt durable pour la collectivité et peut être cédé.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’autoriser la mise en œuvre de l’enquête publique autorisant le déclassement de cette partie de la voie communale en vue de sa vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.141-3 ;
DEBAT
Monsieur Pierre CRESUT : Y a-t-il des questions ?
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Oui. Qui a assuré la division des sections ? Parce que là, il y a une section à 583 m2, une autre à 352. Est-ce que ce sont les services de...
Monsieur Pierre CRESUT : Un géomètre qui a été mandaté.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Oui. Et qui, parce que je suppose que ça un coût, ça. Est-ce que c'est à la charge des propriétaires, le coût de cette modification du cadastre, ou est-ce que c'est à la charge de la Ville ? Si vous n'avez pas la réponse, ce n'est pas bien grave. Je peux patienter.
Monsieur Pierre CRESUT : C’est une bonne question. Il me semble que c'est les propriétaires, mais je ne suis pas sûr d'avoir la réponse.
(Partie inaudible)
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Pardon, je n’ai pas compris.
Monsieur Pierre CRESUT : On va les laisser, on n'est pas obligés de les citer, parce que c'est leur affaire, mais il me semble que c'est au frais des propriétaires.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Des propriétaires.
Monsieur Pierre CRESUT : Je vais vous répondre ultérieurement.
Monsieur Daniel REGIS : De toute façon, c’est un acte de vente, ça doit se passer devant le notaire. En principe, quand il y a ce type de cession c’est celui qui récupère la parcelle, c’est extrêmement faible comme valeur au mètre carré, qui prend en charge la globalité des frais ça s’est toujours passé comme ça M. DOUGNAC ?
Monsieur Didier DOUGNAC : Oui.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver l’ensemble des propositions de Monsieur le Maire ;
• D’autoriser la mise en œuvre de l’enquête publique afférente ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00
16. Candidature de la Commune au Label « Ville et Village d’Accueil des Véhicules d’Epoque » - Délibération n°2026-076
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LATUGAYE Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commune peut demander à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) un label de « Ville et Village d’Accueil des Véhicules d’Epoque » pour favoriser l’attractivité touristique d’une commune.
La Commune de Villemur-Sur-Tarn souhaite demander ce label à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque.
Le cahier des charges est joint à ce projet.
DEBAT
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Est-ce que vous avez des questions ? Il est à savoir que ce dossier ne nous coute absolument rien. C'est un dossier qui a été instruit par Jade MALAFOSSE pour la partie tourisme et commerce, et moi-même pour la partie véhicules d'époque.
Est-ce que vous avez des questions ? Il est à savoir que ce dossier ne nous coûte absolument rien et permet à la commune d'être référencée dans un annuaire national et international comme ville qui soutient le patrimoine automobile, en l'occurrence.
Monsieur Daniel REGIS : Nous serons la 2ème commune de Haute-Garonne puisque Cadours l'est depuis quelques jours.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Tout à fait. Il y a Montauban aussi. Il y a Lavaur également. Il y en a 2 ou 3 autres dans la région.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
• D’approuver cette demande de labellisation de la Commune auprès de la Fédération
Française des Véhicules d’Epoque ;
• D’autoriser Monsieur le Maire de signer la convention de labélisation avec le Président de la
Fédération Française des Véhicules d’Epoque ;
• De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants – 26 Pour – 26 Contre – 00 Abstention – 00
QUESTIONS DIVERSES
Rendre-compte au titre de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci-dessous :
Date N° Arrêté Objet
05/06/2026 2026/FL/00003 Reprise de concession – Cimetière de Magnanac
11/06/2026 2026/TA/00004 Attribution du marché mobilier du nouveau groupe scolaire
15/06/2026 2026/FL/00005 Reprise de concession – Cimetière de Magnanac
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :
▪ De prendre acte du compte-rendu ci-dessus présenté. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : Donc, le Conseil Municipal est terminé. Avez-vous des questions ? Pardon.
Monsieur Daniel REGIS : Les questions c’est avant que ce soit terminé.
Monsieur le Maire : Alors, avez-vous des questions ? Pardon. Je vous écoute.
Monsieur Daniel REGIS : Une question. C'est une question technique. Compte tenu, je suis un petit peu l'actualité locale notamment les réseaux sociaux (Partie inaudible). J'ai constaté qu'il y avait quelques remarques qui se faisaient déjà sur le nouveau groupe scolaire, et notamment du fait qu'il n'y avait pas de climatisation prévue. Et la question que je pose, est-ce qu'on a pris l'initiative, dans cette période de grande canicule, d'installer des thermomètres dans les salles de classe et dans les lieux communs pour savoir quelles étaient les variations de température du fait qu'il n'y avait pas de climatisation ? C'est le moment.
Monsieur le Maire : Certes, c'est le moment. Lors des plus grandes chaleurs de la semaine dernière, je pense que les professeurs des écoles, comme on appelle ça maintenant, qui sont...
Monsieur Daniel REGIS : La nouvelle école.
Monsieur le Maire : Oui, mais la nouvelle école. Les professeurs des écoles sont allés visiter l'école avec les services techniques, et il n'y avait pas des chaleurs comme on peut trouver dans d'autres écoles sans climatisation, puisque le projet qui a été mené, nous n'étions pas encore sous cette mandature, avait préconisé une classe avec des circulations d'air sans climatisation. Voilà ce que j'ai, moi, j'étais même un jour de grande chaleur, pas comme aujourd'hui, mais il y avait un air... La circulation, l'exposition, qui ne nécessite pas, pour l'instant, une climatisation.
Monsieur Daniel REGIS : C’est pour ça que ça été fait. Non mais, on pourrait quand même faire tester la température.
Monsieur le Maire : Oui, certes, mais.
Monsieur Daniel REGIS : Ça apporterait, si vous faites cette manipulation, qui est extrêmement simple à faire, surtout que là, on repart sur une période de 5-6 jours auprès de grandes canicules, ça permettrait de dire justement aux gens qu'il n'y a pas de climatisation, effectivement, mais pendant les périodes de grandes canicules, voilà quelles étaient les températures dans la journée, entre 9h et 17h.
Monsieur le Maire : OK, on le fera. Sabrina, tu veux rajouter quelque chose ?
Madame Sabrina ROMERO : Oui, mais ça serait judicieux effectivement de le faire. Moi, je m'y suis rendue lors de la canicule, il y a quelques jours. Je m’y suis rendue aussi avec l'équipe enseignante pour voir exactement comment... On peut faire une étude, effectivement, de mettre des thermomètres pour voir exactement, pour tester, mais ça serait faux puisqu'en fait, il n'y a pas les enfants.
Monsieur Daniel REGIS : j’attends
Madame Sabrina ROMERO : il n'y a pas les enfants, il n'y a pas les bâtiments qui seraient peut-être...
Monsieur Daniel REGIS : C’est une information.
Madame Sabrina ROMERO : Oui, oui, bien sûr.
Monsieur Daniel REGIS : Que l’on pourrait donner.
Madame Sabrina ROMERO : Oui, oui, bien sûr. Sachant aussi que les bâtiments seraient aérés s'il y a présence de personnel. Les bâtiments seraient aérés correctement aussi.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Où en est-on de KAYAKOMAT ? Est-ce qu'on a trouvé un entrepreneur ? Est-ce que vous avez trouvé un entrepreneur depuis la parution de l'article dans le journal, s'il vous plaît ?
Madame Jade MALAFOSSE : Alors, Julien BOISSEAU qui est le directeur de KAYAKOMAT, avait un rendez- vous aujourd'hui avec un des porteurs de projet pour analyser si oui ou non ça se ferait. Après, on a eu plusieurs dossiers, mais pour l'instant, il n'y a rien d'abouti, pour l’instant. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
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Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Deuxième question. Est-ce qu'il est prévu un recensement des chemins communaux ? Il y a quand même pas mal de chemins communaux à Villemur. Est-ce qu'il est prévu un recensement qui permettrait un peu de dessiner les contours des voies douces, de futures voies douces ? Alors, si ça existe, est-ce que je pourrais l’avoir, du coup ?
Monsieur Pierre CRESUT : Je vais me renseigner.
Madame Caroline VILLA : Tu voulais répondre à ça ? Vas-y.
Madame Caroline VILLA : Je ne sais pas si les chemins ruraux, vous dites chemins ruraux et chemins de randonnées. Ce n'est peut-être pas la même chose ?
Monsieur Daniel REGIS : Il y a des plans. Il existe des plans. D'ailleurs, c'est Michel SANTOUL qui avait mis ça au point, parce qu'il y a une trentaine d'années, il y avait plein de chemins ici ou là, etc., à travers les parcelles agricoles, notamment, où il n'y avait pas de nom. Et c'est Michel SANTOUL avec une équipe, à l'époque de son premier mandat, c'est ce mandat qu'il a fait, d'ailleurs, dans la majorité, avec Jacques FAURE, qui avait fait nommer tous les chemins. Et les anciens plans, qui étaient de bien meilleure qualité, à mon avis, que les derniers, retracent tous ces trucs et repèrent tous ces chemins. Et c'est intéressant, parce qu'effectivement, en traversant, on peut faire des circuits, mais il existe effectivement des circuits de randonnées.
Madame Caroline VILLA : Alors, chemin de randonnées, c'est vrai que c'est la compétence de la Communauté de Communes, mais je pense qu'on est plusieurs, ici, élus à la Communauté de Communes à vouloir développer le tourisme. On en a parlé. Et forcément, les chemins de randonnées seront un axe qui sera développé. L'entretien, pour certains qui étaient fermés, on en a ouvert un, notamment, dans les côteaux, là, entre Villemur et Bondigoux, puisqu'il était fermé et une administrée avait justement fait remarquer qu'elle ne pouvait plus passer par là. Et donc, on l'a réouvert. Ça va prendre du temps, parce qu'il y a beaucoup de kilomètres à entretenir. Mais et puis de toute façon, en ce moment, on sait que le fauchage, il est un peu difficile avec la sécheresse et puis la canicule. Mais effectivement, c'est quelque chose qu'on va développer. Alors, peut-être, chemin de randonnées, chemins ruraux, ce n'est pas la même chose.
Madame Jade MALAFOSSE : Après, je sais qu'avec le PETR, il y a un projet de relier plusieurs communes. Il y a un GER, en fait, qui est en train de se créer. Mais je n'en sais pas plus, encore.
Monsieur Daniel REGIS : La dorsale.
Madame Jade MALAFOSSE : La dorsale.
Madame Laure PICARD : Après, il faut dire qu'il y a beaucoup de chemins hors les chemins de randonnées qui sont abandonnés. Aujourd'hui, c'est les agris qui les entretiennent. Voilà, et il y a des chemins qui n'arrivent à rien, sauf à des servitudes pour aller dans les bois ou des trucs comme ça, et qui ne sont utilisés que par les gens qui sont dans le coin.
Monsieur Olivier de BENEDICTIS : Exactement. D'où l'intérêt, à mon avis, même si le recensement a été fait il y a quelques années, de peut-être rafraîchir un peu ce recensement et voir ce qu'il est possible ou pas de faire pour permettre d'améliorer l'attractivité de Villemur. Moi, je pense que c'est important.
Monsieur Daniel REGIS : Je connais quelques chemins, notamment dans les coteaux, etc (Partie inaudible) mais qui sont des chemins, effectivement, ruraux, qui ne sont pas entretenus ou plus entretenus. Je peux vous dire que les propriétaires mitoyens de ces chemins ne sont absolument pas favorables à ce qu'on les remette en état parce qu'ils n'ont pas envie d'avoir des défilés toute la journée devant chez eux.
Madame Laure PICARD : Pour habiter au pied d'un chemin de randonnée, c'est clair qu'il y a du monde tout le temps. Et avec des chiens, pas toujours en laisse.
Monsieur le Maire : Plus de question ?
Madame Jade MALAFOSSE : Non, juste, j'ai regardé un petit peu par rapport à ce que je disais tout à l'heure des tarifs de la fourrière. En fait, de ce que j’ai remarqué, en gros, si on prend les tarifs qui sont mis là. Par exemple, le prix de la journée de la pension d’un chien errant c’est 15€ donc, en gros, c’est plus rentable pour quelqu’un de laisser son chien divagué et de ne pas le mettre en pension plutôt que de le laisser en pension en fait où c'est plus cher. Aujourd'hui, il vaut mieux laisser son chien errant qui soit pris pendant la fourrière, qui soit paisiblement dans la fourrière et de venir le chercher après. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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C'est plus rentable que de payer une pension et d'assumer le fait d'avoir son chien. C'est ce genre de truc qu'il va falloir qu'on revoie. Et après, il faudra indiquer que pour récupérer son animal, que l'animal devra être identifié obligatoirement s'il ne l'est pas. Ça, c'est deux choses qu'il faudra préciser. Et peut-être passer une convention avec une asso pour stériliser tous les chats errants de Villemur-sur-Tarn.
Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, les conseillers, plus de questions ? La séance est terminée. Est-ce qu'il y a des questions dans le public ? Vous n'êtes pas bavards ce soir ? C'est parce qu'il fait chaud ?
Monsieur le Maire clôture la séance à 20H05. Conseil Municipal du 06 juillet 2026
Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Liste des délibérations examinées
Conseil Municipal du 06/07/2026
N° ACTE INTITULE DE L’ACTE RESULTAT DU VOTE
2026/061 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du jeudi 21 mai 2026 Approuvé
2026/062
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en
date du vendredi 05 juin 2026 - Élection des délégués et
suppléants du Conseil Municipal en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Approuvé
2026/063
Convention d’objectifs et de moyens entre la Commune
de Villemur-Sur-Tarn et l’association « Espace Jeunes » –
Prolongation de la convention jusqu’au 31 août 2027 -
Avenant n°2
Approuvé
1 abstention
2026/064 Solde de la subvention à l’association « Espace Jeunes » – Exercice 2026 Approuvé
2026/065 Régularisation des amortissements et des comptes de dépenses Approuvé
2026/066 Autorisation d’encaissement d’une recette exceptionnelle Approuvé
2026/067 Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Magnanac Approuvé 6 ne participent pas au vote
2026/068 Tarifs municipaux 2026 Approuvé 3 abstentions
2026/069 Projet de sécurisation du nouveau groupe scolaire - vidéosurveillance et dispositif anti-intrusion Approuvé
2026/070 Projet de mise en accessibilité – rénovation - équipement sanitaire Ecole Michelet Approuvé
2026/071 Délibération portant création d’un emploi permanent Approuvé
2026/072 Création d’emplois non permanents pour activité saisonnière Approuvé
2026/073 Délibération portant recrutement d’un vacataire Approuvé
2026/074
Exercice du droit à la formation des élus municipaux –
Détermination des orientations et des crédits de
formation
Approuvé
2026/075 Déclassement du chemin rural n°8 au lieu-dit « Le Terme » Approuvé
2026/076 Candidature de la Commune au Label « Ville et Village d’Accueil des Véhicules d’Epoque » Approuvé 2 ne participent pas au vote
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Laure PICARD Serge MOULET