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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 047 Taxe Denlevement DES Ordures Menageres 2023 FIXATION TAUX Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 047 Taxe Denlevement DES Ordures Menageres 2023 FIXATION TAUX)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_047 : TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2023 - FIXATION DU TAUX

L'an deux mille vingt trois, le onze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 11 avril 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 4 avril 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Marie-Claire GEROMIN

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 AVRIL 2023

N° DEL2023_047 : TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2023 - FIXATION DU TAUX

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

En 2022, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) encaissé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est élevé à 10,06 M€, avec un taux de 9,89%.

Depuis 2021, la communauté d’agglomération dispose d’un taux unique de TEOM pour l’ensemble de son territoire.

La loi de finances 2019 a introduit deux nouvelles dispositions pour le calcul du taux de TEOM :

• Nouveau périmètre de dépenses entrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères : dépenses réelles de fonctionnement du service, dotations aux amortissements et dépenses réelles d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir. • À compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de TEOM sont à la charge des collectivités. Jusqu’en 2018 inclus, les risques financiers relatifs à ces dégrèvements étaient supportés par l’Etat.

Chaque année, le taux de TEOM de la communauté d’agglomération doit être ajusté pour que le produit soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de fonctionnement (y compris dotations aux amortissements) de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de la loi de finances 2019.

Pour 2023, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :

- les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ; - la masse salariale de l’ensemble du personnel ;

- le coût de gestion des différentes déchetteries ;

- les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’Albigeois (SITOMA) au moment de sa dissolution) ; - les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Ces prévisions prennent également en compte la part de charges d’administration générale que la compétence de collecte et traitement des ordures ménagères représente au sein du budget général au même titre que les activités à caractère industriel et commercial (assainissement, eau potable et transports urbains notamment).

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frElle est calculée selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

Les dépenses de la collectivité seront, comme les années précédentes, impactées par l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe va progresser de +28 % pour atteindre 51 € / tonne en 2023 (40 € / tonne en 2022). Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années avec un taux qui atteindra 65 € / tonne à l’horizon 2025, ce qui correspondrait à un montant de dépenses supplémentaires de 900 K€ par an à tonnage de déchets constants.

La croissance des coûts de fonctionnement sera également alimentée par la formule de révision des prix du marché de traitement des déchets conclu avec le syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets (TRIFYL Tarn). Ces hausses de coûts seront toutefois partiellement compensées par la baisse de déchets constatée en 2022 et qui représente une économie potentielle de 230 K€ en 2023.

Enfin, l’année 2023 sera marquée par la mise en place de la stratégie biodéchets et le maintien des dépenses en matière de prévention des déchets pour continuer à réduire la production de déchets sur le territoire (second programme d’économie circulaire).

En recettes sont intégrés :

• les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ;

• les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées aux déchetteries ;

• la redevance spéciale.

Le produit attendu pour 2023 s’élève à 3,43 M€.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDétermination taux de TEOM 2023

La charge nette de fonctionnement pour 2023 est estimée à 10 704 K€.

Rapportée aux bases prévisionnelles de TEOM estimées pour 2023 (108 229 K€), cette charge nette conduit à un taux d’équilibre de 9,89% pour l’année 2023, soit un taux identique au taux voté en 2022.

Par conséquent, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 9,89% en 2023.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 mars 2023,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements publics du 22 mars 2023,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

1 abstention(s)

Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,89 % en 2023 sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

AUTORISE madame la présidente à signer l’état de notification du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023.

Fait le 11 avril 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr