Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 0
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 0
Déliberation - d 2023 044 fiscalite taux de la taxe denlevement d
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 011 VO
Déliberation - d 060 2022 ordures menageres tarifs 2022 denleveme
Déliberation - d 111 2024 ordures menageres fixation tarifs 2024
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - d 2023 027 ordures menageres tarifs 2023 denleveme
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 045 Finan
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 044 Taxe Denlevement DES Ordures Menageres 2024 Fixation du Taux.I
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 044 Taxe Denlevement DES Ordures Menageres 2024 Fixation du Taux.I)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿh2
d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _044-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024 044 : TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2024 - FIXATION DU TAUX
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 avril 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 26 mars 2024.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Cindy PERLIN-COCQUART
Membres excusés :
Messieurs Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie- Corinne FORTIN), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 47
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _044-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 AVRIL 2024
N° DEL2024 044 : TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2024 - FIXATION DU TAUX
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
En 2023, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) encaissé par la communauté d'agglomération de l’Albigeois s’est élevé à 10,7 ME, avec un taux de 9,89%.
Pour rappel, la communauté d'agglomération dispose depuis 2021 d'un taux unique de TEOM pour l'ensemble de son territoire.
La loi de finances 2019 a introduit deux nouvelles dispositions pour le calcul du taux de TEOM :
Ÿ le nouveau périmètre de dépenses, entrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, comprend les dépenses réelles de fonctionnement du service, les dotations aux amortissements et les dépenses réelles d'investissement du service à condition qu'elles ne soient pas amorties à l'avenir.
Ÿ à compter du ler janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l'illégalité de la délibération fixant le taux de TEOM sont à la charge des collectivités. Jusqu'en 2018 inclus, les risques financiers relatifs à ces dégrèvements étaient supportés par l'Etat.
Chaque année, le taux de TEOM de la communauté d'agglomération doit être ajusté pour que le produit soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de fonctionnement (y compris les dotations aux amortissements) de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de la loi de finances 2019.
Pour 2024, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :
- les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ; - la masse salariale de l'ensemble du personnel ;
- le coût de gestion des différentes déchetteries ;
- les coûts d'’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ; - les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l'exercice de la compétence.
Ces prévisions prennent également en compte la part de charges d'administration générale qu'il convient d’'affecter à la compétence relative à la collecte et traitement des ordures ménagères, au même titre que les activités à
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _044-DE
caractère industriel et commercial (assainissement, eau potable et transports
urbains notamment).
Elle est calculée à partir du coût des services d'administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto), au prorata du poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’Agglomération.
Les dépenses liées à la compétence seront, comme les années précédentes, impactées par l'évolution de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe va progresser de +14% pour atteindre 58 €/tonne en 2024 (51 €/tonne en 2023). Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années avec un taux de TGAP qui atteindra 65 €/tonne en 2025. Le surcoût lié à la hausse de la TGAP peut être estimé à 264 K€ pour l'année 2024. Néanmoins celui-ci sera totalement compensé par la baisse des tonnages de déchets résiduels constatée ces dernières années (-16,7% depuis 2018).
Ainsi, la progression des dépenses de fonctionnement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, hors personnel, devrait être inférieure à +1%. Néanmoins, il existe encore une incertitude sur le coût de traitement supporté en fin d'année pour les ordures ménagères résiduelles et le tout venant puisque le marché actuel avec Trifyl se termine le 30 septembre 2024.
Enfin, le niveau de dépenses en matière de prévention reste maintenu (594 K€) pour continuer à réduire la production de déchets sur le territoire (second programme d'économie circulaire) en même temps que les moyens humains sont déployés.
En recettes sont intégrés :
Ÿ les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ;
Ÿ les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées aux déchetteries ;
Ÿ la redevance spéciale (898 K€).
Le produit attendu pour 2024 s'élève à 3,7 ME.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ2 COMMUNAUTE
Publié le 05/04/2024 A DELALEGEOS
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _044-DE
Détermination taux de TEOM 2024
K€ Prévisions 2024
Charges à caractère général (011) 6 430
Charges de personnel (012) 4 397
utres charges de gestion courante (65) 6Ü
Charges exceptionnelles 22
Charges d'exploitation 12 908
Produits des services (0) 2 563
dont redevance spécial 898
dont autres recettes 1 665
Dotations et participations (74) 1 095
Produits de gestion (75) Û
ténations de produits {0151 50
[Charges d'exploitation nettes 9 200
Charges fnancières (66) 56
otation nette aux amortissements (59) 1555
Charges nettes de fonctionnement 11 116
Variation taux TEOM 0,0%
La charge nette de fonctionnement pour 2024 est estimée à 11 116 KE.
Rapportée aux bases prévisionnelles de TEOM estimées pour 2024 (112 371 KE), cette charge nette conduit à un taux d'équilibre de 9,89% pour l'année 2024, soit un taux identique au taux voté en 2023.
Par conséquent, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 9,89% en 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 HUE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _044-DE
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame
Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 9,89 % en 2024 sur l’ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
AUTORISE madame la présidente à signer l'état de notification du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2024.
Fait le 2 avril 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Michel TREBOSC
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr